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Rédaction Juritravail

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Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise sans Institution Représentative du Personnel)

4.5 (2 avis clients)

Dernère mise à jour : 03 Avril 2020

Nombre de vues du documents : 35531

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle avec votre salarié. Vous devez l'inviter à un entretien pour la négocier. Votre entreprise n'est pas dotée d'institution représentative du personnel (Comité social et économique, Comité d'entreprise et/ou délégué du personnel).

Ce que dit la loi :

La rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens, au cours duquel/desquels l'employeur et le salarié conviennent ensemble (article L1237-12 du Code du travail) :

  • du principe même de la rupture du contrat de travail ;
  • des modalités (date de rupture, indemnité versée au salarié …).

 

Lorsqu'il n'existe pas d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, l'employeur doit informer le salarié qu'il peut se faire assister :

  • soit par une personne de son choix appartenant à l'entreprise ;
  • soit par un conseiller extérieur à l'entreprise, choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative (il ne peut pas se faire assister par un avocat).

 

Le salarié doit alors informer l'employeur avant la date prévue pour le ou les entretiens, s'il entend se faire assister. Si tel est le cas, l'employeur peut lui aussi se faire assister par :

  • une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou ;
  • dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

 

Dans ce cas, il en informe le salarié, avant la date fixée pour le ou les entretiens.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise sans Institution Représentative du Personnel) )

Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise sans Institution Représentative du Personnel)

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Nom Prénom du salarié

Adresse

 

 

Fait à ………………………….. , le ……………………..

 

 

Remise en main propre contre décharge (ou lettre recommandée avec accusé de réception)

 

 

Objet : Proposition d'entretien dans la perspective de signer une rupture conventionnelle

 

Madame/Monsieur,

 

Par la présente, nous vous proposons de nous rencontrer le …………….. (date à préciser) , à …………… (préciser l'heure), dans le bureau de Mme/M.………………….(nom du supérieur, du r...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

4.5 (2 avis clients)

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Le petit plus

Vous pouvez joindre à l'invitation un document d'information au salarié récapitulant la procédure de rupture conventionnelle en précisant notamment ses droits et garanties, l'identité de la personne destinataire de la lettre de rétractation, le droit au chômage à l'issue de la relation contractuelle.

 

Ce document pourra avoir son importance : en informant le plus en amont possible le salarié sur ses droits et garanties, l'employeur pourra plus facilement rapporter la preuve de l'absence de vice du consentement.

 

En pratique, il conviendra d'adresser cette convocation au salarié au préalable, pour lui permettre de faire appel à un assistant (par exemple : 5 jours à compter de la réception ou de la remise du courrier, comme le délai qui est laissé, entre la convocation et l'entretien préalable, dans le cadre d'un licenciement, voire idéalement 8 jours).

Les avis des internautes

4.5

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    Je suis satisfait de la commande par rapport au délai qui était très court et qui à répondu à mes attentes

    le 21/05/2019

  • 4

    très clair

    le 14/11/2016

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