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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Licenciement pour motif économique : comment faire ?

Lettre de réponse aux salariés demandant les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements

Exemple:

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous vous trouvez contraint de procéder à des licenciements. Vous avez établi l'ordre des licenciements en tenant compte de plusieurs critères. Ces critères peuvent être fixés par la convention collective applicable dans votre entreprise. ...

Ce que dit la loi:

Vous devez établir un ordre des licenciements, que le licenciement concerne un ou plusieurs salariés (articles L1233-5 et L1233-7 du Code du travail). Vous n'êtes dispensé d'établir un ordre des licenciements que si l'ensemble des postes des salariés d'une même ...

Notre conseil:

Respectez bien le délai de 10 jours. Si vous ne répondez pas, ou si vous répondez tardivement, le salarié pourra saisir le juge et obtenir des dommages et intérêts, en fonction de son préjudice (Cass. Soc. 24 juin 2003, n°01-42932).


Voir la vidéo : Etablir un motif économique de licenciement

Actualisation

Ce dossier est à jour des ordonnances dites Macron de 2017, pour renforcer le dialogue social.

Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifie l'article L1233-3 du Code du travail.

Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé que l'offre de reclassement du salarié en cas de licenciement économique doit être ferme.


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