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Fiche pratique Devenir Artisan

Artisans : quel statut juridique choisir ?

Par Modifié le 09-01-2018


Le choix de la structure juridique est essentiel pour réussir. Afin de faire le bon choix, il convient dans un premier temps de savoir si vous exercerez seul ou si vous souhaitez vous associer. Dans un second temps, vous devez vous demander si votre activité sera amenée à se développer et si elle va nécessiter des investissements importants. Vous vous interrogez également sur le statut le plus intéressant pour protéger votre résidence principale. Nous vous aidons à effectuer votre choix.

A. Vous exercez seul

62%des entreprises artisanales ne comptent aucun salarié

Plus de trois entreprises artisanales sur cinq ne comptent pas de salarié. La proportion atteint 65 % dans le secteur des services, davantage composé de petites structures (1).

Pour autant, quelle que soit la forme juridique, un artisan peut employer des salariés. En effet, en tant qu'entrepreneur individuel, il peut s'entourer d'employés en alternance, CDD ou CDI.

1.  L'Entreprise Individuelle ou l'EIRL : quelle forme choisir ?

Vous pouvez choisir de ne pas créer de société et exercer en qualité de personne physique. En effet, c'est possible : le statut juridique de votre activité sera soit l'EIRL, soit l'EURL. L'EIRL désigne l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée et l'EURL est l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Ces deux formes juridiques vous permettent d'exercer seul en qualité d'entrepreneur individuel.

Il n'y a pas de notion de capital social et aucune obligation de réunir des capitaux lors du début de votre activité. La différence entre l'EI et l'EIRL porte sur votre responsabilité :

  • en Entreprise Individuelle, la responsabilité est totale et indéfinie sur les biens personnels hors la résidence principale et sauf déclaration d'insaisissabilité de vos biens bâtis et non bâtis non affectés à l'usage professionnel ;
  • en Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, la responsabilité est limitée au patrimoine d'affectation constitué par vos soins.

2.  L'insaisissabilité de la résidence principale

La Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a rendu insaisissable de droit la résidence principale de l'entrepreneur individuel. La résidence principale d'un entrepreneur individuel ne peut pas faire l'objet d'une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles (2) nées à compter du 7 août 2015.

L'insaisissabilité concerne :

  • la résidence principale, qu'elle soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété ;
  • les biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l'usage professionnel ;
  • l'immeuble propre ou personnel à l'entrepreneur, commun aux époux ou en indivision.

= > Attention, si la créance n'est pas d'ordre professionnel, le bien reste saisissable.

La déclaration d'insaisissabilité pour l'EI

Vos autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis, faisant partie de votre patrimoine personnel peuvent également être protégés des saisies au titre de dettes professionnelles, à condition :

  • que le bien foncier ne soit pas affecté à un usage professionnel ;
  • d'effectuer au préalable une déclaration d'insaisissabilité établie par notaire, publiée au service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel ou dans le journal d'annonces légales.

En cas d'option pour le statut EIRL, vous devrez effectuer une déclaration d'affectation de votre patrimoine professionnel (3). Ainsi, l'EIRL répond de ses dettes professionnelles seulement sur la partie affectée à son activité. Le patrimoine affecté comprend l'ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires et utiles à l'activité professionnelle, dont vous êtes propriétaire :

  • biens (équipement ou immobilier) ;
  • droits (brevet, droit au bail, fonds de commerce ou pas-de-porte) ;
  • obligations ou sûretés (gage, nantissement, hypothèque, privilège...).

= > Attention, la séparation des patrimoines ne produit d'effets que pour les dettes nées après la déclaration d'affectation.

B. Vous vous associez et créez une société

5%des artisans choisissent de s'associer

Plus de la moitié des artisans exercent en tant qu'entrepreneur individuel et 43% ont créé une SARL ou une EURL (1). Créer une société c'est avant tout donner naissance à une personne morale, juridiquement distincte des associés fondateurs.

3.  La SARL et l'EURL

Société dans laquelle chacun des associés n'est, en principe, responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum n'est requis.

Par ailleurs, la responsabilité est limitée aux apports seulement si les associés ne se sont pas portés caution sur leurs biens personnels.

L'EURL est une SARL à un seul associé et un seul gérant (4). Toute personne physique exerçant une activité professionnelle peut affecter un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale : c'est l'EIRL ! Le choix entre EURL et EIRL dépend principalement des modalités de fonctionnement juridique :

  • l'EIRL n'a pas à remplir les procédures de création d'une société ;
  • l'EURL est une société régie par des statuts.

C'est pourquoi les entrepreneurs individuels seraient réticents à se soumettre aux contraintes de fonctionnement inhérentes aux sociétés. Le régime de l'EIRL devrait donc être plus favorable que celui de l'EURL, a priori, beaucoup plus souple et allégé. 

4.  La SAS et la SASU

La Société par Action Simplifiée est une société dans laquelle les associés sont responsables des dettes de la société à hauteur de leurs apports personnels. Aucun capital minimum n'est requis. Il y a une grande liberté pour la rédaction des statuts. Vous pouvez avoir le statut de salarié que vous soyez associé minoritaire, égalitaire ou majoritaire (5).

Cette forme juridique est à privilégier si vous avez besoin d'actionnaires pour faire des investissements importants ou des avances de fonds afin de financer des chantiers.

5. La SNC

La Société en Nom Collectif est une société dans laquelle les associés ont la qualité de commerçant. Ils sont responsables solidairement des dettes de la société sans capital minimum. Ainsi, les créanciers pourront se retourner pour la totalité de la créance contre un des seuls créanciers solvable (6). Ce statut juridique est donc le moins protecteur.

Et finalement, quel est le statut juridique le plus avantageux pour les artisans ? Vous et votre conjoint êtes indépendants. Votre situation est atypique ?

 
(1)   Chiffres clés de l'artisanat 2016 : Direction Général des Entreprises
 
(2)   Articles L526-1 à L526-5 du Code de commerce
(3)   Articles L526-6 à L526-21 du Code de commerce
(4)   Articles L223-1 et suivants du Code de commerce
(5)   Articles 1832 à 1844-17 du Code civil
(6)   Articles L221-1 et suivants du Code de commerce

Pour aller plus loin