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Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 21 Février 2020
Vous savez que l’exercice du droit syndical peut supporter des obligations pour l’employeur. Lorsque les conditions sont requises, un syndicat peut constituer une section syndicale au sien d’une entreprise. Les organisations syndicales peuvent, toujours sous conditions, désigner un délégué syndical. Quelles sont ces conditions et les conséquences de l’exercice du droit syndical pour votre établissement ? Nous vous donnons les éléments afin de gérer les relations avec les délégués syndicaux.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.
I. Une instance représentative : le Comité Social et Economique
Comité Social et Economique, section syndicale, délégué syndical, représentant de la section syndicale : comment les distinguer ?
Quand faut-il mettre en place les représentants du personnel (Comité Social et Économique et délégués syndicaux) ?
II. La désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise
Quel contrôle exerce l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation ?
Quelles sont les entreprises dans lesquelles un délégué syndical peut être désigné ?
Qui désigne les délégués syndicaux ?
Qu'appelle-t-on le statut protecteur ?
Délégué syndical : quel effectif prendre en compte lors de la mise en place ?
Pour quels représentants du personnel l’employeur doit-il appliquer un statut protecteur ?
Mon entreprise a moins de 50 salariés, comment s’organise la représentation syndicale ?
Quelle est la durée de la protection des représentants du personnel ?
Combien de délégués syndicaux peuvent être désignés ?
Un salarié à temps partiel peut-il disposer d'un mandat de représentant du personnel ?
III. Le statut protecteur du délégué syndical
Sous quelles modalités puis-je contester la désignation d’un délégué syndical ?
IV. Le mandat et les moyens du délégué syndical
Représentants des syndicats : de combien d’heures de délégation bénéficient-ils ?
Dans quelles mesures les Délégués Syndicaux peuvent-ils se déplacer pour assurer leur fonction ?
La mise à pied (conservatoire et disciplinaire) d’un élu suspend-elle son mandat ?
V. Le contrôle de l'employeur
L’employeur doit-il obligatoirement mettre un local à la disposition des sections syndicales ?
Comment le délit d'entrave est-il constitué ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré qu’il y avait discrimination syndicale dans l’exécution du contrat de travail ?
Quels pouvoirs l’employeur a-t-il sur les réunions syndicales ?
Quels pouvoirs l’employeur a-t-il sur les communications syndicales ? (Affiches, tracts, voies électroniques)
Voir les autres questions essentielles
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
L’attribution d’un local aux organisations syndicales
Eviter le délit d’entrave à l’action syndicale
Connaître les règles applicables à la désignation du délégué syndical
Nos modèles de lettres vous assurent d'être en règle. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à rédiger votre lettre facilement.
Lettre accusant réception de la notification de la désignation d'un délégué syndical
Notre équipe de juriste décrypte les derniers avis des juges émis.
Quel délai pour contester la désignation d’un délégué syndical ?
Calcul de l’effectif : doit-on vraiment exclure certains salariés ?
Contestation d'une désignation postérieure au licenciement : l’intérêt à agir subsiste
Ne pas donner de travail au représentant du personnel n’est pas toujours une discrimination
Qui peut représenter le syndicat en justice ?
Impossibilité de désigner un nombre de délégués syndicaux supérieur à ce qui est prévu par la loi ou par un accord collectif plus favorable
La représentativité des syndicats intercatégoriels s’apprécie tous collèges confondus
L’employeur doit réintégrer un salarié protégé dès lors que son autorisation de licenciement a été refusée
Désignation de délégués syndicaux supplémentaires : dispositions légales et conventionnelles peuvent se cumuler
Etre représentatif nécessite notamment d’avoir une ancienneté minimale de deux ans
La conformité à la Constitution de l’article L. 2324-2 du Code du travail sur le représentant syndical au comité d’entreprise
Pas de discrimination syndicale si une seule évaluation est négative
Un syndicat doit indiquer la fonction exacte du salarié désigné comme représentant
La désignation frauduleuse d’un délégué syndical
Le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des élections professionnelles
Désignation d’un commun accord d’un RSCE : obligation de deux élus sur une liste commune
Laisser un délégué du personnel en attente d’un poste de travail constitue une discrimination syndicale
L’audience électorale doit être appréciée compte tenu des collèges représentés
La désignation d’un délégué syndical dans les entreprises n’ayant pas atteint l’effectif légal
Une demande de réparation non justifiée pour discrimination syndicale
L’employeur ne peut pas modifier unilatéralement le protocole d’accord préélectoral
Les conditions de désignation d’un délégué syndical central
La démission postérieure d'un élu de son mandat ne remet pas en cause la validité de la désignation
Le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats aux élections
Pour être délégué syndical, il faut obtenir 10% aux élections du CE ou des DP
Pressions sur les adhérents d'un syndicat : le délit d'entrave est constitué
L’employeur peut ignorer une liste électorale déposée tardivement
Elu adhérent à plusieurs syndicats
Elections : un syndicat peut demander leur annulation même s’il ne présente pas de candidat
Les salariés peuvent voter de nuit !
Un syndicat change d’étiquette syndicale : il ne peut plus désigner de délégué syndical !
La preuve de la discrimination syndicale
Distribution de tracts
Election professionnelle et représentativité syndicale
Discrimination syndicale
Qui dit nouvelle contestation de la désignation d’un délégué syndical, dit nouvelle appréciation de la situation
Délégué Syndical : qui dit nouvelle désignation, dit nouvelle contestation
L’impossible désignation du Représentant de Section Syndicale (RSS) central
Heures complémentaires : veillez à les payer la bonne année !
Illicéité de la grève perlée
Salarié protégé : l’absence d’évolution est un indice de discrimination
Avoir des liens de groupe ne signifie pas faire partie d’une Unité Economique et Sociale (UES)
La fusion absorption n’atteint pas les mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux
La notification d’un accord collectif aux organisations syndicales ne concerne que les organisations syndicales
Respect des valeurs républicaines : les juges ont les idées larges
Faute de disponibilité du délégué le délit d’entrave est constitué
Procès Verbal accepté mais élections contestées
Recevabilité de l’intervention d’un syndicat à tous stades de la procédure
Décharges d’activité dans la fonction publique et heures de délégation : distinction
Retrait d’un candidat entre les deux tours : syndicat non informé, élections annulées
Licenciement et discrimination syndicale (emp)
Désignation d’un délégué syndical dans un établissement distinct (emp)
Discrimination syndicale
L’absence d’évolution de carrière pendant 29 ans n’est pas nécessairement une discrimination syndicale
Modification des horaires de travail et mandat syndical (emp)
Salariés mis à disposition : modalité de prise en compte dans les effectifs (emp)
Implantation dans l’entreprise & Constitution d’une section syndicale
Implantation dans l’entreprise & Désignation d’un représentant de la section syndicale
Déménagement du local syndical par l'employeur
L’appartenance d’un salarié à plusieurs syndicats ne fait pas obstacle à sa désignation comme délégué syndical
Une union de syndicats peut exercer les mêmes droits que ceux conférés aux syndicats
Constitution d’une section syndicale (emp)
Convention collective et représentant de la section syndicale
Elections : l'information des délégués syndicaux est primordiale
Action en justice des syndicats et atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession
La réparation du préjudice subi par un syndicat ne doit pas être dérisoire
Désignation délégué syndical
Communication syndicale sur internet : les limites
Priver un délégué syndical d’une prime n’est pas toujours discriminatoire
Délégué syndical : attention, l’intranet de l’entreprise n’est pas une plateforme de protestation en tout genre
Heures de délégation et temps de travail : ne faites pas de distinction
Licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail
Délégués du personnel, CE et délégués syndicaux : utilisation des heures de délégation
Election du conseil d’administration
Elu adhérent à plusieurs syndicats
Elections : un syndicat peut demander leur annulation même s’il ne présente pas de candidat
Présomption de discrimination syndicale dans le cas d’une stagnation de carrière
Illicéité de la grève perlée
Distribution de tracts
Election professionnelle et représentativité syndicale
Discrimination syndicale
Désigner un représentant syndical au CE implique d’y avoir DES élus... et pas UN élu
Délégués syndicaux, votre liberté d’expression n’est pas illimitée
Elections professionnelles : les irrégularités n’avaient aucune conséquence sur la qualité représentative du syndicat
Élections professionnelles : une liste commune peut conduire à une répartition égale des suffrages
Discrimination syndicale
Désignation du délégué syndical
L’absence d’évolution de carrière pendant 29 ans n’est pas forcément de la discrimination syndicale
L’abus de confiance de membres du CE ayant outrepassé leurs mandats
La modification des horaires de travail et le mandat syndical
Le non respect du quota de diffusion des tracts syndicaux
La portée de l’autorisation administrative de licencier un salarié protégé
L’application du statut protecteur du salarié représentant du personnel durant la période probatoire
La rupture de la période probatoire d’un salarié protégé : procédure à respecter
La désignation d’un délégué syndical dans un établissement distinct
Licenciement et discrimination syndicale
Pas de différence de traitement : pas de discrimination syndicale
L’appréciation du seuil d’audience au sein de l’UES
Le délai pour demander l’annulation de la désignation d’un délégué syndical dont le mandat est renouvelé
La possibilité de réserver le droit de désigner un représentant syndical central aux seules organisations représentatives
La compétence géographique d’un syndicat, pour présenter des candidats au 1er tour des élections professionnelles, s’apprécie au niveau de l’entreprise ou de l’établissement
Les conditions pour désigner un délégué syndical
Les syndicats affiliés à une même confédération nationale ne peuvent présenter qu’une liste de candidats par collège au 1er tour des élections professionnelles.
La constitution d’une section syndicale
Contestation de l’utilisation heures de délégation d’un représentant du personnel
La convention collective et le représentant de la section syndicale
La discrimination syndicale
L’absence d’évolution professionnelle d’un délégué du personnel n’est pas nécessairement synonyme de discrimination
Les salariés mis à disposition occasionnellement présents : exclusion des effectifs !
La mise en place du vote électronique
Le vote par correspondance : attention aux retards postaux !
Usage dénoncé : seuls les salariés impactés doivent être informés
Recevabilité de l’intervention d’un syndicat à tous stades de la procédure
Augmentation d’effectifs : organisation d’élections complémentaires sous conditions
Avoir des liens de groupe ne signifie pas faire partie d’une Unité Economique et Sociale (UES)
Elections de la Délégation Unique du Personnel : nullité du scrutin pour irrégularité dans la composition du bureau de vote
La fusion absorption n’atteint pas les mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux
Qui dit nouvelle contestation de la désignation d’un délégué syndical, dit nouvelle appréciation de la situation
Respect des valeurs républicaines : les juges ont les idées larges
Décharges d’activité dans la fonction publique et heures de délégation : distinction
Les conditions du vote par correspondance
Pas de paiement sans preuve
L’implantation dans l’entreprise & la désignation d’un représentant de la section syndicale
Caractère d’établissement distinct : ce qui vaut pour le comité d’établissement vaut pour le délégué syndical
Salarié syndiqué bloqué, salarié discriminé
Irrégularité du refus d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé
Délégué Syndical : qui dit nouvelle désignation, dit nouvelle contestation
L’impossible désignation du Représentant de Section Syndicale (RSS) central
Salarié protégé : l’absence d’évolution est un indice de discrimination
Le dépôt tardif des listes de candidats aux élections
L’interdiction de toute discrimination syndicale.
Les limites de la liberté d'expression syndicale sur internet
La mise à la retraite d’un délégué syndical
Les tracts syndicaux électroniques
La protection du délégué syndical.
La résiliation judiciaire du contrat de travail d’un délégué syndical.
L’obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement d’un salarié protégé
La résiliation judiciaire du contrat de travail d'un délégué syndical.
La représentativité d'un syndicat
Le délai pour contester la désignation du délégué syndical.
La perte du mandat de délégué syndical et l'autorisation de licenciement
Le départ négocié avec un représentant du personnel.
Le licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail
La mise à pied et l'exécution du mandat représentatif
L'utilisation des heures de délégation et l'indemnité de repas
L'utilisation de l'intranet de l'entreprise pour la diffusion d'informations syndicales
La motivation de la lettre de licenciement d'un salarié protégé
Voir les autres avis des juges
Vous souhaitez connaître la législation relative à l’exercice du droit syndical afin d’éviter de commettre un délit d’entrave. A ce titre, vous vous demandez si un délégué syndical doit être désigné dans toutes les entreprises ? Existe-t-il- des conditions d’effectifs ? Qui peut être désigné ? Peut-il y avoir plusieurs délégués syndicaux ? Qu’implique le statut protecteur des salariés protégés ? Quel contrôle pouvez-vous faire sur les activités syndicales ?
Ce dossier aborde les thèmes suivants :
la représentativité syndicale selon l’effectif de l’entreprise ;
la désignation d’un délégué syndical ;
le statut protecteur ;
le local des sections syndicales ;
les heures de délégations ;
le déplacement des délégués syndicaux ;
les réunions syndicales ;
les communications syndicales ;
le contrôle de l’employeur ;
Les sections syndicales ont la possibilité d'organiser des réunions mensuelles internes et aussi d'inviter, lors de celles-ci ou à l'occasion d'autres réunions, des personnalités extérieures.
Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise mais en dehors des locaux de travail, suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise (1).
La réunion se tiendra, soit dans le local syndical, soit dans un local prêté par le Comité Social et Economique (CSE), soit enfin dans un local de l'entreprise mis à disposition par l'employeur dont les modalités d'utilisation sont fixées par accord avec ce dernier.
Selon la jurisprudence tous les membres du personnel peuvent assister à ces réunions, sans que puisse être effectué un contrôle des adhésions.
Cette réunion a lieu en dehors du temps de travail des participants, à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation (2).
La réunion peut se tenir pendant les horaires de travail seulement dans les entreprises travaillant en continu ou en semi continu. Mais ne pourront participer aux réunions que les salariés n'étant pas au travail pendant celles-ci et les représentants du personnel utilisant leurs heures de délégation (tant les délégués du personnel et membres élus du CSE que les délégués syndicaux).
Si l'employeur peut faire interdire une réunion par l'intermédiaire du juge des référés lorsque celle-ci n'a pas un objet syndical, son thème reste à la discrétion du syndicat.
Lors de ces réunions ou à l'occasion d'autres réunions organisées par leur soin, les sections syndicales peuvent inviter des personnalités extérieures, syndicales ou non.
On entend par personnalités syndicales extérieures, les secrétaires généraux des confédérations ou les responsables et permanents des unions locales ou départementales mais non de simples militants ou délégués syndicaux.
Quant aux personnalités extérieures autres que syndicales, il peut s'agir du maire, du conseiller général etc..
Ces réunions avec des personnalités extérieures, syndicales ou non, ont également obligatoirement lieu en dehors du temps de travail des participants, sauf en ce qui concerne les représentants du personnel, et dans le local syndical ou un local mis à disposition par l'employeur.
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Dans les entreprises d'au moins 500 salariés, chaque syndicat représentatif, qui a participé à une liste commune avec un autre syndicat, peut, s’il remplit toutes les conditions de l’article L.2143-4, désigner son propre DS...
Le délégué syndical est l'interlocuteur privilégié de l'employeur dans le cadre de la négociation collective. Il participe à la négociation et à la conclusion des accords d'entreprise afin d'adapter les dispositions légales en vigueur. Le DS est en...