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Règlement intérieur d'entreprise : comment bien le rédiger ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.1 (14 avis)
A partir d’un certain effectif l’entreprise a l’obligation de mettre en place un règlement intérieur. Si le seuil n’est pas atteint, aucune obligation ne lui incombe mais elle a quand même la faculté de rédiger un tel document. Il s’avère fort utile notamment pour organiser la vie de votre entreprise ! La loi prévoit des clauses obligatoiresSa rédaction ne doit donc pas être négligée. Une procédure spéciale doit impérativement être respectée afin qu’il soit valable. A défaut, le règlement intérieur devient inopposable aux salariés. Découvrez les clauses obligatoires et celles à bannir pour élaborer votre propre règlement intérieur grâce à notre modèle.
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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Règlement intérieur
  • Santé des salariés
  • Hygiène & sécurité
  • Échelle des sanctions disciplinaires
  • Harcèlement moral et sexuel
  • Affichage obligatoire

Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise emploie au moins 20 salariés (au moins 50 à partir du 1er janvier 2020), de ce fait la loi vous impose la mise en place obligatoire d'un règlement intérieur au sein de votre entreprise. Ou bien, vous employez moins de salariés mais vous souhaitez malgré tout en élaborer un afin que les règles soient connues et respectées de tous.

Etes-vous concerné par la mise en place d'un règlement intérieur ? Comment calculer l'effectif de votre entreprise ? Qui se charge de la rédaction de ce document ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Quelles sont les clauses formellement interdites ? Comment mettre en place ce règlement ? Quelles sont les formalités à accomplir pour qu'il soit opposable ? En quoi consiste le code de conduite anticorruption ?

Si vous souhaitez simplement obtenir un exemple type de liste de sanctions disciplinaires autorisées ou des informations devant figurer dans le règlement intérieur, ce dossier est également fait pour vous.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous accompagne dans le cadre des formalités préalables à accomplir. Vous y trouverez toutes les informations relatives :

  • à la réglementation en matière de santé et de sécurité ;

  • aux règles  de discipline (nature, échelle des sanctions, procédure) ;

  • aux droits de la défense des salariés ;

  • aux harcèlements moral et sexuel ;

  • aux formalités préalables à accomplir (information, consultation, dépôt) ;

  • aux clauses obligatoires et clauses interdites ;

  • etc.

Nous vous proposons également un modèle de règlement intérieur vous indiquant les dispositions obligatoires ainsi qu’un modèle de code de conduite anticorruption.

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Le mot de l'auteur

Le contenu de la vidéo figurant dans cette actualité date de 2014. Néanmoins, vous pourrez retrouver dans ce contenu certaines précisions quant aux modifications apportées par la Loi Travail du 8 août 2016 et le décret n°2016-1417 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration.

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels remplace, à compter du 1er janvier 2017, la visite médicale d'embauche par une visite d'information et de prévention. Veillez à bien adapter les dispositions afférentes dans le règlement intérieur de votre entreprise.

Mathilde Guyban Juriste

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La question du moment

Quelles sont les mesures d'hygiène et de sécurité qui peuvent être établies dans le règlement intérieur ?

Le règlement intérieur doit fixer les mesures relatives à l'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité (1).

Ces dispositions ont pour but de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles. Elles permettent de responsabiliser les salariés qui ne pourront invoquer la responsabilité de l'employeur dans le cas d'un accident, dès lors qu'ils n'auront pas respecté ces consignes de sécurité.

Ces consignes sont diverses et dépendent le plus souvent de l'entreprise. En fonction de la nature des risques inhérents à l'entreprise du fait de son activité, le règlement intérieur doit comporter des consignes relatives à la circulation, aux transports et manutention, aux équipements de travail, ou encore aux substances dangereuses.

Il existe toutefois des clauses qui apparaissent fréquemment et notamment, les mesures relatives au tabagisme, alcool et drogue.

Il peut s'agir par exemple :

  • de l'interdiction de prendre les repas dans les locaux affectés au travail (2) ;
  • de l'interdiction d'introduire de l'alcool dans les locaux de l'entreprise (3) ;
  • de la possibilité des tests salivaires pour vérifier une éventuelle consommation de stupéfiants (4) ;
  • des conditions d'utilisation des équipements de travail, de protection individuelle et des substances et préparations dangereuses ;
  • des consignes de sécurité liées à la conduite de certains véhicules.

Il existe des clauses également relatives à l'obligation de visite médicale. Cependant, avec l'entrée en vigueur de la Loi Travail du 8 août 2016 (5), la visite médicale d'embauche a été remplacée par une visite d'information et de prévention et ce, depuis le 1er janvier 2017.

Seuls les travailleurs affectés à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou pour celles de leurs collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficieront d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé. Ce suivi comprendra notamment un examen médical d'aptitude, qui se substituera à la visite d'information et de prévention.


Les avis des internautes

4.1

Note moyenne sur 14 avis

  • 5

    J'avais besoin en urgence d'un modèle de règlement intérieur, et j'ai été agréablement surprise par l'extrême rapidité de ma demande. Valerie B.

    le 05/10/2018

  • 5

    Le dossier n'est pas exhaustif, mais, cependant, il est très intéressant. Roland G.

    le 29/09/2017

  • 4

    JACQUES G.

    le 20/09/2017

  • 4

    Correspond à mon attente Christian B.

    le 12/09/2017

  • 5

    Démarche facile Noelle S.

    le 03/08/2017

  • 4

    m hamed s.

    le 24/06/2017

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