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Alice Lachaise

Juriste rédactrice web

Je souhaite rendre le droit accessible au plus grand nombre, en vous délivrant des informations utiles, précises et concrètes concernant les problématiques liées au droit du travail, à la protection sociale et au droit syndical.
Titulaire d’un Master 2 Droit Social, mon but est de vous accompagner dans vos recherches en répondant à vos interrogations quotidiennes sur des sujets ayant un impact considérable sur la vie de chacun, employeurs comme salariés, professionnels comme particuliers.

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Lettre de délégation de pouvoirs à un cadre

Dernère mise à jour : 06 Février 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes dirigeant d'entreprise et souhaitez déléguer certains de vos pouvoirs à vos cadres ou autres subordonnés. 

Ce que dit la loi :

La délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une personne (le délégant) va confier et transférer une partie de ses pouvoirs compte tenu de ses prérogatives à une autre personne (le délégataire).

Par le biais de cette délégation, le délégataire pourra représenter le délégant et/ou la société et conclure par exemple des contrats au nom de la société.

L'effet principal de la délégation de pouvoirs est de transférer la responsabilité pénale du délégant au délégataire quant aux missions qui lui sont confiées. Le délégataire sera responsable en lieu et place du délégant. Le délégant n'est cependant pas totalement exonéré car sa responsabilité peut être engagée sur d'autres fondements.

Etant donné qu'aucun texte de loi ne régit la délégation de pouvoir, la jurisprudence a dû intervenir pour fixer le cadre de cette pratique.

La délégation doit donc respecter certaines conditions :

  • seul le dirigeant en sa qualité de représentant de la société peut consentir à une délégation de pouvoirs à un salarié de l'entreprise sur lequel il exerce un lien de subordination ;
  • le délégant ne peut déléguer que les pouvoirs qu'il détient ;
  • la délégation doit être partielle et doit porter sur un domaine précis (hygiène et sécurité, gestion du personnel...) ;
  • le délégant devra cesser les prérogatives déléguées (Cass. Soc. 21 novembre 2000, n°98-45.420) ;
  • le délégant doit fournir au délégataire les moyens nécessaires pour exercer sa mission.

En résumé, le chef d'entreprise ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale que s'il apporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement au respect des dispositions en vigueur. Ces trois critères sont cumulatifs.

Aucun formalisme n'est exigé pour la délégation de pouvoirs qui peut donc être écrite ou verbale. La preuve de la réalité d'une délégation de pouvoirs est à la charge de celui qui l'invoque à son profit, c'est-à-dire généralement à l'employeur.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de délégation de pouvoirs à un cadre)


Lettre de délégation de pouvoirs à un cadre


Délégation de pouvoirs

Entre les soussignés

Monsieur/Madame …..(NOM Prénom) agissant en qualité de ……(fonction/qualité du représentant)) de la société (nom de la société) au capital de…….(montant du capital social) dont le siège social est à …….. au……..(adresse)……..immatriculée au R.C.S de ………(ville) sous le numéro…….(numéro SIRET), d'une part ;

 

Ci-après dénommé « Le délégant »

 

Et :

 

Monsieur/Madame …..(NOM Prénom), né(e) le ……..(date de naissance), à …….(ville) de nationalité...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Pour des raisons de preuve il est préférable de rédiger un écrit afin de formaliser la délégation de pouvoirs.

Pensez à vérifier que vos statuts n'interdisent pas la délégation de pouvoirs.


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