Ce modèle de lettre : Lettre de demande d’indemnisation suite à la rupture des négociations

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Rédiger les contrats commerciaux : prestation de service, apporteur d'affaires, partenariat, clauses...

Ce que dit la loi

Lorsqu'une partie se retire soudainement et brutalement du processus de négociation, il est possible d'engager sa responsabilité en cas de préjudice subi (articles 1112, 1240 et 1241 du Code civil). Il conviendra alors de démontrer que :

• la partie en question a commis une faute dans sa façon de rompre les pourparlers ;

• et que cette faute a causé un préjudice. 

À cet effet, la jurisprudence a eu l'occasion de décider que, laisser se poursuivre des pourparlers peut engendrer des frais qui caractérisent autant la faute que le préjudice causé à l'entreprise. Cette dernière est donc en droit de demander des réparations (Cass. 1ere civ. 6 janvier 1998, n°95-19199, Cass. Com. 1er mars 2011, n°10-12268).

Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 février 1954 :

« Une fois le dommage déterminé dans sa nature et dans son étendue, il importe uniquement d'assurer à la victime une indemnisation intégrale par le versement de l'équivalent monétaire dudit dommage au jour de sa réparation ».

A retenir : l'article 1112 du Code civil précise “la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages”. Il s'agit donc d'obtenir à titre de  dommages et intérêts, la perte "pure et simple" des frais engagés "inutilement" pour une négociation non aboutie.