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Licencier pour faute grave : procédure, modèles de lettres et effets

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Employeurs - Droit Social

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Licencier pour faute grave : procédure, modèles de lettres et effets

aperçu du sommaire du dossier Licencier pour faute grave : procédure, modèles de lettres et effets

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 24 juin 2020

Votre salarié a commis des actes gravement préjudiciables pour l’entreprise et vous souhaitez rompre son contrat. Vous envisagez sérieusement de le licencier mais vous vous interrogez sur la forme que pourrait prendre cette rupture...

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Descriptif du dossier

Votre salarié a commis des actes gravement préjudiciables pour l’entreprise et vous souhaitez rompre son contrat. Vous envisagez sérieusement de le licencier mais vous vous interrogez sur la forme que pourrait prendre cette rupture.

La faute grave est un terme souvent employé mais en réalité peu maîtrisé. Qu’est-ce qu’une faute grave ? Dans ce cas, la faute du salarié est d'une telle gravité qu'elle rend impossible son maintien à court, moyen ou long terme, dans l’entreprise. Vous anticipez déjà sa contestation. Par conséquent, vous souhaitez préparer efficacement votre propre argumentation mais quand et comment invoquer ce type de faute ?

Ce dossier, qui vous est entièrement consacré, vous renseigne sur la procédure de licenciement pour faute grave d’un salarié, dans le respect des dispositions légales ! 

 

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Faute grave

  • Procédure de licenciement

  • Indemnités

  • Congés payés

  • Préavis

  • Modèles de lettre

  • Notification

  • Convocation


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

28 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

6 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

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3 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Quand utiliser ce dossier ? 

Votre salarié s'est rendu coupable d'une faute qui, selon vous, est extrêmement sérieuse (abandon de poste, absences injustifiées, vol, etc.). Ainsi, n’ayant plus confiance, vous envisagez de vous séparer de ce collaborateur par la mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour faute grave, avec ou sans mise à pied conservatoire.

Il est nécessaire d’agir dans un court délai, tout en respectant la procédure. Nous vous en précisons les points essentiels  pour comprendre et appliquer les délais et règles en vigueur. Dans une telle situation, la patience mène à bien mais pas la précipitation car un licenciement accéléré pourrait être abusif et vous coûter cher !

Contenu du dossier : 

Notre dossier vous précise les contours du licenciement pour faute grave, à travers les thématiques suivantes :

  • définition et exemples de faute grave ;

  • appréciation de la faute ;

  • mise à pied à titre conservatoire ;

  • procédure de licenciement stricte : convocation, entretien préalable, etc. ;

  • délais à respecter impérativement ;

  • notification du licenciement : contenu, forme... ;

  • effets : préavis, indemnisation, etc. (indemnité de préavis, de licenciement, de congés payés).

Nous mettons également à votre disposition différents modèles de lettres : convocation et notification du licenciement.



La question du moment

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif disciplinaire ?

Le licenciement disciplinaire est le licenciement fondé sur la faute du salarié.

Il n'existe pas de définition légale de la faute. Selon l'administration, il s'agit de tout comportement considéré comme fautif par l'employeur (1). Par ailleurs, il résulte du Code du travail que constitue une faute "tout agissement du salarié considéré comme fautif par l'employeur" (2).

Un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié.

Il s'agit du comportement du salarié qui ne correspond pas à l'exécution normale du contrat de travail se manifestant par un acte positif ou une abstention volontaire.

La faute peut être visée dans le règlement intérieur de l'entreprise, relever d'un manquement aux règles de santé et de sécurité, aux usages et à la réglementation professionnels, aux règles de la vie en communauté de travail ou plus spécifiquement, à une obligation contenue dans le contrat de travail.

En tout état de cause, la procédure disciplinaire suppose l'existence d'un acte ou d'une abstention fautive.

Le licenciement pour motif disciplinaire obéit à une procédure plus stricte que le licenciement fondé sur un motif personnel non disciplinaire (licenciement pour insuffisance professionnelle, licenciement pour trouble objectif caractérisé au fonctionnement de l'entreprise, etc.).


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Les avis des internautes

5

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Ce dossier ne comporte pas la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement. Autrement, oui les modèles sont apprèciables

    le 31/01/2017