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Ce dossier : 

Comment calculer et verser la prime de précarité ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Comment calculer et verser la prime de précarité ?

aperçu du sommaire du dossier  Comment calculer et verser la prime de précarité ?

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 14 Octobre 2020

Descriptif du dossier

Le contrat à durée déterminée (CDD) de votre salarié arrive à son terme et vous êtes tenu de verser une prime de fin de contrat (ou prime de précarité) à son échéance. Cette dernière a pour objectif de compenser la situation précaire dans laquelle se trouve le salarié à l'issue de son contrat de travail, lorsque la relation contractuelle ne se poursuit pas en contrat à durée indéterminée (CDI). Toutefois, une fin de CDD ne justifie pas toujours le versement de cette prime. Notre dossier vous donne des réponses nécessaires pour agir en toute sécurité.

Le contrat à durée déterminée (CDD) de votre salarié arrive à son terme et vous êtes tenu de verser une prime de fin de contrat (ou prime de précarité) à son échéance. Cette dernière a pour objectif de compenser la situation précaire dans laquelle se trouve le salarié à l'issue de son contrat de travail, lorsque la relation contractuelle ne se poursuit pas en contrat à durée indéterminée (CDI)...

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Descriptif du dossier

Le contrat à durée déterminée (CDD) de votre salarié arrive à son terme et vous êtes tenu de verser une prime de fin de contrat (ou prime de précarité) à son échéance. Cette dernière a pour objectif de compenser la situation précaire dans laquelle se trouve le salarié à l'issue de son contrat de travail, lorsque la relation contractuelle ne se poursuit pas en contrat à durée indéterminée (CDI). Toutefois, une fin de CDD ne justifie pas toujours le versement de cette prime. Notre dossier vous donne des réponses nécessaires pour agir en toute sécurité.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Contrat à durée indéterminée

  • Contrat de travail

  • Terme

  • Prime de précarité

  • Comment calculer

  • Modalités de versement

  • Pourcentage de la rémunération

  • Montant de la prime

  • Fin du contrat


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

11 Questions Essentielles

  • Qu’est-ce-que la prime de précarité ?

  • Comment calculer la prime de précarité ?

  • Quand appliquer le taux de 10% à la prime de précarité ?

  • Quand appliquer le taux de 6% à la prime de précarité ?

  • Dans quels cas l'indemnité de précarité n'est-elle pas due ?

  • Doit-on verser la prime de précarité quel que soit le motif de recours au CDD ?

  • Doit-on verser la prime de précarité quel que soit le motif de rupture du CDD ?

  • Après la conclusion d'un CDI, dans quels cas ne verse-t-on pas l'indemnité de précarité ?

  • Quand la prime de précarité doit-elle être versée en cas de renouvellement du CDD ?

  • Quand la prime de précarité doit-elle être versée en cas de succession de CDD ?

  • Quel est le régime fiscal et social de la prime de précarité ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Verser la prime de précarité


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Dès lors que vous avez embauché un salarié en CDD et que ce contrat arrive à son terme, vous devez lui verser une indemnité de précarité. Cette indemnité correspond à un pourcentage de la rémunération totale brute versée pendant la durée du contrat. Ce montant peut également être fixé par convention ou accord collectif de branche, voire le contrat de travail.

Afin d’éviter les erreurs et d’éventuelles contestations, plusieurs questions se posent : quel est le mode de calcul de l'indemnité de précarité ? Doit-elle être incluse dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ? Quand doit-elle être versée ? En cas de succession ou de renouvellement du CDD, doit-elle être payée à la fin du premier contrat ou à l'issue du dernier ? Existe-t-il des exceptions à l'obligation de verser l'indemnité de fin de contrat ? Doit-on attribuer une prime de précarité en cas de rupture anticipée du CDD ? A-t-on l’obligation de payer une indemnité de précarité si le CDD se poursuit en CDI ?

Contenu du dossier :

Le non-versement de l’indemnité de précarité expose tout employeur à un risque d’assignation devant le Conseil de prud’hommes car le salarié est en droit d’en réclamer le paiement. Notre dossier vous informe sur les obligations vous incombant en fin de contrat. Nous abordons les notions suivantes :

  • le calcul du montant de l’indemnité ;

  • les modalités de versement ;

  • la date de versement ;

  • la rupture anticipée du CDD ;

  • le terme du CDD ;

  • la succession de CDD ;

  • le renouvellement du CDD ;

  • les cas d’exonérations de versement.


La question du moment

Quand la prime de précarité doit-elle être versée en cas de succession de CDD ?

En cas de succession de CDD, l'employeur doit payer l'indemnité de précarité se rapportant à chacun des contrats (1).

Ainsi, la prime de fin de contrat sera versée à la fin de chacun des CDD et non pas à la fin du dernier CDD.

Si l'employeur n'a pas versé l'indemnité de précarité au terme de chacun des contrats et que le dernier contrat est suivi de la conclusion d'un CDI, seule l'indemnité de fin de contrat se rapportant au dernier CDD n'est pas due. L'employeur doit néanmoins payer l'indemnité se rapportant aux autres CDD (2).

Il est à noter que l'indemnité de fin de contrat qui est absente ou tarde à être versé est soumise comme tout salaire à la prescription de 3 ans pour être contester devant les prud'hommes (3). 




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