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Lettre de convocation à un entretien préalable à sanction (mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation)

Vous reprochez à votre salarié certains faits que vous estimez fautifs ? Vous souhaitez prononcer à son encontre une sanction disciplinaire sans licenciement ? Informez le salarié.

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Pour informer le salarié de sa sanction disciplinaire.

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 03/09/2019

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Ce que dit la loi

L'employeur qui envisage de prendre une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. Toutefois, si cette sanction est mineure (sanction qui n'affecte pas la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié dans l'entreprise. Ex : blâme), la procédure est simplifiée et ne nécessite pas d'entretien préalable (articles L1332-1 à L1332-3 du Code du travail).  

L'employeur qui envisage de mettre un salarié à pied à titre disciplinaire doit convoquer celui-ci à un entretien préalable (article L1332-2 du Code du travail).

Cette convocation doit être envoyée dans un délai de 2 mois à compter de la date de connaissance des faits fautifs. Aucun délai n'est imposé entre la convocation et la tenue de l'entretien ; un délai suffisant doit être laissé au salarié (Cass. Soc. 19 mars 1991, n°88-41619).

La lettre doit indiquer la date, l'heure le lieu et l'objet de l'entretien ainsi que la faculté offerte au salarié d'être accompagné.

En effet, au cours de cet entretien, le salarié a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. Lors de l'entretien, l'employeur devra mentionner les faits reprochés au salarié ainsi que la sanction envisagée et recueillir les observations du salarié. 

Attention, le règlement intérieur doit prévoir la mise à pied disciplinaire comme sanction et doit en préciser la durée.

Le saviez-vous :

Ce modèle de lettre ne doit pas être utilisé si la sanction envisagée est un licenciement.  

La sanction ne doit pas être prononcée moins de 2 jours ouvrables après l'entretien et au plus tard un mois après celui-ci (article L1332-2 du Code du travail). 

Nous vous conseillons de vérifier dans votre convention collective si une procédure spécifique n'est pas prévue pour la mise à pied disciplinaire. Si tel est le cas, cette procédure doit être suivie.

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