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Comment gérer l'inspection d'un contrôleur URSSAF ?

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Toute entreprise est susceptible de faire l'objet - un jour ou l'autre - d'un contrôle de l'URSSAF. Pour y faire face sereinement et éviter un redressement, il est important de bien préparer la visite du contrôleur et de connaître les conditions dans lesquelles ce contrôle se déroule. A son issue, si vous faites l'objet d'une amende, sachez qu'il est possible de demander une remise de dette. Sous certaines conditions, l'organisme de recouvrement peut accorder une remise gracieuse à cette demande. Nous vous aidons à y voir plus clair.

A noter

Le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance remplace depuis le 1er janvier 2019, le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS). Ce pôle a été institué et est compétent pour connaître le contentieux de la Sécurité sociale. La liste des TGI et cours d’appel compétents est déterminée par décret.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • URSSAF
  • Contrôle
  • Cotisations
  • Avis de passage
  • Redressement
  • Pénalités
  • Majorations
  • CRA
  • Pôle social du Tribunal de Grande Instance

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier :

Vous êtes dirigeant d'entreprise et n'ignorez pas que, durant votre carrière, votre entreprise peut faire l'objet d'un contrôle URSSAF. Ce contrôle peut engendrer un redressement ainsi que le paiement d'une amende. C'est pourquoi, vous devez impérativement préparer la venue de l'agent de contrôle de l'URSSAF.

Comment recevoir le contrôleur ? Pouvez-vous refuser de le recevoir ? Comment se déroule un contrôle ? Quelles sont les pièces justificatives que vous devez fournir ? Le contrôleur peut-il exiger certains documents ? Dans quels cas le contrôleur réalise t-il un examen sur pièce ou sur place ? Peut-il entendre des salariés de l'entreprise dans le cadre de son investigation ?

L'issue du contrôle peut aboutir à un redressement, notamment lorsqu'il est constaté des cas de travail dissimulé dans l'entreprise ou en cas de non-paiement des cotisations sociales.

Dans cette hypothèse, quelle amende risquez-vous ? Qu'est-ce qu'une pénalité de retard ? Comment obtenir une remise de dette ? Dans quels cas votre responsabilité pénale peut-elle être engagée ? Pouvez-vous contester la décision de l'URSSAF ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous aide à préparer un contrôle, à anticiper son issue et les conséquences qu'il peut avoir sur votre entreprise. Nous aborderons les notions suivantes :

  • modalités d'un contrôle URSSAF ;
  • préparation d'un contrôle ;
  • déroulement du contrôle ;
  • issues possibles du contrôle ;
  • modalités du redressement ;
  • paiement de pénalités de retard ;
  • contestation de la décision de l'URSSAF ;
  • responsabilité pénale de l'employeur.

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Le mot de l'auteur

L'employeur qui paie les amendes reçues dans le cadre des fonctions de son salarié sera redevable des cotisations assises sur ces règlements. En effet, ces sommes sont considérées comme des avantages accessoires au salaire. (Cass. 2e Civ. 9 mars 2017, n°15-27538)

Mickaël Felix Juriste

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La question du moment

La sécurité sociale des indépendants (ancien RSI) me réclame des cotisations sur un bénéfice correspondant au double de mon chiffre réel déclaré et refuse de rectifier son erreur. Quel est mon recours ?

La cotisation des indépendants au régime général est calculée sur la base des bénéfices dégagés par l'entreprise (entreprise individuelle) ou la rémunération de l'assuré (société) et est payée mensuellement ou trimestriellement.

Depuis le 1er janvier 2018, les taux applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Les taux sont également appliqués aux rémunérations qui sont attachées à la même paie dues au titre d'autres périodes.

Concernant les rappels de rémunérations ordonnés par décision de justice, il est toujours fait application des taux en vigueur lors des périodes de travail donnant lieu à ces rappels. 

Attention !!

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants, jusqu'alors gérée par le RSI, est confiée au régime général de la sécurité sociale.

Une période de transition, sur 2 ans, est prévue afin d'intégrer progressivement la gestion de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général. Durant cette période, les anciennes caisses régionales RSI devenus les agences de Sécurité sociale pour les travailleurs indépendants, interviennent pour le compte du régime général auprès des travailleurs indépendants.

En cas de litige sur le montant des cotisations dues, il est difficile d'arriver à joindre directement la sécurité sociale des indépendant (ancien RSI) ou la personne en charge du recouvrement des cotisations réclamées. Si une tentative amiable ne peut aboutir (échange téléphoniques ou épistolaires), il convient de saisir la Commission de recours amiable CRA (1) afin qu'elle rende un avis sur le litige pouvant être repris par l'organisme de sécurité sociale. A cette suite et à défaut de satisfaction, le Tribunal de Grande Instance (TGI) pourra être saisi. Certaines caisses se sont également dotées de conciliateurs et médiateurs qu'il convient alors de saisir avant tout autre recours.


Les avis des internautes

3.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 3

    J'aurai aimé pouvoir télécharger le dossier complet, notamment les lettres-types... Denis D.

    le 06/08/2018

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