Gérer vos relations avec les Délégués Syndicaux

Notre équipe de juriste décrypte les derniers avis des juges émis.

• Quel délai pour contester la désignation d’un délégué syndical ?

• Calcul de l’effectif : doit-on vraiment exclure certains salariés ?

• Contestation d'une désignation postérieure au licenciement : l’intérêt à agir subsiste

• Ne pas donner de travail au représentant du personnel n’est pas toujours une discrimination

• Qui peut représenter le syndicat en justice ?

• Impossibilité de désigner un nombre de délégués syndicaux supérieur à ce qui est prévu par la loi ou par un accord collectif plus favorable

• La représentativité des syndicats intercatégoriels s’apprécie tous collèges confondus

• L’employeur doit réintégrer un salarié protégé dès lors que son autorisation de licenciement a été refusée

• Désignation de délégués syndicaux supplémentaires : dispositions légales et conventionnelles peuvent se cumuler

• Etre représentatif nécessite notamment d’avoir une ancienneté minimale de deux ans

• La conformité à la Constitution de l’article L. 2324-2 du Code du travail sur le représentant syndical au comité d’entreprise

• Pas de discrimination syndicale si une seule évaluation est négative

• Un syndicat doit indiquer la fonction exacte du salarié désigné comme représentant

• La désignation frauduleuse d’un délégué syndical

• Le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des élections professionnelles

• Désignation d’un commun accord d’un RSCE : obligation de deux élus sur une liste commune

• Laisser un délégué du personnel en attente d’un poste de travail constitue une discrimination syndicale

• L’audience électorale doit être appréciée compte tenu des collèges représentés

• La désignation d’un délégué syndical dans les entreprises n’ayant pas atteint l’effectif légal

• Une demande de réparation non justifiée pour discrimination syndicale

• L’employeur ne peut pas modifier unilatéralement le protocole d’accord préélectoral

• Les conditions de désignation d’un délégué syndical central

• La démission postérieure d'un élu de son mandat ne remet pas en cause la validité de la désignation

• Le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats aux élections

• Pour être délégué syndical, il faut obtenir 10% aux élections du CE ou des DP

• Pressions sur les adhérents d'un syndicat : le délit d'entrave est constitué

• L’employeur peut ignorer une liste électorale déposée tardivement

• Elu adhérent à plusieurs syndicats

• Elections : un syndicat peut demander leur annulation même s’il ne présente pas de candidat

• Les salariés peuvent voter de nuit !

• Un syndicat change d’étiquette syndicale : il ne peut plus désigner de délégué syndical !

• La preuve de la discrimination syndicale

• Distribution de tracts

• Election professionnelle et représentativité syndicale

• Discrimination syndicale

• Qui dit nouvelle contestation de la désignation d’un délégué syndical, dit nouvelle appréciation de la situation

• Délégué Syndical : qui dit nouvelle désignation, dit nouvelle contestation

• L’impossible désignation du Représentant de Section Syndicale (RSS) central

• Heures complémentaires : veillez à les payer la bonne année !

• Illicéité de la grève perlée

• Salarié protégé : l’absence d’évolution est un indice de discrimination

• Avoir des liens de groupe ne signifie pas faire partie d’une Unité Economique et Sociale (UES)

• La fusion absorption n’atteint pas les mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux

• La notification d’un accord collectif aux organisations syndicales ne concerne que les organisations syndicales

• Respect des valeurs républicaines : les juges ont les idées larges

• Faute de disponibilité du délégué le délit d’entrave est constitué

• Procès Verbal accepté mais élections contestées

• Recevabilité de l’intervention d’un syndicat à tous stades de la procédure

• Décharges d’activité dans la fonction publique et heures de délégation : distinction

• Retrait d’un candidat entre les deux tours : syndicat non informé, élections annulées

• Licenciement et discrimination syndicale (emp)

• Désignation d’un délégué syndical dans un établissement distinct (emp)

• Discrimination syndicale

• L’absence d’évolution de carrière pendant 29 ans n’est pas nécessairement une discrimination syndicale

• Modification des horaires de travail et mandat syndical (emp)

• Salariés mis à disposition : modalité de prise en compte dans les effectifs (emp)

• Implantation dans l’entreprise & Constitution d’une section syndicale

• Implantation dans l’entreprise & Désignation d’un représentant de la section syndicale

• Déménagement du local syndical par l'employeur

• L’appartenance d’un salarié à plusieurs syndicats ne fait pas obstacle à sa désignation comme délégué syndical

• Une union de syndicats peut exercer les mêmes droits que ceux conférés aux syndicats

• Constitution d’une section syndicale (emp)

• Convention collective et représentant de la section syndicale

• Elections : l'information des délégués syndicaux est primordiale

• Action en justice des syndicats et atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession

• La réparation du préjudice subi par un syndicat ne doit pas être dérisoire

• Désignation délégué syndical

• Communication syndicale sur internet : les limites

• Priver un délégué syndical d’une prime n’est pas toujours discriminatoire

• Délégué syndical : attention, l’intranet de l’entreprise n’est pas une plateforme de protestation en tout genre

• Heures de délégation et temps de travail : ne faites pas de distinction

• Licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail

• Délégués du personnel, CE et délégués syndicaux : utilisation des heures de délégation

• Election du conseil d’administration

• Elu adhérent à plusieurs syndicats

• Elections : un syndicat peut demander leur annulation même s’il ne présente pas de candidat

• Présomption de discrimination syndicale dans le cas d’une stagnation de carrière

• Illicéité de la grève perlée

• Distribution de tracts

• Election professionnelle et représentativité syndicale

• Discrimination syndicale

• Désigner un représentant syndical au CE implique d’y avoir DES élus... et pas UN élu

• Délégués syndicaux, votre liberté d’expression n’est pas illimitée

• Elections professionnelles : les irrégularités n’avaient aucune conséquence sur la qualité représentative du syndicat

• Élections professionnelles : une liste commune peut conduire à une répartition égale des suffrages

• Discrimination syndicale

• Désignation du délégué syndical

• L’absence d’évolution de carrière pendant 29 ans n’est pas forcément de la discrimination syndicale

• L’abus de confiance de membres du CE ayant outrepassé leurs mandats

• La modification des horaires de travail et le mandat syndical

• Le non respect du quota de diffusion des tracts syndicaux

• La portée de l’autorisation administrative de licencier un salarié protégé

• L’application du statut protecteur du salarié représentant du personnel durant la période probatoire

• La rupture de la période probatoire d’un salarié protégé : procédure à respecter

• La désignation d’un délégué syndical dans un établissement distinct

• Licenciement et discrimination syndicale

• Pas de différence de traitement : pas de discrimination syndicale

• L’appréciation du seuil d’audience au sein de l’UES

• Le délai pour demander l’annulation de la désignation d’un délégué syndical dont le mandat est renouvelé

• La possibilité de réserver le droit de désigner un représentant syndical central aux seules organisations représentatives

• La compétence géographique d’un syndicat, pour présenter des candidats au 1er tour des élections professionnelles, s’apprécie au niveau de l’entreprise ou de l’établissement

• Les conditions pour désigner un délégué syndical

• Les syndicats affiliés à une même confédération nationale ne peuvent présenter qu’une liste de candidats par collège au 1er tour des élections professionnelles.

• La constitution d’une section syndicale

• Contestation de l’utilisation heures de délégation d’un représentant du personnel

• La convention collective et le représentant de la section syndicale

• La discrimination syndicale

• L’absence d’évolution professionnelle d’un délégué du personnel n’est pas nécessairement synonyme de discrimination

• Les salariés mis à disposition occasionnellement présents : exclusion des effectifs !

• La mise en place du vote électronique

• Le vote par correspondance : attention aux retards postaux !

• Usage dénoncé : seuls les salariés impactés doivent être informés

• Recevabilité de l’intervention d’un syndicat à tous stades de la procédure

• Augmentation d’effectifs : organisation d’élections complémentaires sous conditions

• Avoir des liens de groupe ne signifie pas faire partie d’une Unité Economique et Sociale (UES)

• Elections de la Délégation Unique du Personnel : nullité du scrutin pour irrégularité dans la composition du bureau de vote

• La fusion absorption n’atteint pas les mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux

• Qui dit nouvelle contestation de la désignation d’un délégué syndical, dit nouvelle appréciation de la situation

• Respect des valeurs républicaines : les juges ont les idées larges

• Décharges d’activité dans la fonction publique et heures de délégation : distinction

• Les conditions du vote par correspondance

• Pas de paiement sans preuve

• L’implantation dans l’entreprise & la désignation d’un représentant de la section syndicale

• Caractère d’établissement distinct : ce qui vaut pour le comité d’établissement vaut pour le délégué syndical

• Salarié syndiqué bloqué, salarié discriminé

• Irrégularité du refus d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé

• Délégué Syndical : qui dit nouvelle désignation, dit nouvelle contestation

• L’impossible désignation du Représentant de Section Syndicale (RSS) central

• Salarié protégé : l’absence d’évolution est un indice de discrimination

• Le dépôt tardif des listes de candidats aux élections

• L’interdiction de toute discrimination syndicale.

• Les limites de la liberté d'expression syndicale sur internet

• La mise à la retraite d’un délégué syndical

• Les tracts syndicaux électroniques

• La protection du délégué syndical.

• La résiliation judiciaire du contrat de travail d’un délégué syndical.

• L’obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement d’un salarié protégé

• La résiliation judiciaire du contrat de travail d'un délégué syndical.

• La représentativité d'un syndicat

• Le délai pour contester la désignation du délégué syndical.

• La perte du mandat de délégué syndical et l'autorisation de licenciement

• Le départ négocié avec un représentant du personnel.

• Le licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail

• La mise à pied et l'exécution du mandat représentatif

• L'utilisation des heures de délégation et l'indemnité de repas

• L'utilisation de l'intranet de l'entreprise pour la diffusion d'informations syndicales

• La motivation de la lettre de licenciement d'un salarié protégé

Voir les autres avis des juges