La recommandation de l'auteur
La lettre de licenciement ne peut être envoyée moins de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable (article L1232-6 du Code du travail). Par exemple, si l'entretien a eu lieu le lundi, l'envoi de la lettre ne peut se faire qu’à partir de jeudi.
Dans le cadre de la procédure disciplinaire, le licenciement pour faute, qui constitue la sanction infligée au salarié, doit intervenir dans un délai n'excédant pas un mois après le jour fixé pour l’entretien (article L1332-2 du Code du travail).
Il est toujours recommandé de vérifier la convention collective applicable et le contrat de travail du salarié concerné qui peuvent prévoir des modalités particulières lors de la procédure de licenciement, de même que des mentions supplémentaires à ajouter à la notification de licenciement.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Wafa H.
le 15/11/2015
Excellent travail de professionnels