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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce dossier :

Règlement intérieur d'entreprise : comment bien le rédiger ?

4.1 (16 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

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Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 21 Janvier 2021

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Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

A partir d’un certain niveau d’effectif, l’entreprise doit mettre en place un règlement intérieur. En deçà de cet effectif, il s’agit d’une simple faculté à l’initiative de l’employeur. 

La Loi fixe des clauses obligatoires, c’est pourquoi sa rédaction ne doit pas être négligée. Une procédure précise doit indispensablement être respectée afin d’être valable, sans quoi le règlement intérieur est inopposable aux salariés. Découvrez les clauses obligatoires et identifiez celles à bannir pour élaborer sereinement votre règlement.


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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Règlement intérieur
  • Santé des salariés
  • Hygiène & sécurité
  • Échelle des sanctions disciplinaires
  • Seuil d'effectif
  • Affichage obligatoire

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

20 Questions Essentielles

  • I - La mise en place du règlement intérieur

  • Mon entreprise est-elle concernée par la mise en place obligatoire d’un règlement intérieur ?

  • Comment se calcule l’effectif et quels salariés doit-on prendre en compte pour la mise en place du règlement intérieur ?

  • Qui doit prendre l’initiative de la mise en place du règlement intérieur ?

  • Mon entreprise compte plusieurs établissements, dois-je mettre en place un règlement intérieur dans chacun d’entre eux ?

  • Quelle est la procédure à suivre pour la mise en place du règlement intérieur ?

  • Quelle procédure respecter pour l’adoption de notes de service ?

  • II - Les clauses contenues dans le règlement intérieur

  • Que doit contenir le règlement intérieur ?

  • Certaines clauses sont-elles interdites dans un règlement intérieur ?

  • Quelles sont les sanctions en cas d’introduction de clauses interdites dans le règlement intérieur ?

  • Quelles sont les mesures d'hygiène et de sécurité qui peuvent être établies dans le règlement intérieur ?

  • Que doit contenir le règlement intérieur en ce qui concerne les sanctions disciplinaires ?

  • La sanction disciplinaire doit-elle obligatoirement être prévue par le règlement intérieur de l’entreprise ?

  • Quelles sont les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires que peut contenir le règlement intérieur ?

  • Que peut prévoir le règlement intérieur en matière de consommation d’alcool et d’alcootest ?

  • Le règlement intérieur peut-il apporter des restrictions à la liberté religieuse ?

  • L’employeur peut-il procéder à une fouille des salariés et de leurs effets personnels ?

  • Que risque l'employeur qui ne respecte pas les droits du salarié dans le cadre d'une fouille ?

  • Qu'est-ce que le code de conduite anti-corruption et quelles sont les entreprises soumises à cette formalité ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

3 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Choisir les clauses du règlement intérieur

  • Faire adopter le règlement intérieur

  • Règlement intérieur : les entreprises concernées par sa mise en place

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Modèle de règlement intérieur (+ lettre à l'inspection du travail)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise emploie au moins 50 salariés, vous êtes donc soumis à l’obligation de mettre en place un règlement intérieur. Autre hypothèse, vous n’êtes pas concerné par cette obligation, mais vous souhaitez en élaborer un.

Qui doit mettre en place un règlement intérieur ? Qui se charge de la rédaction de ce document ? Comment calculer l'effectif ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Quelles sont celles interdites ? Comment mettre en place ce règlement ?

Quelles sont les formalités à accomplir pour qu'il soit opposable aux salariés ? En quoi consiste le code de conduite anti-corruption ? 

Ce dossier est fait pour vous !

Contenu du dossier :

Notre dossier fait le point sur les formalités préalables. Vous y trouverez également toutes les informations relatives :

  • à la réglementation en matière de santé et de sécurité ;

  • aux règles disciplinaires (nature, échelle des sanctions, procédure, etc.) ;

  • aux droits de la défense des salariés ;

  • aux formalités à accomplir (information, consultation et dépôt) ;

  • aux clauses obligatoires et clauses interdites ;

  • etc.


La question du moment

Que risque l'employeur qui ne respecte pas les droits du salarié dans le cadre d'une fouille ?

Lorsque les garanties énumérées ne sont pas apportées au salarié, la fouille qui a eu lieu est illicite. Elle ne peut avoir lieu que dans les cas et conditions prévus par le règlement.

Ainsi il a été jugé que les armoires et les vestiaires individuels mis à la disposition des salariés ne peuvent être ouverts que dans les cas et aux conditions prévus par le règlement intérieur ou la note de service (1).

Lorsque les garanties énumérées par le règlement intérieur ne sont pas apportées au salarié, la fouille qui a eu lieu est illicite. Par conséquent, l'employeur s'expose, s'il sanctionne le salarié à l'issue de cette vérification (par exemple parce qu'il a été retrouvé en possession d'un objet volé), à une demande d'annulation de la sanction prononcée (2). 

Par exemple, l'employeur s'expose à ce que le salarié licencié suite à un vol, agisse en justice pour demander que les juges reconnaissent son licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, s'il n'a pas été informé de ses droits (d'opposition et d'exiger la présence d'un témoin notamment) (3). Dans ce cas, en réparation du préjudice subi, le salarié pourra obtenir des indemnités dont le montant est fixé par un barème prévoyant à la fois des montants minima (planchers) et maxima (plafonds) (4).

A titre d'illustration, un salarié ayant 5 années d'ancienneté au moment de la rupture de son contrat de travail percevra au minimum une indemnité de 3 mois de salaire brut et plafonnée à 6 mois de salaire. S'il a 10 ans d'ancienneté, l'indemnité n'excédera pas 10 mois de salaire.

Les juges ont également estimé que la fouille d'un sac effectuée en méconnaissance de la procédure prévue par le règlement intérieur est nulle. Dans ce cas, le résultat de cette fouille ne peut être utilisé à l'appui d'un licenciement pour faute (5).

En résumé la clause du règlement intérieur prévoyant la possibilité de fouilles doit préciser :

  • qu'il ne sera procédé à une telle vérification qu'en cas de nécessité, notamment en cas de disparition de matériel ou s'il existe des risques particuliers de vol dans l'entreprise ;
  • que le salarié sera averti de son droit de s'opposer à un tel contrôle et d'exiger la présence d'un témoin.

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Les avis des internautes

4.1

Note moyenne sur 16 avis

  • 5

    le 20/11/2020

  • 4

    le 30/01/2020

  • 5

    J'avais besoin en urgence d'un modèle de règlement intérieur, et j'ai été agréablement surprise par l'extrême rapidité de ma demande.

    le 05/10/2018

  • 5

    Le dossier n'est pas exhaustif, mais, cependant, il est très intéressant.

    le 29/09/2017

  • 4

    le 20/09/2017

  • 4

    Correspond à mon attente

    le 12/09/2017

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