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Ce dossier : 

Contrôle de l'URSSAF : tout savoir pour bien gérer

a été rédigé par Mickaël Felix, Juriste

3.0 (1 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par Mickaël Felix - Mis à jour le 20 Juin 2019

3.0 (1 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Toute entreprise est susceptible de faire l'objet - un jour ou l'autre - d'un contrôle de l'URSSAF. Pour y faire face sereinement et éviter un redressement, il est important de bien préparer la visite du contrôleur et de connaître les conditions dans lesquelles ce contrôle se déroule. A son issue, si vous faites l'objet d'une amende, sachez qu'il est possible de demander une remise de dette. Sous certaines conditions, l'organisme de recouvrement peut accorder une remise gracieuse à cette demande. Nous vous aidons à y voir plus clair.

A noter

Le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance remplace depuis le 1er janvier 2019, le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS). Ce pôle a été institué et est compétent pour connaître le contentieux de la Sécurité sociale. La liste des TGI et cours d’appel compétents est déterminée par décret.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • URSSAF
  • Contrôle
  • Cotisations
  • Avis de passage
  • Redressement
  • Pénalités
  • Majorations
  • CRA
  • Pôle social du Tribunal de Grande Instance

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

11 Questions Essentielles

  • Pour être valable, que doit contenir l’avis de passage de l’Urssaf ?

  • Quel délai doit respecter l’Urssaf entre l’envoi de l’avis de passage et le début du contrôle ?

  • Lors d’un contrôle Urssaf, quels documents peuvent m’être demandés ?

  • Quels employeurs ne sont pas soumis à la déclaration sociale nominative (DSN) ?

  • J’ai installé mon entreprise en zone franche or je reçois des relances de cotisations sociales. Quel est mon recours ?

  • L’URSSAF qui s’est trompée dans l’assiette de mes cotisations me réclame un montant important et refuse de réviser son calcul. Que faire ?

  • La sécurité sociale des indépendants (ancien RSI) me réclame des cotisations sur un bénéfice correspondant au double de mon chiffre réel déclaré et refuse de rectifier son erreur. Quel est mon recours ?

  • Entrepreneur indépendant, je souhaite quitter la sécurité sociale pour m’affilier à une autre assurance. En ai-je le droit ?

  • Après plusieurs relances, la Sécurité sociale indépendants (ancien RSI) n’a toujours pas pris en compte ma radiation du RCS et continue de me réclamer des cotisations. Que faire ?

  • Suite à un contrôle, l’URSSAF me réclame un important arriéré de cotisations sociales salariales. Quel est mon recours ?

  • Quels sont les documents que le contrôleur URSSAF est autorisé à consulter ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

4 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Recevoir le contrôleur URSSAF

  • Dans quels cas la responsabilité pénale de l’entreprise peut elle être engagée ?

  • Comment obtenir la remise des pénalités de retard de l’URSSAF ?

  • Etablir la déclaration sociale nominative

6 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de demande de remise gracieuse de majoration de retard à l'URSSAF

  • Lettre répondant aux observations de l’inspecteur en cas de contrôle URSSAF

  • Demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations payées mais non justifiées

  • Lettre de demande de régularisation à l’URSSAF

  • Requête en recours contentieux auprès du Pôle Social du Tribunal de Grande Instance

  • Demande de transaction à un organisme de recouvrement

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier :

Vous êtes dirigeant d'entreprise et n'ignorez pas que, durant votre carrière, votre entreprise peut faire l'objet d'un contrôle URSSAF. Ce contrôle peut engendrer un redressement ainsi que le paiement d'une amende. C'est pourquoi, vous devez impérativement préparer la venue de l'agent de contrôle de l'URSSAF.

Comment recevoir le contrôleur ? Pouvez-vous refuser de le recevoir ? Comment se déroule un contrôle ? Quelles sont les pièces justificatives que vous devez fournir ? Le contrôleur peut-il exiger certains documents ? Dans quels cas le contrôleur réalise t-il un examen sur pièce ou sur place ? Peut-il entendre des salariés de l'entreprise dans le cadre de son investigation ?

L'issue du contrôle peut aboutir à un redressement, notamment lorsqu'il est constaté des cas de travail dissimulé dans l'entreprise ou en cas de non-paiement des cotisations sociales.

Dans cette hypothèse, quelle amende risquez-vous ? Qu'est-ce qu'une pénalité de retard ? Comment obtenir une remise de dette ? Dans quels cas votre responsabilité pénale peut-elle être engagée ? Pouvez-vous contester la décision de l'URSSAF ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous aide à préparer un contrôle, à anticiper son issue et les conséquences qu'il peut avoir sur votre entreprise. Nous aborderons les notions suivantes :

  • modalités d'un contrôle URSSAF ;
  • préparation d'un contrôle ;
  • déroulement du contrôle ;
  • issues possibles du contrôle ;
  • modalités du redressement ;
  • paiement de pénalités de retard ;
  • contestation de la décision de l'URSSAF ;
  • responsabilité pénale de l'employeur.

La question du moment

Lors d’un contrôle Urssaf, quels documents peuvent m’être demandés ?

L'employeur est tenu de mettre à disposition des agents de contrôle tout document demandé et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle (1).

Ainsi, l'employeur peut être amené à présenter, à la demande du contrôleur :

  • les déclarations sociales telles que les bordereaux de cotisations, les avis de versement à l'assurance chômage, la déclaration de régularisation annuelle, la déclaration annuelle de données sociales (DADS) (aujourd'hui remplacé par la déclaration sociale nominative (DSN)) ;
  • l'ensemble des pièces comptables comme les bilans, les factures telles que les factures de sous-traitance (2) … ;
  • les documents sociaux c'est-à-dire tous les documents liés à l'administration du personnel : les bulletins de salaires, les contrats de travail, mais aussi les accords négociés relatifs à la participation ou l'intéressement ou encore à la réduction du temps de travail, les conventions et accords de salaires (3)… ;
  • le bordereau nominatif des sommes versées au personnel par le Comité Social et Economique (ou par le comité d'entreprise s'il est toujours en place) le cas échéant (4) ;
  • les actes juridiques constitués par les statuts de la société, les PV d'assemblée, les éventuellement jugements de Conseil de prud'hommes ... ;
  • d'autres documents comme les justificatifs de frais de restaurant ou les cartes grises des véhicules utilisés … .

Cette liste n'est pas exhaustive, par conséquent, les agents Urssaf sont susceptibles de demander au chef d'entreprise la communication d'autres documents compte tenu de l'organisation de l'entreprise.

Bien que le droit de communication des contrôleurs est très étendu, ils ne peuvent pas demander communication de documents qui seraient manifestement sans aucune utilité pour le contrôle.

L'agent en charge du contrôle peut demander que les documents à consulter lui soient communiquer selon un classement nécessaire au contrôle. Pour ce faire, il doit en avoir préalablement informé l'entreprise contrôlée (1)

Il est à noter que, depuis 2017, ces déclarations sont remplacés par la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci à pour finalité de simplifier les démarches pour les entreprises, notamment dans le domaine social et fiscal.


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Le mot de l'auteur

L'employeur qui paie les amendes reçues dans le cadre des fonctions de son salarié sera redevable des cotisations assises sur ces règlements. En effet, ces sommes sont considérées comme des avantages accessoires au salaire. (Cass. 2e Civ. 9 mars 2017, n°15-27538)

Mickaël Felix Juriste

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Les avis des internautes

3.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 3

    J'aurai aimé pouvoir télécharger le dossier complet, notamment les lettres-types...

    le 06/08/2018

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