Logo Juritravail
photo de Alexandra Marion

Ce dossier : 

Accord collectif d'entreprise : tout pour bien le négocier !

a été rédigé par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web

Employeur

Professionnel

personnages illustrant Juritravail

Accord collectif d'entreprise : tout pour bien le négocier !

aperçu du sommaire du dossier Accord collectif d'entreprise : tout pour bien le négocier !

Rédigé par Alexandra Marion - Mis à jour le 30 novembre 2018

La négociation d'accords collectifs d'entreprise est l’occasion pour l’employeur de participer à la création de normes en adéquation avec les contraintes qu’il peut rencontrer dans le cadre de son activité et l’organisation de sa structure. Que votre entreprise dispose ou  non de délégués syndicaux, il est possible de mener des négociations...

Lire la suite



Descriptif du dossier

La négociation d'accords collectifs d'entreprise est l’occasion pour l’employeur de participer à la création de normes en adéquation avec les contraintes qu’il peut rencontrer dans le cadre de son activité et l’organisation de sa structure. Que votre entreprise dispose ou  non de délégués syndicaux, il est possible de mener des négociations. Découvrez avec quels partenaires mener la négociation, les conditions de validité de l'accord mais aussi dans quelles conditions il peut être révisé, renouvelé ou dénoncé.


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Que ce soit pour modifier les conditions de travail au sein de votre entreprise ou accorder de nouveaux avantages à vos salariés, vous souhaitez négocier un accord collectif d'entreprise. La négociation et la conclusion d'un accord collectif d'entreprise est possible que votre entreprise soit pourvue ou non de délégués syndicaux. La négociation pourra alors être engagée avec les représentants élus mandatés ou non, ou avec des salariés mandatés.

Comment négocier avec un délégué syndical ? Comment conclure un accord collectif d'entreprise sans délégué syndical ? Quelles sont les conditions de validité d'un accord collectif d'entreprise ? L'accord collectif doit-il faire l'objet d'une procédure de dépôt ? Comment l'accord collectif d'entreprise peut-il être révisé ou dénoncé ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte toutes les connaissances nécessaires pour vous accompagner dans la négociation d'un accord collectif d'entreprise, avec ou sans délégué syndical :

  • la négociation avec les délégués syndicaux ;
  • les partenaires à la négociation en l'absence de délégué syndical ;
  • les conditions de validité de l'accord conclu ;
  • le renouvellement, la révision ou la dénonciation de l'accord collectif d'entreprise ;
  • les règles de la négociation.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Accord collectif

icône case à cocher

Négociation

icône case à cocher

Révision de la convention collective

icône case à cocher

Durée de l'acord

icône case à cocher

Avenant

icône case à cocher

Conditions de validité


Le plan du dossier

  • I) La dénonciation d'un accord collectif d'entreprise

  • Quelle est la différence entre la révision et la dénonciation ?

  • Quelles sont les modalités de dénonciation d'un accord collectif d'entreprise dans les TPE ?

  • Quelles sont les modalités de dénonciation d'un accord collectif d'entreprise dans les entreprises de 11 à 49 salariés ?

  • La dénonciation d'un accord collectif d'entreprise est-elle possible avec les représentants élus mandatés ?

  • La dénonciation d'un accord collectif d'entreprise est-elle possible avec les représentants élus non mandatés ?

  • La dénonciation d'un accord collectif d'entreprise est-elle possible avec des salariés mandatés ?

  • Le Comité Social et Economique doit-il être informé avant la dénonciation d'un accord d'entreprise ?

  • II) La procédure de dépôt et l'entrée en vigueur des accords collectifs d'entreprise

  • Les accords d'entreprise doivent-ils faire l'objet d'une procédure de dépôt ?

  • Quelle procédure de dépôt s'applique aux accords collectifs d'entreprise ?

  • Que se passe t-il si l'accord collectif d'entreprise de fait pas l'objet d'un dépôt ?

  • Quelle est la liste des pièces à fournir lors du dépôt d'un accord collectif d'entreprise ?

  • Quelle est la date d'entrée en vigueur de l'accord collectif d'entreprise ?

Ce dossier contient également

fiche-express

3 Fiches express


La question du moment

Quelle procédure de dépôt s'applique aux accords collectifs d'entreprise ?

Pour être valable, les accords collectifs d'entreprise doivent faire l'objet d'une procédure de dépôt spécifique (1).

Les accords d'entreprise ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés par le représentant légal de l'entreprise (2) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (3).

Pour que le dépôt soit valable, certains documents doivent en effet, être obligatoirement fournis (4) :

  • la version signée des parties ;
  • une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
  • une version publiable, c'est-à-dire sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société ;
  • si nécessaire, le document par lequel les parties conviennent d'une publication partielle de la convention ou de l'accord.
Lorsque les accords d'entreprise ont été conclus après consultation des salariés, le procès verbal du résultat doit être joint (5).
Lorsque ces accords ont vocation à s'appliquer à des établissements ayant des implantations distinctes, ils doivent être assortis de la liste de ces établissements et de leurs adresses respectives (6).

Une fois le dépôt réalisé, l'accord doit ensuite être publié dans une base de données nationale (7).

Le déposant remet également un exemplaire de l'accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion (2).


N'attendez plus ! Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un langage clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


photo de Alexandra Marion

Alexandra Marion, juriste rédactrice web

Juriste Rédactrice web

Découvrir l’auteur
5 Documents rédigés

268 Articles publiés

Les dernières actualités sur cette thématique

  • Accord de performance collective : tout savoir

    A la suite de la crise du coronavirus et avec la reprise de l'activité des entreprises, des difficultés peuvent se faire ressentir. Pour préserver l'emploi et éviter des licenciements, la ministre du travail a présenté les accords de performance collective comme étant une des solutions. Mais qu'est-ce que c'est ? Comment ça marche ? Voici ce que vous devez savoir.

    Voir +
  • Formalités de dépôt des accords d'entreprise

    Un accord collectif, fraîchement établi, doit respecter certaines formalités de dépôt après avoir été signé. En effet, pour être applicable, l'accord d'entreprise doit faire l'objet d'une notification aux organisations syndicales, d'un dépôt sur une plateforme ce qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE, d'un dépôt auprès du Conseil de Prud'hommes, ainsi que d'une publication dans la base de données nationale. A défaut, cet accord sera réputé non écrit.

    Voir +
  • Elections professionnelles et protocole préélectoral modifié (Cass. soc. 25/01/2016 n°14-25625)

    Toute modification d’un protocole préélectoral, même pour décaler des dates de scrutin, requiert un avenant négocié entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, à la double condition de majorité pour sa validité

    Voir +

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !


Pour aller plus loin

En savoir plus sur le thème Négocier un accord collectif d'entreprise

Nos actualités sur le thème Négocier un accord collectif d'entreprise

Par Alice Lachaise le 17/06/2020 • 20217 vues

A la suite de la crise du coronavirus et avec la reprise de l'activité des entreprises, des difficultés peuvent se faire ressentir. Pour préserver l'emploi et éviter des licenciements


Par Sophie Gervais-Seillan le 01/06/2018 • 32575 vues

Un accord collectif, fraîchement établi, doit respecter certaines formalités de dépôt après avoir...


Par Stéphane Vacca le 17/03/2016 • 1896 vues

Toute modification d’un protocole préélectoral, même pour décaler des dates de scrutin, requiert un avenant négocié entre l’employeur e...


Par Elisabeth Graëve le 10/12/2015 • 1048 vues

Comment négocier un accord en l'absence de syndicat ? La loi REBSAMEN modifie les règles du jeu.


Voir toutes les actualités


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences