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Mentions légales d'un site internet : les rédiger sans erreur

a été rédigé par Amandine Couturier, Juriste

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Mentions légales d'un site internet : les rédiger sans erreur

aperçu du sommaire du dossier Mentions légales d'un site internet : les rédiger sans erreur

Rédigé par Amandine Couturier - Mis à jour le 12 novembre 2021

Les mentions légales obligatoires d’un site internet

Tout vendeur professionnel doit mentionner de façon lisible et compréhensible un certain nombre d'informations concernant notamment l'identité du e-commerçant, l’utilisation des données personnelles, le prix du bien ou du service vendu et sa composition, ou encore les conditions dans lesquelles la vente sera réalisée.

Notre dossier vous apporte des réponses quant à la nature de ces obligations légales et à leur rédaction sur votre site...

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Descriptif du dossier

Les mentions légales obligatoires d’un site internet

Tout vendeur professionnel doit mentionner de façon lisible et compréhensible un certain nombre d'informations concernant notamment l'identité du e-commerçant, l’utilisation des données personnelles, le prix du bien ou du service vendu et sa composition, ou encore les conditions dans lesquelles la vente sera réalisée.

Notre dossier vous apporte des réponses quant à la nature de ces obligations légales et à leur rédaction sur votre site.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Mentions légales

  • Vente en ligne

  • Nom de domaine

  • Droit de rétractation

  • Hébergeur de site

  • Éditeur de site

  • Cookies

  • RGPD

  • Site de e-commerce


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

24 Questions Essentielles

Voir les autres Questions Essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) pratique(s)

Dans cette section, l'équipe éditoriale vous propose régulièrement des contenus pratiques vous permettant de répondre à vos problématiques quotidiennes.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?


Professionnel, vous souhaitez vendre des produits ou des prestations de services sur votre site de e-commerce ? Vous ne savez pas quelles informations doivent être obligatoirement portées à la connaissance de vos e-consommateurs ? Vous souhaitez connaître les modalités de communication de ces renseignements ? Ce dossier vous aide à identifier les informations à communiquer sur votre site de vente en ligne et selon quelles modalités remplir vos obligations légales.

 

Contenu du dossier : 


Afin de vous guider dans la création de votre site internet de e-commerce, vous trouverez dans ce dossier les informations relatives :

  • aux données à communiquer au e-consommateur ;

  • à l’information du e-consommateur sur le droit de rétractation, et à son exercice ;

  • à l’identité de l’hébergeur du site ;

  • à l’identité de l’éditeur du site ;

  • à l’utilisation des données personnelles du e-consommateur ;

  • à l’utilisation des cookies ;

  • aux apports du RGPD (Règlement général sur la protection des données) dans la création de site internet.


La question du moment

En tant que professionnel, dois-je informer l’utilisateur de l’identité de l’hébergeur du site internet ?

Oui. Parmi les mentions légales à indiquer sur le site internet d'une société ou d'un entrepreneur, l'identification de l'hébergeur du site doit apparaître (1).

En effet, même s'il s'agit d'un hébergement à titre gratuit du site web, les informations suivantes doivent être visibles, en particulier :

  • son nom ;
  • sa raison sociale ;
  • son adresse ;
  • son numéro de téléphone.

Le professionnel doit préciser ses éléments car l'hébergeur a une responsabilité limitée envers les utilisateurs du site web. En cas de contenu illicite, il doit pouvoir les retirer ou bloquer l'accès à ce contenu dès qu'il a connaissance de leur signalement (2).


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Le mot de l'auteur

Le 12/11/2021

Depuis le 1er avril 2021, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a intensifié son contrôle du respect des règles applicables aux cookies et autres traceurs. Le nombre de sanctions peut augmenter, il est alors préférable d'avoir connaissance des mentions que doit comporter le site internet. Ce dossier est à jour des nouveautés prévues par le Règlement général de la protection des données et des prescriptions formulées par la CNIL concernant la rédaction des mentions légales.

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