ACTUALITÉ Conclure un Contrat Unique d'Insertion - C.U.I

Contrat aidé 2022, tout savoir


Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web - Modifié le 21-12-2021

Contrat aidé 2022, tout savoir

Il existe des dispositifs de contrats aidés, permettant l'insertion professionnelle de certaines populations qui ont des difficultés à trouver un emploi. En contrepartie, l'employeur peut bénéficier d'une aide financière. Quels sont les principaux contrats aidés en 2022 ? Qui peut en bénéficier ? Quel salaire et quelle aide financière ? Voici tout ce que vous devez savoir sur les contrats aidés 2022.

Qu'est-ce qu'un contrat aidé ?

Selon la définition de l'Insee, "un contrat aidé est un contrat de travail dérogatoire au droit commun, pour lequel l'employeur bénéficie d'aides, qui peuvent prendre la forme de subventions à l'embauche, d'exonérations de certaines cotisations sociales ou d'aides à la formation".

Il s'agit, en quelque sorte, de différents contrats d'insertion dans l'emploi pour certains publics dans le besoin.

Il s'agit donc d'un contrat qui ne répond pas aux mêmes règles que les autres contrats de travail. Il doit permettre de favoriser l'emploi de certaines personnes qui ont des difficultés à trouver un travail. Pour encourager le recours à ce genre de contrats, les employeurs bénéficient d'aides.

Qui peut bénéficier d'un contrat aidé ?

Les personnes éligibles à ce dispositif sont celles qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Il s'agit notamment :

  • des demandeurs d'emploi de longue durée ;
  • des personnes handicapées ;
  • des seniors demandeurs d'emploi ;
  • des jeunes demandeurs d'emploi sans qualification ;
  • des bénéficiaires de minima sociaux (RSA, AAH...).

Quels sont les principaux contrats aidés ?

Voici la liste des principaux contrats aidés 2022 :

  • CUI-CAE (contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi) pour le secteur non-marchand (1) ;
  • CUI-CIE (contrat unique d'insertion - contrat initiative-emploi) pour le secteur marchand. Ils sont autorisés uniquement dans les DOM ou dans certains conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) (2) ;
  • Contrat relatif aux activités d'adultes-relais (3) ;
  • Contrat emploi d'avenir professeur (4), remplacé par le Contrat étudiant apprenti professeur (EAP) en 2015, puis par le contrat de préprofessionnalisation. Les contrats EAP sont valables jusqu'à leur terme et au plus tard jusqu'en juin 2021.

À savoir :

Le Parcours Emploi Compétences (PEC) a remplacé les contrats uniques d'insertion. Les CUI-CAE existent toujours, mais s'inscrivent dans ce nouveau dispositif PEC.

Il n'est plus possible de conclure de contrat "emploi d'avenir" (5) depuis le 1er janvier 2021.

Le "contrat jeune en entreprise" (6) et le "contrat emploi-jeune" sont également d'anciens contrats aidés qui ne peuvent plus être conclus. Les contrats qui perdurent en 2021 fonctionnent désormais comme des CDI classiques.

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Qui peut conclure un contrat aidé et dans quel objectif ?

Type de contrat

Public bénéficiaire du contrat

Quel type d'employeur peut signer ?

Objectif du contrat

CUI-CAE (secteur non-marchand)

Personnes sans emploi, qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.

  • Les collectivités territoriales ;
  • Les autres personnes morales de droit public ; 
  • Les organismes de droit privé à but non lucratif (associations...) ;
  • Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;
  • Les sociétés coopératives d'intérêt collectif.

Faciliter l'insertion professionnelle grâce au contrat qui comporte des actions d'accompagnement professionnel (formations...).

CUI-CIE (secteur marchand)

Personnes sans emploi, qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.

  • Les employeurs des entreprises privées (qui relèvent du régime d'assurance chômage) ;
  • Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) ;
  • Les employeurs de pêche maritime.

Faciliter l'insertion professionnelle grâce au contrat qui comporte des actions d'accompagnement professionnel (formations...).

Contrat adultes-relais

Il faut :

  • être âgé de 26 ans ou plus (avant le 16 septembre 2021, il fallait être âgé d'au minimum 30 ans) (7) ;
  • être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) auquel il est mis fin ;
  • résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.
  • Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
  • Les établissements publics locaux d'enseignement (écoles…) ;
  • Les établissements publics de santé (hôpitaux…) ;
  • Les offices publics d'habitations à loyer modéré (HLM) et les offices publics d'aménagement et de construction ;
  • Les organismes de droit privé à but non lucratif ;
  • Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.

Améliorer, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs. Il s'agit de faire de la médiation dans certaines zones et de créer du lien social.

Contrat de préprofessionnalisation (qui remplace le contrat Emploi d'avenir professeur)

  • Être étudiant en 2ème année de licence (L2)
  • se destiner à passer le concours de recrutement dans l'enseignement

Le rectorat, en partenariat avec des universités, recrute l'étudiant. Le contrat est cosigné par l'étudiant et par l'établissement scolaire ou l'école d'affectation.

Il permet aux étudiants d'exercer leur futur métier de professeur quelques heures par semaine tout en continuant leurs études et en touchant un salaire. Il s'agit d'une entrée progressive et rémunérée dans le métier de professeur avant le concours de recrutement.

Quelles sont les caractéristiques du contrat aidé ? 

Type de contrat

Caractéristiques du contrat

CUI-CAE

CDI ou CDD d'au moins 6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois (2ans) au total.

Durée de travail d'au moins 20h par semaine, sauf exceptions.

CUI-CIE

CDI ou CDD d'au moins 6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois (2ans) au total. 

Durée de travail d'au moins 20h par semaine sauf exceptions.

Contrat adultes-relais

CDI ou CDD de 3 ans maximum, renouvelable 1 fois. 

Temps plein ou temps partiel d'au moins 17h30 par semaine.

Contrat de préprofessionnalisation

Contrat de 3 ans (L2, L3, M1 MEEF).

Temps partiel de 8h par semaine maximum (pour pouvoir s'ajuster avec les cours universitaires).

Quel salaire en contrat aidé et quelle aide pour l'employeur ?

Type de contrat

Salaire du travailleur

Montant de l'aide versée à l'employeur

CUI-CAE

Au minimum : le SMIC horaire

Aide à l'insertion professionnelle dont le montant varie selon la catégorie et le secteur d'activité, selon les actions d'accompagnement prévues, selon la région...

Le montant de l'aide ne peut pas dépasser 95% du SMIC horaire brut

Elle est exonérée :

  • de cotisations d'assurances sociales et des allocations familiales (dans une certaine limite) 
  • de la taxe sur les salaires ;
  • de la taxe d'apprentissage ;
  • des participations au titre de l'effort de construction.

Elle n'est soumise à aucune charge fiscale.

CUI-CIE

Au minimum : le SMIC horaire

Aide à l'insertion professionnelle dont le montant varie selon la catégorie et le secteur d'activité, selon les actions d'accompagnement prévues, selon la région…

Le montant de l'aide ne peut pas dépasser 47% du SMIC horaire brut

Contrat relatif aux activités d'adultes-relais

Au minimum : le SMIC horaire.

Aide financière de 20.071,82 EUR par an (montant juillet 2021, revalorisé le 1er juillet de chaque année), non imposable pour les personnes non assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Contrat de préprofessionnalisation (qui remplace le contrat Emploi d'avenir professeur)

Etudiant en L2 : 707 EUR

Etudiant en L3 : 963 EUR

Etudiant en M1 : 980 EUR

+ possibilité de cumuler avec une bourse

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Références :

(1) Articles L5134-20 à L5134-34 du Code du travail
(2) Articles L5134-65 à L5134-73 du Code du travail
(3) Articles L5134-100 à L5134-109 du Code du travail
(4) Articles L5134-120 à L5134-129 du Code du travail
(5) Articles L5134-110 à L5134-119 du Code du travail
(6) Articles L5134-54 à L5134-64 du Code du travail
(7) Article L5134-102 du Code du travail

Lexique :

INSEE = Institut National de la Statistique et des Études Économiques
CDI = Contrat à durée indéterminée
CDD = Contrat à durée déterminée
RSA = Revenu de solidarité active
AAH = Allocation aux adultes handicapés
CUI-CAE = Contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi
CUI-CIE = Contrat unique d'insertion - contrat initiative-emploi
PEC = Parcours Emploi Compétences
DOM = Département d'Outre-Mer
CAOM = Conventions annuelles d'objectifs et de moyens
EAP = Etudiant apprenti professeur
GEIQ = Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
EPCI = Etablissements publics de coopération intercommunale
HLM = Habitations à loyer modéré
Master MEEF = Master Métiers de l'Enseignement, de l'Éducation et de la Formation
SMIC = Salaire minimum de croissance

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