Contrôle des demandes d'activité partielle : 200 millions d'euros de fraude détectés !

Depuis le début de la crise sanitaire, le dispositif d'activité partielle a été fortement sollicité par les entreprises françaises.

Néanmoins, parmi ces entreprises, certaines ont commis des erreurs lorsqu'elles ont effectué leurs demandes de chômage partiel. Pour certaines, ces erreurs ont été commises involontairement mais pour d'autres, elles ont intentionnellement fraudé le dispositif.

500.000 contrôles réalisésdepuis le début de la crise

C'est là tout l'enjeu pour les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Le gouvernement a donc mis en place un plan de contrôle massif. 500.000 contrôles ont déjà été réalisés par les services de l'inspection du travail, depuis le début de la crise sanitaire.

Je peux vous assurer que 70% des sommes qui faisaient l'objet d'une suspicion (de fraude) ont été bloquées dès le départ, et on a pu récupérer, on va dire 80% de l'argent qui avait été indûment versé.

Élisabeth Borne sur LCI le 27 janvier 2021

Ces contrôles ont permis de détecter de nombreuses fraudes au chômage partiel portant sur environ 200 millions d'euros. La quasi-totalité de cette somme a pu être récupérée. En effet, une vingtaine de millions d'euros n'a pas encore été récupérée (1).

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Que vérifient les Direcctes lorsqu'elles contrôlent les demandes d'activité partielle ?

Pour détecter s'il y a eu fraude ou non, les Direcctes vérifient plusieurs points :

  • avez-vous placé vos salariés au chômage partiel tout en leur demandant parallèlement de continuer à travailler ou à télétravailler ?
  • avez-vous effectué des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés aux salariés ?
  • avez-vous déclaré plus d'heures de chômage partiel que le nombre d'heures réellement chômées ?

Ce genre de démarches constitue des fraudes au dispositif d'activité partielle.

En ce qui concerne les escroqueries, les Direcctes vérifient si votre entreprise n'est pas une société fictive ou encore si vous n'avez pas usurpé l'identité d'un tiers.

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Bon à savoir :

Les Direcctes ont reçu pour consigne de traiter rapidement et systématiquement tout signalement de suspicion de fraude transmis par les salariés, les organisations syndicales de salariés ou les comités sociaux et économiques.

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Que risque l'entreprise en cas d'erreur sur la demande d'activité partielle ?

Si vous avez commis une erreur sur votre demande d'activité partielle mais que vous étiez de bonne foi, la Direccte privilégiera une régularisation de votre situation à l'amiable.

Un droit à l'erreur a été instauré par le Gouvernement.

Ainsi, vous pourrez alors reconnaître votre erreur et la corriger.

Si vous devez rembourser tout ou partie de l'aide qui vous a été accordée au titre du chômage partiel, la Direccte prendra en compte la situation financière de votre entreprise afin de trouver des solutions de remboursement.

Quelles sanctions en cas de fraude au chômage partiel ?

En revanche, si vous avez intentionnellement fraudé le dispositif d'activité partielle, vous êtes passible d'une sanction pénale.

À retenir :

En cas de fraude au dispositif d'activité partielle, vous risquez jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende mais aussi des sanctions administratives.

En outre, des sanctions administratives peuvent également être prononcées, telles que :

  • le remboursement des aides perçues au titre du chômage partiel ;
  • l'exclusion du bénéfice des aides pour une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans.

En cas de fraude à l'activité partielle, il peut être utile de solliciter l'expertise d'un avocat.

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Source :
(1) Élisabeth Borne, Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur LCI, le 27 janvier 2021, interviewée sur la prolongation du chômage partiel aux différents secteurs en difficulté et l'état de la lutte contre la fraude au chômage partiel