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Gérer vos relations avec les Délégués Syndicaux

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Page 1 du dossier Gérer vos relations avec les Délégués Syndicaux

Rédigé par MathildeGuyban - Mis à jour le 21 Février 2020

Vous savez que l’exercice du droit syndical peut supporter des obligations pour l’employeur. Lorsque les conditions sont requises, un syndicat peut constituer une section syndicale au sien d’une entreprise. Les organisations syndicales peuvent, toujours sous conditions, désigner un délégué syndical. Quelles sont ces conditions et les conséquences de l’exercice du droit syndical pour votre établissement ?  Nous vous donnons les éléments afin de gérer les relations avec les délégués syndicaux.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Délégué syndical
  • Représentant de section syndicale
  • Comité Social et Economique
  • Salarié protégé
  • Affichage des communications
  • Distribution des tracts
  • E-tracts et publications par mail et via intranet
  • Contrôle des communications syndicales
  • Sanctions

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

  • I. Une instance représentative : le Comité Social et Economique

  • Comité Social et Economique, section syndicale, délégué syndical, représentant de la section syndicale : comment les distinguer ?

  • Quand doit-on mettre en place les représentants du personnel (Comité Social et Économique et délégués syndicaux) ?

  • II. La désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise

  • Quel contrôle exerce l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation ?

  • Quelles sont les entreprises dans lesquelles un délégué syndical peut être désigné ?

  • Qui désigne les délégués syndicaux ?

  • Qu'appelle-t-on le statut protecteur ?

  • Délégué syndical : quel effectif prendre en compte lors de la mise en place ?

  • Pour quels représentants du personnel l’employeur doit-il appliquer un statut protecteur ?

  • Mon entreprise a moins de 50 salariés, comment s’organise la représentation syndicale ?

  • Quelle est la durée de la protection des représentants du personnel ?

  • Combien de délégués syndicaux peuvent être désignés ?

  • Un salarié à temps partiel peut-il disposer d'un mandat de représentant du personnel ?

  • III. Le statut protecteur du délégué syndical

  • Sous quelles modalités puis-je contester la désignation d’un délégué syndical ?

  • IV. Le mandat et les moyens du délégué syndical

  • Représentants des syndicats : de combien d’heures de délégation bénéficient-ils ?

  • Dans quelles mesures les Délégués Syndicaux peuvent-ils se déplacer pour assurer leur fonction ?

  • La mise à pied (conservatoire et disciplinaire) d’un élu suspend-elle son mandat ?

  • V. Le contrôle de l'employeur

  • L’employeur doit-il obligatoirement mettre un local à la disposition des sections syndicales ?

  • Comment le délit d'entrave est-il constitué ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré qu’il y avait discrimination syndicale dans l’exécution du contrat de travail ?

  • Quels pouvoirs l’employeur a-t-il sur les réunions syndicales ?

  • Quels pouvoirs l’employeur a-t-il sur les communications syndicales ? (Affiches, tracts, voies électroniques)

Voir les autres questions essentielles

3 Fiche(s) express

  • L’attribution d’un local aux organisations syndicales

  • Eviter le délit d’entrave à l’action syndicale

  • Connaître les règles applicables à la désignation du délégué syndical

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre accusant réception de la notification de la désignation d'un délégué syndical

147 Avis des juges

  • Quel délai pour contester la désignation d’un délégué syndical ?

  • Calcul de l’effectif : doit-on vraiment exclure certains salariés ?

  • Contestation d'une désignation postérieure au licenciement : l’intérêt à agir subsiste

  • Ne pas donner de travail au représentant du personnel n’est pas toujours une discrimination

  • Qui peut représenter le syndicat en justice ?

  • Impossibilité de désigner un nombre de délégués syndicaux supérieur à ce qui est prévu par la loi ou par un accord collectif plus favorable

  • La représentativité des syndicats intercatégoriels s’apprécie tous collèges confondus

  • L’employeur doit réintégrer un salarié protégé dès lors que son autorisation de licenciement a été refusée

  • Désignation de délégués syndicaux supplémentaires : dispositions légales et conventionnelles peuvent se cumuler

  • Etre représentatif nécessite notamment d’avoir une ancienneté minimale de deux ans

  • La conformité à la Constitution de l’article L. 2324-2 du Code du travail sur le représentant syndical au comité d’entreprise

  • Pas de discrimination syndicale si une seule évaluation est négative

  • Un syndicat doit indiquer la fonction exacte du salarié désigné comme représentant

  • La désignation frauduleuse d’un délégué syndical

  • Le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des élections professionnelles

  • Désignation d’un commun accord d’un RSCE : obligation de deux élus sur une liste commune

  • Laisser un délégué du personnel en attente d’un poste de travail constitue une discrimination syndicale

  • L’audience électorale doit être appréciée compte tenu des collèges représentés

  • La désignation d’un délégué syndical dans les entreprises n’ayant pas atteint l’effectif légal

  • Une demande de réparation non justifiée pour discrimination syndicale

  • L’employeur ne peut pas modifier unilatéralement le protocole d’accord préélectoral

  • Les conditions de désignation d’un délégué syndical central

  • La démission postérieure d'un élu de son mandat ne remet pas en cause la validité de la désignation

  • Le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats aux élections

  • Pour être délégué syndical, il faut obtenir 10% aux élections du CE ou des DP

  • Pressions sur les adhérents d'un syndicat : le délit d'entrave est constitué

  • L’employeur peut ignorer une liste électorale déposée tardivement

  • Elu adhérent à plusieurs syndicats

  • Elections : un syndicat peut demander leur annulation même s’il ne présente pas de candidat

  • Les salariés peuvent voter de nuit !

  • Un syndicat change d’étiquette syndicale : il ne peut plus désigner de délégué syndical !

  • La preuve de la discrimination syndicale

  • Distribution de tracts

  • Election professionnelle et représentativité syndicale

  • Discrimination syndicale

  • Qui dit nouvelle contestation de la désignation d’un délégué syndical, dit nouvelle appréciation de la situation

  • Délégué Syndical : qui dit nouvelle désignation, dit nouvelle contestation

  • L’impossible désignation du Représentant de Section Syndicale (RSS) central

  • Heures complémentaires : veillez à les payer la bonne année !

  • Illicéité de la grève perlée

  • Salarié protégé : l’absence d’évolution est un indice de discrimination

  • Avoir des liens de groupe ne signifie pas faire partie d’une Unité Economique et Sociale (UES)

  • La fusion absorption n’atteint pas les mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux

  • La notification d’un accord collectif aux organisations syndicales ne concerne que les organisations syndicales

  • Respect des valeurs républicaines : les juges ont les idées larges

  • Faute de disponibilité du délégué le délit d’entrave est constitué

  • Procès Verbal accepté mais élections contestées

  • Recevabilité de l’intervention d’un syndicat à tous stades de la procédure

  • Décharges d’activité dans la fonction publique et heures de délégation : distinction

  • Retrait d’un candidat entre les deux tours : syndicat non informé, élections annulées

  • Licenciement et discrimination syndicale (emp)

  • Désignation d’un délégué syndical dans un établissement distinct (emp)

  • Discrimination syndicale

  • L’absence d’évolution de carrière pendant 29 ans n’est pas nécessairement une discrimination syndicale

  • Modification des horaires de travail et mandat syndical (emp)

  • Salariés mis à disposition : modalité de prise en compte dans les effectifs (emp)

  • Implantation dans l’entreprise & Constitution d’une section syndicale

  • Implantation dans l’entreprise & Désignation d’un représentant de la section syndicale

  • Déménagement du local syndical par l'employeur

  • L’appartenance d’un salarié à plusieurs syndicats ne fait pas obstacle à sa désignation comme délégué syndical

  • Une union de syndicats peut exercer les mêmes droits que ceux conférés aux syndicats

  • Constitution d’une section syndicale (emp)

  • Convention collective et représentant de la section syndicale

  • Elections : l'information des délégués syndicaux est primordiale

  • Action en justice des syndicats et atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession

  • La réparation du préjudice subi par un syndicat ne doit pas être dérisoire

  • Désignation délégué syndical

  • Communication syndicale sur internet : les limites

  • Priver un délégué syndical d’une prime n’est pas toujours discriminatoire

  • Délégué syndical : attention, l’intranet de l’entreprise n’est pas une plateforme de protestation en tout genre

  • Heures de délégation et temps de travail : ne faites pas de distinction

  • Licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail

  • Délégués du personnel, CE et délégués syndicaux : utilisation des heures de délégation

  • Election du conseil d’administration

  • Elu adhérent à plusieurs syndicats

  • Elections : un syndicat peut demander leur annulation même s’il ne présente pas de candidat

  • Présomption de discrimination syndicale dans le cas d’une stagnation de carrière

  • Illicéité de la grève perlée

  • Distribution de tracts

  • Election professionnelle et représentativité syndicale

  • Discrimination syndicale

  • Désigner un représentant syndical au CE implique d’y avoir DES élus... et pas UN élu

  • Délégués syndicaux, votre liberté d’expression n’est pas illimitée

  • Elections professionnelles : les irrégularités n’avaient aucune conséquence sur la qualité représentative du syndicat

  • Élections professionnelles : une liste commune peut conduire à une répartition égale des suffrages

  • Discrimination syndicale

  • Désignation du délégué syndical

  • L’absence d’évolution de carrière pendant 29 ans n’est pas forcément de la discrimination syndicale

  • L’abus de confiance de membres du CE ayant outrepassé leurs mandats

  • La modification des horaires de travail et le mandat syndical

  • Le non respect du quota de diffusion des tracts syndicaux

  • La portée de l’autorisation administrative de licencier un salarié protégé

  • L’application du statut protecteur du salarié représentant du personnel durant la période probatoire

  • La rupture de la période probatoire d’un salarié protégé : procédure à respecter

  • La désignation d’un délégué syndical dans un établissement distinct

  • Licenciement et discrimination syndicale

  • Pas de différence de traitement : pas de discrimination syndicale

  • L’appréciation du seuil d’audience au sein de l’UES

  • Le délai pour demander l’annulation de la désignation d’un délégué syndical dont le mandat est renouvelé

  • La possibilité de réserver le droit de désigner un représentant syndical central aux seules organisations représentatives

  • La compétence géographique d’un syndicat, pour présenter des candidats au 1er tour des élections professionnelles, s’apprécie au niveau de l’entreprise ou de l’établissement

  • Les conditions pour désigner un délégué syndical

  • Les syndicats affiliés à une même confédération nationale ne peuvent présenter qu’une liste de candidats par collège au 1er tour des élections professionnelles.

  • La constitution d’une section syndicale

  • Contestation de l’utilisation heures de délégation d’un représentant du personnel

  • La convention collective et le représentant de la section syndicale

  • La discrimination syndicale

  • L’absence d’évolution professionnelle d’un délégué du personnel n’est pas nécessairement synonyme de discrimination

  • Les salariés mis à disposition occasionnellement présents : exclusion des effectifs !

  • La mise en place du vote électronique

  • Le vote par correspondance : attention aux retards postaux !

  • Usage dénoncé : seuls les salariés impactés doivent être informés

  • Recevabilité de l’intervention d’un syndicat à tous stades de la procédure

  • Augmentation d’effectifs : organisation d’élections complémentaires sous conditions

  • Avoir des liens de groupe ne signifie pas faire partie d’une Unité Economique et Sociale (UES)

  • Elections de la Délégation Unique du Personnel : nullité du scrutin pour irrégularité dans la composition du bureau de vote

  • La fusion absorption n’atteint pas les mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux

  • Qui dit nouvelle contestation de la désignation d’un délégué syndical, dit nouvelle appréciation de la situation

  • Respect des valeurs républicaines : les juges ont les idées larges

  • Décharges d’activité dans la fonction publique et heures de délégation : distinction

  • Les conditions du vote par correspondance

  • Pas de paiement sans preuve

  • L’implantation dans l’entreprise & la désignation d’un représentant de la section syndicale

  • Caractère d’établissement distinct : ce qui vaut pour le comité d’établissement vaut pour le délégué syndical

  • Salarié syndiqué bloqué, salarié discriminé

  • Irrégularité du refus d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé

  • Délégué Syndical : qui dit nouvelle désignation, dit nouvelle contestation

  • L’impossible désignation du Représentant de Section Syndicale (RSS) central

  • Salarié protégé : l’absence d’évolution est un indice de discrimination

  • Le dépôt tardif des listes de candidats aux élections

  • L’interdiction de toute discrimination syndicale.

  • Les limites de la liberté d'expression syndicale sur internet

  • La mise à la retraite d’un délégué syndical

  • Les tracts syndicaux électroniques

  • La protection du délégué syndical.

  • La résiliation judiciaire du contrat de travail d’un délégué syndical.

  • L’obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement d’un salarié protégé

  • La résiliation judiciaire du contrat de travail d'un délégué syndical.

  • La représentativité d'un syndicat

  • Le délai pour contester la désignation du délégué syndical.

  • La perte du mandat de délégué syndical et l'autorisation de licenciement

  • Le départ négocié avec un représentant du personnel.

  • Le licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail

  • La mise à pied et l'exécution du mandat représentatif

  • L'utilisation des heures de délégation et l'indemnité de repas

  • L'utilisation de l'intranet de l'entreprise pour la diffusion d'informations syndicales

  • La motivation de la lettre de licenciement d'un salarié protégé

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous souhaitez connaître la législation relative à l’exercice du droit syndical afin d’éviter de commettre un délit d’entrave. A ce titre, vous vous demandez si un délégué syndical doit être désigné dans toutes les entreprises ? Existe-t-il- des conditions d’effectifs ? Qui peut être désigné ? Peut-il y avoir plusieurs délégués syndicaux ? Qu’implique le statut protecteur des salariés protégés ? Quel contrôle pouvez-vous faire sur les activités syndicales ?

Contenu du dossier

Ce dossier aborde les thèmes suivants : 

  • la représentativité syndicale selon l’effectif de l’entreprise ;

  • la désignation d’un délégué syndical ;

  • le statut protecteur ;

  • le local des sections syndicales ;

  • les heures de délégations ;   

  • le déplacement des délégués syndicaux ;

  • les réunions syndicales ;

  • les communications syndicales ;

  • le contrôle de l’employeur ;

  • le délit d’entrave.

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La question du moment

L’employeur doit-il obligatoirement mettre un local à la disposition des sections syndicales ?

Selon le code du travail l'employeur ne doit pas fournir systématiquement un local aux sections syndicales. 
Le droit pour une section syndicale d'avoir à disposition un local, commun ou propre, est en effet fonction du nombre de salariés dans l'entreprise. 

L'employeur devra mettre à disposition des sections syndicales un local commun, dans les entreprises ou établissements de plus de 200 salariés. Les sections syndicales se partageront ce local (1)

S'il n'existe qu'une section syndicale dans l'entreprise, celle-ci disposera seule de ce local l'employeur ne pouvant lui soustraire ce droit. 

Quand le seuil des 200 salariés n'est pas atteint, seule une convention ou un accord collectif en ce sens peut astreindre l'employeur à attribuer ou à permettre l'utilisation d'un local aux sections syndicales. 


Si le nombre de salariés passe le seuil de 1000 salariés, l'employeur devra alors fournir à chacune des sections un local propre (1)

Aussi bien pour le local commun que pour le local propre à chaque section, l'aménagement (matériel nécessaire) et l'utilisation du local (répartition du temps d'utilisation entre les différentes sections) doivent être fixés par accord avec le chef d'entreprise. 

Les délégués syndicaux peuvent tenir des permanences dans le local syndical durant leurs heures de délégation. 

Les adhérents de la section peuvent également y être présents à l'occasion de leur réunion mensuelle. 
Hormis dans le cas d'un accord collectif conclu en ce sens, l'employeur n'est pas tenu de mettre le local à disposition de la section syndicale pendant les heures de fermeture de l'entreprise. 

Il faut préciser que le local syndical doit être distinct de celui des délégués du personnel, et doit être destiné uniquement aux sections syndicales. 

La juridiction compétente en cas de litige relatif à l'attribution ou à l'utilisation du local syndical est le Tribunal judiciaire.


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