Mentions légales d'un site internet : les rédiger sans erreur

Inclu dans ce dossier :

24 Questions essentielles

Mentions légales d'un site internet : les rédiger sans erreur

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 05 mai 2022

DROIT DES AFFAIRES

PROFESSIONNEL

Les mentions légales obligatoires d’un site internet

Tout vendeur professionnel doit mentionner de façon lisible et compréhensible un certain nombre d'informations concernant notamment l'identité du e-commerçant, l’utilisation des données personnelles, le prix du bien ou du service vendu et sa composition, ou encore les conditions dans lesquelles la vente sera réalisée.

Ce dossier vous apporte des réponses quant à la nature de ces obligations légales et à leur rédaction sur...

Les mentions légales obligatoires d’un site internet

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Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Mentions légales

Droit de rétractation

Cookies

Site de e-commerce

Vente en ligne

Hébergeur de site

RGPD

Nom de domaine

Éditeur de site

Données personnelles

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Professionnel, vous souhaitez vendre des produits ou des prestations de services sur votre site de e-commerce? Vous ne savez pas quelles informations doivent être obligatoirement portées à la connaissance de vos e-consommateurs ? Vous souhaitez connaître les modalités de communication de ces renseignements ?

Ce dossier vous aide à identifier les éléments à intégrer sur votre site de vente en ligne, et selon quelles conditions remplir vos obligations légales.

Contenu du dossier :

Afin de vous guider dans la création de votre site internet de e-commerce, vous trouverez dans ce dossier les informations relatives :

aux données à communiquer au e-consommateur ;
à l’information du e-consommateur sur le droit de rétractation, et à son exercice ;
à l’identité de l’hébergeur du site ;
à l’identité de l’éditeur du site ;
à l’utilisation des données personnelles du e-consommateur ;
à l’utilisation des cookies ;
aux apports du RGPD (Règlement général sur la protection des données) dans la création de site internet.

1 document compris avec ce dossier :

1 dossier de 24 Questions essentielles

Le plan du dossier

I. Les mentions obligatoires
Je suis entrepreneur individuel et j’exerce une activité, quelles mentions légales liées à mon identification doivent être communiquées au consommateur sur mon site internet ?
Ma société va créer un site internet pour son activité, quelles sont les mentions obligatoires concernant mon identité à fournir au consommateur ?
En tant que professionnel, dois-je informer l’utilisateur de l’identité de l’hébergeur du site internet ?
Dois-je communiquer les informations concernant l’éditeur du site web ?
Les informations concernant mon identité doivent-elles être accessibles sur toutes les pages de mon site marchand ?
Je collecte les données personnelles de mes clients afin de faire profiter de campagnes publicitaires ou de promotion, dois-je les avertir de cette utilisation ?
Sur mon site internet, j’utilise des cookies afin d’analyser l’utilisation du site par le e-consommateur, dois-je l’avertir de cette utilisation ?
En tant que professionnel, dois-je faire des mentions concernant la propriété intellectuelle et l'utilisation du contenu de mon site internet ?
Dès lors que je fournis une adresse électronique, dois-je par ailleurs mentionner mon adresse postale sur mon site marchand ?
Quelles sont les sanctions encourues en l’absence de mentions légales sur mon site internet ?
Suis-je obligé d'inclure les frais de livraison dans le prix de vente de mon produit ?
Quelles sont les sanctions en cas de défaut d'information sur les modalités d'exercice du droit de rétractation ?
Puis-je modifier le prix de vente d'un bien après avoir réalisé la transaction sur mon site de e-commerce en raison d'une erreur de saisie ?
Suis-je obligé de rembourser mon client si celui-ci me retourne un produit en prétendant qu'il était endommagé ?
II. Les conditions générales de vente
Le prix payé lors de la commande peut-il être supérieur au prix affiché sur mon site ?
Dois-je fournir les mêmes informations légales lors d'un contrat de vente conclu par échange de courriers électroniques que celles requises pour un achat en ligne ?
En tant que fournisseur régulier d'un bien ou d'un service, suis-je tenu de spécifier la durée minimale du contrat ?
Suis-je tenu de faire mention des coordonnées du Service Après Vente ?
Dois-je indiquer la durée de l'offre et la disponibilité du bien ?
Suis-je tenu de fournir des informations détaillées sur les modalités de livraison du bien acheté ?
Est-il possible de promouvoir des produits en indiquant leur prix de vente hors taxe ?
Dois-je informer les acheteurs de la mise en place d'un dispositif de médiation pour le règlements des litiges ?

La question du moment

Dois-je communiquer les informations concernant l’éditeur du site web ?

Si le professionnel publie des articles ou rédige du contenu, il doit, en effet, préciser l'identité de l'éditeur du site internet (1). En particulier, il indique :

le nom du directeur ou codirecteur de la publication ;
le nom du responsable de la rédaction, le cas échéant.

En effet, l'utilisateur du site doit pouvoir identifier l'éditeur du contenu afin de savoir qui est responsable en cas de propos diffamatoires, ou pour signaler certains contenus (2). Au contraire, l'hébergeur n'a qu'une responsabilité allégée concernant le contenu diffusé (3).

Le mot de l'auteur

Le 05/05/2022

Une grande vigilance s'impose dans la rédaction des mentions légales lors de la création d'un site internet. L'absence de certaines informations obligatoires peut conduire à des sanctions pénales.

Le 12/11/2021

Depuis le 1er avril 2021, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a intensifié son contrôle du respect des règles applicables aux cookies et autres traceurs. Le nombre de sanctions peut augmenter, il est alors préférable d'avoir connaissance des mentions que doit comporter le site internet. Ce dossier est à jour des nouveautés prévues par le Règlement général de la protection des données et des prescriptions formulées par la CNIL concernant la rédaction des mentions légales.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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RICHARD T.

17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022

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II. Les conditions générales de vente

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