Ce modèle de lettre : Souhaiter un événement particulier et annoncer des soldes (lettre d'un magasin)

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Ce que dit la loi

En principe, chaque entreprise est libre d'émettre de la publicité. Toutefois, elle se doit tout de même de respecter certaines règles.

En effet, la publicité ne doit pas constituer une concurrence déloyale, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas consister ou utiliser des procédés contraires aux lois ou aux usages de nature à causer un préjudice aux concurrents (article L420-1 du Code de commerce). 

Les pratiques abusives, le dénigrement, la vente ou pratiques trompeuses qui sont de nature à porter une confusion dans l'esprit des consommateurs sont quelques-unes des pratiques considérées comme déloyales et réprimables (articles L121-2 à L121-4 du Code de la consommation).

De plus, votre publicité ne doit pas être mensongère, sans quoi elle est considérée comme une pratique trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur (article L121-4 du Code de la consommation).

Si votre publicité porte sur des produits alimentaires périssables, vous devez préciser la nature et l'origine des produits offerts et la période pendant laquelle est maintenue l'offre proposée par l'annonceur (articles L310-3 et L441-2 du Code de commerce). Dans tous les cas, la promotion sur le prix doit préciser clairement le produit concerné ainsi que la date durant laquelle l'offre est maintenue.

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