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Contrôle de l'URSSAF : tout savoir pour bien gérer

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Page 1 du dossier Contrôle de l'URSSAF : tout savoir pour bien gérer

Rédigé par MickaëlFelix - Mis à jour le 20 Juin 2019

3.0 (1 avis)

Toute entreprise est susceptible de faire l'objet - un jour ou l'autre - d'un contrôle de l'URSSAF. Pour y faire face sereinement et éviter un redressement, il est important de bien préparer la visite du contrôleur et de connaître les conditions dans lesquelles ce contrôle se déroule. A son issue, si vous faites l'objet d'une amende, sachez qu'il est possible de demander une remise de dette. Sous certaines conditions, l'organisme de recouvrement peut accorder une remise gracieuse à cette demande. Nous vous aidons à y voir plus clair.

A noter

Le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance remplace depuis le 1er janvier 2019, le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS). Ce pôle a été institué et est compétent pour connaître le contentieux de la Sécurité sociale. La liste des TGI et cours d’appel compétents est déterminée par décret.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • URSSAF
  • Contrôle
  • Cotisations
  • Avis de passage
  • Redressement
  • Pénalités
  • Majorations
  • CRA
  • Pôle social du Tribunal de Grande Instance

Plan détaillé du dossier

11 Questions Essentielles

  • Pour être valable, que doit contenir l’avis de passage de l’Urssaf ?

  • Quel délai doit respecter l’Urssaf entre l’envoi de l’avis de passage et le début du contrôle ?

  • Lors d’un contrôle Urssaf, quels documents peuvent m’être demandés ?

  • Quels employeurs ne sont pas soumis à la déclaration sociale nominative (DSN) ?

  • J’ai installé mon entreprise en zone franche or je reçois des relances de cotisations sociales. Quel est mon recours ?

  • L’URSSAF qui s’est trompée dans l’assiette de mes cotisations me réclame un montant important et refuse de réviser son calcul. Que faire ?

  • La sécurité sociale des indépendants (ancien RSI) me réclame des cotisations sur un bénéfice correspondant au double de mon chiffre réel déclaré et refuse de rectifier son erreur. Quel est mon recours ?

  • Entrepreneur indépendant, je souhaite quitter la sécurité sociale pour m’affilier à une autre assurance. En ai-je le droit ?

  • Après plusieurs relances, la Sécurité sociale indépendants (ancien RSI) n’a toujours pas pris en compte ma radiation du RCS et continue de me réclamer des cotisations. Que faire ?

  • Suite à un contrôle, l’URSSAF me réclame un important arriéré de cotisations sociales salariales. Quel est mon recours ?

  • Quels sont les documents que le contrôleur URSSAF est autorisé à consulter ?

Voir les autres questions essentielles

4 Fiche(s) express

  • Recevoir le contrôleur URSSAF

  • Dans quels cas la responsabilité pénale de l’entreprise peut elle être engagée ?

  • Comment obtenir la remise des pénalités de retard de l’URSSAF ?

  • Etablir la déclaration sociale nominative

6 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande de remise gracieuse de majoration de retard à l'URSSAF

  • Lettre répondant aux observations de l’inspecteur en cas de contrôle URSSAF

  • Demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations payées mais non justifiées

  • Lettre de demande de régularisation à l’URSSAF

  • Requête en recours contentieux auprès du Pôle Social du Tribunal de Grande Instance

  • Demande de transaction à un organisme de recouvrement

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)

4 Avis des juges

  • Annulation de la mise en demeure de l’URSSAF trop peu précise

  • Contrôle de l'URSSAF : l'avis n'a pas à être motivé

  • Certains contrôles Urssaf peuvent s'avérer positif pour l'employeur...

  • Un contrôle URSSAF sans avis de passage


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier :

Vous êtes dirigeant d'entreprise et n'ignorez pas que, durant votre carrière, votre entreprise peut faire l'objet d'un contrôle URSSAF. Ce contrôle peut engendrer un redressement ainsi que le paiement d'une amende. C'est pourquoi, vous devez impérativement préparer la venue de l'agent de contrôle de l'URSSAF.

Comment recevoir le contrôleur ? Pouvez-vous refuser de le recevoir ? Comment se déroule un contrôle ? Quelles sont les pièces justificatives que vous devez fournir ? Le contrôleur peut-il exiger certains documents ? Dans quels cas le contrôleur réalise t-il un examen sur pièce ou sur place ? Peut-il entendre des salariés de l'entreprise dans le cadre de son investigation ?

L'issue du contrôle peut aboutir à un redressement, notamment lorsqu'il est constaté des cas de travail dissimulé dans l'entreprise ou en cas de non-paiement des cotisations sociales.

Dans cette hypothèse, quelle amende risquez-vous ? Qu'est-ce qu'une pénalité de retard ? Comment obtenir une remise de dette ? Dans quels cas votre responsabilité pénale peut-elle être engagée ? Pouvez-vous contester la décision de l'URSSAF ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous aide à préparer un contrôle, à anticiper son issue et les conséquences qu'il peut avoir sur votre entreprise. Nous aborderons les notions suivantes :

  • modalités d'un contrôle URSSAF ;
  • préparation d'un contrôle ;
  • déroulement du contrôle ;
  • issues possibles du contrôle ;
  • modalités du redressement ;
  • paiement de pénalités de retard ;
  • contestation de la décision de l'URSSAF ;
  • responsabilité pénale de l'employeur.

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Le mot de l'auteur

L'employeur qui paie les amendes reçues dans le cadre des fonctions de son salarié sera redevable des cotisations assises sur ces règlements. En effet, ces sommes sont considérées comme des avantages accessoires au salaire. (Cass. 2e Civ. 9 mars 2017, n°15-27538)

Mickaël Felix Juriste

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La question du moment

L’URSSAF qui s’est trompée dans l’assiette de mes cotisations me réclame un montant important et refuse de réviser son calcul. Que faire ?

Tout employeur de personnels salariés est tenu d'adresser à l'organisme de l'URSSAF dont il dépend, une déclaration sociale nominative (DSN) indiquant le montant des rémunérations versées à l'ensemble de ses employés (1). C'est sur cette base que sont calculées les cotisations sociales dont l'employeur doit s'acquitter (2).

La base sur laquelle sont calculées ces cotisations (l'assiette) est relativement large et peut englober un certain nombre d'éléments en fonction des types de rémunérations versées (ex : primes, avantages en nature), alors que d'autres, en revanche, peuvent en être exclues (ex : les titres restaurants). C'est pourquoi, il est possible qu'une erreur de calcul se glisse dans la détermination de l'assiette, par exemple lorsqu'y sont ajoutés des éléments qui devraient être exonérés de charges.

Dans ce cas, il convient d'en informer l'URSSAF, dans un premier temps par voie amiable, en prenant contact avec la personne chargée du recouvrement des cotisations de l'employeur, afin de lui exposer la situation. Si ces contacts sont oraux, il convient d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception, reprenant les propos échangés et de demander un retour écrit afin de conserver la preuve de l'éventuel accord trouvé.

A défaut, la Commission de recours amiable (CRA) doit obligatoirement être saisie, dans les deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation, afin qu'elle rende un avis (3). Cet avis peut alors servir de base à la décision motivée que doit notifier l'URSSAF à l'employeur. Si tel n'est pas le cas où si elle s'avère négative, il est alors possible de saisir le Tribunal de grande instance afin que celui-ci tranche le litige, puis la cour d'appel et la Cour de cassation.


Les avis des internautes

3.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 3

    J'aurai aimé pouvoir télécharger le dossier complet, notamment les lettres-types...

    le 06/08/2018

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