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Modèle de lettre : Rapport du gérant à l’assemblée générale concernant une cession de parts sociales dans une SARL (agrément à accorder)

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Rédigé par Thibault Hospice

Mis à jour le mardi 14 mai 2024

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La cession de parts sociales d'une SARL à un tiers à la société nécessite l'agrément des autres associés. Dans le cadre de celui-ci et l'éventuelle modification des status qui en découlerait, le gérant est tenu de leur adresser un rapport.... Lire la suite

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En bref

Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession de parts de SARL soumise à agrément envisagée, et la modification des statuts qui en découlerait.

La recommandation de l'auteur

Il est important de donner tous les détails fournis par le projet de cession dans le rapport.

 

Ce que dit la loi

La cession de parts de SARL à un tiers nécessite l’agrément des autres associés (article L223-14 du Code de commerce), et, le cas échéant, la modification des statuts de la société.

 

En cas de convocation d'une assemblée générale autre que celle nécessaire à l’approbation des comptes, notamment une assemblée générale extraordinaire, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes sont adressés aux associés 15 jours au moins avant la date de l'assemblée (articles L223-26 et R223-19 du Code de commerce). 


De plus, pendant le délai de 15 jours qui précède l'assemblée, les mêmes documents sont tenus, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

 

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