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Rédaction Juritravail

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Lettre de convocation à un entretien préalable pour sanction disciplinaire

Dernère mise à jour : 22 Avril 2020

Nombre de vues du documents : 24311

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous reprochez à votre salarié certains faits que vous estimez fautifs. Vous souhaitez prononcer à son encontre une sanction disciplinaire (mais non le licencier). Pour se faire, vous le convoquez à un entretien préalable afin de l'en informer et recueillir ses explications. 

 

Ce que dit la loi :

L'employeur qui envisage de prendre une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié (mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation disciplinaire…) doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation doit être envoyée dans un délai de 2 mois à compter de la date de connaissance des faits fautifs (article L1332-4 du Code du travail).

Toutefois, si cette sanction est mineure (sanction qui n'affecte pas la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié dans l'entreprise. Ex : blâme, avertissement, rappel à l'ordre), la procédure est simplifiée et ne nécessite pas d'entretien préalable (article L1332-2 du Code du travail). 

La lettre doit indiquer la date, l'heure, le lieu et l'objet de l'entretien ainsi que la faculté offerte au salarié d'être assisté.

Aucun délai n'est imposé entre la convocation et la tenue de l'entretien ; un délai suffisant doit être laissé au salarié afin de préparer sa défense et de trouver, s'il le souhaite, une personne interne à l'entreprise pour le représenter lors de l'entretien (Cass. Soc. 19 mars 1991, n°88-41619).

Au cours de cet entretien, le salarié a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. Lors de l'entretien, l'employeur devra mentionner les faits reprochés au salarié, la sanction envisagée et recueillir les observations du salarié. 

Attention, le règlement intérieur doit prévoir la sanction disciplinaire que vous envisagez. S'il ne prévoit pas cette sanction, vous ne pourrez pas la prononcer à l'encontre du salarié. Cette règle s'applique uniquement dans les entreprises de 50 salariés et plus (seuil à partir duquel la mise en place d'un règlement intérieur est obligatoire selon l'article L1311-2 du Code du travail).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de convocation à un entretien préalable pour sanction disciplinaire)


Lettre de convocation à un entretien préalable pour sanction disciplinaire


Dénomination sociale de l'entreprise

Adresse

 

Nom, Prénom du salarié
Adresse

 

Fait à ………… (lieu), le ………… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception / Lettre remise en main propre contre décharge

 

Objet : Convocation à un entretien préalable à sanction

 

Madame / Monsieur,

 

Compte tenu des faits suivants : ……………… (exposez les faits) qui se sont déroulés le ……… (date), nous vous informons que nous envisageons de vous sanctionner par une mesure disciplinaire appropri...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Professionnel

Particulier

Le petit plus

Ce modèle de lettre ne doit pas être utilisé si la sanction envisagée est un licenciement. 

La sanction ne doit pas être prononcée moins de 2 jours après l'entretien et au plus tard un mois après celui-ci (article L1332-2 du Code du travail).

Nous vous invitons à vérifier dans votre convention collective si une procédure spécifique est pas prévue ou bien d'autres sanctions. Si tel est le cas, cette procédure doit être suivie.


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    le 02/12/2014


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