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Gérer les relations avec les Délégués Syndicaux

Gérer vos relations avec les Délégués Syndicaux

Vous savez que ces salariés bénéficient d'une protection particulière résultant de leur statut mais vous vous demandez quel est le contenu de cette protection, sa durée et ses bénéficiaires et les conséquences sur le contrat de travail de ce salarié au statut particulier.

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La question du moment

Quelles sont les entreprises dans lesquelles un délégué syndical peut être désigné ?

La réponse

Les délégués syndicaux ne peuvent être désignés que dans des entreprises qui relèvent du secteur privé, qu'elles aient une activité industrielle, commerciale ou agricole, quels que soient leur forme et leur objet (1)

En outre, les délégués syndicaux ne peuvent être désignés que dans les entreprises ou établissements qui comportent au moins 50 salariés (2).

Toutefois, dans les établissements qui comptent moins de 50 salariés, un délégué du personnel titulaire peut être désigné comme délégué syndical.

Cette désignation peut également avoir lieu dans les établissements dont l'effectif est inférieur à ce seuil lorsqu'elle est prévue par convention ou accord collectif (3).

  • Mis à jour le 25 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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