Tous les éléments pour licencier dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dès lors que vous envisagez de licencier moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours (1), vous devez suivre une procédure dont nous vous indiquons les étapes.
 

Détermination des salariés licenciés

Dans un premier temps, il vous appartient d’appliquer des critères d’ordre pour savoir quels sont les salariés dont le poste est supprimé. Ces critères sont définis par votre convention collective ou un accord collectif.

A défaut d’accord collectif, vous définissez ces critères, après consultation de votre comité d’entreprise ou, à défaut, de vos délégués du personnel. Vous devez prendre en compte les critères légaux suivants :

1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;

2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;

3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;

4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie (2).

Obligations préalables au licenciement

Avant de licencier vos salariés vous devez d’abord avoir satisfait votre obligation d’adaptation et de formation de vos salariés à leur poste de travail.

Vous devez également chercher à les reclasser sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’ils occupaient ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. Si vos salariés l’acceptent, vous pouvez leur proposer des offres de reclassement sur des emplois d’une catégorie inférieure. En tout état de cause, vos offres de reclassement sont écrites, précises et personnelles (3).

Consultation des institutions représentatives du personnel
 

Vous devez consulter vos délégués du personnel (1).

Préalablement à la réunion, vous adressez à vos représentants du personnel tous renseignements utiles sur votre projet de licenciement économique, notamment :

1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement,

2° Le nombre de licenciements envisagé,

3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements,

4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement,

5° Le calendrier prévisionnel des licenciements,

6° Les mesures de nature économique envisagées (4).

Une fois que vos représentants du personnel ont rendu leur avis, vous devez envoyer le procès-verbal de la réunion à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) territorialement compétente (5).

Convocation et entretien préalable au licenciement
 

Lorsque le reclassement de vos salariés est impossible, ou s’ils ont refusé vos offres de reclassement, vous devez les convoquer individuellement, après la réunion avec vos représentants du personnel, à un entretien préalable au licenciement.

Cette convocation s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cet entretien préalable ne peut avoir lieu qu’après l’expiration d’un délai de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de lettre de convocation (6).

Durant l’entretien, vous avez l’obligation d’informer votre salarié, s’il a au moins un an d’ancienneté (le cas échéant c’est une faculté), de la possibilité de conclure un contrat de sécurisation professionnelle. Vous lui remettez un document d’information sur ce contrat.

Notification des licenciements

Vous ne pouvez envoyer les lettres de licenciement à vos salariés qu’après l’expiration d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de l’entretien préalable (7).

Vos lettres de licenciement contiennent notamment :

• le motif de licenciement, c'est-à-dire les raisons économiques et leur incidence sur l’emploi du salarié concerné,
• la date de début et la durée du préavis,
• le solde de droit individuel à la formation dont est titulaire votre salarié,
• la priorité de réembauche et ses modalités de fonctionnement : la possibilité pour lui d’en bénéficier dans un délai d’un an à compter de la rupture de son contrat s’il en fait la demande (8).

Information de l’administration

Dans un délai de 8 jours suivant l’envoi des lettres de licenciement, vous devez accomplir une dernière formalité : informer par écrit la Direccte des licenciements.

Vos lettres indiquent :

• votre nom et adresse
• la nature de l’activité et l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement
• les noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
• la date de licenciement (9).

Références :

(1) Article L1233-8 du Code du travail

(2) Article L1233-5 du Code du travail

(3) Article L1233-4 du Code du travail

(4) Article L1233-10 du Code du travail

(5) Article L1233-20 du Code du travail

(6) Article L1233-11 du Code du travail

(7) Article L1233-15 du Code du travail

(8) Article L1233-45 du Code du travail

(9)  Article D1233-3 du Code du travail