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Fiche(s) express - Maitriser l'essentiel des Clauses du Contrat

Respecter les clauses de garantie d'emploi


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  • Mise à jour : 06-09-2019

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Contexte :

La clause de garantie d'emploi est une stipulation du contrat par laquelle l'employeur s'interdit de licencier le salarié pendant une certaine période, sauf à lui verser des dommages et intérêts.

L'existence d'une garantie d'emploi résulte, en principe, d'une clause insérée dans le contrat de travail à durée indéterminée.

Elle peut également être instituée par une convention ou un accord collectif ou être prévue par la loi.

Voici les points à connaître sur les clauses de garantie d'emploi.

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : attirer et fidéliser des salariés très qualifiés

B. Risques : les sanctions en cas de non-respect de la clause : le versement de dommages et intérêts

C. Inconvénient : la limitation du pouvoir de l'employeur de rompre le contrat de travail

Indication de la procédure :

A. Le contrat de travail comporte une clause de garantie d'emploi

B. La convention collective comporte une clause de garantie d'emploi

 

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