Transition écologique : quelles sont les aides dont vous pouvez bénéficier ?

Actualité :

Loi relative à l'industrie verte promulguée le 23 octobre 2023 (1). 

Elle prévoit de nouvelles mesures et s'articule autour de grands thèmes, dont ceux :
-  des enjeux environnementaux de la commande publique (création de nouvelles obligations pour les entreprises concernées) ;
-  et du financement de l'industrie verte.
Elle entend notamment conditionner les aides publiques pour la transition écologique à la transmission d'informations et d'un bilan d'émissions de gaz à effet de serre.

Une plateforme numérique de "Mission Transition Écologique" a été lancée (nous faisons le point sur ces nouveautés au sein de notre actualité).

Les diagnostics nécessaires et préalables à la transition écologique des entreprises

En octobre 2022, le Gouvernement a développé son plan de sobriété énergétique (2) dont l'objectif est de réduire de 40 % la consommation d'énergie du pays d'ici à 2050 et d'atteindre la neutralité carbone.

Pour faire face à la crise climatique et énergétique, le Gouvernement incite les entreprises à prendre des mesures et envisager des actions s'inscrivant dans la mise en place d'une politique de responsabilité sociétale (RSE).

La responsabilité sociétale des entreprises peut se définir comme leur "contribution volontaire aux enjeux du développement durable, que ce soit dans leurs activités ou dans leurs interactions avec les parties prenantes" (INSEE).

La RSE se compose de 3 piliers : la société, l'économie et l'environnement.

En amont de l'instauration d'actions en ce sens, il convient pour les entreprises d'analyser l'impact de leurs activités sur l'environnement.

Pour ce faire, des structures publiques mettent à disposition des entreprises, plusieurs outils de diagnostics :

• climatomètre : permet de mesurer l'impact de l'activité de l'entreprise sur l'environnement ;
• flash diag énergie : permet d'identifier les premiers leviers d'actions possibles pour réduire les consommations de l'entreprise ;
• CCI business optimizer : permet de simuler les économies réalisables en mettant en place des éco-gestes ;
• diagnostics par secteur d'activité conduits par un expert du secteur ;
• diag éco-flux : accompagnement personnalisé qui permet d'optimiser les flux d'énergie, l'eau, les déchets, tout en réduisant les consommations d'énergie ;
• diag décarbon'action : indique comment dé-carboniser les activités de l'entreprise ;
• diag écoconception : permet d'améliorer la performance environnementale d'un produit, service ou procédé ;
• etc.

Les résultats de ces diagnostics vont vous permettre de vous lancer dans cette démarche de transition écologique. Vous saurez quels sont les points à améliorer au sein de votre entreprise et, par la suite, pourrez bénéficier d'une aide financière ou prime adaptée à votre projet.

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Quelles sont les aides de l'État pour financer la transition écologique et les énergies renouvelables de votre entreprise ? 

Les aides financières à la rénovation énergétique (primes rénovations et primes énergétiques)

Dans l'objectif de limiter l'empreinte écologique des entreprises, des aides financières à la rénovation énergétique ont été mises en place par le Gouvernement.

 Le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des locaux à usage tertiaire des TPE/PME

La loi de finances pour 2023 a rétabli ce crédit d'impôt.

Cette aide financière est disponible pour les TPE et PME engageant des travaux du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 dans un bâtiment à usage tertiaire.

L'entreprise concernée peut recevoir, suite à sa demande d'aide, jusqu'à 25.000 euros (3).

 Le certificat d'économie d'énergie

Il s'agit d'un dispositif encadré par l'État. Il constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Ce dispositif engage les fournisseurs et distributeurs d'énergie à financer des travaux de rénovation énergétique dans tous les secteurs d'activité.

Le montant de la prime varie selon le projet initié par l'entreprise (4).

Les aides à la mobilité propre 

 La prime à la conversion

Les entreprises peuvent bénéficier d'une prime à la conversation pour l'achat d'un véhicule utilitaire. Pour cela, l'entreprise doit échanger une voiture ou camionnette Crit'Air 3 avec un véhicule peu polluant, neuf ou d'occasion (5).

 Le "Forfait Mobilités Durables"

Les entreprises peuvent également inciter leurs salariés à utiliser un mode de mobilité propre. L'État a mis en place le "Forfait Mobilités Durables" (FMD) qui permet aux salariés de bénéficier d'une aide financière pour leurs frais de déplacement "propres" entre leur domicile et leur lieu de travail.

Dans le cadre du FMD, l'employeur va pouvoir prendre en charge les frais de déplacement domicile-travail de ses salariés, de manière totale ou partielle. Cette aide est exonérée d'impôt et de charges sociales.

En mettant en place ce FMD dans son entreprise, l'employeur permet d'agir positivement sur son empreinte écologique puisqu'il incite ses salariés à faire attention à leur pollution.

Pour bénéficier de ce FMD, les salariés devront utiliser des transports dits écologiques, comme le vélo, le covoiturage, les transports publics...

 À noter : les entreprises peuvent également mettre à disposition de leurs salariés, des vélos. Cette mise à disposition permettra à l'entreprise de bénéficier d'une réduction d'impôt jusqu'au 31 décembre 2024.

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Quelles sont les aides de l'ADEME (subventions, cofinancement) ?

 L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est un établissement public agissant en matière de transition écologique. Il participe à la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable.

L'ADEME, sous la tutelle du Ministère de la transition écologique, octroie des primes et subventions pour l'accomplissement de travaux de transition écologique aux entreprises, et notamment :

• aide ADEME tremplin : subvention pour des petits projets d'études ou d'investissement des entreprises sur des sujets écologiques spécifiques. Cette subvention peut, suite à la demande d'aide, atteindre un montant de 5.000 à 200.000 euros ;
• aide ADEME recherche, développement et innovation : cofinancement de l'ADEME sur une large gamme d'actions qui vont de la thèse aux projets d'innovation en rapport avec la transition écologique ;
• aide ADEME aux études et conseils : subvention pour des diagnostics et études réalisés par un expert ;
• aide ADEME à l'investissement : subvention de l'ADEME pour des projets d'investissement des entreprises sur la transition écologique.

Comment financer le projet de transition écologique de votre entreprise via la conclusion de prêts ?

 Votre entreprise peut également conclure des prêts pour lui permettre d'engager sa transition écologique, et notamment :

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  À savoir :

L'accord national interprofessionnel (ANI) sur la transition énergétique et le dialogue social du 11 avril 2023 a été signé par les organisations patronales ainsi que la CFDT et la CFTC. Le 22 janvier 2024, ce dernier a fait l'objet d'un accord d'extension, ce qui signifie qu'il est rendu obligatoire pour tous les employeurs et les salariés (6).

Ce texte vise à favoriser la "révolution verte" des entreprises, via la préconisation de différents leviers comme :

• la prise en compte, dans le cadre de la négociation sur un accord de télétravail ou sur le temps de travail, des contraintes environnementales et des aléas climatiques ;
• l'intégration d'un volet environnemental dans la lettre de mission de l'expert du CSE ;
• identifier les enjeux relatifs aux emplois et aux compétences dans le cadre de la transition écologique, afin d'anticiper leur évolution ;
• d'envisager une réindustrialisation bas carbone en France, en mobilisant les compétences et les qualifications françaises afin de garantir la souveraineté énergétique ;
• etc.

Notez que ce texte n'instaure aucune obligation nouvelle pour les employeurs, ni aucun droit nouveau pour les salariés : il constitue davantage une feuille de route à destination des entreprises et partenaires sociaux. Son objectif principal est en effet d'intégrer les enjeux environnementaux dans les négociations collectives, en présentant à la fois des repères juridiques et des repères pratiques pour nourrir et approfondir le dialogue social.

La transition écologique en France : un défi pour l’industrie

Selon le Centre de recherche et d'expertise sur l'économie mondiale, pour réussir la transition écologique, la France doit développer une industrie verte compétitive.

Dans une publication de mars 2023 (7), 2 auteurs du Centre affirment qu' "à l’heure où la concurrence internationale s’intensifie dans les secteurs d’avenir, rater le virage de l’industrie verte, c’est prendre le risque d’une nouvelle vague de désindustrialisation, aux conséquences durables pour les individus concernés et les territoires." 

La transition écologique constitue un défi pour l’industrie car elle va être confrontée :

• à une transformation des modes de production ;
• et à une concurrence internationale intense dans les industries vertes.

Nouvelle loi relative à l'industrie verte : quelles nouveautés pour opter pour la transition écologique ?

 Avec le même objectif que celui poursuivi par la Loi Climat et résilience - qui elle, instaure de nouvelles obligations à l'égard des professionnels, tant en matière de droit social que de sanctions d'atteinte à l'environnement par les acteurs de la production -, la loi relative à l'industrie verte contient plusieurs mesures pour favoriser une réindustrialisation décarbonée de la France. 

 À lire également : Loi Climat et Résilience : restrictions et obligations pour les professionnels

Aide aux TPE/PME et ETI via des dispositifs d'épargne

Pour financer les projets bas carbone, l'épargne privée va être mobilisée via un nouveau "plan d'épargne avenir climat" (PEAC) destiné aux jeunes de moins de 21 ans.

En outre, l’assurance-vie et les plans épargne retraite doivent permettre de financer davantage la décarbonation des petites, moyennes et entreprises intermédiaires  (TPE/PME/ETI).

L'État doit reconnaître de nouveaux labels au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable dont l'objectif est d'identifier les investissements réalisés en faveur des technologies vertes.

En complément, la Loi de finances pour 2024 met en place un crédit d'impôt "investissement industries vertes" (C3IV) pour encourager les investissements dans l'éolien, le photovoltaïque, les batteries et les pompes à chaleur. Il s'agit d'un soutien aux technologies vertes.

Création d'une condition au bénéfice des aides publiques à la transition écologique

À compter du 1er juin 2024, le bénéfice d'aides publiques à la transition écologique et énergétique par l'État et ses opérateurs (notamment, agence de la transition écologique (ADEME) ou Bpifrance) sera soumis, à la transmission d'informations par certaines entreprises et, pour celles employant entre 50 et 500 salariés, à la publication d'un bilan simplifié des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre (BEGES).

Contrôle de la Banque de France

La Banque de France à se faire communiquer par les entreprises non financières, tous documents et renseignements - y compris les données nécessaires à la compréhension des impacts -, des risques et des opportunités de leurs activités au regard des enjeux de durabilité, qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions (8). 

Verdissement de la commande publique

La loi augmente la prise en considération de critères environnementaux dans la commande publique : les acheteurs devront adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables. 

 En ce sens, ils pourront exclure de la procédure de passation d'un marché, les entreprises :

• qui ne satisfont pas à l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES) ; 
   
• qui ne respectent pas leurs engagements de publication d'information en matière de durabilité. Les collectivités locales pourront choisir ou non d'appliquer ces deux motifs d'exclusion. 
  Les marchés publics devront prendre en considération des critères environnementaux dès juillet 2024 pour des produits-clés de la décarbonation (voitures électriques, pompes à chaleur...). 

Les offres émanant de pays tiers mettant en œuvre une concurrence déloyale vis-à-vis de la France seront également exclues. Un décret est prévu.

Par principe, le marché sera attribué aux soumissionnaires qui auront présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût.

=> Désormais, l'offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux.

Obtenez le dossier explicatif de la Loi climat et résilience

Dispositions de droit social à mettre en place (éléments à fournir par l'employeur au CSE, obligations relatives aux conditions de travail et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, BDESE...) et obligations pour les acteurs économiques (producteurs, importateurs, constructeurs)... Nos juristes décryptent le sujet.
 

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Lancement de la plateforme « Mission Transition Écologique »

En amont de la COP 28 se déroulant à Dubaï, le Gouvernement a lancé, le 29 novembre 2023, la plateforme "Mission Transition Écologique".

Cette plateforme a pour objectif de faciliter les démarches aux entreprises dans le cadre de leur transition écologique. Elle permettra en autre de :

• simplifier les démarches des TPE/PME en matière de transition écologique ;
• recenser, structurer et rendre plus compréhensibles et facilement mobilisables les aides de l’État et les dispositifs proposés par les opérateurs ;
• avoir un meilleur suivi du déploiement des aides ;
• etc.

Il est nécessaire de remplir 3 étapes afin de découvrir les aides qui permettront à l'entreprise de réduire son impact environnemental :

• fournir le SIRET de l'entreprise et les informations demandées ;
• répondre à quelques questions par thématiques ;
• enfin, découvrir les aides auxquelles l'entreprise peut prétendre.

Pour aller plus loin

- Tri à la source des biodéchets : quelles obligations pour les entreprises depuis janvier 2024 ?
- Interdiction du plastique à usage unique : les règles pour les professionnels