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Crédit et prêt immobilier

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

A l’occasion de la souscription d’un emprunt immobilier, de nombreuses difficultés ou interrogations peuvent se présenter. Les clients des banques connaissent peu leurs droits et la réglementation mise en place pour les protéger. Ils se sentent parfois dépassés par un domaine qui leur paraît des plus complexes.
Vous trouvez les réponses à ces questions dans ce dossier.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Crédit immobilier
  • Prêt immobilier
  • Assurance prêt
  • Assurance groupe
  • Assurance perte d’emploi
  • Loi Hamon
  • Remboursement anticipé
  • Indemnité de remboursement anticipé
  • Emprunt hypothécaire & mainlevée
  • Désolidarisation du co-emprunteur

Plan détaillé du dossier

30 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous vous interrogez sur l'assurance de votre prêt immobilier

Quand la banque vous a accordé un prêt immobilier, elle vous a probablement proposé d’adhérer à sa propre assurance groupe. Si vous avez accepté, ou si vous avez souscrit une assurance-prêt concurrente, sachez que vous disposez de la possibilité d’en changer. Les dispositions de la loi Hamon de mars 2014 ont en effet facilité cette faculté pour l’emprunteur.

Vous avez pu également souscrire une assurance perte d’emploi, et rencontrez des difficultés avec la banque alors que vous essayez d’en bénéficier après votre licenciement. Vous vous demandez si vous pouvez l’y contraindre et comment ?

Votre situation a évolué en cours d'emprunt

En cours d’emprunt, votre situation personnelle ou financière a pu évoluer, donnant lieu à de nouvelles difficultés ou interrogations. Si vous avez bénéficié d'une importante rentrée d’argent, vous souhaitez peut être procéder au remboursement anticipé de votre prêt immobilier. Le banquier peut alors imposer le paiement d’une indemnité, mais cette possibilité se voit encadrée.

Si vous aviez consenti une hypothèque à votre banquier en garantie de paiement, vous souhaitez peut être en obtenir la mainlevée et vous vous interrogez sur les démarches à mettre en œuvre pour y parvenir.

En cas de séparation de votre conjoint co-emprunteur, il vous sera peut être possible, dans certaines mesures, d’obtenir votre désolidarisation. Mais comment ?

La souscription d’un crédit immobilier ouvre ainsi la porte à de nombreuses problématiques auxquelles le présent dossier apporte une réponse et des outils. Celui-ci vous permettra de faire valoir vos droits et de mieux comprendre les obligations de chacun afin de mener paisiblement votre projet immobilier à bien.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • au remboursement anticipé de crédit immobilier ;
  • aux emprunts hypothécaires ;
  • aux possibilités de désolidarisation d'un emprunt immobilier ;
  • à la souscription et à la substitution d'assurances prêt ou habitation ;
  • à l'assurance perte d'emploi ;
  • à la clôture d'un compte bancaire ouvert auprès de la banque prêteuse.

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La question du moment

La décision de la Commission de surendettement

Vous rencontrez de graves difficultés financières et ne pouvez plus faire face à vos dettes, un dossier de surendettement a été déposé et vous souhaitez connaitre les différentes solutions pouvant être proposées par la Commission de surendettement.

La Commission de surendettement (1) peut être saisie par tout particulier qui se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles (2). Pour que votre dossier soit recevable, plusieurs conditions doivent être réunies. Vous devez être :

  • une personne physique ;
  • domicilié en France (français ou étranger), ou français résidant à l'étranger ;
  • de bonne foi ;
  • dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de dettes non professionnelles (impayés de loyers, facture d'électricité impayée…).

Une fois votre dossier dûment complété, vous devez le déposer à l'agence de la Banque de France de votre département. La commission de surendettement dispose ensuite d'un délai de 3 mois pour examiner la recevabilité de votre demande. Durant ce délai, la commission procède à l'évaluation du dossier déposé par le particulier, elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile afin de déterminer les orientations à prendre.

Lorsque la Commission de surendettement accepte votre dossier, elle doit rechercher les solutions les plus adaptées:

  • lorsque votre situation vous permet de régler vos dettes dans un délai imparti : la Commission cherche un accord amiable entre le débiteur (le surendetté) et son créancier  en proposant un plan conventionnel de redressement permettant de réaménager les crédits (échelonnement de la dette, reports, réduction des taux d'intérêt de retard...). A défaut d'accord amiable entre votre créancier et vous-même, la Commission peut, sous réserve de votre accord, mettre en place des mesures de remboursements (3) ;
  • lorsque votre situation semble irrémédiablement compromise pour vous acquitter de vos dettes : la Commission peut orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel qui peut mener vers un effacement de vos dettes (4).

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