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Rédaction Juritravail

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Lettre pour demander l'envoi de votre contrat de travail (CDI à temps plein)

Dernère mise à jour : 25 Juillet 2019

Nombre de vues du documents : 6790

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Récemment embauché, vous avez commencé votre nouveau travail depuis quelques jours en CDI à temps complet.

Bien que vous n'ayez rien à reprocher à votre employeur, vous vous apercevez que vous ne possédez aucun document écrit informant de vos conditions d'emploi. 


Vous en faites la réclamation auprès de votre employeur.

Ce que dit la loi :

Le contrat de travail n'est pas obligatoirement écrit. La loi ne l'impose pas pour les contrats conclus pour une durée indéterminée à temps complet (article L1221-1 du Code du travail).

Une convention collective peut toutefois imposer la remise d'un écrit. Si dans un tel cas, aucun écrit n'est transmis au salarié, il peut réclamer des dommages et intérêts à son employeur en saisissant le juge (Cass. Soc. 27 mars 2001, n°98-46119).

Néanmoins, la directive communautaire 91/533/CE du 14 octobre 1991 recommande que tout travail salarié doive faire l'objet d'un écrit. 
 
Cet écrit ne doit pas nécessairement prendre la forme d'un contrat (toutefois, la convention collective peut imposer la signature d'un contrat de travail écrit).
 
Selon ce texte européen, l'employeur doit remettre ce document dans les 2 mois suivant l'embauche.
 
Le contrat à durée déterminée, le contrat de travail à temps partiel, le contrat d'apprentissage et le contrat de travail temporaire doivent être obligatoirement écrits et comporter un certain nombre de mentions obligatoires expressément prévues dans le Code du travail. 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre pour demander l'envoi de votre contrat de travail (CDI à temps plein))


Lettre pour demander l'envoi de votre contrat de travail (CDI à temps plein)


Nom Prénom du salarié

Adresse

  

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Fait à ………………………….. , le ……………………..

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

  

Objet : lettre de demande de l'envoi du contrat de travail   
 
Madame, Monsieur,
 
J'ai été embauché dans votre entreprise le........ (indiquer la date) en qualité de......... (préciser la qualification et le poste occupé).
 
À ce jour, vous ne m'avez toujours pas remis de document écrit décrivant mes principale...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Consultez votre convention collective. La plupart imposent la rédaction par écrit des contrats de travail à durée indéterminée. 


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