Lettre de proposition de changement du contrat de travail concernant le lieu de travail d’un salarié

Ce que dit la loi

La procédure à respecter en cas de modification du lieu de travail d'un salarié dépend de la raison qui vous conduit à changer le lieu de travail du salarié.

Si la proposition de modification du contrat est liée à un motif économique (article L1233-3) : 

-difficultés économiques ; 

-mutation technologique ;

-cessation d'activité de l'entreprise

-réorganisation mise en œuvre pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

Dans ce cas, vous devez respecter la procédure de l'article L1222-6 du Code du travail. Vous devez faire la proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (précisez dans cette lettre les raisons économiques et la nature de la modification proposée). En outre, vous devez indiquer au salarié qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre pour faire connaître son refus. A défaut de réponse de sa part dans le délai imparti, il est réputé avoir accepté la modification proposée (sauf s'il est investi d'un mandat représentatif, le cas échéant, son silence ne vaut pas acceptation).

Si la proposition de modification est liée à une sanction disciplinaire (article L1332-1 à L1332-3 du Code du travail).

Vous devez respecter la procédure du droit disciplinaire. Vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable. Passé le délai d'un jour franc entre le jour de l'entretien et l'envoi de la lettre de proposition de modification, le salarié pourra refuser la modification. N'oubliez pas les éventuelles dispositions de la convention collective applicable à votre entreprise concernant la procédure disciplinaire.

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