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Covid-19 : Prolongation des dispositifs de la crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022


Par Yoan El Hadjjam, Juriste rédacteur web - Modifié le 10-11-2021

Covid-19 : Prolongation des dispositifs de la crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022

Pour éviter une reprise de l'épidémie de Covid-19 cet hiver, un projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été définitivement adopté le 5 novembre 2021 par le Parlement. Dans ce contexte, il a été décidé que les dispositifs de gestion de la crise sanitaire, dont le pass sanitaire, seraient prolongés jusqu'au 31 juillet 2022. Qu'est-ce que ce projet de loi change en entreprise ? Quelles mesures restent applicables l'année prochaine ? Nous vous éclairons.

Se montrant vigilant face à une reprise de l'épidémie de Covid-19 ou de l'apparition de variants, le Gouvernement a pris la décision que le régime de fin de l'état d'urgence (qui devait s'achever le 15 novembre 2021) et le régime de gestion de sortie de la crise sanitaire (fin initialement prévue le 31 décembre 2021) devaient être prolongés jusqu'au 31 juillet 2022. La loi de vigilance sanitaire (1), tout juste adoptée par le Parlement, doit ainsi permettre de “réagir rapidement à toute nouvelle dégradation de la situation sanitaire”, selon les mots du Premier ministre. 

🔎 Pass sanitaire, obligation vaccinale, activité partielle… Voici ce qui devrait être applicable dans votre entreprise.

1. Les restrictions de déplacements restent possibles

Le Premier ministre peut jusqu'à la fin juillet 2022 :

  • réglementer (port du masque, distanciation sociale, etc.), voire interdire la circulation des personnes et des véhicules en fonction de la circulation du virus ;
  • réglementer, voire fermer certaines catégories d'établissements recevant du public pour prévenir les risques de propagation du virus ;
  • réglementer les rassemblements des personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public (2).

Ces dispositions devaient prendre fin le 15 novembre 2021 mais seront donc toujours possibles jusqu'au 31 juillet 2022.

2. Le pass sanitaire reste obligatoire en entreprise

Dans la lignée des dispositions précédentes, le pass sanitaire prévu par la loi du 5 août 2021 (3) reste mobilisable jusqu'au 31 juillet 2022. Autrement dit, sans nouvelles précisions, le pass sanitaire pourra être exigible pour les salariés concernés, jusqu'à l'été 2022. C'est le cas, par exemple, des salariés travaillant en contact avec un public.

📎 Pour rappel, le pass sanitaire, vérifié par l'employeur, peut être obtenu par :

  • un schéma vaccinal complet, soit par l'injection de deux doses, soit par l'injection d'une seule dose pour les personnes ayant eu préalablement le Covid-19 ;
  • la preuve d'un test négatif RT-PCR ou antigénique. Les autotests ne valent plus pass sanitaire depuis le 15 octobre 2021 ; 
  • la preuve d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement du Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois ; 
  • un certificat médical attestant d'une contre-indication médicale à la vaccination.

Ces mesures seront étudiées à nouveau le 15 février 2022 concernant leur maintien devant le Parlement. Les décisions seront prises en fonction à la fois de l'évolution de la crise sanitaire de Covid-19 et de l'efficacité de ces dispositifs (seront pris en compte : le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d'incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation). Un second rapport sera présenté le 15 mai 2022, et plusieurs rapports mensuels devront être effectués jusqu'à juillet 2022.

Dans le même temps, le Gouvernement précise sa lutte contre l'utilisation d'un faux pass sanitaire, ou l'utilisation d'un pass sanitaire authentique de manière frauduleuse. Les sanctions prévues sont les suivantes :

  • la transmission et l'utilisation frauduleuse d'un pass sanitaire authentique est puni de 6 mois d'emprisonnement et 10 000 EUR d'amende (4) ;
  • l'usage, la procuration, la proposition de procuration ainsi que la création d'un faux pass sanitaire devraient être punis de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende (5).

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3. Les dispositifs d'activité partielle sont prolongés

La loi de vigilance sanitaire maintient les dispositifs d'activité partielle (ou chômage partiel) (6) jusqu'au 31 juillet 2022. Ils permettent à l'employeur de réduire l'horaire de travail ou de fermer temporairement l'établissement en cas de difficultés ponctuelles.

L'indemnité et l'allocation de chômage partiel restent adaptables en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises, compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire.

Ces dispositifs seront toujours applicables jusqu'à l'été prochain pour les salariés vulnérables, ou contraints de garder leurs enfants de moins de 16 ans ou de garder une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Pour en savoir plus et connaître les taux applicables de l'indemnisation de l'activité partielle, consultez notre article dédié : Chômage partiel : dispositif prolongé en 2021

4. L'activité partielle de longue durée (APLD) est également prolongée

L'activité partielle de longue durée (ou chômage partiel longue durée) offre la possibilité à l'entreprise de diminuer l'horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d'engagements, lorsqu'elle se voit confrontée à une réduction durable de son activité (7). Elle sera toujours mobilisable jusqu'au 31 juillet 2022. Le Gouvernement est en effet habilité à prendre de nouvelles ordonnances pour l'adapter.

✅ Le Conseil Constitutionnel a jugé ces prorogations conformes à la Constitution. Il exclue cependant certaines dispositions autorisant le Gouvernement à agir par ordonnances ainsi que la possibilité pour les directeurs des établissements d'enseignement scolaire d'accéder à des informations médicales relatives aux élèves et de traiter ces données (8).

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Références :

(1) Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

(2) Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

(3) Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

(4) Code de la santé publique, art. L.3136-1

(5) Article 2 du Projet de loi portant diverses mesures de vigilance sanitaire

(6) Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

(7) Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, art. 53

(8) Conseil Constitutionnel, 9 novembre 2021, n°2021-828 DC

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