Ce modèle de lettre : Suggérer un changement de contrat

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Ce que dit la loi

Le contrat vaut loi entre les parties une fois conclu, toute modification qu'une partie souhaite apporter doit donc être acceptée par l'autre (article 1193 du Code civil). Les cas de modifications unilatérales du contrat sont rares. 

A titre d'exemple, un contrat de fourniture de services de communications électroniques peut être modifié par le professionnel mais seulement s'ils respectent certaines conditions (article L224-33 du Code de la consommation). En effet, il doit informer le client du changement au moins un mois avant l'application et que s'il refuse alors il a la possibilité de résilier le contrat sans frais dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet.

De plus, toute clause prévoyant pour le professionnel un droit de modification du contrat unilatéralement est considérée comme une clause abusive (article R212-2 du Code de la consommation).

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