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Chloé Ledoux

Juriste

Diplômée d'un Master II en Droit des relations de travail en entreprise, j'ai acquis une première expérience au cœur du service RH d'une entreprise en tant que juriste en droit social. En étant au plus près des collaborateurs, j'ai pris conscience de l'apport du droit social aussi bien dans le suivi des relations individuelles de travail que collectives. Mon intégration chez Juritravail m'a permis d'enrichir mes compétences, tous domaines de droit confondus. Je m'investie quotidiennement afin d'apporter une information juridique claire et personnalisée à chacun, qu'il soit particulier ou professionnel.

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Lettre de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail

Dernère mise à jour : 10 Mars 2020

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude n'est pas professionnelle, c'est-à-dire qu'elle ne fait pas suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Vous lui avez proposé des postes de reclassement et des adaptations de postes qu'il a refusés ou aucun poste de reclassement, malgré des recherches sérieuses, ne peut convenir à ses capacités et aux recommandations du médecin du travail.

Vous avez donc entamé la procédure de licenciement et réalisé l'entretien préalable. Vous souhaitez maintenant lui faire parvenir la notification de son licenciement.



Ce que dit la loi :

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L1226-2 du Code du travail, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (article L1226-2-1 du Code du travail).

Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.

Vous devez alors respecter la procédure de licenciement pour motif personnel : entretien préalable, notification et motivation du licenciement.

La lettre de licenciement doit être motivée par l'impossibilité de reclassement ou l'impossibilité de reclassement suite au refus de celui-ci et non uniquement par l'inaptitude du salarié. Le licenciement pour inaptitude ne peut être valable que si la lettre notifiant la rupture du contrat de travail invoque :
•    l'inaptitude du salarié ;
•    l'impossibilité de le reclasser.

Si l'une des deux mentions est manquante, le licenciement devient sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc, 9 avril 2008, n°07-40356).

L'article L1226-4 du Code du travail prévoit qu'en cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement.

Selon l'article L911-8 6° du Code de la Sécurité sociale, il n'est plus nécessaire de mentionner les droits à la portabilité en matière de frais de santé et de prévoyance dans la lettre de licenciement, une simple mention sur le certificat de travail suffit.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail)


Lettre de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail


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                      ...

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Le petit plus

Vous devez impérativement envoyer cette lettre de notification par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les mots « maladie » ou « état de santé » ne doivent pas apparaître dans ce courrier, sous peine d'entraîner la requalification du licenciement en licenciement discriminatoire (réintégration obligatoire du salarié ou versement de dommages et intérêts).


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