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Comment gérer l'inspection d'un contrôleur URSSAF ?

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Toute entreprise est susceptible de faire l'objet - un jour ou l'autre - d'un contrôle de l'URSSAF. Pour y faire face sereinement et éviter un redressement, il est important de bien préparer la visite du contrôleur et de connaître les conditions dans lesquelles ce contrôle se déroule. A son issue, si vous faites l'objet d'une amende, sachez qu'il est possible de demander une remise de dette. Sous certaines conditions, l'organisme de recouvrement peut accorder une remise gracieuse à cette demande. Nous vous aidons à y voir plus clair.

A noter

Le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance remplace depuis le 1er janvier 2019, le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS). Ce pôle a été institué et est compétent pour connaître le contentieux de la Sécurité sociale. La liste des TGI et cours d’appel compétents est déterminée par décret.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • URSSAF
  • Contrôle
  • Cotisations
  • Avis de passage
  • Redressement
  • Pénalités
  • Majorations
  • CRA
  • Pôle social du Tribunal de Grande Instance

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier :

Vous êtes dirigeant d'entreprise et n'ignorez pas que, durant votre carrière, votre entreprise peut faire l'objet d'un contrôle URSSAF. Ce contrôle peut engendrer un redressement ainsi que le paiement d'une amende. C'est pourquoi, vous devez impérativement préparer la venue de l'agent de contrôle de l'URSSAF.

Comment recevoir le contrôleur ? Pouvez-vous refuser de le recevoir ? Comment se déroule un contrôle ? Quelles sont les pièces justificatives que vous devez fournir ? Le contrôleur peut-il exiger certains documents ? Dans quels cas le contrôleur réalise t-il un examen sur pièce ou sur place ? Peut-il entendre des salariés de l'entreprise dans le cadre de son investigation ?

L'issue du contrôle peut aboutir à un redressement, notamment lorsqu'il est constaté des cas de travail dissimulé dans l'entreprise ou en cas de non-paiement des cotisations sociales.

Dans cette hypothèse, quelle amende risquez-vous ? Qu'est-ce qu'une pénalité de retard ? Comment obtenir une remise de dette ? Dans quels cas votre responsabilité pénale peut-elle être engagée ? Pouvez-vous contester la décision de l'URSSAF ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous aide à préparer un contrôle, à anticiper son issue et les conséquences qu'il peut avoir sur votre entreprise. Nous aborderons les notions suivantes :

  • modalités d'un contrôle URSSAF ;
  • préparation d'un contrôle ;
  • déroulement du contrôle ;
  • issues possibles du contrôle ;
  • modalités du redressement ;
  • paiement de pénalités de retard ;
  • contestation de la décision de l'URSSAF ;
  • responsabilité pénale de l'employeur.

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Le mot de l'auteur

L'employeur qui paie les amendes reçues dans le cadre des fonctions de son salarié sera redevable des cotisations assises sur ces règlements. En effet, ces sommes sont considérées comme des avantages accessoires au salaire. (Cass. 2e Civ. 9 mars 2017, n°15-27538)

Mickaël Felix Juriste

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La question du moment

Entrepreneur indépendant, je souhaite quitter la sécurité sociale pour m’affilier à une autre assurance. En ai-je le droit ?

La loi affirme clairement le principe de solidarité sur lequel est basée la sécurité sociale (1), qui permet à tout citoyen français de bénéficier d'un système de protection auquel il cotise à proportion de ses ressources. Ce système est obligatoire, et toute personne exerçant une activité sur le territoire français est tenue de s'y affilier (2).

A cet effet, ne pas adresser les déclarations de revenus permettant d'effectuer le calcul des cotisations sociales est sanctionné par une amende et, est en outre considéré comme un délit de travail dissimulé, réprimé pénalement par des peines pouvant aller jusqu'à 45.000 euros d'amende et 3 ans d'emprisonnement (3). De plus, les cotisations restent dues et sont alors, à défaut de déclaration, taxées sur une assiette calculée d'office et assortie de majorations et pénalités (4).

Enfin, le contrat  d'assurance souscrit en substitution de l'affiliation à la sécurité sociale encourt la nullité de plein droit toutes les fois où son souscripteur n'est pas à jour de ses cotisations sociales, ce qui risque de faire perdre toute couverture sociale. Il est également prévu de sanctionner pénalement toute personne en incitant une autre à ne pas se conformer aux prescriptions de la sécurité sociale (5).

Se pose encore la question de l'abolition des monopoles décidée par l'Union Européenne. Il faut savoir que cette abolition ne saurait concerner que les activités économiques concurrentes, ce qui n'est pas le cas des systèmes de sécurité sociale que les États sont donc en droit d'organiser comme ils le souhaitent en toute légalité (6).

Il n'est pas possible aujourd'hui de quitter la sécurité sociale, outre son caractère impossible la désaffiliation est au surplus loin d'être impunie.


Les avis des internautes

3.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 3

    J'aurai aimé pouvoir télécharger le dossier complet, notamment les lettres-types... Denis D.

    le 06/08/2018

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