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Licencier pour faute grave : procédure, modèles de lettres et effets

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Employeurs - Droit Social

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Licencier pour faute grave : procédure, modèles de lettres et effets

aperçu du sommaire du dossier Licencier pour faute grave : procédure, modèles de lettres et effets

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 24 juin 2020

Votre salarié a commis des actes gravement préjudiciables pour l’entreprise et vous souhaitez rompre son contrat. Vous envisagez sérieusement de le licencier mais vous vous interrogez sur la forme que pourrait prendre cette rupture...

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Descriptif du dossier

Votre salarié a commis des actes gravement préjudiciables pour l’entreprise et vous souhaitez rompre son contrat. Vous envisagez sérieusement de le licencier mais vous vous interrogez sur la forme que pourrait prendre cette rupture.

La faute grave est un terme souvent employé mais en réalité peu maîtrisé. Qu’est-ce qu’une faute grave ? Dans ce cas, la faute du salarié est d'une telle gravité qu'elle rend impossible son maintien à court, moyen ou long terme, dans l’entreprise. Vous anticipez déjà sa contestation. Par conséquent, vous souhaitez préparer efficacement votre propre argumentation mais quand et comment invoquer ce type de faute ?

Ce dossier, qui vous est entièrement consacré, vous renseigne sur la procédure de licenciement pour faute grave d’un salarié, dans le respect des dispositions légales ! 

 

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Faute grave

  • Procédure de licenciement

  • Indemnités

  • Congés payés

  • Préavis

  • Modèles de lettre

  • Notification

  • Convocation


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

28 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

6 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

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3 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Quand utiliser ce dossier ? 

Votre salarié s'est rendu coupable d'une faute qui, selon vous, est extrêmement sérieuse (abandon de poste, absences injustifiées, vol, etc.). Ainsi, n’ayant plus confiance, vous envisagez de vous séparer de ce collaborateur par la mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour faute grave, avec ou sans mise à pied conservatoire.

Il est nécessaire d’agir dans un court délai, tout en respectant la procédure. Nous vous en précisons les points essentiels  pour comprendre et appliquer les délais et règles en vigueur. Dans une telle situation, la patience mène à bien mais pas la précipitation car un licenciement accéléré pourrait être abusif et vous coûter cher !

Contenu du dossier : 

Notre dossier vous précise les contours du licenciement pour faute grave, à travers les thématiques suivantes :

  • définition et exemples de faute grave ;

  • appréciation de la faute ;

  • mise à pied à titre conservatoire ;

  • procédure de licenciement stricte : convocation, entretien préalable, etc. ;

  • délais à respecter impérativement ;

  • notification du licenciement : contenu, forme... ;

  • effets : préavis, indemnisation, etc. (indemnité de préavis, de licenciement, de congés payés).

Nous mettons également à votre disposition différents modèles de lettres : convocation et notification du licenciement.



La question du moment

Comment apprécier une faute grave ?

Lorsque l'employeur évalue le degré de gravité d'une faute commise par un salarié, certaines circonstances peuvent être atténuantes ou aggravantes.

En effet, un même fait peut être qualifié différemment par les juges, et ce, en fonction des circonstances et du contexte.

Bien souvent, c'est l'ancienneté dans l'entreprise qui permet d'atténuer la qualification d'une faute. Si un salarié a beaucoup d'ancienneté, qu'il a toujours eu un comportement irréprochable et en l'absence de reproches antérieurs, alors cela peut atténuer la qualification de ladite faute (1).

Pourtant cela n'est en rien une vérité générale, parfois l'ancienneté n'excuse pas la faute, notamment en cas de harcèlement sexuel (2).

Certaines circonstances peuvent ainsi être considérées comme aggravantes.

Cela est notamment le cas lorsque le collaborateur fautif a une position élevée dans la hiérarchie. En effet, un salarié haut placé dans la hiérarchie de l'entreprise se doit de montrer l'exemple. La Cour de cassation en a jugé ainsi du cadre qui a consommé de l'alcool pendant le temps et sur les lieux de travail, en infraction avec le règlement intérieur. En l'espèce, la Haute cour a estimé qu'en raison de son niveau hiérarchique élevé, le salarié se devait de donner l'exemple et que ses agissements rendaient son maintien dans l'entreprise impossible pendant le préavis et constituaient une faute grave (3).

Tel est également le cas d'une faute qui met en danger la sécurité d'autres salariés ou du public.

Selon la Haute juridiction, le salarié est tenu dans l'entreprise d'une obligation de sécurité qui lui impose de ne pas mettre en danger d'autres membres du personnel.

Par exemple, le fait pour un salarié d'avoir laissé son chien pendant trois heures à l'intérieur de son véhicule stationné sur le parking de l'entreprise et qui n'avait pas été en mesure de l'empêcher d'attaquer un salarié sortant de cette entreprise, relève d'une faute grave (4).


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Les avis des internautes

5

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Ce dossier ne comporte pas la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement. Autrement, oui les modèles sont apprèciables

    le 31/01/2017


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