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Ce dossier :
Gérer vos relations avec les Délégués Syndicaux
a été rédigé par Mathilde Guyban, Juriste
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Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 21 Février 2020
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Descriptif du dossier
Vous savez que l’exercice du droit syndical peut supporter des obligations pour l’employeur. Lorsque les conditions sont requises, un syndicat peut constituer une section syndicale au sien d’une entreprise. Les organisations syndicales peuvent, toujours sous conditions, désigner un délégué syndical. Quelles sont ces conditions et les conséquences de l’exercice du droit syndical pour votre établissement ? Nous vous donnons les éléments afin de gérer les relations avec les délégués syndicaux.
Vous savez que l’exercice du droit syndical peut supporter des obligations pour l’employeur. Lorsque les conditions sont requises, un syndicat peut constituer une section syndicale au sien d’une entreprise...
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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Descriptif du dossier
Vous savez que l’exercice du droit syndical peut supporter des obligations pour l’employeur. Lorsque les conditions sont requises, un syndicat peut constituer une section syndicale au sien d’une entreprise. Les organisations syndicales peuvent, toujours sous conditions, désigner un délégué syndical. Quelles sont ces conditions et les conséquences de l’exercice du droit syndical pour votre établissement ? Nous vous donnons les éléments afin de gérer les relations avec les délégués syndicaux.
Les notions clés abordées dans ce dossier
Délégué syndical
Représentant de section syndicale
Comité Social et Economique
Salarié protégé
Affichage des communications
Distribution des tracts
E-tracts et publications par mail et via intranet
Contrôle des communications syndicales
Sanctions
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
26 Questions Essentielles
-
I. Une instance représentative : le Comité Social et Economique
-
Comité Social et Economique, section syndicale, délégué syndical, représentant de la section syndicale : comment les distinguer ?
-
Quand faut-il mettre en place les représentants du personnel (Comité Social et Économique et délégués syndicaux) ?
-
II. La désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise
-
Quelles sont les entreprises dans lesquelles un délégué syndical peut être désigné ?
-
Quel contrôle exerce l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation ?
-
Qui désigne les délégués syndicaux ?
-
Qu'est-ce-que le statut protecteur ?
-
Délégué syndical : quel effectif prendre en compte lors de la mise en place ?
-
Pour quels représentants du personnel l’employeur doit-il appliquer un statut protecteur ?
-
Mon entreprise a moins de 50 salariés, comment s’organise la représentation syndicale ?
-
Quelle est la durée de la protection des représentants du personnel ?
-
Combien de délégués syndicaux peuvent être désignés ?
-
Un salarié à temps partiel peut-il disposer d'un mandat de représentant du personnel ?
-
III. Le statut protecteur du délégué syndical
-
Sous quelles modalités puis-je contester la désignation d’un délégué syndical ?
-
IV. Le mandat et les moyens du délégué syndical
-
Représentants des syndicats : de combien d’heures de délégation bénéficient-ils ?
-
Dans quelles mesures les Délégués Syndicaux peuvent-ils se déplacer pour assurer leur fonction ?
-
La mise à pied (conservatoire et disciplinaire) d’un élu suspend-elle son mandat ?
-
V. Le contrôle de l'employeur
-
L’employeur doit-il obligatoirement mettre un local à la disposition des sections syndicales ?
-
Comment le délit d'entrave est-il constitué ?
-
Dans quels cas les juges ont-ils considéré qu’il y avait discrimination syndicale dans l’exécution du contrat de travail ?
-
Quels pouvoirs l’employeur a-t-il sur les réunions syndicales ?
-
Quels pouvoirs l’employeur a-t-il sur les communications syndicales ? (Affiches, tracts, voies électroniques)
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
3 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
L’attribution d’un local aux organisations syndicales
-
Eviter le délit d’entrave à l’action syndicale
-
Connaître les règles applicables à la désignation du délégué syndical
1 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre accusant réception de la notification de la désignation d'un délégué syndical
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous souhaitez connaître la législation relative à l’exercice du droit syndical afin d’éviter de commettre un délit d’entrave. A ce titre, vous vous demandez si un délégué syndical doit être désigné dans toutes les entreprises ? Existe-t-il- des conditions d’effectifs ? Qui peut être désigné ? Peut-il y avoir plusieurs délégués syndicaux ? Qu’implique le statut protecteur des salariés protégés ? Quel contrôle pouvez-vous faire sur les activités syndicales ?
Contenu du dossier
Ce dossier aborde les thèmes suivants :
-
la représentativité syndicale selon l’effectif de l’entreprise ;
-
la désignation d’un délégué syndical ;
-
le statut protecteur ;
-
le local des sections syndicales ;
-
les heures de délégations ;
-
le déplacement des délégués syndicaux ;
-
les réunions syndicales ;
-
les communications syndicales ;
-
le contrôle de l’employeur ;
- le délit d’entrave.
La question du moment
Quelles sont les entreprises dans lesquelles un délégué syndical peut être désigné ?
Les délégués syndicaux ne peuvent être désignés que dans des entreprises qui relèvent du secteur privé, qu'elles aient une activité industrielle, commerciale ou agricole, quels que soient leur forme et leur objet (1).
En outre, les délégués syndicaux ne peuvent être désignés que dans les entreprises ou établissements qui comportent au moins 50 salariés (2).
Toutefois, dans les établissements qui comptent moins de 50 salariés, un membre de la délégation du personnel du Comité social et économique peut être désigné comme délégué syndical (3).
Cette désignation peut également avoir lieu dans les établissements dont l'effectif est inférieur à ce seuil lorsqu'elle est prévue par convention ou accord collectif (4).
| Possibilité de désigner un délégué syndical | Condition(s) d'effectif |
| Oui | Effectif de 50 salariés et plus |
| Oui |
- Effectif de moins de 50 salariés
- Elu CSE
|
| Oui |
Par accord collectif, quel que soit l'effectif
|
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