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Fiche(s) express - Maitriser l'essentiel des Clauses du Contrat
La clause de garantie d'emploi est une stipulation du contrat par laquelle l'employeur s'interdit de licencier le salarié pendant une certaine période, sauf à lui verser des dommages et intérêts.
L'existence d'une garantie d'emploi résulte, en principe, d'une clause insérée dans le contrat de travail à durée indéterminée.
Elle peut également être instituée par une convention ou un accord collectif ou être prévue par la loi.
Voici les points à connaître sur les clauses de garantie d'emploi.
A. Avantage : attirer et fidéliser des salariés très qualifiés
B. Risques : les sanctions en cas de non-respect de la clause : le versement de dommages et intérêts
C. Inconvénient : la limitation du pouvoir de l'employeur de rompre le contrat de travail
A. Le contrat de travail comporte une clause de garantie d'emploi
B. La convention collective comporte une clause de garantie d'emploi
Les garanties Juritravail
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