Vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle avec votre salarié. Vous devez l'inviter à un entretien pour la négocier. Votre entreprise n'est pas dotée d'institution représentative du personnel (Comité social et économique, Comité d'entreprise et/ou délégué du personnel).
Dernère mise à jour : 30 Décembre 2020
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La recommandation de l'auteur
Vous pouvez joindre à l'invitation un document d'information au salarié récapitulant la procédure de rupture conventionnelle en précisant notamment ses droits et garanties, l'identité de la personne destinataire de la lettre de rétractation, le droit au chômage à l'issue de la relation contractuelle.
Ce document pourra avoir son importance : en informant le plus en amont possible le salarié sur ses droits et garanties, l'employeur pourra plus facilement rapporter la preuve de l'absence de vice du consentement.
En pratique, il conviendra d'adresser cette convocation au salarié au préalable, pour lui permettre de faire appel à un assistant (par exemple : 5 jours à compter de la réception ou de la remise du courrier, comme le délai qui est laissé, entre la convocation et l'entretien préalable, dans le cadre d'un licenciement, voire idéalement 8 jours).
Nos autres documents sur le thème Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur :

Lettre convoquant votre salarié à un entretien préalable au licenciement
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Modèle de convention de rupture du contrat de travail : exemplaire employeur
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Se porter candidat à l’élection des membres du CSE
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Nos publications sur le thème Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur :

Rupture conventionnelle : comment demander l'homologation ?
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Rupture conventionnelle : l’employeur doit prouver qu’il a remis le formulaire au salarié
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Rupture conventionnelle et délai de rétractation
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Procédure Rupture conventionnelle : quels sont les délais à respecter ?
Par Alexandra Marion le 25/09/2020
Les modèles de lettre sur le même sujet :
- Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise avec Institutions Représentatives du Personnel)
- Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance
- Accepter la demande du salarié de se réunir suite à une proposition de rupture conventionnelle