Première relance suite à un chèque chèque sans provision

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Modèle de lettre : Première relance suite à un chèque chèque sans provision

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Mis à jour le jeudi 24 septembre 2020

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Suite à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de service avec un client (particulier ou professionnel), vous constatez que le chèque qu'il a émis pour le règlement est sans provision. Vous l'invitez à régulariser sa situation en lui transmettant une première relance.  ... Lire la suite

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En bref

Suite à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de service avec un client (particulier ou professionnel), vous constatez que le chèque qu'il a émis pour le règlement est sans provision.

Vous l'invitez à régulariser sa situation en lui transmettant une première relance.

 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

En parallèle, vous pouvez de nouveau présenter le chèque à votre banque pour encaissement.

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Ce que dit la loi

En cas de chèque impayé, le porteur du chèque (le créancier) peut demander à sa banque une attestation de rejet pour défaut de provision (Article L131-73 du Code monétaire et financier).

Cette attestation mentionne qu'à défaut de paiement dans un délai de 30 jours suite à la présentation du chèque, un certificat de non-paiement sera délivré au porteur afin qu'il puisse exercer une procédure de recouvrement forcé par le biais d'un huissier de justice. (Article R131-46 du Code monétaire et financier).
 
Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours (Article L131-52 du Code monétaire et financier) :
 

  • Le montant du chèque non payé ;
  • Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ;
  • Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.

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