La recommandation de l'auteur
Consultez votre convention collective. La plupart imposent la rédaction par écrit des CDI.
Lettre pour demander l'envoi de votre contrat de travail (CDI à temps plein)
8534 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Récemment embauché, vous avez commencé votre nouveau travail depuis quelques jours en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet.
Bien que vous n'ayez rien à reprocher à votre employeur, vous vous apercevez que vous ne possédez aucun document écrit informant de vos conditions d'emploi.
Vous en faites la réclamation auprès de votre employeur.
La recommandation de l'auteur
Consultez votre convention collective. La plupart imposent la rédaction par écrit des CDI.
Le contrat de travail n'est pas obligatoirement écrit. La loi ne l'impose pas pour les contrats conclus pour une durée indéterminée à temps complet (article L1221-1 du Code du travail).
Une convention collective peut toutefois imposer la remise d'un écrit. Si dans un tel cas, aucun écrit n'est transmis au salarié, il peut réclamer des dommages et intérêts à son employeur en saisissant le juge (Cass. Soc. 27 mars 2001, n°98-46119).
Néanmoins, la directive communautaire 91/533/CE du 14 octobre 1991 recommande que tout travail salarié doive faire l'objet d'un écrit.
Cet écrit ne doit pas nécessairement prendre la forme d'un contrat (toutefois, la convention collective peut imposer la signature d'un contrat de travail écrit).
Selon ce texte européen, l'employeur doit remettre ce document dans les 2 mois suivant l'embauche.
Le contrat à durée déterminée (CDD), le contrat de travail à temps partiel, le contrat d'apprentissage et le contrat de travail temporaire doivent être obligatoirement écrits et comporter un certain nombre de mentions obligatoires expressément prévues dans le Code du travail.
Par Farah Benhadda le 19/04/2024 • 118513 vues
Les étudiants peuvent parfois travailler durant leurs vacances scolaires et la question de leur droit à la prime de précarité à la fin de leur contrat à durée déterminée (CDD) peut se...
Par Kevin Le Moyec le 29/06/2023 • 338717 vues
À la suite d'un entretien d'embauche, un employeur a pris la décision d'embaucher un salarié,...
Par Malvina Ruiz le 02/06/2023 • 35119 vues
Afin de bien préparer votre entretien d'embauche pendant votre recherche d'emploi, il ne faut...
Par Renaud RIALLAND le 23/02/2022 • 4396 vues
Après avoir fait l’objet d’un refus d’embauche sur un emploi salarié au sein de...
Ils partagent leurs expériences
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.