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Gérer vos relations avec les Délégués Syndicaux

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 21 Février 2020

Vous savez que l’exercice du droit syndical peut supporter des obligations pour l’employeur. Lorsque les conditions sont requises, un syndicat peut constituer une section syndicale au sien d’une entreprise. Les organisations syndicales peuvent, toujours sous conditions, désigner un délégué syndical. Quelles sont ces conditions et les conséquences de l’exercice du droit syndical pour votre établissement ?  Nous vous donnons les éléments afin de gérer les relations avec les délégués syndicaux.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Délégué syndical
  • Représentant de section syndicale
  • Comité Social et Economique
  • Salarié protégé
  • Affichage des communications
  • Distribution des tracts
  • E-tracts et publications par mail et via intranet
  • Contrôle des communications syndicales
  • Sanctions

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

26 Questions Essentielles

  • I. Une instance représentative : le Comité Social et Economique

  • Comité Social et Economique, section syndicale, délégué syndical, représentant de la section syndicale : comment les distinguer ?

  • Quand faut-il mettre en place les représentants du personnel (Comité Social et Économique et délégués syndicaux) ?

  • II. La désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise

  • Quelles sont les entreprises dans lesquelles un délégué syndical peut être désigné ?

  • Quel contrôle exerce l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation ?

  • Qui désigne les délégués syndicaux ?

  • Qu'est-ce-que le statut protecteur ?

  • Délégué syndical : quel effectif prendre en compte lors de la mise en place ?

  • Pour quels représentants du personnel l’employeur doit-il appliquer un statut protecteur ?

  • Mon entreprise a moins de 50 salariés, comment s’organise la représentation syndicale ?

  • Quelle est la durée de la protection des représentants du personnel ?

  • Combien de délégués syndicaux peuvent être désignés ?

  • Un salarié à temps partiel peut-il disposer d'un mandat de représentant du personnel ?

  • III. Le statut protecteur du délégué syndical

  • Sous quelles modalités puis-je contester la désignation d’un délégué syndical ?

  • IV. Le mandat et les moyens du délégué syndical

  • Représentants des syndicats : de combien d’heures de délégation bénéficient-ils ?

  • Dans quelles mesures les Délégués Syndicaux peuvent-ils se déplacer pour assurer leur fonction ?

  • La mise à pied (conservatoire et disciplinaire) d’un élu suspend-elle son mandat ?

  • V. Le contrôle de l'employeur

  • L’employeur doit-il obligatoirement mettre un local à la disposition des sections syndicales ?

  • Comment le délit d'entrave est-il constitué ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré qu’il y avait discrimination syndicale dans l’exécution du contrat de travail ?

  • Quels pouvoirs l’employeur a-t-il sur les réunions syndicales ?

  • Quels pouvoirs l’employeur a-t-il sur les communications syndicales ? (Affiches, tracts, voies électroniques)

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

3 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • L’attribution d’un local aux organisations syndicales

  • Eviter le délit d’entrave à l’action syndicale

  • Connaître les règles applicables à la désignation du délégué syndical

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre accusant réception de la notification de la désignation d'un délégué syndical


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous souhaitez connaître la législation relative à l’exercice du droit syndical afin d’éviter de commettre un délit d’entrave. A ce titre, vous vous demandez si un délégué syndical doit être désigné dans toutes les entreprises ? Existe-t-il- des conditions d’effectifs ? Qui peut être désigné ? Peut-il y avoir plusieurs délégués syndicaux ? Qu’implique le statut protecteur des salariés protégés ? Quel contrôle pouvez-vous faire sur les activités syndicales ?

Contenu du dossier

Ce dossier aborde les thèmes suivants : 

  • la représentativité syndicale selon l’effectif de l’entreprise ;

  • la désignation d’un délégué syndical ;

  • le statut protecteur ;

  • le local des sections syndicales ;

  • les heures de délégations ;   

  • le déplacement des délégués syndicaux ;

  • les réunions syndicales ;

  • les communications syndicales ;

  • le contrôle de l’employeur ;

  • le délit d’entrave.

La question du moment

Quels pouvoirs l’employeur a-t-il sur les réunions syndicales ?

Les sections syndicales ont la possibilité d'organiser des réunions mensuelles internes et aussi d'inviter, lors de celles-ci ou à l'occasion d'autres réunions, des personnalités extérieures. 

Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise mais en dehors des locaux de travail, suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise (1)

La réunion se tiendra, soit dans le local syndical, soit dans un local prêté par le Comité Social et Economique (CSE), soit enfin dans un local de l'entreprise mis à disposition par l'employeur dont les modalités d'utilisation sont fixées par accord avec ce dernier. 


Selon la jurisprudence tous les membres du personnel peuvent assister à ces réunions, sans que puisse être effectué un contrôle des adhésions. 

Cette réunion a lieu en dehors du temps de travail des participants, à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation (2)

La réunion peut se tenir pendant les horaires de travail seulement dans les entreprises travaillant en continu ou en semi continu. Mais ne pourront participer aux réunions que les salariés n'étant pas au travail pendant celles-ci et les représentants du personnel utilisant leurs heures de délégation (tant les délégués du personnel et membres élus du CSE que les délégués syndicaux). 

Si l'employeur peut faire interdire une réunion par l'intermédiaire du juge des référés lorsque celle-ci n'a pas un objet syndical, son thème reste à la discrétion du syndicat. 

Lors de ces réunions ou à l'occasion d'autres réunions organisées par leur soin, les sections syndicales peuvent inviter des personnalités extérieures, syndicales ou non. 

On entend par personnalités syndicales extérieures, les secrétaires généraux des confédérations ou les responsables et permanents des unions locales ou départementales mais non de simples militants ou délégués syndicaux. 

Quant aux personnalités extérieures autres que syndicales, il peut s'agir du maire, du conseiller général etc..

Ces réunions avec des personnalités extérieures, syndicales ou non, ont également obligatoirement lieu en dehors du temps de travail des participants, sauf en ce qui concerne les représentants du personnel, et dans le local syndical ou un local mis à disposition par l'employeur.


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