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URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ?

Comment gérer l'inspection d'un contrôleur URSSAF ?

Toute entreprise est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de l'URSSAF. Afin de faire face sereinement à un tel contrôle et éviter un redressement, il est important de bien préparer la visite du contrôleur URSSAF et de connaître les conditions dans lesquelles il se déroule. Si à l'issue du contrôle, vous faîtes l'objet d'une amende, sachez que vous avez la possibilité de demander une remise de dette. Sous certaines conditions, l'organisme de recouvrement peut vous accorder une remise gracieuse.
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22/03/2017

L'employeur qui paie les amendes reçues dans le cadre des fonction de son salarié sera redevable des cotisations assises sur ces règlements. En effet, ces sommes sont considérées comme des avantages accessoires au salaire. (Cass. 2e Civ. 9 mars 2017, n°15-27538)

19/04/2016

Selon les indicateurs Acoss-Urssaf de fin février 2016 (baromètre Acoss n°66), les taux des impayés en février 2016, des entreprises cotisant au régime général, à échéances + 30 jours et + 60 jours, restent sur une tendance à la baisse (respectivement - 0,12 point et - 0,15 point sur un an). En revanche, le taux d'impayés mesuré en fin de mois, sujet à plus de fluctuations, est orienté à la hausse (+ 0,42 point sur trois mois et + 0,51 point sur un an). Les demandes de délais affichent quant à elles une baisse de 2,7 % sur 3 mois, portant à - 8,3 % leur évolution sur un an.

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

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La question du moment

Suite à un contrôle, l’URSSAF me réclame un important arriéré de cotisations sociales salariales. Quel est mon recours ?

La réponse

Lorsqu'il envisage de contrôler un redevable, l'URSSAF informe l'intéressé de sa visite dans les 15 jours la précédant. Cette visite a pour objet de vérifier la bonne application des règles de la législation sociale par le chef d'entreprise (notamment en termes de déclaration) et de procéder aux régularisations qui s'imposent (qu'elles lui soient ou non défavorables) le cas échéant (1).

En principe, ce contrôle ne peut s'effectuer que sur une période allant jusqu'à trois ans en arrière (2).

Lorsqu'il a terminé sa mission, le contrôleur établit une lettre d'observations à l'intention du gérant qui reprend les grandes étapes de la procédure et en dresse la conclusion soit qu'il constate une bonne application des règles, émet des observations ou décide de procéder à des régularisations. Dans tous les cas la procédure doit être contradictoire et permettre un échange entre le contrôleur et le contrôlé, permettant en outre d'établir ou non la bonne foi de ce dernier.

Si des régularisations défavorables au chef d'entreprise sont à opérer, celui-ci reçoit une mise en demeure de l'URSSAF d'avoir à régler les cotisations dues augmentées de majorités de retard, voire d'amendes (3). Il est toutefois possible au besoin de solliciter des délais de paiement ainsi qu'une remise gracieuse des majorations et pénalités (notamment si le gérant est de bonne foi). En outre, cette remise est automatique sous certaines conditions, notamment celle d'avoir réglé la part salariale des cotisations dues (4).

Enfin, en cas de désaccord sur les sommes demandées, il est possible de solliciter la Commission de recours amiable dans les deux mois - obligatoirement avant tout recours en justice - afin qu'elle rende un avis sur le litige qui peut être éventuellement suivi par l'URSSAF (5).


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