Lettre pour demander l'envoi de votre contrat de travail (CDI à temps plein)

Dernère mise à jour : 25 Juillet 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Récemment embauché, vous avez commencé votre nouveau travail depuis quelques jours en CDI à temps complet.

Bien que vous n'ayez rien à reprocher à votre employeur, vous vous apercevez que vous ne possédez aucun document écrit informant de vos conditions d'emploi.

Vous en faites la réclamation auprès de votre employeur.

Ce que dit la loi :

Le contrat de travail n'est pas obligatoirement écrit. La loi ne l'impose pas pour les contrats conclus pour une durée indéterminée à temps complet (article L1221-1 du Code du travail).

Une convention collective peut toutefois imposer la remise d'un écrit. Si dans un tel cas, aucun écrit n'est transmis au salarié, il peut réclamer des dommages et intérêts à son employeur en saisissant le juge (Cass. Soc. 27 mars 2001, n°98-46119).

Néanmoins, la directive communautaire 91/533/CE du 14 octobre 1991 recommande que tout travail salarié doive faire l'objet d'un écrit.

Cet écrit ne doit pas nécessairement prendre la forme d'un contrat (toutefois, la convention collective peut imposer la signature d'un contrat de travail écrit).

Selon ce texte européen, l'employeur doit remettre ce document dans les 2 mois suivant l'embauche.

Le contrat à durée déterminée, le contrat de travail à temps partiel, le contrat d'apprentissage et le contrat de travail temporaire doivent être obligatoirement écrits et comporter un certain nombre de mentions obligatoires expressément prévues dans le Code du travail.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre pour demander l'envoi de votre contrat de travail (CDI à temps plein))