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Dernière mise à jour : 25 mars 2022
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A ……….. (lieu), le ………… (date)
Objet : Présentation de nos services
Madame/Monsieur,
Notre société, créée en ……………….. (préciser la date), dans le secteur de ……….. (préciser le nom du secteur, par exemple métallurgie, technologies, etc.), est en pleine expansion. Dans ce sens, notre so...
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Ce que dit la loi
En principe, chaque entreprise est libre d'émettre de la publicité. Toutefois, elle se doit tout de même de respecter certaines règles.
En effet, la publicité ne doit pas constituer une concurrence déloyale, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas consister ou utiliser des procédés contraires aux lois ou aux usages de nature à causer un préjudice aux concurrents (article L420-1 du Code de commerce).
Les pratiques abusives, le dénigrement, la vente ou pratiques trompeuses qui sont de nature à porter une confusion dans l'esprit des consommateurs sont quelques-unes des pratiques considérées comme déloyales et réprimables (articles L121-2 à L121-4 du Code de la consommation).
De plus, votre publicité ne doit pas être mensongère, sans quoi elle est considérée comme une pratique trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur (article L121-4 du Code de la consommation).
Par J. Michel BRANCHE le 10/01/2014 • 1852 vues
Seuls les fichiers informatisés de clientèle ayant fait l'objet d'une déclaration à la CNIL peuvent être vendus.
Par L'équipe Juritravail le 10/08/2018 • 2004 vues
Vous créez votre entreprise ou vous souhaitez développer votre activité sans pour autant trop investir. La création d'un site web...
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Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait
07/04/2022
Belle base de données sur de multiples thèmes
07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
01/04/2022
Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍
30/03/2022
Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail
30/03/2022
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 3 avis
Christine P.
le 26/01/2017
Jean-marc H.
le 04/09/2016
Sylvie A.
le 17/03/2016