Qu'est-ce que la prime inflation mise en place par le Gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat des Français ? Est-ce une aide exceptionnelle ou récurrente ?
Face à la forte hausse du coût des énergies en 2021-2022, le Gouvernement avait envisagé différentes solutions pour soutenir le pouvoir d'achat des Français, parmi lesquelles l'indemnité inflation.
Portée par la Loi de finances rectificative pour 2021, la prime inflation avait pour objectif d'aider les Français à assumer l'augmentation des prix de l'énergie et des carburants à la pompe.
D'un montant de 100 euros, cette aide a été versée en une seule fois, sous conditions. Il s'agissait donc d'une prime dite exceptionnelle.
Elle ne faisait l'objet d'aucun prélèvement fiscal puisqu'elle était exonérée d'impôt sur le revenu. Elle était également exonérée de cotisations et de contributions sociales (CSG, CRDS).
Elle n'était pas non plus prise en compte pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations et prestations sociales.
Cette aide n'a pas été renouvelée depuis.
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Quelles conditions pour toucher la prime inflation ? Qui avait droit à l'indemnité inflation de 100 euros (ou "chèque inflation") ?
L'indemnité inflation de 100 euros était versée aux Français, salariés ou non, notamment :
- aux salariés ;
- aux agents publics ;
- aux indépendants ;
- aux demandeurs d'emploi (personnes en recherche active d'emploi) ;
- aux étudiants boursiers et autonomes fiscalement de leurs parents ;
- aux bénéficiaires du RSA ;
- aux bénéficiaires de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) ;
- aux retraités.
L'attribution de la prime était cependant conditionnée en fonction de la rémunération : le bénéficiaire devait percevoir un revenu net inférieur à 2.000 euros par mois (revenu effectivement perçu avant impôt). Ainsi, étaient pris en compte le salaire net des salariés (rémunération réellement touchée à la fin du mois une fois les charges sociales déduites), les pensions de retraite, les bourses, etc.
Pour déterminer si les revenus du bénéficiaire étaient inférieurs à 2.000 euros net, il fallait faire la moyenne des salaires sur la période de référence allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 (ou entre la date d'embauche et le 31 octobre 2021 en cas d'embauche après le 1er janvier). Toutes les rémunérations versées durant cette période étaient prises en compte dans le calcul (primes, etc.).
L'aide était individualisée, c'est-à-dire versée individuellement, et non pas par foyer. Ce ne sont donc pas les revenus du foyer qui étaient pris en compte, mais bien ceux de chaque personne éligible composant le foyer. Ainsi, 2 personnes du même foyer pouvaient toucher l'indemnité si chacune répondait aux conditions.
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Quand la prime inflation de 100 euros a-t-elle été versée ? À quelle date ?
La prime inflation de 100 euros a été versée dès le mois de décembre 2021 et jusqu'au 28 février 2022 selon la situation de la personne éligible.
Pour les salariés du privé, elle a été versée dès le mois de décembre 2021 et devait figurer sur leur bulletin de paie. De même pour les travailleurs indépendants et les étudiants boursiers.
Pour les fonctionnaires, les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires de minima sociaux, l'indemnité a été versée en janvier 2022. La CAF a versé l'indemnité inflation à partir du 20 janvier 2022 et Pôle emploi à partir du 25 janvier 2022. Les retraités, quant à eux, ont reçu l'indemnité au mois de février 2022.
Quelles démarches pour bénéficier de l'indemnité inflation ? (procédure de demande)
Il n'y avait aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l'indemnité inflation. La mise en œuvre du versement de la prime était automatique.
Celle-ci était versée via différents canaux :
- par l'entreprise, pour les salariés ;
- par l'employeur public, pour les agents publics ;
- par l'Urssaf, pour les indépendants ;
- par la MSA, pour les agriculteurs ;
- par Pôle emploi, pour les chômeurs ;
- par les caisses de retraite, pour les retraités.
Comment faire quand on n'a pas reçu le chèque inflation en 2022 au titre de l'année 2021 ?
Depuis le 25 mars 2022, les Français éligibles à l'indemnité inflation de 100 euros, mais qui ne l'avaient toujours pas reçue, pouvaient demander cette aide via un téléservice rattaché au portail numérique "mes droits sociaux".
Ce téléservice a été fermé le 30 novembre 2022.
Depuis le 1er décembre 2022, ils doivent donc s'adresser directement à leur employeur ou à l'organisme chargé du versement de l'aide exceptionnelle (1).
Quelles démarches devaient réaliser les employeurs pour le versement de l'indemnité inflation 2021 ? Qui verse la prime inflation 2021/2022 ?
Ce sont les employeurs qui devaient procéder, pour le compte de l'État, au versement de la prime inflation de 100 euros pour les salariés.
Cette indemnité inflation a dû apparaître sur la fiche de paie de décembre 2021. En cas d'impossibilité, ils devaient la verser au plus tard le 28 février 2022.
L'État était chargé de rembourser les employeurs par la suite via une aide au paiement des cotisations et contributions sociales.
Pour cela, ils devaient déclarer le versement de la prime inflation dans la déclaration sociale nominative (DSN) du mois suivant le versement. Donc pour les employeurs qui ont versé la prime en décembre 2021, ils devaient déclarer celle-ci dans la DSN du mois de janvier 2022.
Les indemnités versées leur ont alors été remboursées lors du paiement des cotisations sociales sur les rémunérations du même mois.
Ils devaient déduire le montant des primes versées des cotisations dues dès l'échéance de paiement suivante. Si le montant des indemnités versées était plus élevé que le montant des cotisations dues, l'Urssaf devait procéder au remboursement :
- soit l'excédent était imputé sur les échéances ultérieures ;
- soit l'excédent était remboursé directement par l'Urssaf.
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Est-il prévu le versement d'une nouvelle prime inflation en 2024 ?
Non, l'indemnité inflation 2021 versée entre décembre 2021 et le 28 février 2022 était une prime exceptionnelle.
Il n'y a pas eu d'autre indemnité inflation versée depuis, malgré la poursuite de la hausse des prix à la consommation. Aucune création de prime n'a été annoncée par le Gouvernement.
Pour rappel, plusieurs mesures ont été mises en place depuis cette hausse des prix. Par exemple :
- le chèque énergie, le chèque énergie exceptionnel, le chèque énergie exceptionnel - opération fioul ou encore le chèque énergie chauffage bois ;
- le bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité ;
- la remise carburant (remplacée en 2023 par l'"indemnité carburant " qui devrait être prolongée en 2024) (2).
Références :
(1) Décret n°2022-1490 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
(2) Décret n°2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant ; Décret n°2023-158 du 6 mars 2023 modifiant le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant pour les travailleurs
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