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Actualité DPAE Déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) : quelles formalités ?

Visites médicales : enjeux, périodicité, salariés concernés

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 19-04-2019

Visites médicales : enjeux, périodicité, salariés concernés Shutterstock

En tant qu'employeur, vous avez l'obligation d'assurer un suivi médical régulier à vos salariés. Cette obligation vous incombe au moment de l'embauche, pendant toute la durée du contrat de travail mais également au retour du salarié dans l'entreprise après une maladie, un accident ou un congé maternité. Quelles sont les visites médicales obligatoires ? Quels salariés doivent en bénéficier ? Quel délai avez-vous pour faire passer ces examens médicaux ?

Visite d'information et de prévention

Qu'est-ce que la visite d'information et de prévention ?

La visite d'information et de prévention a remplacé, depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d'embauche.

Elle a pour objet (1):

  • d'interroger le salarié sur son état de santé ;
  • de l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
  • de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre ;
  • d'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
  • de l'informer de son droit de bénéficier d'une visite médicale à tout moment s'il en fait la demande.

Combien de temps a l'employeur pour faire passer la visite d'information et de prévention ?

Vous devez faire passer la visite d'information et de prévention au salarié nouvellement embauché dans un délai maximum de 3 mois suivant la prise effective du poste de travail (2).

3 mois pour faire passer la visite d'information et de prévention

⚠ Si vous embauchez un travailleur de nuit ou un jeune de moins de 18 ans, vous devez leur faire passer la visite d'information et de prévention avant leur affectation au poste de travail (3).

L'employeur doit-il organiser une visite d'information et de prévention pour tous les salariés ?

L'organisation d'une visite d'information et de prévention est nécessaire pour tous les salariés nouvellement embauchés, sauf si le travailleur a déjà bénéficié d'une telle visite (4) :

  • dans les 5 ans précédant son embauche ;
  • dans les 3 ans s'il s'agit d'un travailleur bénéficiant de modalités de suivi adaptées en raison de son état de santé, de son âge, de ses conditions de travail ou des risques professionnels auxquels il est exposé (travailleurs handicapés, travailleurs de nuit…) (5).

L'ensemble des conditions suivantes doivent également être réunies (4) :

  • le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents à son précédent poste ;
  • le médecin du travail doit être en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;
  • aucune mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation de poste de travail ou d'aménagement du temps de travail justifiée par l'âge ou l'état de santé physique et mental du salarié ne doit avoir été formulée, et aucun avis d'inaptitude ne doit avoir été rendu au cours des 5 dernières années (3 dernières années pour les travailleurs bénéficiant d'un suivi adapté).

⚠ Les salariés qui bénéficient du suivi médical renforcé n'ont pas à passer de visite d'information et de prévention. D'autres modalités sont prévues pour eux.

💡 À retenir :

Tous les salariés doivent bénéficier d'une visite d'information et de prévention (sauf exception).

Suivi individuel renforcé

Qu'est-ce que le suivi individuel renforcé ?

Le suivi individuel renforcé est composé (6) :

  • d'un examen médical d'aptitude à l'embauche qui se substitue à la visite d'information et de prévention ;
  • d'examens médicaux d'aptitude périodiques.

Quels salariés doivent bénéficier d'un suivi individuel renforcé ?

Vous devez prévoir un suivi individuel renforcé pour les salariés affectés à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou pour celles de leurs collègues ou des tiers, évoluant dans un environnement immédiat de travail à l'occasion duquel ils sont exposés (7) :

  • à l'amiante ;
  • au plomb ;
  • aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;
  • aux agents biologiques de groupe 3 et 4 ;
  • aux rayonnements ionisants ;
  • au risque hyperbare ;
  • au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages.

Visite médicale de préreprise et de reprise

Quelle différence entre visite de préreprise et de reprise ?

Au cours de la visite de préreprise, le médecin du travail peut recommander des aménagements et adaptations de votre poste de travail, faire des préconisations de reclassement ou encore recommander des formations professionnelles. Il s'agit de préparer le retour du salarié en entreprise.

💡 À retenir :

La visite de préreprise a pour objectif de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail depuis plus de 3 mois.

L'examen de reprise quant à lui permet de vérifier si le poste qu'occupe le salarié à son retour est compatible avec son état de santé.

Il s'agit également d'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement que vous avez fait au salarié suite aux préconisations du médecin du travail ou si tel n'est pas le cas, de justement faire des préconisations.

C'est également au cours de cet examen qu'un avis d'inaptitude peut être émis.

L'un de vos salariés a été déclaré inapte par la médecine du travail ? Qu'il s'agisse d'une inaptitude professionnelle ou non, vous avez une obligation de reclassement à son égard.

L'employeur doit-il organiser la visite de préreprise ?

 La visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale. Le salarié peut être à l'initiative de la visite de préreprise. 

Ce n'est donc pas à l'employeur de faire les démarches pour l'organiser, contrairement à l'examen de reprise.

Pour quels salariés devez-vous organiser un examen de reprise ?

Vous devez organiser un examen de reprise pour le salarié (8) :

  • de retour d'un congé de maternité ;
  • qui a été absent suite à maladie professionnelle ;
  • qui a été absent au moins 30 jours suite à un accident du travail, une maladie ou un accident non professionnel.

Dans quel délai doit être réalisée la visite de reprise ?

La visite de reprise doit avoir lieu le jour de la reprise effective du travail par le salarié et au plus tard dans un délai de 8 jours suivant la reprise.

Vous devez organiser l'examen de reprise dès que vous avez connaissance de la date de fin de l'arrêt de travail.

Références :
(1) Articles L4624-1 et R4624-11 du Code du travail
(2) Article R4624-10 du Code du travail
(3) Article R4624-18 du Code du travail
(4) Article R4624-15 du Code du travail
(5) Article R4624-17 du Code du travail
(6) Article R4624-24 du Code du travail
(7) Articles R4624-22 et R4624-23 du Code du travail
(8) Article R4624-31 du Code du travail

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Vos Réactions

  • Freddy CACES - Visiteur Le 03-01-2017 à 08:47

    Bonjour,

    Qu'en est-il pour les Intérimaires? Ces nouvelles règlent s'appliquent-elles à eux ou ont-ils des règles particulières?

    Par avance merci de votre réponse.
  • gp17 - Visiteur Le 24-03-2017 à 11:10

    et qu'enest-il de la visite médicale annuelle imposée par la R372m pour le caces et l'autorisation de conduite?
  • davrah3 - Visiteur Le 23-06-2017 à 13:41

    Bonjour, je suis en contrat d'insertion (cui) depuis le 1 janvier 2017(20 heures hebdomadaire), j'ai effectuer une visite médicale après signature du contrat de travail (5 mois) en janvier, au terme de ce contrat, je suis renouveller pour 6 mois supplémentaire dans les mêmes fonctions (espaces verts) sans risques particuliers, j'ai actuellement 44 ans, une deuxieme visite médicale m'est imposée alors que je n'ai eu aucun arret de travail pour maladie ni accident du travail. Pourquoi? je ne comprend pas !  Merci d'avance pour votre réponse.
  • Denard - Visiteur Le 04-10-2018 à 10:43

    Encore du gaspillage de l'argent du contribuable avec ses visites périodiques qui ne servent à rien sinon créer des postes de fonctionnaires en plus et engraisser les médecins.
    D'abord parce que le médecin du travail ignore tout du patient et ce n'est pas en 20 minutes qu'il décelera quoi que ce soit.
    Ensuite parce que c'est une atteinte au droit du salarié qui ne peut refuser cette visite
    Bref, il y en a marre de ces conneries.
  • préventeure - Membre Le 04-04-2019 à 17:59

    @denard : la critique est aisée, mais quand elle est fausse, on se dit qu'il aurait mieux valu tourner ses mains 7 fois sur son clavier avant de taper : 
    si vous êtes dans la fonction publique alors vous êtes suivi par la médecine de prévention, et merci de ne pas porter sur des salariés comme vous la difficulté à faire son boulot à cause du manque de moyen,si vous travailler dans le privé, les médecins et assistants du travai lqui vous suivent ne sont pas fonctionnaires. 

    Comme pour votre généraliste, le médecin du travail ne connaitra de vous que ce que vous lui direz. Si vous ne lui dites rien, comment voulez-vous qu'il devine ?  Surtout si en plus vous ne vous rendez pas aux visite (e que laisse deviner votre dernier propos).
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 08-04-2019 à 11:30

    Bonjour Préventeure,

    Notre ami Denard a rédigé ce commentaire il y a 6 mois.

    Vous pouvez vous joindre aux bénévoles du forums de juritravail et participer à une discussion ou bien ouvrir votre discussion directement à cet endroit :
    https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive
    Bonne journée

    Cordialement
  • préventeure - Membre Le 11-04-2019 à 18:14

    @Maddyhp : oui, j'ai bien vu. Mais même au bout de 6 mois, si je peux éclairer sa lanterne ... ;) 

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