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Promesse d'embauche : tout pour la rédiger dans les règles

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Employeurs - Droit Social

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Promesse d'embauche : tout pour la rédiger dans les règles

aperçu du sommaire du dossier Promesse d'embauche : tout pour la rédiger dans les règles

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 01 juillet 2020

Suite à plusieurs entretiens d'embauche, vous avez trouvé le candidat idéal, félicitations ! 


Il se peut que ce dernier soit actuellement en poste et réclame une garantie d’embauche avant de démissionner de son entreprise actuelle. De plus, vous craignez qu’il ou elle n’accepte d’autres offres...

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Descriptif du dossier

Suite à plusieurs entretiens d'embauche, vous avez trouvé le candidat idéal, félicitations ! 


Il se peut que ce dernier soit actuellement en poste et réclame une garantie d’embauche avant de démissionner de son entreprise actuelle. De plus, vous craignez qu’il ou elle n’accepte d’autres offres.


Face à cette situation, vous envisagez de lui adresser une promesse d'embauche pour le rassurer et démarrer votre collaboration en toute confiance


Plusieurs questions vous viennent à l’esprit : comment rédiger une promesse d’embauche ? Quelles sont ses conditions de validité ? Cela vous engage-t-il réellement ? Serez-vous sanctionné si vous changez d’avis ? 


Pas d’inquiétude, nous répondons à toutes vos interrogations.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Promesse d'embauche

  • Promesse unilatérale de contrat de travail

  • Offre de contrat de travail

  • Engagement

  • Contrat de travail

  • Mentions obligatoires

  • Embauche en CDI et CDD

  • Préavis


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

21 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ? 

La promesse d’embauche est le document qui vous permet de lever le doute et de sécuriser une prise de poste à venir.

Le poste n’est pas disponible tout de suite, mais vous savez d’ores et déjà qu’il le sera à une échéance connue. En contractant une promesse d’embauche, vous donnez une garantie d’embauche au candidat sélectionné. Ce dernier peut ainsi, s’il n'est pas libre immédiatement, prendre ses dispositions sans craindre de ne pas être embauché. De votre côté, vous écartez le risque d’une absence imprévue et fort dommageable le jour-J.

Depuis 2017, le juge distingue deux types de promesses d’embauche

  • l’offre de contrat de travail ;

  • la promesse unilatérale d’embauche.

Le choix de l’un ou l’autre type de promesse d’embauche est important, car il n’aura pas le même impact en termes d’engagement. Comment faire la distinction ? Ont-ils la même force contraignante pour vous et votre futur collaborateur ? 

Ce dossier vous guide pas à pas dans la mise en place d’une promesse d’embauche.


Contenu du dossier :

Notre dossier explique clairement tout ce qu’un employeur doit savoir sur :

  • la distinction entre les deux types de promesse d’embauche(promesse unilatérale et offre de contrat de travail) ainsi que leurs avantages et inconvénients ;

  • les conditions de validité : rémunération, poste, type de contrat ;

  • le recours du salarié si l’employeur décide de se rétracter ;

  • le recours de l'employeur si le salarié se rétracte avant la prise de poste ;

  • les mentions possibles à indiquer dans la promesse d’embauche.


La question du moment

Quels sont les éléments permettant de reconnaître une promesse d'embauche ?

La promesse d'embauche doit se distinguer de la proposition d'emploi et des "pourparlers" afférents, ces derniers n'impliquant aucune obligation à l'égard de l'employeur et du salarié.

La promesse d'embauche peut être écrite ou verbale.

Les juges apprécient souverainement l'existence ou non d'une promesse d'embauche.

Ainsi, les juges ont estimé que la promesse d'embauche est caractérisée dès lors qu'elle contient les éléments essentiels d'un contrat de travail à savoir :

  • la qualification du salarié et l'emploi occupé ; 

  • la date d'entrée en fonction (1) ;

  • la rémunération ;

  • la durée du travail.

En réalité, on peut considérer qu'en l'absence de la mention de la durée du travail, la durée légale du travail s'applique et la promesse n'en est pas moins valable.

En outre, l'absence de mention de la rémunération n'est pas non plus de nature à écarter l'existence d'une promesse d'embauche dès lors que la lettre remise au salarié précise la nature de l'emploi envisagé et la date d'entrée en fonction (1).

Il n'est donc pas nécessaire que figure dans la promesse d'embauche tous les éléments essentiels du contrat de travail afin de constater son existence.

Une télécopie peut être un moyen de preuve d'une promesse d'embauche (2), au même titre qu'un courriel ou un fax (3).

La Cour de cassation a également jugé qu'une promesse d'embauche au profit d'un salarié pouvait être caractérisée par une clause figurant au sein du contrat de travail d'un autre salarié.

En effet, la clause, insérée dans le contrat de travail, et stipulant que l'employeur sera tenu d'embaucher la personne désignée par le salarié lors de son départ de l'entreprise, est une promesse d'embauche (4).



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Le mot de l'auteur

Le 27/09/2017

Dans deux arrêt n°16-20103 et n°16-20104 du 21 septembre 2017, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Elle a affirmé que l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l'offre avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur. En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis. Ainsi, la promesse d'embauche ne vaut plus systématiquement contrat de travail.

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Les avis des internautes

4

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    La formulation des phrases. Les informations qui doivent y apparaitre. Merci beaucoup

    le 05/09/2019