Faire une délégation de pouvoirs

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Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 19/02/2019

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Ce que dit la loi

La délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une personne (le délégant) va confier et transférer une partie de ses pouvoirs compte tenu de ses prérogatives à une autre personne (le délégataire).

Par le biais de cette délégation, le délégataire pourra représenter le délégant et/ou la société et conclure par exemple des contrats au nom de la société.

L'effet principal de la délégation de pouvoirs est de transférer la responsabilité pénale du délégant au délégataire quant aux missions qui lui sont confiées. Le délégataire sera responsable en lieu et place du délégant. Le délégant n'est cependant pas totalement exonéré car sa responsabilité peut être engagée sur d'autres fondements.

Etant donné qu'aucun texte de loi ne régit la délégation de pouvoir, la jurisprudence a dû intervenir pour fixer le cadre de cette pratique.

La délégation doit donc respecter certaines conditions :

  • seul le dirigeant en sa qualité de représentant de la société peut consentir à une délégation de pouvoirs à un salarié de l'entreprise sur lequel il exerce un lien de subordination ;
  • le délégant ne peut déléguer que les pouvoirs qu'il détient ;
  • la délégation doit être partielle et doit porter sur un domaine précis (hygiène et sécurité, gestion du personnel...) ;
  • le délégant devra cesser les prérogatives déléguées (Cass. Soc. 21 novembre 2000, n°98-45.420) ;
  • le délégant doit fournir au délégataire les moyens nécessaires pour exercer sa mission.

En résumé, le chef d'entreprise ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale que s'il apporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement au respect des dispositions en vigueur. Ces trois critères sont cumulatifs.

Aucun formalisme n'est exigé pour la délégation de pouvoirs qui peut donc être écrite ou verbale. La preuve de la réalité d'une délégation de pouvoirs est à la charge de celui qui l'invoque à son profit, c'est-à-dire généralement à l'employeur.

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