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Contrôle de l'URSSAF : tout savoir pour bien gérer

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Page 1 du dossier Contrôle de l'URSSAF : tout savoir pour bien gérer

Rédigé par MickaëlFelix - Mis à jour le 20 Juin 2019

3.0 (1 avis)

Toute entreprise est susceptible de faire l'objet - un jour ou l'autre - d'un contrôle de l'URSSAF. Pour y faire face sereinement et éviter un redressement, il est important de bien préparer la visite du contrôleur et de connaître les conditions dans lesquelles ce contrôle se déroule. A son issue, si vous faites l'objet d'une amende, sachez qu'il est possible de demander une remise de dette. Sous certaines conditions, l'organisme de recouvrement peut accorder une remise gracieuse à cette demande. Nous vous aidons à y voir plus clair.

A noter

Le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance remplace depuis le 1er janvier 2019, le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS). Ce pôle a été institué et est compétent pour connaître le contentieux de la Sécurité sociale. La liste des TGI et cours d’appel compétents est déterminée par décret.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • URSSAF
  • Contrôle
  • Cotisations
  • Avis de passage
  • Redressement
  • Pénalités
  • Majorations
  • CRA
  • Pôle social du Tribunal de Grande Instance

Plan détaillé du dossier

11 Questions Essentielles

  • Pour être valable, que doit contenir l’avis de passage de l’Urssaf ?

  • Quel délai doit respecter l’Urssaf entre l’envoi de l’avis de passage et le début du contrôle ?

  • Lors d’un contrôle Urssaf, quels documents peuvent m’être demandés ?

  • Quels employeurs ne sont pas soumis à la déclaration sociale nominative (DSN) ?

  • J’ai installé mon entreprise en zone franche or je reçois des relances de cotisations sociales. Quel est mon recours ?

  • L’URSSAF qui s’est trompée dans l’assiette de mes cotisations me réclame un montant important et refuse de réviser son calcul. Que faire ?

  • La sécurité sociale des indépendants (ancien RSI) me réclame des cotisations sur un bénéfice correspondant au double de mon chiffre réel déclaré et refuse de rectifier son erreur. Quel est mon recours ?

  • Entrepreneur indépendant, je souhaite quitter la sécurité sociale pour m’affilier à une autre assurance. En ai-je le droit ?

  • Après plusieurs relances, la Sécurité sociale indépendants (ancien RSI) n’a toujours pas pris en compte ma radiation du RCS et continue de me réclamer des cotisations. Que faire ?

  • Suite à un contrôle, l’URSSAF me réclame un important arriéré de cotisations sociales salariales. Quel est mon recours ?

  • Quels sont les documents que le contrôleur URSSAF est autorisé à consulter ?

Voir les autres questions essentielles

4 Fiche(s) express

  • Recevoir le contrôleur URSSAF

  • Dans quels cas la responsabilité pénale de l’entreprise peut elle être engagée ?

  • Comment obtenir la remise des pénalités de retard de l’URSSAF ?

  • Etablir la déclaration sociale nominative

6 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande de remise gracieuse de majoration de retard à l'URSSAF

  • Lettre répondant aux observations de l’inspecteur en cas de contrôle URSSAF

  • Demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations payées mais non justifiées

  • Lettre de demande de régularisation à l’URSSAF

  • Requête en recours contentieux auprès du Pôle Social du Tribunal de Grande Instance

  • Demande de transaction à un organisme de recouvrement

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)

4 Avis des juges

  • Annulation de la mise en demeure de l’URSSAF trop peu précise

  • Contrôle de l'URSSAF : l'avis n'a pas à être motivé

  • Certains contrôles Urssaf peuvent s'avérer positif pour l'employeur...

  • Un contrôle URSSAF sans avis de passage


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier :

Vous êtes dirigeant d'entreprise et n'ignorez pas que, durant votre carrière, votre entreprise peut faire l'objet d'un contrôle URSSAF. Ce contrôle peut engendrer un redressement ainsi que le paiement d'une amende. C'est pourquoi, vous devez impérativement préparer la venue de l'agent de contrôle de l'URSSAF.

Comment recevoir le contrôleur ? Pouvez-vous refuser de le recevoir ? Comment se déroule un contrôle ? Quelles sont les pièces justificatives que vous devez fournir ? Le contrôleur peut-il exiger certains documents ? Dans quels cas le contrôleur réalise t-il un examen sur pièce ou sur place ? Peut-il entendre des salariés de l'entreprise dans le cadre de son investigation ?

L'issue du contrôle peut aboutir à un redressement, notamment lorsqu'il est constaté des cas de travail dissimulé dans l'entreprise ou en cas de non-paiement des cotisations sociales.

Dans cette hypothèse, quelle amende risquez-vous ? Qu'est-ce qu'une pénalité de retard ? Comment obtenir une remise de dette ? Dans quels cas votre responsabilité pénale peut-elle être engagée ? Pouvez-vous contester la décision de l'URSSAF ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous aide à préparer un contrôle, à anticiper son issue et les conséquences qu'il peut avoir sur votre entreprise. Nous aborderons les notions suivantes :

  • modalités d'un contrôle URSSAF ;
  • préparation d'un contrôle ;
  • déroulement du contrôle ;
  • issues possibles du contrôle ;
  • modalités du redressement ;
  • paiement de pénalités de retard ;
  • contestation de la décision de l'URSSAF ;
  • responsabilité pénale de l'employeur.

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Le mot de l'auteur

L'employeur qui paie les amendes reçues dans le cadre des fonctions de son salarié sera redevable des cotisations assises sur ces règlements. En effet, ces sommes sont considérées comme des avantages accessoires au salaire. (Cass. 2e Civ. 9 mars 2017, n°15-27538)

Mickaël Felix Juriste

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La question du moment

Quels sont les documents que le contrôleur URSSAF est autorisé à consulter ?

Le contrôle fiscal se présente souvent, pour les gérants, comme une véritable intrusion dans la vie de l'entreprise à laquelle il est parfois tentant de s'opposer. Voici un rappel des règles applicables en matière de consultation des documents par l'URSSAF, vous permettant d'appréhender le contrôle plus sereinement.

Un contrôle fiscal a pour objectif de vérifier que la législation sociale est appliquée correctement au sein de l'entreprise ; en d'autres termes que toutes les cotisations sociales dues ont bien été payées (1). Afin de faciliter les opérations de vérification, l'employeur est informé au moins 15 jours avant la date de la première visite, par courrier listant les documents qu'il aura à présenter au contrôleur.

Afin que le contrôle soit efficace, la loi ne pose pas explicitement de restrictions concernant les documents que l'URSSAF est en droit de consulter. L'agent peut en effet demander à voir tous document se rapportant à l'exercice de sa mission (ex : bilan comptable, bulletin de salaire, doubles des contrats de travail, statuts de la société, déclarations fiscales…), même s'il ne les avait pas mentionnés au préalable (2).

Toutefois, sauf fraude, il ne peut demander à voir des anciens documents ayant fait l'objet d'un précédent contrôle (3). En outre, le contrôleur doit faire la demande d'obtention des documents voulus directement auprès du chef d'entreprise, il ne peut les rechercher lui-même ou les demander à un tiers (4). Il est cependant en droit de procéder à l'audition des salariés de l'entreprise.

Il est ainsi préférable d'anticiper le contrôle en réunissant les documents listés dans le courrier d'information préalable, voire d'y ajouter d'autres éléments pertinents (bulletin de salaire, décision du tribunal des prud'hommes…).

Les employeurs, qu'ils soient des personnes privées, des personnes publiques autres que l'Etat ou, l'Etat, et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir les agents de contrôle des organismes, ainsi que les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (5).

En tout état de cause, faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L243-11 entraîne l'application par le directeur de l'organisme concerné d'une pénalité d'un montant maximal de 3.750 euros pour un particulier employeur, de 7.500 euros pour un travailleur indépendant au titre de ses cotisations et contributions sociale dues à titre personnel et de 7.500 euros par salarié pour un employeur, dans la limite de 750.000 euros par employeur. Le plafond du montant de ces pénalités est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de 5 ans à compter du jour ou la pénalité concernant un précédent manquement est devenue définitive (6).


Les avis des internautes

3.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 3

    J'aurai aimé pouvoir télécharger le dossier complet, notamment les lettres-types...

    le 06/08/2018

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