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Ce dossier : 

Comment calculer et verser la prime de précarité ?

a été rédigé par Aurélien Bloyet, Juriste

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par Aurélien Bloyet - Mis à jour le 14 Octobre 2020

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le contrat à durée déterminée (CDD) de votre salarié arrive à son terme et vous êtes tenu de verser une prime de fin de contrat (ou prime de précarité) à son échéance. Cette dernière a pour objectif de compenser la situation précaire dans laquelle se trouve le salarié à l'issue de son contrat de travail, lorsque la relation contractuelle ne se poursuit pas en contrat à durée indéterminée (CDI). Toutefois, une fin de CDD ne justifie pas toujours le versement de cette prime. Notre dossier vous donne des réponses nécessaires pour agir en toute sécurité.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Professionnel


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Contrat à durée indéterminée
  • Contrat de travail
  • Terme
  • Prime de précarité
  • Comment calculer
  • Modalités de versement
  • Pourcentage de la rémunération
  • Montant de la prime
  • Fin du contrat

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

11 Questions Essentielles

  • Qu’est-ce-que la prime de précarité ?

  • Comment calculer la prime de précarité ?

  • Quand appliquer le taux de 10% à la prime de précarité ?

  • Quand appliquer le taux de 6% à la prime de précarité ?

  • Dans quels cas l'indemnité de précarité n'est-elle pas due ?

  • Doit-on verser la prime de précarité quel que soit le motif de recours au CDD ?

  • Doit-on verser la prime de précarité quel que soit le motif de rupture du CDD ?

  • Après la conclusion d'un CDI, dans quels cas ne verse-t-on pas l'indemnité de précarité ?

  • Quand la prime de précarité doit-elle être versée en cas de renouvellement du CDD ?

  • Quand la prime de précarité doit-elle être versée en cas de succession de CDD ?

  • Quel est le régime fiscal et social de la prime de précarité ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Verser la prime de précarité


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Dès lors que vous avez embauché un salarié en CDD et que ce contrat arrive à son terme, vous devez lui verser une indemnité de précarité. Cette indemnité correspond à un pourcentage de la rémunération totale brute versée pendant la durée du contrat. Ce montant peut également être fixé par convention ou accord collectif de branche, voire le contrat de travail.

Afin d’éviter les erreurs et d’éventuelles contestations, plusieurs questions se posent : quel est le mode de calcul de l'indemnité de précarité ? Doit-elle être incluse dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ? Quand doit-elle être versée ? En cas de succession ou de renouvellement du CDD, doit-elle être payée à la fin du premier contrat ou à l'issue du dernier ? Existe-t-il des exceptions à l'obligation de verser l'indemnité de fin de contrat ? Doit-on attribuer une prime de précarité en cas de rupture anticipée du CDD ? A-t-on l’obligation de payer une indemnité de précarité si le CDD se poursuit en CDI ?

Contenu du dossier :

Le non-versement de l’indemnité de précarité expose tout employeur à un risque d’assignation devant le Conseil de prud’hommes car le salarié est en droit d’en réclamer le paiement. Notre dossier vous informe sur les obligations vous incombant en fin de contrat. Nous abordons les notions suivantes :

  • le calcul du montant de l’indemnité ;

  • les modalités de versement ;

  • la date de versement ;

  • la rupture anticipée du CDD ;

  • le terme du CDD ;

  • la succession de CDD ;

  • le renouvellement du CDD ;

  • les cas d’exonérations de versement.


La question du moment

Dans quels cas l'indemnité de précarité n'est-elle pas due ?

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, l'indemnité de précarité n'est pas due pour différentes circonstances tenant au motif de recours du CDD, à la cause de la rupture du CDD et la conclusion d'un CDI.

Les restrictions portant sur le motif du recours au CDD

En effet, la prime de précarité n'est pas due pour (1) :

  • les contrats saisonniers ;
  • les emplois d'usage ;
  • les contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi ou pour assurer un complément de formation ;
  • lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires (2). Elle sera due lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une durée qui excède celle des vacances scolaires ou universitaires (3)

Les restrictions portant sur la cause de la rupture du CDD

L'indemnité de précarité ne sera pas due lorsque :

  • le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente (4).
    L'indemnité reste toutefois due si l'employeur fait la proposition de CDI au salarié après l'expiration de son contrat à durée déterminée (5). L'employeur doit veiller, par conséquent, à faire sa proposition au salarié avant l'expiration du CDD.
  • le contrat est rompu par anticipation par le salarié ou par l'employeur à la suite d'une faute grave ou lourde de l'autre partie, en cas de force majeure (6). Toutefois, lorsque le contrat est rompu par anticipation d'un commun accord entre les parties, elle sera due ;
  • le salarié justifie d'une embauche en CDI dans une autre entreprise pour rompre de façon anticipée son CDD (7) ;
  • la rupture intervient pendant la période d'essai (8) ;
  • le contrat comportait une clause de renouvellement automatique et que le salarié refuse le renouvellement du CDD (9).

Les restrictions portant sur la conclusion d'un CDI

L'employeur n'a pas à verser l'indemnité lorsque le CDD se transforme en CDI, à condition que la relation contractuelle ne soit pas interrompue (10). En effet, il faut que les relations contractuelles se poursuivent immédiatement en CDI à la fin du CDD.

Dans les cas où plusieurs CDD successifs précéderaient la poursuite des relations contractuelles en CDI, seule l'indemnité correspondant au dernier contrat ne sera pas due. 

Attention : En cas de requalification par le juge du CDD en CDI a posteriori, l'indemnité de précarité perçue par le salarié à l'issue du contrat lui reste acquise (11). La requalification obtenue ultérieurement n'a donc pas empêché le salarié de se retrouver en situation de précarité à la fin de son contrat.

L'indemnité de fin de contrat doit avoir été perçue à l'issue du contrat.


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