ACTUALITÉ Accorder un congé de paternité

Qui paie le congé paternité d’un salarié ?


Par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web - Modifié le 02-11-2021

Qui paie le congé paternité d’un salarié ?

Depuis le 1er juillet 2021, les salariés, pères d'enfants nés à partir de cette date (ou dont le terme était prévu après) ont droit à un congé paternité d'un mois. Qui paie le congé paternité d'un salarié ? Tous ceux concernés bénéficient de ce congé, indemnisé par la Sécurité sociale, avec un éventuel complément de salaire par l'employeur. Nous avons décrypté pour vous ce qui a changé avec la réforme, et en particulier s'agissant de l'indemnisation du nouveau congé paternité.

Différence d'indemnisation entre le congé de naissance et le congé paternité

Le mode d'indemnisation diffère selon que le salarié est en congé de naissance (en principe les 3 jours suivant la naissance) ou en congé de paternité (1) (2).

Le congé naissance est pris en charge par l'employeur

Le congé de naissance a la nature de "congé pour événements familiaux". Il est donc assimilé à du temps de travail effectif et n'entraîne aucune réduction de rémunération.

Le congé paternité est financé par la Sécurité sociale

Pendant cette période, le "deuxième parent" perçoit des indemnités journalières, comme la mère pendant son congé de maternité (3).

💡Bon à savoir :

Si un accord ou une convention collective le prévoit expressément, le second parent perçoit un complément de salaire par son employeur. Autrement dit, il convient de vérifier s'il existe des dispositions spécifiques au maintien de salaire pour les salariés en congé paternité, dans les accords d'entreprise ou de branche applicables.

En effet, certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables au salarié.

🔍 Remarque :

  • les jours d'absence pour congé de naissance se décomptent en jours ouvrables (c'est-à-dire les jours de la semaine à l'exception des dimanches et jours fériés non travaillés) ;
  • la période du congé de paternité se décompte en jours calendaires, c'est-à-dire tous les jours du calendrier.

Le montant des indemnités journalières

Sous réserve de respecter les conditions d'ouverture des droits, l'indemnisation du salarié en congé paternité est égale au gain journalier de base, calculé sur les salaires des 3 derniers mois (12 en cas d'activité saisonnière ou discontinue) dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 428 euros en 2021) (3) (4).

📌 Mode de calcul de l'indemnité du congé paternité :

Indemnités journalières = salaire moyen des 3 derniers mois / 91,25

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) prélève ensuite un taux forfaitaire de 21 %.

📝 Exemple : un salarié a perçu sur les 3 derniers mois, la somme globale de 5 100 euros, soit 1 700 euros par mois. Son indemnité journalière sera égale à 44,19 euros (5 100/91,25 - 21 %).

Les démarches à effectuer par le salarié

Le salarié doit prévenir son employeur au moins un mois avant.

Pour bénéficier de cette indemnisation au titre du congé paternité, le salarié doit informer son employeur (5) :

  • de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci ;
  • des dates et durées des périodes de congés ;
  • s'il fractionne le congé, il doit informer son employeur des périodes de congés, au moins un mois avant leur début.

Avant la réforme, la Cour de cassation avait déjà précisé que si le salarié a régulièrement informé son employeur et joint les justificatifs correspondant à sa situation, l'employeur ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le report (6).

Les démarches à effectuer par l'employeur

L'employeur doit remplir le formulaire cerfa n°11135*04 puis l'adresser à sa caisse d'assurance maladie. Cette dernière pourra ainsi déterminer les droits du salarié en indemnité journalière et calculer leur montant.

Les démarches à effectuer par l'employeur sont précisées sur le site internet de la caisse d'assurance maladie Ameli dédié aux entreprises.

Congé paternité : rappel sur ce qui a changé depuis le 1er juillet 2021

Visant à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes en favorisant le partage des tâches entre les 2 parents dès le plus jeune âge de l'enfant, la réforme allonge le congé paternité.

Ainsi, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est porté à 28 jours et 32 jours en cas de naissances multiples (avant, respectivement 14 ou 18 jours) et doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant (1).

Concrètement, le congé paternité se décompose en 2 périodes distinctes :

  • 7 jours obligatoires incluant les 3 jours du congé légal de naissance (2) ;
  • 21 jours facultatifs pouvant être pris à la suite des 7 jours obligatoires ou plus tard, dans les 6 mois de la naissance de l'enfant (3).

⚠ Attention :

Il est interdit d'employer le salarié pendant la première période de 7 jours (3 jours au titre du congé naissance et 4 jours au titre du congé paternité).
En outre, si le délai de prévenance d'un mois a bien été respecté, l'employeur refusant l'absence du salarié au titre d'un congé paternité, s'expose à une amende de 1 500 euros portée à 3 000 euros en cas de récidive (6).

La partenaire homosexuelle de la mère bénéficie du congé paternité.

💡Bon à savoir :

Le congé de paternité n'est pas réservé au père biologique de l'enfant. Toute personne vivant maritalement avec la mère (conjoint, concubin, partenaire de PACS (Pacte civil de solidarité)) peut en bénéficier, quels que soient son lien de filiation avec l'enfant et son sexe. Le père séparé de la mère a également la possibilité de bénéficier de ce congé.

🔎 Remarque :

Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas de l'adoption d'un enfant. Dans cette hypothèse il convient alors de se référer au congé d'adoption.

En conclusion, l'indemnisation du congé paternité est prise en charge par la Sécurité sociale, sous forme d'indemnités journalières versées tous les 14 jours au salarié ou à l'employeur en cas de subrogation et maintien de salaire par l'employeur.

 

(1) Article L1225-35 du code du travail
(2) Article L3142-1 du Code du travail
(3) Articles L331-8, R313-1 et R331-5 du Code de la Sécurité sociale
(4) Article D623-2 Code de la Sécurité Sociale
(5) Article D1225-8 du Code du travail
(6) Cass. Soc., 31 mai 2012, n°11-10282
(7) Article R1227-5 du Code du travail

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