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Règlement intérieur d'entreprise : comment bien le rédiger ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.1 (14 avis)
A partir d’un certain effectif l’entreprise a l’obligation de mettre en place un règlement intérieur. Si le seuil n’est pas atteint, aucune obligation ne lui incombe mais elle a quand même la faculté de rédiger un tel document. Il s’avère fort utile notamment pour organiser la vie de votre entreprise ! La loi prévoit des clauses obligatoiresSa rédaction ne doit donc pas être négligée. Une procédure spéciale doit impérativement être respectée afin qu’il soit valable. A défaut, le règlement intérieur devient inopposable aux salariés. Découvrez les clauses obligatoires et celles à bannir pour élaborer votre propre règlement intérieur grâce à notre modèle.
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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Règlement intérieur
  • Santé des salariés
  • Hygiène & sécurité
  • Échelle des sanctions disciplinaires
  • Harcèlement moral et sexuel
  • Affichage obligatoire

Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise emploie au moins 20 salariés (au moins 50 à partir du 1er janvier 2020), de ce fait la loi vous impose la mise en place obligatoire d'un règlement intérieur au sein de votre entreprise. Ou bien, vous employez moins de salariés mais vous souhaitez malgré tout en élaborer un afin que les règles soient connues et respectées de tous.

Etes-vous concerné par la mise en place d'un règlement intérieur ? Comment calculer l'effectif de votre entreprise ? Qui se charge de la rédaction de ce document ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Quelles sont les clauses formellement interdites ? Comment mettre en place ce règlement ? Quelles sont les formalités à accomplir pour qu'il soit opposable ? En quoi consiste le code de conduite anticorruption ?

Si vous souhaitez simplement obtenir un exemple type de liste de sanctions disciplinaires autorisées ou des informations devant figurer dans le règlement intérieur, ce dossier est également fait pour vous.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous accompagne dans le cadre des formalités préalables à accomplir. Vous y trouverez toutes les informations relatives :

  • à la réglementation en matière de santé et de sécurité ;

  • aux règles  de discipline (nature, échelle des sanctions, procédure) ;

  • aux droits de la défense des salariés ;

  • aux harcèlements moral et sexuel ;

  • aux formalités préalables à accomplir (information, consultation, dépôt) ;

  • aux clauses obligatoires et clauses interdites ;

  • etc.

Nous vous proposons également un modèle de règlement intérieur vous indiquant les dispositions obligatoires ainsi qu’un modèle de code de conduite anticorruption.

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Le mot de l'auteur

Le contenu de la vidéo figurant dans cette actualité date de 2014. Néanmoins, vous pourrez retrouver dans ce contenu certaines précisions quant aux modifications apportées par la Loi Travail du 8 août 2016 et le décret n°2016-1417 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration.

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels remplace, à compter du 1er janvier 2017, la visite médicale d'embauche par une visite d'information et de prévention. Veillez à bien adapter les dispositions afférentes dans le règlement intérieur de votre entreprise.

Mathilde Guyban Juriste

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La question du moment

Qu'est-ce que le code de conduite anti-corruption et quelles sont les entreprises soumises à cette formalité ?

Depuis le 1er juin 2017, les grandes entreprises employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros devront respecter une nouvelle obligation.

Cette nouvelle obligation est issue de la Loi du 9 Décembre 2016 (1) et consiste pour les entreprises visées à prévenir et à détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d'influence par le biais d'un code de conduite élaboré par l'entreprise et propre à celle-ci.

Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur après consultation du comité social et économique (2).

Ce code a pour vocation de prévenir et de détecter la commission, en France ou à l'étranger, de faits de corruption ou de trafic d'influence. Il définit et illustre les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser ces faits. Il permet aussi d'élaborer une cartographie des risques propres à l'entreprise, qu'ils soient externes ou internes, de les classer par ordre de priorité et de probabilité.

A ce titre, un dispositif d'alerte interne est mis en place afin de recueillir les signalements des salariés susceptibles de dénoncer de tels faits et, a posteriori, de protéger ces lanceurs d'alerte. 


Les avis des internautes

4.1

Note moyenne sur 14 avis

  • 5

    J'avais besoin en urgence d'un modèle de règlement intérieur, et j'ai été agréablement surprise par l'extrême rapidité de ma demande. Valerie B.

    le 05/10/2018

  • 5

    Le dossier n'est pas exhaustif, mais, cependant, il est très intéressant. Roland G.

    le 29/09/2017

  • 4

    JACQUES G.

    le 20/09/2017

  • 4

    Correspond à mon attente Christian B.

    le 12/09/2017

  • 5

    Démarche facile Noelle S.

    le 03/08/2017

  • 4

    m hamed s.

    le 24/06/2017

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