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Caroline Audenaert Filliol

Juriste

Juriste chez Juritravail depuis 2015, j'espère que ce contenu vous aidera à répondre aux questions de droit que vous vous posez au quotidien en relation avec le travail, la famille, la consommation,la responsabilité médicale, etc. Diplômée d'un Master Droit privé général et Droit de la Santé, j'ai eu l'occasion au cours de mes expériences professionnelles, de conseiller des particuliers sur leurs droits et recours (procédure) en diverses matières. Je serai particulièrement heureuse de vous éclairer sur des questions de droit de la famille et de la santé.

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Rupture d'un contrat d'apprentissage d'un commun accord

Dernère mise à jour : 18 Juillet 2019

Nombre de vues du documents : 601

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez un apprenti dans votre entreprise depuis plus de 45 jours et vous êtes tous les deux d'accord pour mettre un terme au contrat d'apprentissage. Vous établissez une convention afin de matérialiser votre entente.

Ce que dit la loi :

Le Code du travail prévoit que, passé la période d'essai de 45 jours premiers jours, consécutifs ou non, le contrat d'apprentissage peut être rompu si les deux parties y consentent (article L6222-18 du Code du travail).

L'apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur) et vous devez signer un écrit qui le constate, à transmettre au directeur du centre de formation d'apprentis ou au responsable d'enseignement pour une section d'apprentissage.


Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Rupture d'un contrat d'apprentissage d'un commun accord)


Rupture d'un contrat d'apprentissage d'un commun accord


Raison sociale de l'entreprise …….

Adresse ………….

Téléphone ………..

 

 

Madame / Monsieur ….. (nom)
Adresse ……….

 

 

A ……… (lieu), le ……… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception / remise en  main propre contre décharge

 

Objet : Rupture d'un commun accord de votre contrat d'apprentissage

 

Madame / Monsieur ….. (nom),

 

Votre contrat d'apprentissage a débuté dans notre entreprise le ……. (préciser la date).

 

1)    Si l'apprenti est majeur :

L'employeur, ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en lettre recommandée avec accusé réception ou remettez-la en main propre contre décharge.



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