Qu'est-ce qu'un contrat aidé ?
Une aide à l'embauche et à l'insertion des salariés
Selon la définition de l'Insee, "un contrat aidé est un contrat de travail dérogatoire au droit commun, pour lequel l'employeur bénéficie d'aides, qui peuvent prendre la forme de subventions à l'embauche, d'exonérations de certaines cotisations sociales ou d'aides à la formation".
Il s'agit, en quelque sorte, de différents contrats d'insertion dans l'emploi pour certains publics dans le besoin.
Il s'agit donc d'un contrat qui ne répond pas aux mêmes règles que les autres contrats de travail. Il doit permettre de favoriser l'emploi de certaines personnes ayant des difficultés à trouver un travail. Pour encourager le recours à ce genre de contrats, les employeurs bénéficient d'aides.
Qui peut bénéficier d'un contrat aidé ?
Les personnes éligibles à ce dispositif sont celles qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Il s'agit notamment des :
- demandeurs d'emploi de longue durée ;
- personnes handicapées ;
- seniors demandeurs d'emploi ;
- jeunes demandeurs d'emploi sans qualification ;
- bénéficiaires de minima sociaux (RSA, AAH...).
Quels sont les principaux contrats aidés ?
Voici la liste des principaux contrats aidés 2022 :
- CUI-CAE (contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi) pour le secteur non-marchand (1) ;
- CUI-CIE (contrat unique d'insertion - contrat initiative-emploi) pour le secteur marchand. Ils sont autorisés uniquement dans les DOM ou dans certains conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) (2) ;
- Contrat relatif aux activités d'adultes-relais (3) ;
- Contrat emploi d'avenir professeur (4), remplacé par le Contrat étudiant apprenti professeur (EAP) en 2015, puis par le contrat de préprofessionnalisation. Les contrats EAP sont valables jusqu'à leur terme et au plus tard jusqu'en juin 2021.
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À savoir : Les contrats PEC, Parcours Emploi Compétences (PEC) a remplacé les contrats uniques d'insertion. Les CUI-CAE existent toujours, mais s'inscrivent dans ce nouveau dispositif PEC. Il n'est plus possible de conclure de contrat "emploi d'avenir" (5) depuis le 1er janvier 2021. Le "contrat jeune en entreprise" (6) et le "contrat emploi-jeune" sont également d'anciens contrats aidés qui ne peuvent plus être conclus. Les contrats qui perdurent en 2021 fonctionnent désormais comme des CDI classiques. |
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Qui peut conclure un contrat aidé et dans quel objectif ?
| Type de contrat | Public bénéficiaire du contrat | Quel type d'employeur peut signer ? | Objectif du contrat |
| CUI-CAE (secteur non-marchand) | Personnes sans emploi, qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. |
| Faciliter l'insertion professionnelle grâce au contrat qui comporte des actions d'accompagnement professionnel (formations...). |
| CUI-CIE (secteur marchand) | Personnes sans emploi, qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. | Le Cie est autorisé dans les départements d'Outre-mer ou par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM).
| Faciliter l'insertion professionnelle grâce au contrat qui comporte des actions d'accompagnement professionnel (formations...). |
| Contrat adultes-relais | Il faut :
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| Améliorer, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs. Il s'agit de faire de la médiation dans certaines zones et de créer du lien social. |
| Contrat de préprofessionnalisation (qui remplace le contrat Emploi d'avenir professeur) |
| Le rectorat, en partenariat avec des universités, recrute l'étudiant. Le contrat est cosigné par l'étudiant et par l'établissement scolaire ou l'école d'affectation. | Il permet aux étudiants d'exercer leur futur métier de professeur quelques heures par semaine tout en continuant leurs études et en touchant un salaire. Il s'agit d'une entrée progressive et rémunérée dans le métier de professeur avant le concours de recrutement. |
Quelles sont les caractéristiques du contrat aidé ?
| Type de contrat | Caractéristiques du contrat |
| CUI-CAE | CDI ou CDD d'au moins 6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois (2 ans) au total. Durée de travail d'au moins 20h par semaine, sauf exceptions. |
| CUI-CIE | CDI ou CDD d'au moins 6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois (2 ans) au total. Durée de travail d'au moins 20h par semaine sauf exceptions. |
| Contrat adultes-relais | CDI ou CDD de 3 ans maximum, renouvelable 1 fois. Temps plein ou temps partiel d'au moins 17h30 par semaine. |
| Contrat de préprofessionnalisation | Contrat de 3 ans (L2, L3, M1 MEEF). Temps partiel de 8h par semaine maximum (pour pouvoir s'ajuster avec les cours universitaires). |
Quel salaire en contrat aidé et quelle aide pour l'employeur ?
| Type de contrat | Salaire du travailleur | Montant de l'aide versée à l'employeur |
| CUI-CAE | Au minimum : le SMIC horaire (10,85 EUR). | Aide à l'insertion professionnelle dont le montant varie selon la catégorie et le secteur d'activité, selon les actions d'accompagnement prévues, selon la région... Le montant de l'aide ne peut pas dépasser 95% du SMIC horaire brut. Elle est exonérée :
Elle n'est soumise à aucune charge fiscale. |
| CUI-CIE | Au minimum : le SMIC horaire. | Aide à l'insertion professionnelle dont le montant varie selon la catégorie et le secteur d'activité, selon les actions d'accompagnement prévues, selon la région… Le montant de l'aide ne peut pas dépasser 47% du SMIC horaire brut. |
| Contrat relatif aux activités d'adultes-relais | Au minimum : le SMIC horaire. | Aide annuelle de l'Etat correspondant à 80% du SMIC et proportionnelle au temps de travail prévu dans le contrat (19 345 EUR pour 2022). |
| Contrat de préprofessionnalisation (qui remplace le contrat Emploi d'avenir professeur) | Etudiant en L2 : 707 EUR Etudiant en L3 : 963 EUR Etudiant en M1 : 980 EUR + possibilité de cumuler avec une bourse. | ------------- |
Références :
(1) Articles L5134-20 à L5134-34 du Code du travail(2) Articles L5134-65 à L5134-73 du Code du travail(3) Articles L5134-100 à L5134-109 du Code du travail(4) Articles L5134-120 à L5134-129 du Code du travail(5) Articles L5134-110 à L5134-119 du Code du travail(6) Articles L5134-54 à L5134-64 du Code du travail(7) Article L5134-102 du Code du travailLexique :
INSEE = Institut National de la Statistique et des Études ÉconomiquesCDI = Contrat à durée indéterminéeCDD = Contrat à durée déterminéeRSA = Revenu de solidarité activeAAH = Allocation aux adultes handicapésCUI-CAE = Contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploiCUI-CIE = Contrat unique d'insertion - contrat initiative-emploiPEC = Parcours Emploi CompétencesDOM = Département d'Outre-MerCAOM = Conventions annuelles d'objectifs et de moyensEAP = Etudiant apprenti professeurGEIQ = Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualificationEPCI = Etablissements publics de coopération intercommunaleHLM = Habitations à loyer modéréMaster MEEF = Master Métiers de l'Enseignement, de l'Éducation et de la FormationSMIC = Salaire minimum de croissance
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