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Quel est le coût d'un licenciement pour votre entreprise ? Tout pour le calculer

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Employeurs - Droit Social

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Quel est le coût d'un licenciement pour votre entreprise ? Tout pour le calculer

aperçu du sommaire du dossier Quel est le coût d'un licenciement pour votre entreprise ? Tout pour le calculer

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 06 mars 2020

Vous êtes employeur et envisagez de mettre un terme au contrat de travail d’un de vos salariés par le biais du licenciement. Vous allez devoir procéder au calcul de l’indemnité légale de licenciementconventionnelle ou même contractuelle, sans oublier les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés...

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Descriptif du dossier

Vous êtes employeur et envisagez de mettre un terme au contrat de travail d’un de vos salariés par le biais du licenciement. Vous allez devoir procéder au calcul de l’indemnité légale de licenciementconventionnelle ou même contractuelle, sans oublier les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés. Ces sommes, devant être versées au salarié au moment de la rupture du contrat de travail, peuvent être un frein pour l’employeur ou l’entreprise.

Nous vous aidons à anticiper en vous permettant d’évaluer le coût d’un licenciement.


📌 Coût d'un licenciement : ce qu'il faut savoir


  • l’indemnité de licenciement ;

  • l’indemnité compensatrice de congés payés ;

  • l’indemnité compensatrice de préavis ;

  • le calcul du montant de ces indemnités obéit à des règles précises ;

  • le motif du licenciement a une incidence sur les indemnités à verser ;

  • en cas d'inaptitude, vous devez respecter des règles spécifiques ;

  • les risques : en cas d'erreur, vous vous exposez à une action devant le Conseil de prud'hommes et au versement de dommages et intérêts.

Pour en savoir plus et évaluer précisément le coût d'un licenciement, consultez le dossier !


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Indemnités de rupture

  • Indemnité de licenciement

  • Indemnité compensatrice de préavis

  • Indemnité compensatrice de congés payés

  • Salaire de référence

  • Calcul des indemnités


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

20 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

3 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Avant d'envisager de mettre fin à un contrat à durée indéterminée (CDI), vous souhaitez savoir combien coûte un licenciement. Beaucoup d'éléments sont à prendre en compte : ancienneté du salarié, convention collective applicable, nombre de jours de congés restants... Une erreur commise dans le cadre de la procédure peut parfois vous coûter cher : il est nécessaire d'être vigilant puisque vous vous exposez à devoir des dommages et intérêts en plus des sommes oubliées. Nous vous aidons à anticiper et ainsi budgétiser les sommes à verser en cas de licenciement.

Contenu du dossier :

Vous hésitez sur le calcul de l'indemnité de licenciement et vous ne voulez pas prendre le risque d'une assignation devant le Conseil de prud'hommes ? Le dossier contient toutes les informations nécessaires pour évaluer efficacement le coût d'un licenciement :

  • les éléments à prendre en compte avant de verser l'indemnité de licenciement ;
  • les sommes composant l'indemnité à verser ;
  • les particularités propres à la situation du salarié ;
  • la date, le lieu et la forme que prend ce versement.

La question du moment

Le juge peut-il diminuer ou augmenter le montant de l'indemnité de licenciement ?

Le montant de l'indemnité de licenciement est légalement fixé. Toutefois, il s'agit d'un minimum et l'employeur peut être amené à verser une indemnité d'un montant supérieur en présence d'une disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable.

L'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif (1).

En présence d'une clause pénale le juge peut donc, même d'office, modérer ou augmenter la somme convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire (2).


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Le mot de l'auteur

Le 04/03/2019

Les dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont plafonnés depuis les ordonnances Macron de 2017. Les juges ne peuvent donc accorder plus ou moins que le plafond et le plancher prévu par le Code du travail. Cependant, des Conseils de Prud'hommes ont écarté récemment l'application de ce barème. C'est le cas du Conseil de Prud'hommes d'Agen le 5 février 2019. Cependant, ces décisions ne font pas, pour l'heure, jurisprudence. Le barème est donc toujours applicable.

Le 04/03/2019

L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a permis aux salariés ayant 8 mois d'ancienneté de bénéficier d'une indemnité de licenciement (12 mois d'ancienneté auparavant). Le décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité de licenciement a modifié le calcul de l'indemnité.

Le 04/03/2019

Les conventions et accords collectifs peuvent prévoir des dispositions plus favorables aux salariés. Dans ce cas, ce sont ces dernières qui s'appliqueront.

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  • Les conséquences du non-respect des critères d'ordre de licenciement

    Le non-respect des critères d'ordre de licenciement peut ne pas causer de préjudice aux salariés licenciés. Un plan de redressement d'une société est arrêté par cession totale d'actifs et a autorisé le licenciement pour motif économique de trente-neuf salariés. Ensuite, la société est mise en liquidation judiciaire et trois salariés sont licenciés en exécution du plan. Ils saisissent le conseil des prud'hommes pour contester le bien-fondé du licenciement. Le 15 mars 2017, la cour d'appel de Rennes rend des arrêts joints refusant de fixer au passif de la société la créance de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements.Les salariés se pourvoient en cassation en plaidant que l'employeur ne peut écarter les critères légaux pour attribuer le même nombre de points à tous les salariés non cadre, nécessaires à la fixation de l'ordre des licenciements. Ils prétendent que les juges devraient se fonder sur des données objectives, précises et vérifiables pour apprécier si la valeur professionnelle a été correctement attribuée. Enfin, selon les demandeurs au pourvoi, le préjudice résultant de la violation de cet ordre peut aller jusqu'à la perte injustifiée de l'emploi, qui devrait donc être intégralement réparé. Le 26 février 2020, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle confirme, d'une part, que la cour d'appel retient à tort que l'employeur n'avait pas ignoré lesdits critères affectant un nombre de points identique pour chaque salaré non cadre. D'autre part, elle rappelle que le préjudice résultant de la violation d'une règle doit être souverainement apprécié par les juges du fond. Par conséquent, la cour d'appel, qui considère que le préjudice allégué n'avait pas été justifié par les demandeurs, a suffisamment motivé sa décision. - Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 2020 (pourvoi n° 17-18136, 17-18137 et 17-18139 - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00230), M. P.N., M. D.Q., Mme J.R. c/ M. B.F., Société BTSG, CGEA Centre-Ouest de Rennes - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 15 mars 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041701654&fastReqId=1662656788&fastPos=1

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4

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    a tout simplement répondu à ma demande

    le 29/08/2019