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Licencier pour faute grave : procédure, modèles de lettres et effets

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 24 juin 2020


Licencier pour faute grave : procédure, modèles de lettres et effets

Votre salarié a commis des actes gravement préjudiciables pour l’entreprise et vous souhaitez rompre son contrat. Vous envisagez sérieusement de le licencier mais vous vous interrogez sur la forme que pourrait prendre cette rupture.

La faute grave est un terme souvent employé mais en réalité peu maîtr... Lire la suite

Votre salarié a commis des actes gravement préjudiciables pour l’entreprise et vous souhaitez rompre son contrat. Vous envisagez sérieusement de le licencier mais vous vous interrogez sur la forme que pourrait prendre cette rupture.

La faute grave est un terme souvent employé mais en réalité peu maîtrisé. Qu’est-ce qu’une faute grave ? Dans ce cas, la faute du salarié est d'une telle gravité qu'elle rend impossible son maintien à court, moyen ou long terme, dans l’entreprise. Vous anticipez déjà sa contestation. Par conséquent, vous souhaitez préparer efficacement votre propre argumentation mais quand et comment invoquer ce type de faute ?

Ce dossier, qui vous est entièrement consacré, vous renseigne sur la procédure de licenciement pour faute grave d’un salarié, dans le respect des dispositions légales ! 

 

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Votre salarié s'est rendu coupable d'une faute qui, selon vous, est extrêmement sérieuse (abandon de poste, absences injustifiées, vol, etc.). Ainsi, n’ayant plus confiance, vous envisagez de vous séparer de ce collaborateur par la mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour faute grave, avec ou sans mise à pied conservatoire.

Il est nécessaire d’agir dans un court délai, tout en respectant la procédure. Nous vous en précisons les points essentiels  pour comprendre et appliquer les délais et règles en vigueur. Dans une telle situation, la patience mène à bien mais pas la précipitation car un licenciement accéléré pourrait être abusif et vous coûter cher !

Contenu du dossier : 

Notre dossier vous précise les contours du licenciement pour faute grave, à travers les thématiques suivantes :

  • définition et exemples de faute grave ;

  • appréciation de la faute ;

  • mise à pied à titre conservatoire ;

  • procédure de licenciement stricte : convocation, entretien préalable, etc. ;

  • délais à respecter impérativement ;

  • notification du licenciement : contenu, forme... ;

  • effets : préavis, indemnisation, etc. (indemnité de préavis, de licenciement, de congés payés).

Nous mettons également à votre disposition différents modèles de lettres : convocation et notification du licenciement.




Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Faute grave

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Congés payés

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Notification

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Procédure de licenciement

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Préavis

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Convocation

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Indemnités

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Modèles de lettre


Le plan du dossier

  • I. La faute grave : définition, exemples...

  • Quelle est la définition de la faute grave ?

  • Quels types de fautes peuvent justifier un licenciement ?

  • Le salarié doit-il prouver qu'il n'a pas commis de faute grave ?

  • Comment apprécier une faute grave ?

  • II. La procédure de licenciement pour faute grave

  • Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif disciplinaire ?

  • Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?

  • Dans quel cas l'employeur doit-il procéder à une mise à pied à titre conservatoire ?

  • Si je procède à une mise à pied conservatoire, de quel délai est-ce que je dispose pour licencier le salarié ?

  • Comment justifier le délai qui s’est écoulé entre la mise à pied conservatoire et l’engagement de la procédure de licenciement ?

  • Combien de temps une mise à pied conservatoire peut-elle durer ?

  • Quel est le délai de convocation à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire ?

  • Comment remettre au salarié la convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave ?

  • Que doit contenir la lettre de convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave ?

  • Quand l'entretien préalable au licenciement doit-il avoir lieu ?

  • Quel est le déroulement de l'entretien préalable ?

  • Qui participe à l'entretien préalable au licenciement ?

  • Lors de l'entretien préalable, l'employeur et le salarié peuvent-ils être accompagnés ?

  • L'employeur est-il tenu de reconvoquer un salarié qui demande un report d'entretien ?

  • Comment dois-je notifier un licenciement pour faute grave ?

  • Que doit contenir la lettre de notification de licenciement pour faute grave ?

  • Le non-respect des délais de notification de la lettre de licenciement affecte-t-il la validité du licenciement ?

  • III. Les effets du licenciement : préavis, indemnisation...

  • En cas de licenciement pour faute grave : quelle indemnisation et quels documents remettre au salarié ?

  • Le licenciement pour faute grave engendre-t-il le paiement d'une indemnité de licenciement ?

  • Une indemnité doit-elle être versée par l'employeur en cas de licenciement pour faute grave ?

  • Un licenciement prononcé pour faute grave peut-il être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse par les juges ?

Ce dossier contient également

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6 Modèles de Lettres

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3 Fiches express


La question du moment

Une indemnité doit-elle être versée par l'employeur en cas de licenciement pour faute grave ?

Le salarié licencié pour faute grave a droit à son indemnité de congés payés.

En effet, en cas de licenciement, y compris pour faute grave ou lourde (1), l'employeur verse au salarié qui n'a pas pu prendre la totalité de ses congés payés, une indemnité compensatrice de congés payés.

L'employeur doit verser au salarié cette indemnité compensatrice pour la fraction des congés dont il n'a pas pu bénéficier (2).

Cette indemnité est calculée de la même manière que l'indemnité de congés payés, en fonction du nombre de jours que le salarié a acquis et qu'il n'a pu prendre.

La période de travail effectif à prendre en compte est celle s'étendant entre le 1er juin (ou la date d'embauche si elle est postérieure) et la date de rupture du contrat, sauf dispositions conventionnelles contraires. 

L'indemnité de congés payés peut être calculée selon deux manières différentes ; elle peut correspondre :

  • au 10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (3),
  • à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué de travailler.
Le calcul à retenir est celui le plus favorable au salarié. 

Les indemnités de licenciement et de préavis n'ont pas à être versées, sauf dispositions conventionnelles contraires.


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  • le 31/01/2017

    Ce dossier ne comporte pas la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciemen... Lire plus

    Ce dossier ne comporte pas la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement. autrement, oui les modèles sont apprèciables


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