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URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ?

Comment gérer l'inspection d'un contrôleur URSSAF ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.0 (1 avis)
Toute entreprise est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de l'URSSAF. Afin de faire face sereinement à un tel contrôle et éviter un redressement, il est important de bien préparer la visite du contrôleur URSSAF et de connaître les conditions dans lesquelles il se déroule. Si à l'issue du contrôle, vous faîtes l'objet d'une amende, il existe la possibilité de demander une remise de dette. Sous certaines conditions, l'organisme de recouvrement peut accorder une remise gracieuse à cette demande.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • URSSAF
  • Contrôle
  • Cotisations
  • Avis de passage
  • Redressement
  • Pénalités
  • Majorations
  • CRA
  • Tribunal des affaires de sécurité sociales

Dans quels cas utiliser ce dossier :

Vous êtes dirigeant d'entreprise et n'ignorez pas que, durant votre carrière, votre entreprise peut faire l'objet d'un contrôle URSSAF. Ces contrôles peuvent engendrer un redressement ainsi que le paiement d'une amende. C'est pourquoi, vous devez impérativement préparer la venue de l'agent de contrôle de l'URSSAF.

Comment recevoir le contrôleur ? Pouvez-vous refuser de le recevoir ? Comment se déroule un contrôle ? Quelles sont les pièces justificatives que vous devez fournir ? Le contrôleur peut-il exiger certains documents ? Dans quels cas le contrôleur réalise t-il un examen sur pièce ou sur place ? Peut-il entendre des salariés de l'entreprise dans le cadre de son investigation ?

L'issue du contrôle peut aboutir à un redressement, notamment lorsqu'il est constaté des cas de travail dissimulé dans l'entreprise ou en cas de non-paiement des cotisations sociales.

Dans cette hypothèse, quelle amende risquez-vous ? Qu'est-ce qu'une pénalité de retard ? Comment obtenir une remise de dette ? Dans quels cas votre responsabilité pénale peut-elle être engagée ? Pouvez-vous contester la décision de l'URSSAF ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous aide à préparer un contrôle, à anticiper son issue et les conséquences qu'il peut avoir sur votre entreprise. Nous aborderons les notions suivantes :

  • modalités d'un contrôle URSSAF ;
  • comment préparer un contrôle ;
  • déroulement du contrôle ;
  • issues possibles du contrôle ;
  • modalités du redressement ;
  • paiement de pénalités de retard ;
  • contester la décision de l'URSSAF ;
  • responsabilité pénale de l'employeur.

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Le mot de l'auteur

22/03/2017

L'employeur qui paie les amendes reçues dans le cadre des fonctions de son salarié sera redevable des cotisations assises sur ces règlements. En effet, ces sommes sont considérées comme des avantages accessoires au salaire. (Cass. 2e Civ. 9 mars 2017, n°15-27538)

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 110 Articles publiés
  • 131 Documents rédigés

La question du moment

Lors d’un contrôle Urssaf, quels documents peuvent m’être demandés ?

La réponse

L'employeur est tenu de mettre à disposition des agents de contrôle tout document demandé et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle (1).

Ainsi, l'employeur peut être amené à présenter, à la demande du contrôleur :

  • les déclarations sociales telles que les bordereaux de cotisations, les avis de versement à l'assurance chômage, la déclaration de régularisation annuelle, la déclaration annuelle de données sociales (DADS) ;
  • l'ensemble des pièces comptables comme les bilans, les factures telles que les factures de sous-traitance (2) … ;
  • les documents sociaux c'est-à-dire tous les documents liés à l'administration du personnel : les bulletins de salaires, les contrats de travail, mais aussi les accords négociés relatifs à la participation ou l'intéressement ou encore à la réduction du temps de travail, les conventions et accords de salaires (3)… ;
  • le bordereau nominatif des sommes versées au personnel par le Comité Social et Economique (ou par le comité d'entreprise s'il est toujours en place) le cas échéant (4) ;
  • les actes juridiques constitués par les statuts de la société, les PV d'assemblée, les éventuellement jugements de Conseil de prud'hommes ... ;
  • d'autres documents comme les justificatifs de frais de restaurant ou les cartes grises des véhicules utilisés … .

Cette liste n'est pas exhaustive, par conséquent, les agents Urssaf sont susceptibles de demander au chef d'entreprise la communication d'autres documents compte tenu de l'organisation de l'entreprise.

Bien que le droit de communication des contrôleurs est très étendu, ils ne peuvent pas demander communication de documents qui seraient manifestement sans aucune utilité pour le contrôle.

L'agent en charge du contrôle peut demander que les documents à consulter lui soient communiquer selon un classement nécessaire au contrôle. Pour ce faire, il doit en avoir préalablement informé l'entreprise contrôlée (1)

Il est à noter que, depuis 2017, ces déclarations sont remplacés par la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci à pour finalité de simplifier les démarches pour les entreprises, notamment dans le domaine social et fiscal.

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Comment gérer l'inspection d'un contrôleur URSSAF ?

3.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 3 Par Le 06-08-2018
    J'aurai aimé pouvoir télécharger le dossier complet, notamment les lettres-types...
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