Modèle(s) de Lettre(s) Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur
Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise sans Institution Représentative du Personnel)
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mise à jour le : 03-04-2020
- Rédigé par : Aleksandra Lamothe
Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle avec votre salarié. Vous devez l'inviter à un entretien pour la négocier. Votre entreprise n'est pas dotée d'institution représentative du personnel (Comité social et économique, Comité d'entreprise et/ou délégué du personnel).
Début du modèle
Nom de l'entreprise
Adresse
Nom Prénom du salarié
Adresse
Fait à ………………………….. , le ……………………..
Remise en main propre contre décharge (ou lettre recommandée avec accusé de réception)
Objet : Proposition d'entretien dans la perspective de signer une rupture conventionnelle
Madame/Monsieur,
Par la présente, nous vous proposons de nous rencontrer le …………….. (date à préciser) , à …………… (préciser l'heure), dans le bureau de Mme/M.………………….(nom du supérieur, du responsable des ressources humaines, etc.) afin d'évoquer ensemble la possibilité d'une rupture conventionnelle de ...
Notre conseil :
Vous pouvez joindre à l'invitation un document d'information au salarié récapitulant la procédure de rupture conventionnelle en précisant notamment ses droits et garanties, l'identité de la personne destinataire de la lettre de rétractation, le droit au chômage à l'issue de la relation contractuelle.
Ce document pourra avoir son importance : en informant le plus en amont possible le salarié sur ses droits et garanties, l'employeur pourra plus facilement rapporter la preuve de l'absence de vice du consentement.
En pratique, il conviendra d'adresser cette convocation au salarié au préalable, pour lui permettre de faire appel à un assistant (par exemple : 5 jours à compter de la réception ou de la remise du courrier, comme le délai qui est laissé, entre la convocation et l'entretien préalable, dans le cadre d'un licenciement, voire idéalement 8 jours).
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