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Règlement intérieur d'entreprise : comment bien le rédiger ?

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4.1 (15 avis)
A compter d’un certain niveau d’effectifl’entreprise a l’obligation de mettre en place un règlement intérieur. Si ce seuil n’est pas atteint, aucune obligation ne lui incombe, mais elle a tout de même la faculté d’en rédiger un. S'il peut s’avérer très utile pour l'organisation de la vie de votre entreprise, sachez que la loi fixe des clauses obligatoires. C’est pourquoi sa rédaction ne doit pas être négligée. Une procédure précise doit impérativement être respectée afin qu’il soit valable. A défaut, le règlement intérieur est inopposable aux salariés. Découvrez les clauses obligatoires et identifiez celles à bannir pour élaborer sereinement votre règlement intérieur.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Règlement intérieur
  • Santé des salariés
  • Hygiène & sécurité
  • Échelle des sanctions disciplinaires
  • 50 salariés
  • Affichage obligatoire

Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

  • I - La mise en place du règlement intérieur

  • Mon entreprise est-elle concernée par la mise en place obligatoire d’un règlement intérieur ?

  • Comment se calcule l’effectif et quel salarié doit-on prendre en compte ?

  • Qui doit prendre l’initiative de la mise en place du règlement intérieur ?

  • Mon entreprise compte plusieurs établissements, dois-je mettre en place un règlement intérieur dans chacun d’entre eux ?

  • Quelle est la procédure à suivre pour la mise en place du règlement intérieur ?

  • Quelle procédure respecter pour l’adoption de notes de service ?

  • II - Les clauses contenues dans le règlement intérieur

  • Que doit contenir le règlement intérieur ?

  • Quelles sont les mesures d'hygiène et de sécurité qui peuvent être établies dans le règlement intérieur ?

  • Que doit contenir le règlement intérieur en ce qui concerne les sanctions disciplinaires ?

  • La sanction disciplinaire doit-elle obligatoirement être prévue par le règlement intérieur de l’entreprise ?

  • Quelles sont les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires que peut contenir le règlement intérieur ?

  • Que peut prévoir le règlement intérieur en matière de consommation d’alcool et d’alcootest ?

  • Le règlement intérieur peut-il apporter des restrictions à la liberté religieuse ?

  • L’employeur peut-il procéder à une fouille des salariés et de leurs effets personnels ?

  • Que risque l'employeur qui ne respecte pas les droits du salarié dans le cadre d'une fouille ?

  • Certaines clauses sont-elles interdites dans un règlement intérieur ?

  • Quelles sont les sanctions en cas d’introduction de clauses interdites dans le règlement intérieur ?

Voir les autres questions essentielles

3 Fiche(s) express

  • Règlement intérieur : les entreprises concernées par sa mise en place

  • Choisir les clauses du règlement intérieur

  • Faire adopter le règlement intérieur

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Modèle de règlement intérieur (+ lettre à l'inspection du travail)

19 Avis des juges

  • L’ancienneté immunise-t-elle contre le vol de marchandise de faible valeur ?

  • Ne pas porter son gilet de sécurité, c'est risqué !

  • Règlement intérieur et restrictions à la vie privée du salarié

  • Pas de travail, pas de salaire ?

  • La lettre de mise en garde adressée à un salarié : une sanction disciplinaire déguisée

  • L’employeur peut-il conditionner le versement du salaire

  • Le respect du règlement intérieur

  • Mise à pied disciplinaire : durée limitée, sinon annulée

  • La surveillance des salariés et constat d’huissier

  • Règlement intérieur et restrictions à la vie privée

  • la validité d'une clause de mobilité

  • le caractère professionel des documents détenus par un salarié

  • Le pouvoir de l’employeur de consulter librement les fichiers professionnels de ses salariés

  • L'utilisation abusive de la messagerie professionnelle

  • Le contrôle des messageries électroniques des salariés par l'employeur

  • L'inspection de l'ordinateur du salarié par l'employeur

  • La fouille des casiers personnels par l'employeur

  • L'accès par l'employeur à l'ordinateur du salarié

  • Le contrôle des sacs par l'employeur et les droits des salariés

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise emploie au moins 50 salariés (au moins 20 antérieurement au 1er janvier 2020). De ce fait, la loi vous impose la mise en place d'un règlement intérieur au sein de votre entreprise. Autre hypothèse, vous employez moins de 50 salariés, mais souhaitez malgré tout en élaborer un dans un souci d’organisation.

Etes-vous concerné par la mise en place d'un règlement intérieur ? Comment calculer l'effectif de votre entreprise ? Qui se charge de la rédaction de ce document ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Quelles sont celles formellement interdites ? Comment mettre en place ce règlement ? Quelles sont les formalités à accomplir pour qu'il soit opposable ? En quoi consiste le code de conduite anticorruption ?

Si vous souhaitez obtenir un exemple-type de liste de sanctions disciplinaires autorisées ou des informations sur le contenu du règlement intérieur, ce dossier est également fait pour vous.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous donne les points nécessaires dans le cadre des formalités préalables à accomplir. Vous y trouverez également toutes les informations relatives :

  • à la réglementation en matière de santé et de sécurité ;
  • aux règles de discipline (nature, échelle des sanctions, procédure, etc.) ;
  • aux droits de la défense des salariés ;
  • aux formalités préalables à accomplir (information, consultation et dépôt) ;
  • aux clauses obligatoires et clauses interdites ;
  • etc.

Enfin, nous vous proposons un modèle de règlement intérieur reprenant les dispositions obligatoires ainsi qu’un modèle de code de conduite anticorruption.

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Le mot de l'auteur

Le contenu de la vidéo figurant dans cette actualité date de 2014. Néanmoins, vous pourrez retrouver dans ce contenu certaines précisions quant aux modifications apportées par la Loi Travail du 8 août 2016 et le décret n°2016-1417 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration.

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels remplace, à compter du 1er janvier 2017, la visite médicale d'embauche par une visite d'information et de prévention. Veillez à bien adapter les dispositions afférentes dans le règlement intérieur de votre entreprise.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

120

Articles publiés

159

Documents rédigés


La question du moment

Quelles sont les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires que peut contenir le règlement intérieur ?

La Cour de cassation estime que "dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur" (1).

La loi ne donne pas de liste des sanctions, c'est pourquoi la nature et l'échelle des sanctions doivent être fixées par le règlement intérieur.

Les sanctions prévues par le règlement intérieur doivent respecter les dispositions de la convention collective. Cela signifie qu'il ne saurait prévoir une sanction ne figurant pas parmi les sanctions disciplinaires admises par la convention collective.

L'employeur est tenu par l'échelle des sanctions disciplinaires qu'il fixe. Cela signifie que l'employeur ne pourra prendre à l'encontre du salarié, une autre sanction que celle figurant dans le règlement intérieur (2).

L'échelle des sanctions est généralement la suivante :

  • avertissement ou blâme ;
  • mise à pied disciplinaire ;
  • mutation ou rétrogradation ;
  • licenciement (la liste des sanctions est non exhaustive).

Attention, pour la mise à pied disciplinaire : celle-ci doit obligatoirement comporter une durée maximale (3). Seul le règlement intérieur peut prévoir le cadre de la mise à pied disciplinaire, laquelle n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale. Par conséquent l'employeur ne peut pas prononcer une mise à pied disciplinaire dont la durée maximale est uniquement prévue par la convention collective (4).


Les avis des internautes

4.1

Note moyenne sur 15 avis

  • 4

    Isabelle B.

    le 30/01/2020

  • 5

    J'avais besoin en urgence d'un modèle de règlement intérieur, et j'ai été agréablement surprise par l'extrême rapidité de ma demande. Valerie B.

    le 05/10/2018

  • 5

    Le dossier n'est pas exhaustif, mais, cependant, il est très intéressant. Roland G.

    le 29/09/2017

  • 4

    JACQUES G.

    le 20/09/2017

  • 4

    Correspond à mon attente Christian B.

    le 12/09/2017

  • 5

    Démarche facile Noelle S.

    le 03/08/2017

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