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Règlement intérieur d'entreprise : comment bien le rédiger ?

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Page 0 du dossier Règlement intérieur d'entreprise : comment bien le rédiger ?
Page 1 du dossier Règlement intérieur d'entreprise : comment bien le rédiger ?

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 30 Octobre 2020

4.1 (16 avis)

A compter d’un certain nombre de salarié, l’entreprise a l’obligation de mettre en place un règlement intérieur. Aucune obligation ne lui incombe si ce seuil n’est pas atteint. Néanmoins, il a tout de même la faculté d’en rédiger un. Le règlement intérieur présente des avantages certains pour l'organisation de la vie l’entreprise, mais sachez que la loi fixe des clauses obligatoires. C’est pourquoi, sa rédaction ne doit pas être négligée. Une procédure précise doit obligatoirement être respectée afin qu’il soit valable, sans quoi le règlement intérieur est inopposable aux salariés. Découvrez les clauses obligatoires et identifiez celles à bannir pour élaborer sereinement votre règlement intérieur.

Juritravail s'engage à vos côtés : pour rendre ce dossier accessible à tous, son prix est désormais de
1€ HT. Nous espérons qu'il pourra vous être utile et vous aider à mettre en place les mesures adéquates
.

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Règlement intérieur
  • Santé des salariés
  • Hygiène & sécurité
  • Échelle des sanctions disciplinaires
  • 50 salariés
  • Affichage obligatoire

Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

  • I - La mise en place du règlement intérieur

  • Mon entreprise est-elle concernée par la mise en place obligatoire d’un règlement intérieur ?

  • Comment se calcule l’effectif et quel salarié doit-on prendre en compte ?

  • Qui doit prendre l’initiative de la mise en place du règlement intérieur ?

  • Mon entreprise compte plusieurs établissements, dois-je mettre en place un règlement intérieur dans chacun d’entre eux ?

  • Quelle est la procédure à suivre pour la mise en place du règlement intérieur ?

  • Quelle procédure respecter pour l’adoption de notes de service ?

  • II - Les clauses contenues dans le règlement intérieur

  • Que doit contenir le règlement intérieur ?

  • Quelles sont les mesures d'hygiène et de sécurité qui peuvent être établies dans le règlement intérieur ?

  • Que doit contenir le règlement intérieur en ce qui concerne les sanctions disciplinaires ?

  • La sanction disciplinaire doit-elle obligatoirement être prévue par le règlement intérieur de l’entreprise ?

  • Quelles sont les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires que peut contenir le règlement intérieur ?

  • Que peut prévoir le règlement intérieur en matière de consommation d’alcool et d’alcootest ?

  • Le règlement intérieur peut-il apporter des restrictions à la liberté religieuse ?

  • L’employeur peut-il procéder à une fouille des salariés et de leurs effets personnels ?

  • Que risque l'employeur qui ne respecte pas les droits du salarié dans le cadre d'une fouille ?

  • Certaines clauses sont-elles interdites dans un règlement intérieur ?

  • Quelles sont les sanctions en cas d’introduction de clauses interdites dans le règlement intérieur ?

  • Qu'est-ce que le code de conduite anti-corruption et quelles sont les entreprises soumises à cette formalité ?

Voir les autres questions essentielles

3 Fiche(s) express

  • Choisir les clauses du règlement intérieur

  • Faire adopter le règlement intérieur

  • Règlement intérieur : les entreprises concernées par sa mise en place

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Modèle de règlement intérieur (+ lettre à l'inspection du travail)

19 Avis des juges

  • L’ancienneté immunise-t-elle contre le vol de marchandise de faible valeur ?

  • Ne pas porter son gilet de sécurité, c'est risqué !

  • Règlement intérieur et restrictions à la vie privée du salarié

  • Pas de travail, pas de salaire ?

  • La lettre de mise en garde adressée à un salarié : une sanction disciplinaire déguisée

  • L’employeur peut-il conditionner le versement du salaire

  • Le respect du règlement intérieur

  • Mise à pied disciplinaire : durée limitée, sinon annulée

  • La surveillance des salariés et constat d’huissier

  • Règlement intérieur et restrictions à la vie privée

  • la validité d'une clause de mobilité

  • le caractère professionel des documents détenus par un salarié

  • Le pouvoir de l’employeur de consulter librement les fichiers professionnels de ses salariés

  • L'utilisation abusive de la messagerie professionnelle

  • Le contrôle des messageries électroniques des salariés par l'employeur

  • L'inspection de l'ordinateur du salarié par l'employeur

  • La fouille des casiers personnels par l'employeur

  • L'accès par l'employeur à l'ordinateur du salarié

  • Le contrôle des sacs par l'employeur et les droits des salariés

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise emploie au moins 50 salariés. De ce fait, vous êtes soumis à l’obligation de mettre en place d'un règlement intérieur au sein de votre entreprise. Autre hypothèse, vous employez moins de 50 salariés, mais souhaitez malgré tout en élaborer un.

Etes-vous concerné par la mise en place d'un règlement intérieur ? Qui se charge de la rédaction de ce document ? Comment calculer l'effectif de votre entreprise ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Quelles sont celles formellement interditesComment mettre en place ce règlement ?

 Quelles sont les formalités à accomplir pour qu'il soit opposable aux salariés ? En quoi consiste le code de conduite anti-corruption ? Vous souhaitez obtenir un exemple-type de liste de sanctions disciplinaires autorisées ou des informations sur le contenu du règlement intérieur ?

Ce dossier est fait pour vous !

Contenu du dossier :

Notre dossier fait le point sur les formalités préalables à accomplir. Vous y trouverez également toutes les informations relatives :

  • à la réglementation en matière de santé et de sécurité ;
  • aux règles de discipline (nature, échelle des sanctions, procédure, etc.) ;
  • aux droits de la défense des salariés ;
  • aux formalités préalables à accomplir (information, consultation et dépôt) ;
  • aux clauses obligatoires et clauses interdites ;
  • etc.

Enfin, nous vous proposons un modèle de règlement intérieur reprenant les dispositions obligatoires ainsi qu’un modèle de code de conduite anti-corruption.


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Le mot de l'auteur

Ce dossier a été mis à jour en prenant en compte les évolutions législatives liées à la crise sanitaire du Coronavirus, notamment les mesures préconisées par le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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Articles publiés

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Documents rédigés


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La question du moment

Quelles sont les sanctions en cas d’introduction de clauses interdites dans le règlement intérieur ?

Certaines clauses sont interdites dans un règlement intérieur, comme (1) :

  • les clauses contraires aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
  • les clauses apportant des restrictions aux droits des personnes, ainsi qu'aux libertés individuelles et collectives, des restrictions non justifiées par la nature de la tâche à accomplir ou disproportionnées par rapport au but recherché ;
  • les clauses discriminatoires : le règlement intérieur ne peut contenir de dispositions instaurant des différences de traitement entre salariés fondées sur le sexe, la situation de famille, les mœurs, l'orientation sexuelle, leur identité de genre, l'âge, les opinions politiques et religieuses, l'appartenance réelle ou supposée à une nation, une race ou une ethnie, de l'orientation ou des activités syndicales ou mutualistes, l'état de santé, l'état de grossesse, les caractéristiques génétiques, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou encore en raison de leur handicap.

Si ces clauses existent, elles sont réputées nulles de sorte qu'elles ne s'appliquent pas.

Si la clause insérée au règlement intérieur est contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou excède le champ d'application du règlement intérieur, l'inspecteur du travail peut en demander le retrait (2). Dans tous les cas, cette clause est nulle et donc privée d'effet.


Les avis des internautes

4.1

Note moyenne sur 16 avis

  • 5

    le 20/11/2020

  • 4

    le 30/01/2020

  • 5

    J'avais besoin en urgence d'un modèle de règlement intérieur, et j'ai été agréablement surprise par l'extrême rapidité de ma demande.

    le 05/10/2018

  • 5

    Le dossier n'est pas exhaustif, mais, cependant, il est très intéressant.

    le 29/09/2017

  • 4

    le 20/09/2017

  • 4

    Correspond à mon attente

    le 12/09/2017

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