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Accord collectif d'entreprise : tout pour bien le négocier !

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le 30 novembre 2018


Accord collectif d'entreprise : tout pour bien le négocier !

La négociation d'accords collectifs d'entreprise est l’occasion pour l’employeur de participer à la création de normes en adéquation avec les contraintes qu’il peut rencontrer dans le cadre de son activité et l’organisation de sa structure. Que votre entreprise dispose ou  non de délégués syndicaux, il est possible de mener des négociations. Découvrez avec quels partenaires mener la négociation, les conditions de validité de l'accord mais aussi dans quelles conditions il...

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La négociation d'accords collectifs d'entreprise est l’occasion pour l’employeur de participer à la création de normes en adéquation avec les contraintes qu’il peut rencontrer dans le cadre de son activité et l’organisation de sa structure. Que votre entreprise dispose ou  non de délégués syndicaux, il est possible de mener des négociations. Découvrez avec quels partenaires mener la négociation, les conditions de validité de l'accord mais aussi dans quelles conditions il peut être révisé, renouvelé ou dénoncé.

18,00€ TTC

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le 30 novembre 2018


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Que ce soit pour modifier les conditions de travail au sein de votre entreprise ou accorder de nouveaux avantages à vos salariés, vous souhaitez négocier un accord collectif d'entreprise. La négociation et la conclusion d'un accord collectif d'entreprise est possible que votre entreprise soit pourvue ou non de délégués syndicaux. La négociation pourra alors être engagée avec les représentants élus mandatés ou non, ou avec des salariés mandatés.

Comment négocier avec un délégué syndical ? Comment conclure un accord collectif d'entreprise sans délégué syndical ? Quelles sont les conditions de validité d'un accord collectif d'entreprise ? L'accord collectif doit-il faire l'objet d'une procédure de dépôt ? Comment l'accord collectif d'entreprise peut-il être révisé ou dénoncé ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte toutes les connaissances nécessaires pour vous accompagner dans la négociation d'un accord collectif d'entreprise, avec ou sans délégué syndical :

  • la négociation avec les délégués syndicaux ;
  • les partenaires à la négociation en l'absence de délégué syndical ;
  • les conditions de validité de l'accord conclu ;
  • le renouvellement, la révision ou la dénonciation de l'accord collectif d'entreprise ;
  • les règles de la négociation.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Accord collectif

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Négociation

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Révision de la convention collective

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Durée de l'acord

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Avenant

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Conditions de validité

Le plan du dossier

  • I) La dénonciation d'un accord collectif d'entreprise

  • Quelle est la différence entre la révision et la dénonciation ?

  • Quelles sont les modalités de dénonciation d'un accord collectif d'entreprise dans les TPE ?

  • Quelles sont les modalités de dénonciation d'un accord collectif d'entreprise dans les entreprises de 11 à 49 salariés ?

  • La dénonciation d'un accord collectif d'entreprise est-elle possible avec les représentants élus mandatés ?

  • La dénonciation d'un accord collectif d'entreprise est-elle possible avec les représentants élus non mandatés ?

  • La dénonciation d'un accord collectif d'entreprise est-elle possible avec des salariés mandatés ?

  • Le Comité Social et Economique doit-il être informé avant la dénonciation d'un accord d'entreprise ?

  • II) La procédure de dépôt et l'entrée en vigueur des accords collectifs d'entreprise

  • Les accords d'entreprise doivent-ils faire l'objet d'une procédure de dépôt ?

  • Quelle procédure de dépôt s'applique aux accords collectifs d'entreprise ?

  • Que se passe t-il si l'accord collectif d'entreprise de fait pas l'objet d'un dépôt ?

  • Quelle est la liste des pièces à fournir lors du dépôt d'un accord collectif d'entreprise ?

  • Quelle est la date d'entrée en vigueur de l'accord collectif d'entreprise ?

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3 Fiches express

La question du moment

Quelle procédure de dépôt s'applique aux accords collectifs d'entreprise ?

Pour être valable, les accords collectifs d'entreprise doivent faire l'objet d'une procédure de dépôt spécifique (1).

Les accords d'entreprise ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés par le représentant légal de l'entreprise (2) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (3).

Pour que le dépôt soit valable, certains documents doivent en effet, être obligatoirement fournis (4) :

  • la version signée des parties ;
  • une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
  • une version publiable, c'est-à-dire sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société ;
  • si nécessaire, le document par lequel les parties conviennent d'une publication partielle de la convention ou de l'accord.
Lorsque les accords d'entreprise ont été conclus après consultation des salariés, le procès verbal du résultat doit être joint (5).
Lorsque ces accords ont vocation à s'appliquer à des établissements ayant des implantations distinctes, ils doivent être assortis de la liste de ces établissements et de leurs adresses respectives (6).

Une fois le dépôt réalisé, l'accord doit ensuite être publié dans une base de données nationale (7).

Le déposant remet également un exemplaire de l'accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion (2).

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