Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Première relance suite à un chèque chèque sans provision
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
Modèle de lettre : Première relance suite à un chèque chèque sans provision
4718 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Suite à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de service avec un client (particulier ou professionnel), vous constatez que le chèque qu'il a émis pour le règlement est sans provision. Vous l'invitez à régulariser sa situation en lui transmettant une première relance.
... Lire la suite3,60€ TTC
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Suite à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de service avec un client (particulier ou professionnel), vous constatez que le chèque qu'il a émis pour le règlement est sans provision.
Vous l'invitez à régulariser sa situation en lui transmettant une première relance.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
En parallèle, vous pouvez de nouveau présenter le chèque à votre banque pour encaissement.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
En cas de chèque impayé, le porteur du chèque (le créancier) peut demander à sa banque une attestation de rejet pour défaut de provision (Article L131-73 du Code monétaire et financier).
Cette attestation mentionne qu'à défaut de paiement dans un délai de 30 jours suite à la présentation du chèque, un certificat de non-paiement sera délivré au porteur afin qu'il puisse exercer une procédure de recouvrement forcé par le biais d'un huissier de justice. (Article R131-46 du Code monétaire et financier). Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours (Article L131-52 du Code monétaire et financier) :
- Le montant du chèque non payé ;
- Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ;
- Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h !
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec : "Première relance suite à un chèque chèque sans provision"
Par Lorène Bourgain le 05/09/2024 • 595 vues
Les contrats commerciaux constituent le socle des relations commerciales que les entreprises établissent dans le cadre de leur activité. Cette notion, plus complexe qu'il n'y paraît, obéit,...
Par Thibault Hospice le 09/08/2024 • 3417 vues
Vous êtes en litige avec une entreprise avec laquelle vous aviez signé un contrat et vous...
Par David Poroes Pereira le 09/08/2024 • 4025 vues
Depuis le 1er juin 2023, une fonctionnalité s'impose aux professionnels proposant de conclure...
Par Thibault Hospice le 09/08/2024 • 2487 vues
Vous êtes un professionnel et vous êtes amené à conclure divers contrats de prestation de...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit commercial proche de chez vous ?
Très bien, je recommande