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Mathilde Guyban

Juriste

Juritravail est une entreprise au service des particuliers et des professionnels. Elle a vocation à rendre le droit accessible à tous. Mon Master II en droit pénal et mes expériences professionnelles en cabinet d’avocat, en juridiction et en protection juridique m’ont permis d’intégrer cette entreprise et ainsi œuvrer au décloisonnement de l’information juridique tout en diversifiant mes domaines juridiques de prédilection. J’apprécie particulièrement le droit de la famille, le droit des majeurs protégés ainsi que le droit pénal et je serais heureuse de vous éclairer dans ces domaines.

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Lettre de licenciement pour faute lourde

Dernère mise à jour : 05 Septembre 2018

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un de vos salariés a commis des faits extrêmement graves, avec l'intention de vous nuire. Après l'avoir convoqué à un entretien préalable de licenciement, vous décidez de lui notifier son licenciement pour faute lourde. 

Ce que dit la loi :

La faute lourde est commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise (Cass. Soc. 19 décembre 2015 n°06-43739 et Cass. Soc 22 octobre 2015 n°11291). Sachez que ce n'est pas parce que le salarié a été condamné pénalement (par exemple pour vol) qu'il a commis une faute lourde.

Sauf disposition conventionnelle contraire, le salarié licencié pour faute lourde n'effectue pas son préavis, et ne perçoit pas d'indemnité de préavis. Il ne perçoit pas non plus d'indemnité de licenciement. En revanche, l'indemnité de congés payés lui est due (Article L3141-28 du Code du travail).

La lettre de licenciement doit être envoyée au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable de licenciement, et au plus tard 1 mois après l'entretien préalable de licenciement (Article L1332-2 Code du travail).

Elle doit être motivée. Les motifs évoqués doivent être précis et matériellement vérifiables. Vous devez donc disposer d'éléments pour prouver ce que vous avancez dans la lettre de licenciement.

Pour les licenciements notifiés à compter du 18 décembre 2017, le salarié peut, dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Vous disposez alors d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Vous communiquez ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, vous pouvez, à votre initiative, préciser les motifs du licenciement (article R1232-13 du Code du travail).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de licenciement pour faute lourde)


Lettre de licenciement pour faute lourde


Nom de l'entreprise

Adresse

 

Nom, Prénom du salarié

Adresse

 

Fait à ……………………(Lieu), le …………………(Date) 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 
 
 Objet : Licenciement pour faute lourde

 


Madame, Monsieur,

 

Le ............ à ..............  (préciser la date et l'heure) à / au......... (préciser le lieu), vous avez commis les faits suivants : ............ (indiquer clairement les faits reprochés au salarié).
 
Le ............ (date de l'entretien préalable à la sa...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

La lettre de licenciement doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permet de connaître avec certitude la date de présentation de la lettre au salarié.

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (de délai, de forme…) que vous devez respecter. N'oubliez pas de la consulter.


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