Crédit et prêt immobilier

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

A l’occasion de la souscription d’un emprunt immobilier, de nombreuses difficultés ou interrogations peuvent se présenter. Les clients des banques connaissent peu leurs droits et la réglementation mise en place pour les protéger. Ils se sentent parfois dépassés par un domaine qui leur paraît des plus complexes.
Vous trouvez les réponses à ces questions dans ce dossier.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Crédit immobilier
  • Prêt immobilier
  • Assurance prêt
  • Assurance groupe
  • Assurance perte d’emploi
  • Loi Hamon
  • Remboursement anticipé
  • Indemnité de remboursement anticipé
  • Emprunt hypothécaire & mainlevée
  • Désolidarisation du co-emprunteur

Plan détaillé du dossier

30 Questions Essentielles

  • I. L'assurance du prêt immobilier

  • Ma banque me fait payer des pénalités pour remboursement anticipé de mon crédit immobilier, en a-t-elle le droit ?

  • J’ai un prêt immobilier avec une assurance perte d’emploi. Je perds mon emploi et la banque refuse de prendre en charge les mensualités du crédit. Que puis-je faire ?

  • La banque m'ayant consenti un prêt immobilier m’a imposé de souscrire à son assurance habitation. Puis-je en changer ?

  • Je souhaite ne plus être assuré par mon organisme de prêt. Comment puis-je changer d’assureur ?

  • II. L'évolution de la situation de l'emprunteur en cours de prêt

  • Est-ce que je peux résilier le contrat d’assurance souscrit lors de la conclusion de mon prêt immobilier, car je la considère trop chère ?

  • Ma banque peut-elle refuser ma demande de désolidarisation alors que je divorce de mon conjoint, avec qui j’avais souscrit le prêt?

  • Peut-on m’interdire de clôturer mon compte bancaire au motif que je bénéficie toujours d’un prêt immobilier ?

  • La levée d’hypothèque doit-elle m’être facturée alors que j’ai remboursé mon prêt immobilier par anticipation ?

  • J’ai un prêt immobilier hypothécaire, comment mettre fin à l’hypothèque ?

  • J’ai souscrit un crédit immobilier auprès de ma banque, mais je me suis aperçu que le TAEG n’était pas calculé selon les règles légales. Ai-je un recours ?

  • Suite à l'obtention d'un prêt immobilier suis-je obligé de domicilier mes salaires auprès de la banque qui m'a consenti le prêt?

  • Mon banquier peut-il m'accorder un prêt immobilier alors que mes revenus ne me permettent pas de le rembourser et de vivre correctement ?

  • Puis-je rembourser mon prêt immobilier de façon anticipée?

  • Puis-je contraindre mon banquier à renégocier mon prêt immobilier?

  • Rencontrant d'importants problèmes financiers, puis-je suspendre le remboursement de mon prêt immobilier?

  • Je me suis porté caution pour le prêt immobilier de ma sœur. La banque me contacte en m'indiquant qu'elle n'a pas payé ses échéances depuis 10 ans. Est ce normal?

  • La banque peut-elle me refuser l'octroi d'un prêt car je n'ai pas la nationalité française?

  • Vous ne pouvez plus faire face à vos prêts car vous rencontrez de graves difficultés financières, vous souhaitez connaître les différentes étapes et les conséquences d'un dossier de surendettement.

  • Comment fonctionne le compte bancaire pendant le surendettement ?

  • Mon débiteur refuse de me payer, comment faire pour recouvrer mes créances ?

  • L’acceptation du dossier de surendettement par la Banque de France met elle fin aux procédures de recouvrement ? Aux poursuites des créanciers ?

  • Je n’arrive plus à faire face à mes dettes, puis-je saisir la commission de surendettement ?

  • La décision de la Commission de surendettement

  • Je viens d’apprendre que mon débiteur a déposé un dossier de surendettement. Ai-je une chance de récupérer mon argent ?

  • Comment puis-je réagir face à une injonction de payer ?

  • Je suis un entrepreneur indépendant et endetté. Puis-je remplir un dossier de surendettement ?

  • Je rencontre de graves difficultés financières, mes créanciers refusent de m’accorder un délai de paiement : que puis-je faire ?

Voir les autres questions essentielles

8 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de mise en demeure d’exécuter l’assurance perte d’emploi souscrite avec un prêt immobilier

  • Lettre de renonciation à l’achat suite au refus de l‘emprunt immobilier de la banque

  • Lettre de demande d’un délai de grâce au Président du tribunal

  • Lettre de résiliation de l’assurance prêt dans les 12 premiers mois de l’emprunt immobilier

  • Lettre d’opposition sur votre carte bancaire suite à sa disparition

  • Demande de délais de paiement pour le prêt

  • À la suite de difficultés financières, vous déposez un dossier auprès de la Commission de surendettement

  • Lettre de contestation suite au rejet du dossier de surendettement

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous vous interrogez sur l'assurance de votre prêt immobilier

Quand la banque vous a accordé un prêt immobilier, elle vous a probablement proposé d’adhérer à sa propre assurance groupe. Si vous avez accepté, ou si vous avez souscrit une assurance-prêt concurrente, sachez que vous disposez de la possibilité d’en changer. Les dispositions de la loi Hamon de mars 2014 ont en effet facilité cette faculté pour l’emprunteur.

Vous avez pu également souscrire une assurance perte d’emploi, et rencontrez des difficultés avec la banque alors que vous essayez d’en bénéficier après votre licenciement. Vous vous demandez si vous pouvez l’y contraindre et comment ?

Votre situation a évolué en cours d'emprunt

En cours d’emprunt, votre situation personnelle ou financière a pu évoluer, donnant lieu à de nouvelles difficultés ou interrogations. Si vous avez bénéficié d'une importante rentrée d’argent, vous souhaitez peut être procéder au remboursement anticipé de votre prêt immobilier. Le banquier peut alors imposer le paiement d’une indemnité, mais cette possibilité se voit encadrée.

Si vous aviez consenti une hypothèque à votre banquier en garantie de paiement, vous souhaitez peut être en obtenir la mainlevée et vous vous interrogez sur les démarches à mettre en œuvre pour y parvenir.

En cas de séparation de votre conjoint co-emprunteur, il vous sera peut être possible, dans certaines mesures, d’obtenir votre désolidarisation. Mais comment ?

La souscription d’un crédit immobilier ouvre ainsi la porte à de nombreuses problématiques auxquelles le présent dossier apporte une réponse et des outils. Celui-ci vous permettra de faire valoir vos droits et de mieux comprendre les obligations de chacun afin de mener paisiblement votre projet immobilier à bien.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • au remboursement anticipé de crédit immobilier ;
  • aux emprunts hypothécaires ;
  • aux possibilités de désolidarisation d'un emprunt immobilier ;
  • à la souscription et à la substitution d'assurances prêt ou habitation ;
  • à l'assurance perte d'emploi ;
  • à la clôture d'un compte bancaire ouvert auprès de la banque prêteuse.

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La question du moment

Mon débiteur refuse de me payer, comment faire pour recouvrer mes créances ?

Il n'est pas rare que le débiteur (celui qui doit une somme déterminée appelée créance) refuse, pour diverses raisons, de payer son créancier (celui qui demande le règlement d'une somme). Ce dernier dispose alors de plusieurs recours afin d'obtenir un remboursement.

Pour optimiser les chances d'obtenir le paiement d'un impayé, il est nécessaire d'effectuer plusieurs démarches destinées à relancer le débiteur, à savoir :

  • une relance téléphonique ou envoi d'un courrier électronique : cette phase est indispensable avant d'engager toute procédure. Elle permet, si le débiteur est réceptif, de trouver un compromis amiable pour le règlement de l'impayé et d'en comprendre les raisons ;

  • une lettre de relance de créance : si la relance par téléphone ou courrier électronique n'a rien donné, le créancier peut envoyer une lettre de relance par simple courrier à son débiteur afin qu'il s'acquitte de la somme. Si l'envoi de cette lettre ne fait pas réagir le débiteur, il est envisageable d'adresser une seconde relance mais cette fois-ci en recommandé avec accusé de réception (LRAR) ;

  • lettre de mise en demeure : cette étape a un impact plus fort, puisque sont appliqués des intérêts de retard (1) si le débiteur ne paie pas sous un délai raisonnable fixé par le créancier dans la lettre de mise en demeure (généralement un délai de 8 jours). Cette lettre doit impérativement être envoyée en recommandé avec accusé de réception (LRAR) ;

  • la procédure d'injonction de payer : cette procédure est la dernière étape. Elle permet d'obtenir rapidement une décision de justice sans que le créancier et son débiteur n'aient à comparaître. Cette décision rendue par le juge va permettre au créancier de faire intervenir un huissier de justice en vue de procéder à la saisie des biens ou d'une somme d'argent sur le compte du débiteur. La procédure d'injonction de payer permet ainsi de récupérer un impayé. Elle peut être utilisée sous réserve de remplir un certain nombre de conditions (2).

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