1. Qu'est-ce que la retraite anticipée ? Qui peut en bénéficier ?
La retraite anticipée est un dispositif qui permet aux salariés de cesser leur activité professionnelle avant l'âge légal de départ à la retraite.
Un salarié peut faire une demande de retraite anticipée pour partir à la retraite avant l'âge légal dans les cas suivants :
- pour carrière longue ;
- pour handicap lourd ;
- pour incapacité permanente résultant de la pénibilité de son métier.
Toutefois, le salarié doit justifier de certaines conditions qui varient selon le motif de départ en retraite anticipée.
À lire : Réforme retraite 2023 en France : entrée en vigueur et 1ers décrets
Des questions sur le départ en retraite de l'un de vos salariés ?
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2. En tant qu'employeur, pouvez-vous vous opposer au départ en retraite anticipée du salarié ?
Non, l'employeur ne peut pas s'opposer au départ en retraite d'un salarié qui bénéficie du dispositif de retraite anticipée.
À partir du moment où le salarié répond aux conditions exigées pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite et qu'il a accompli les démarches nécessaires auprès de sa caisse de retraite, il est en droit d'avancer son départ à la retraite.
3. La demande de retraite anticipée doit-elle être faite par l'employeur ?
Ce n'est pas à l'employeur qu'incombent les démarches nécessaires à toute demande de départ anticipé. En effet, la demande de retraite anticipée est à l'initiative du salarié.
Comment faire pour avoir sa retraite anticipée ?
Le salarié doit s'adresser à la caisse de retraite dont il relève afin de faire valider par celle-ci qu'il remplit bien les conditions exigées pour en bénéficier.
Il doit également prendre connaissance de son relevé de carrière pour le cas échéant, demander la régularisation de celui-ci à sa caisse.
Il doit en outre, selon le cas, remplir le formulaire adapté à sa demande.
L'attestation de retraite anticipée
Puis, lorsque sa situation est à jour, il doit réaliser une demande d'attestation de retraite anticipée auprès sa caisse.
Si les conditions pour partir en retraite anticipée sont remplies, il sera délivré au salarié une attestation de départ en retraite anticipée, qui mentionnera la date possible de son départ.
L'employeur doit-il être informé d'une demande de retraite anticipée ?
Une fois l'attestation de départ en retraite anticipée reçue, le salarié pourra réaliser sa demande de retraite anticipée auprès de sa caisse et informer son employeur de sa volonté de partir à la retraite par anticipation.
4. Retraite anticipée pour carrière longue : trimestres, conditions, impact de la réforme
Un salarié peut prendre sa retraite anticipée lorsque (1) :
- il a commencé à travailler avant 16, 17, 18 ou 20 ans ;
- il a validé et cotisé un nombre minimum de trimestres (tous régimes de base obligatoires confondus), dont un certain nombre avant une date butoir.
Ces conditions varient selon la date de naissance du salarié et l'âge auquel il a commencé à travailler.
Généralement, le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue permet aux salariés de partir à la retraite à l'âge de 60 ans, voire même avant pour certains.
Réforme des retraites et carrière longue
La réforme des retraites adoptée en 2023 a modifié le dispositif de retraite anticipé carrières longues de la manière suivante :
- ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront partir à la retraite à 58 ans ;
- ceux qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans pourront partir à la retraite à 60 ans ;
- ceux qui ont commercé à travailler entre 18 et 20 ans pourront partir à 62 ans.
Par ailleurs, le dispositif carrières longues est étendu à ceux qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans, conformément à la demande qui avait été formulée par les députés Les Républicains. Ainsi, les salariés concernés pourront partir à la retraite à l'âge de 63 ans, et non à 64 ans (2).
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5. Retraite anticipée pour handicap lourd : principe et conditions
Les salariés présentant un handicap peuvent également, sous conditions, demander à bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap. Ils peuvent ainsi partir en retraite anticipée à taux plein, au plus tôt à 55 ans (1).
Pour cela, ils doivent remplir les conditions suivantes :
- ils réunissent un certain nombre de trimestres d'assurance dont un nombre minimum de trimestres cotisés : la durée d'assurance totale et la durée cotisée requises varient en fonction de la date de naissance du salarié ;
- ils ont un handicap lourd, ce qui couvre notamment l'hypothèse dans laquelle ils justifient d'un taux d'incapacité permanente de 50 % pendant toute la durée d'assurance et de cotisation requises.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne suffit plus pour prétendre à une retraite anticipée pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015. Ainsi, les travailleurs handicapés qui sont dans l'impossibilité de justifier de la reconnaissance de leur handicap sur la totalité de la durée d'assurance exigée peuvent obtenir la validation des périodes manquantes auprès d'une commission relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnav). Ils doivent cependant présenter un taux d'incapacité permanente d'au moins 80% au moment où ils formulent leur demande de départ anticipé (3).
Depuis le 1er septembre 2023, ce seuil est abaissé à 50 %.
Réforme des retraites et travaillé handicapé
La réforme des retraites adoptée en 2023 prévoit qu'à compter du 1er septembre 2023 (2), l'âge légal du départ à la retraite est abaissé pour les travailleurs en situation de handicap.
En outre, la double condition relative aux trimestres cotisés et validés pour les personnes en situation de handicap est supprimée : ne subsiste que celle relative aux trimestres cotisés.
6. Retraite anticipée pour "pénibilité" ou incapacité permanente : principe et conditions
Les salariés atteints d'une incapacité physique permanente (IPP) d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peuvent demander à partir en retraite anticipée pour incapacité permanente, dite aussi retraite anticipée pour pénibilité (4).
Ils peuvent alors, sous conditions, bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge de 60 ans, peu importe leur nombre de trimestres d'assurance.
Les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée varient selon le taux d'incapacité du salarié :
- si le taux d'incapacité est compris entre 10 et 19 % au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle : dans ce cas, il est (sauf exception) nécessaire que le salarié ait été exposé à l'un des facteurs de risques professionnels (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé) pendant au moins 17 ans et qu'il bénéficie d'un avis favorable d'une commission pluridisciplinaire chargée d'apprécier le lien de causalité entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques ;
- si le taux d'incapacité est égal au moins à 20 % au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle : la retraite à 60 ans est automatique, sans autre condition à remplir.
Réforme des retraites et incapacité permanente
La réforme des retraites adoptée en 2023 prévoit que seuls les assurés dont le taux d'incapacité permanent est au moins égal à 20% pourront bénéficier d'un départ anticipé à l'âge de 60 ans.
Un décret d'application de la réforme paru le 11 août 2023 prévoit qu'à compter du 1er septembre 2023, les bénéficiaires d'une rente accident du travail-maladie professionnelle (AT-MP) qui sont susceptibles de bénéficier d'un départ anticipé pour incapacité permanente font l'objet d'une information particulière de la part de l'administration durant l'année de leur 59 ans (5).
Le but de cette information est de favoriser le recours au dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente.
7. Qui paye la retraite anticipée du salarié ? Quel montant ?
Lorsque le salarié prend sa retraite anticipée, c'est sa caisse d'assurance vieillesse qui lui verse sa pension.
Dès lors que le salarié satisfait aux conditions exigées, la pension de retraite est liquidée à taux plein.
Le montant de la pension retraite est propre à chaque salarié. Il varie en fonction de plusieurs paramètres, notamment :
- l'âge auquel le salarié a commencé à travailler ;
- l'âge auquel il prend sa retraite anticipée ;
- son année de naissance ;
- la durée d'assurance et/ou le nombre de trimestres cotisés ;
- le montant des salaires sur lesquels il a cotisé.
8. L'employeur verse-t-il une indemnité de départ à la retraite ?
En cas de départ volontaire à la retraite d'un salarié, celui-ci peut, sous conditions, bénéficier d'une indemnité légale de départ à la retraite, aussi couramment appelée "prime de départ à la retraite"(6).
Il en va a priori de même lorsque le salarié prend sa retraite dans le cadre d'une retraite anticipée.
À lire : Départ volontaire à la retraite ou mise à la retraite : montant de l'indemnité conventionnelle
9. Le salarié qui prend sa retraite anticipée doit-il effectuer un préavis ?
Le salarié qui envisage de partir en retraite est en principe tenu d'effectuer un préavis (7).
Sa durée est la même que celle applicable en cas de licenciement et dépend de l'ancienneté du salarié.
Là encore, il en est a priori de même pour un salarié partant en retraite anticipée.
Références :
(1) Articles L351-1-1 et s. et D351-1-1 et s. du Code de la sécurité sociale
(2) Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, articles 11 et 17 ; Décrets n°2023-435 et 2023-436 du 3 juin 2023
(3) Article L161-21-1 du Code de la sécurité sociale
(4) Articles L351-1-4 et D351-1-1 et s. du Code de la sécurité sociale
(5) Décret n°2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
(6) Articles L1237-9 et D1237-1 du Code du travail
(7) Article L1237-10 du Code du travail
Très bien. Complet et instructif.