Qu'est-ce que la prime inflation mise en place par le Gouvernement ? Est-ce une aide exceptionnelle ou récurrente ?

Face à la forte hausse du coût des énergies en 2021-2022, le Gouvernement avait envisagé différentes solutions pour soutenir le pouvoir d'achat des Français, parmi lesquelles l'indemnité inflation.

Portée par la Loi de finances rectificative pour 2021, la prime inflation avait pour objectif d'aider les Français à assumer l'augmentation des prix de l'énergie et des carburants à la pompe.

D'un montant de 100 euros, cette aide a été versée en une seule fois, sous conditions. Il s'agit d'une prime exceptionnelle.

Elle ne faisait l'objet d'aucun prélèvement fiscal puisqu'elle était exonérée de l'impôt sur le revenu. Elle était également exonérée de cotisations et de contributions sociales (CSG, CRDS).

Elle n'était pas non plus prise en compte pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations et prestations sociales.

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Quelles conditions pour toucher la prime inflation ? Qui avait droit à l'indemnité inflation de 100 euros ? Qui pouvait toucher le chèque inflation ? 

L'indemnité inflation de 100 euros pouvait être versée notamment :

  • aux salariés ;
  • aux agents publics ;
  • aux indépendants ;
  • aux demandeurs d'emploi (personnes en recherche active d'emploi) ;
  • aux étudiants boursiers et autonomes fiscalement de leurs parents ;
  • aux bénéficiaires du RSA ;
  • aux bénéficiaires de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) ;
  • aux retraités.

L'aide était donc versée aux Français qu'ils soient salariés ou non.

38 millions de Français environconcernés par la prime inflation

En revanche, l'aide était versée aux seuls Français qui gagnaient un revenu net inférieur à 2.000 euros par mois (revenu effectivement perçu avant impôt). Pour déterminer le montant des revenus, étaient pris en compte notamment le salaire net des salariés (revenu réellement touché à la fin du mois une fois les charges sociales déduites), les pensions de retraite, les bourses (etc...).

Pour déterminer si les revenus du bénéficiaire étaient inférieurs à 2.000 euros net, il fallait faire la moyenne des salaires sur la période de référence allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 (ou entre la date d'embauche et le 31 octobre 2021 en cas d'embauche après le 1er janvier). Toutes les rémunérations versées durant cette période étaient prises en compte dans le calcul (primes etc...).


Bon à savoir :

Pour les indépendants, les 2.000 euros net étaient calculés en prenant en compte l'année 2020 (dernier revenu connu). Pour les micro-entrepreneurs, les 2.000 euros net étaient calculés en prenant en compte l'année 2021, à partir de la base des chiffres d'affaires du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021.

L'aide était individualisée. Cette aide était versée individuellement, et non pas par foyer. Ce ne sont donc pas les revenus du foyer qui étaient pris en compte mais bien ceux de chaque personne éligible composant le foyer. Ainsi, deux personnes du même foyer pouvaient toucher l'indemnité si chacune répondait aux conditions.

Quand la prime inflation de 100 euros a-t-elle versée ? A quelle date ?

La prime inflation de 100 euros a été versée dès le mois de décembre 2021 et jusqu'au 28 février 2022 selon la situation des la personne éligible.

Pour les salariés du privé, elle a été versée dès le mois de décembre 2021 et devait figurer sur leur bulletin de paie. Il en va de même pour les travailleurs indépendants et les étudiants boursiers.

Pour les fonctionnaires, les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires de minima sociaux, l'indemnité a été versée en janvier 2022. La CAF a versé l'indemnité inflation à partir du 20 janvier 2022 et Pôle emploi à partir du 25 janvier 2022.

Les retraités quant à eux, ont reçu l'indemnité au mois de février 2022

Quelles démarches pour bénéficier de l'indemnité inflation ? Comment avoir l'indemnité inflation ? Comment faire une demande de prime inflation ?

Il n'y avait aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l'indemnité inflation. Le versement de la prime était automatique.

Celle-ci était versée via différents canaux :

  • par l'entreprise pour les salariés ;
  • par l'employeur public pour les agents publics ;
  • par l'Urssaf pour les indépendants ;
  • par la MSA pour les agriculteurs ;
  • par Pôle emploi pour les chômeurs ;
  • par les caisses de retraite pour les retraités.

Comment faire quand on n'a pas reçu le chèque inflation en 2022 au titre de l'année 2021 ?

Depuis le 25 mars 2022, les Français éligibles à l'indemnité inflation de 100 euros mais qui ne l'avaient toujours pas reçue, pouvaient demander cette aide via un téléservice rattaché au portail numérique "mes droits sociaux".

Ce téléservice a été fermé le 30 novembre 2022.

Depuis le 1er décembre 2022, ils doivent donc s'adresser directement à leur employeur ou à l'organisme chargé du versement de l'aide exceptionnelle (1).

Quelles démarches devaient réaliser les employeurs pour le versement de l'indemnité inflation 2021 ? Qui verse la prime inflation 2021/2022 ?

L'employeur devait verser l'indemnité de 100 euros à ses salariés, sur la paie du mois de décembre 2021, et l'Etat la lui remboursait.

Ce sont les employeurs qui devaient procéder pour le compte de l'Etat, au versement de la prime inflation de 100 euros pour les salariés.

Cette indemnité inflation a dû apparaître sur la fiche de paie de décembre 2021. En cas d'impossibilité, ils devaient la verser au plus tard le 28 février.

L'État était chargé de rembourser les employeurs par la suite via une aide au paiement des cotisations et contributions sociales.

Pour cela, ils devaient déclarer le versement de la prime inflation dans la déclaration sociale nominative (DSN) du mois suivant le versement. Donc pour les employeurs qui ont versé la prime en décembre 2021, ils devaient déclarer celle-ci dans la DSN du mois de janvier 2022.

Les indemnités versées leur ont alors été remboursées lors du paiement des cotisations sociales sur les rémunérations du même mois.

Ils devaient déduire le montant des primes versées des cotisations dues dès l'échéance de paiement suivante. Si le montant des indemnités versées était plus élevé que le montant des cotisations dues, l'Urssaf devait procéder au remboursement :

  • soit l'excédent était imputé sur les échéances ultérieures ;
  • soit l'excédent était remboursé directement par l'urssaf. 

Employeurs, vous avez une question sur les différents dispositifs d'aides permettant aux entreprises de lutter contre la hausse des prix de l'énergie et l'inflation ? Nos juristes vous répondent !

Le versement d'une prime inflation est-il prévue en 2023 ? Une nouvelle prime inflation sera t-elle versée dès janvier 2023 ?

Non, l'indemnité inflation 2021 versée entre décembre 2021 et le 28 février 2022 était une prime exceptionnelle.

Il n'y a pas eu d'autre indemnité inflation de versée depuis.

En revanche, d'autres dispositifs ont été mis en place par le Gouvernement au cours de l'année 2022 pour soutenir le pouvoir d'achat des Français et les aider à faire face à la hausse des prix de l'énergie et du carburant, notamment :

  • le chèque énergie, le chèque énergie exceptionnel, le chèque énergie exceptionnel - opération fioul ou encore le chèque énergie chauffage bois ;
  • la remise carburant (remplacée dès 2023 par l'indemnité carburant travailleurs modestes).

Pour l'année 2023, le Gouvernement envisage de continuer à soutenir les Français. Il prévoit d'ailleurs la création d'une nouvelle indemnité appelée "indemnité carburant travailleurs modestes".


Bon à savoir :

A partir de janvier 2023, l'indemnité carburant remplace la remise carburant qui s'appliquait directement à la pompe jusqu'au 31 décembre 2022.

L'indemnité carburant 2023 ne concerne pas tous les automobilistes contrairement à sa prédécesseure. En effet, seuls les 10 millions de travailleurs les plus modestes qui utilisent leur véhicule (2, 3 ou 4 roues, thermique et/ou électrique) pour se rendre au travail, sont concernés par cette indemnité carburant 2023.

Pour bénéficier de cette nouvelle mesure destinée à soutenir le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes, il faut respecter les conditions suivantes (2) :

  • être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France au titre de l'année 2021 ;
  • être âgé d'au moins 16 ans au 31 décembre 2021 ;
  • avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d'activité figurant dans l'une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :
    - ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
    - bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    - bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    - bénéfices agricoles (BA).
  • appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l'année 2021 est inférieur ou égal à 14.700 EUR ;
  • ne pas être redevable de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021.

La demande d'indemnité pourra être formulée entre le 16 janvier et le 28 février 2023.

Références :
(1) Décret n°2022-1490 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
(2) Décret n°2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant