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Litiges avec la DGCCRF, CNIL, RCS : quels sont les recours possibles ?

Mis à jour le 21 mai 2024

Aujourd'hui, les entreprises sont soumises à l'accomplissement de nombreuses formalités administratives. À cela s'ajoute le respect d'un nombre grandissant de législations. Découvrez les démarches à compléter et à poursuivre lorsqu'un litige survient avec un de ces organismes publics. ... Lire la suite

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En bref

Pour être en conformité, les entreprises sont amenées à dialoguer avec divers organismes dont il faut maîtriser le langage et les pratiques. Elles doivent ensuite être présentes et inscrites sur différents registres publics. Ces organismes publics sont, notamment, la DGGCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) concernant les comportements des commerçants dans les domaines de la concurrence et de la consommation) ; la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) au sujet des données personnelles et le RCS (Registre du commerce et des sociétés) par rapport aux démarches administratives de l'entreprise.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Comment faire un signalement à la DGCCRF ? Quelle est la coopération avec la CNIL ?

>La DGCCRF vise à protéger le marché des comportements déloyaux portant atteinte à la concurrence. Elle touche par ailleurs le monde de la consommation et a donc finalement un objectif de protection des consommateurs (ex : en matière d'escroquerie). La coopération avec la CNIL advient lorsque ces comportements se passent dans la sphère numérique, sur les sites internet par exemple.

Données personnelles sur les sites internets : comment le signaler à la CNIL ?

Coordonnées bancaires, identifiants, mots de passes, numéro de téléphone. Que deviennent toutes ces informations ? Elles sont protégées par la loi et doivent être conservées en toute sécurité. Néanmoins, dans le cas où la mise en conformité des différentes directives ou le respect de la loi ne seraient garantis, vous avez la possibilité de contacter le service public responsable : la CNIL.

L'obligation d'inscription et de déclaration au RCS : quels en sont les détails ?

Dans le cadre d'une procédure de création d'entreprise, l'inscription au RCS est nécessaire. L'inscription au registre est obligatoire, si vous n'y procédez pas, cela pourra vous l'être reproché.

À noter : une entreprise inscrite au RCS peut en être exclue. Il s'agit de la radiation.

Se conformer aux règles permet de bénéficier pleinement d'un statut commerçant règlementé et d'un soutien dans la lutte contre les comportements attentatoires au bon fonctionnement de votre entreprise.

En tant que chef d’entreprise, vous pouvez faire l’objet d’une enquête ordonnée par ces autorités. Vous ne savez pas quel comportement vous pouvez adopter ? Que votre litige relève de la compétence de la DGCCRF ou de la CNIL, notre dossier vous informe sur vos droits en amont d'un litige, pendant ou après qu'il soit survenu.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de vous positionner de manière sereine dans votre relation à l’administration en faisant le tour de vos droits, obligations et recours en cas d’atteinte à ceux. Il traite à cet effet des questions relatives :

aux enquêtes et missions de la DGCCRF et de la CNIL ;
aux recours contre les actions et décisions mises en œuvre par celles-ci ;
aux législations applicables et aux sanctions encourues ;
à la saisine de la DGCCRF pour lutter contre les comportements déloyaux ;
au traitement de données à caractère personnel ;
aux litiges de consommation et concurrence ;
aux rôles et compétences du RCS ;
à l’immatriculation, la radiation et déclarations afférentes ;
à leurs effets pour l’entreprise, l’administration et les tiers ;
aux statuts de commerçant et d’artisan ;
au recours en cas de refus de traitement des requêtes.

Ce dossier juridique dédié contient :

21 Questions essentielles

I. Les litiges en lien avec la DGCCRF
Qu’est-ce que je risque si je m’oppose à une enquête de la DGCCRF ?
La DGCCRF a lancé une procédure contre moi pour démarchage abusif. Qu’est-ce que je risque ?
A posteriori, j’ai découvert que la DGCCRF a outrepassé ses pouvoirs lors de son contrôle, puis je remettre celui-ci en cause ?
Je n’affiche pas tous les prix sur mon étal afin d’inciter les clients à s’approcher. Qu’est-ce que je risque en cas de contrôle ?
J’ai constaté que mon hôtel est répertorié sur un site de vente de séjour, or cela a été fait sans mon autorisation et les informations diffusées sont inexactes. Puis-je saisir la DGCCRF ?
Mes concurrents s’entendent sur leurs prix pour qu’ils soient inférieurs aux miens. Puis-je saisir la DGCCRF ?
II. Les litiges en lien avec la CNIL
La CNIL a lancé une procédure contre moi en estimant que je collecte sans autorisation des données à caractère sensible. Qu’est-ce que je risque ?
Qu’est-ce que je risque si je procède "secrètement" à la collecte de données sur mes clients ?
J’ai mis en place un système de géolocalisation dans les appareils de mes salariés afin de surveiller leurs déplacements. En ai-je le droit ?
Le respect de la vie privée et des correspondances peut-il permettre de s’opposer à la saisie des fichiers informatiques par la DGCCRF ?
III. Les litiges en lien avec les formalités de l’entreprise
Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas déclaré mon changement de siège social au RCS ?
Quel est le risque pour moi d’exploiter une activité sans m’immatriculer auprès du RCS ?
J’ai été radié par erreur du RCS et ai perdu le droit au statut des baux commerciaux. Quel est mon recours ?
Ai-je un recours si mon inscription au RCS est refusée au vu des mentions de mon casier judiciaire ?
J’ai cessé mon activité et ai été radié du RCS, cependant un ancien fournisseur a assigné mon entreprise. En a-t-il le droit ?
Ai-je un recours en cas de refus d’immatriculation au répertoire des métiers ?
Qu’est-ce que je risque si je me déclare artisan alors que je n’ai pas le diplôme requis ?
Ai-je un recours si ma demande d’ACCRE déposée à la CCI est rejetée ?

1 Modèle de lettre

Modèle de lettre de saisine de la DGCCRF

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

DGCCRF

CNIL & RCS

Contentieux administratif

Agent enquêteur

Consommation & concurrence

Traitement de données et vie privée

Immatriculation et radiation

Commerçant & artisan

Recours & sanctions

Extrait de notre dossier

J’ai été radié par erreur du RCS et ai perdu le droit au statut des baux commerciaux. Quel est mon recours ?

L'application du statut des baux commerciaux engendre pour son locataire commerçant un certain nombre d'avantages lui permettant de sécuriser l'exploitation durable de son activité dans les locaux loués. Cependant, pour permettre de bénéficier des faveurs de ce statut, il est requis de remplir plusieurs conditions en amont, au titre desquelles figure l'immatriculation du commerçant locataire (1) au registre du commerce et des sociétés (RCS).

La jurisprudence l'a parfaitement précisé et énonçant que l'immatriculation au RCS est une condition préalable nécessaire à l'application du statut des baux commerciaux (2). Cependant, le défaut d'immatriculation ne fait perdre que le droit à l'application du statut, il ne constitue donc pas un motif de résiliation du bail mais un motif de dénégation du bailleur du droit au renouvellement. Ainsi le locataire arrivant à l'échéance de la période de validité de son bail peut valablement se voir opposer un refus de procéder à son renouvellement de la part du bailleur s'il ne peut justifier de son immatriculation au RCS à la date de la demande de renouvellement (3).

Afin de disposer d'informations à jour, le greffier peut procéder d'office à l'inscription d'informations modificatives sur le registre, allant jusqu'à la radiation de la personne immatriculée (4). Cependant, il n'est pas impossible que cette radiation procède d'une erreur. Il est ainsi permis à la personne radiée d'en faire part au greffier afin que celui-ci régularise la situation au RCS et il est également possible de porter le litige devant le juge commis à la surveillance du registre à défaut d'accord (5).

Le rapport de la radiation d'office n'est par ailleurs pas rétroactif, ainsi la jurisprudence a sévèrement admis que le bailleur est fondé à refuser le renouvellement au locataire pour défaut d'immatriculation, même si radiation du RCS procède d'une erreur (6). Le locataire ne peut donc valablement exercer aucun recours en ce sens à l'encontre de son bailleur.

Reste alors la possibilité d'intenter un recours contre l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice dû à la faute du greffier fonctionnaire afin de demander une indemnisation du préjudice ainsi subi. Cependant, il n'est pas nécessairement garanti que ce recours puisse aboutir.

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La mise à jour du 23 mai 2024 concerne :

La DGCCRF et la CNIL sont des autorités compétentes dans des domaines spécifiques. Elles peuvent être vos interlocutrices lorsque vous rencontrez différents litiges. C'est pourquoi il est important de savoir à qui vous adresser et comment le faire.

Ce dossier a été rédigé par nos juristes

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