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Fiche(s) express - Maitriser l'essentiel des Clauses du Contrat

Etablir une délégation de pouvoirs


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  • Format : PDF
  • Mise à jour : 26-03-2010

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Contexte :

La taille de votre entreprise ne vous permet plus de veiller seul au respect de la réglementation et vous souhaitez établir une délégation de pouvoirs.

Qui choisir comme bénéficiaire de la délégation de pouvoirs et comment établir cette délégation de pouvoirs ?

Des éléments pour prendre une décision :

Avantage :

Un transfert de responsabilité

Inconvénient :

L'interdiction de déléguer les mêmes pouvoirs à plusieurs personnes

Risque :

La délégation de pouvoirs peut être déclarée inopérante par les juges

Indication de la procédure :

1. Conditions préalables nécessaires à la mise en place de la délégation de pouvoirs :

- Conditions relatives à la structure de l'entreprise

- Conditions relatives au délégataire

 

2. Forme et contenu de la délégation de pouvoirs :

- Forme de la délégation de pouvoirs

- Domaines visés par la délégation de pouvoirs

- Preuve de la délégation de pouvoirs

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