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Ce dossier : 

Parts sociales

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

personnages illustrant Juritravail

Parts sociales

aperçu du sommaire du dossier Parts sociales

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 24 Septembre 2021

Descriptif du dossier

Les parts sociales sont attribuées à chaque associé en fonction des apports en numéraire, en nature ou en industrie, qu’ils effectuent dans la société. Elles sont ainsi réparties entre les associés et leur confèrent des droits qui représentent une fraction du capital social et déterminent leurs prérogatives financières et politiques (droit de vote).

À chaque étape de la vie d’une société, il est important de tenir compte des règles juridiques nombreuses, mouvantes et parfois complexes.

Ce dossier vous renseigne sur l’ensemble de vos interrogations relatives à la détention de vos parts sociales, tout en mettant l’accent sur les aspects civils, fiscaux et sociaux.

Les parts sociales sont attribuées à chaque associé en fonction des apports en numéraire, en nature ou en industrie, qu’ils effectuent dans la société. Elles sont ainsi réparties entre les associés et leur confèrent des droits qui représentent une fraction du capital social et déterminent leurs prérogatives financières et politiques (droit de vote)...

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Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel


Descriptif du dossier

Les parts sociales sont attribuées à chaque associé en fonction des apports en numéraire, en nature ou en industrie, qu’ils effectuent dans la société. Elles sont ainsi réparties entre les associés et leur confèrent des droits qui représentent une fraction du capital social et déterminent leurs prérogatives financières et politiques (droit de vote).

À chaque étape de la vie d’une société, il est important de tenir compte des règles juridiques nombreuses, mouvantes et parfois complexes.

Ce dossier vous renseigne sur l’ensemble de vos interrogations relatives à la détention de vos parts sociales, tout en mettant l’accent sur les aspects civils, fiscaux et sociaux.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Parts sociales

  • Gérant

  • Gérant associé

  • SARL

  • Société à responsabilité limitée

  • Gérant majoritaire ou minoritaire

  • Mariage

  • Pacs

  • Concubinage

  • Cession de parts sociales


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

19 Questions Essentielles

  • Je suis gérant d’une SARL A dont une partie des parts est détenue par la SARL B dont je suis gérant majoritaire : de quel régime social je relève ?

  • Je suis pacsé avec une personne qui a acquis des parts sociales de la SARL dont je suis le gérant : le PACS a-t-il une incidence sur le caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance ?

  • Je suis gérant : les parts détenues par mon épouse en nue-propriété ou en indivision sont-elles prises en compte pour apprécier ma qualité de gérant majoritaire ou minoritaire ?

  • Je suis gérant associé : les parts détenues par ma concubine sont-elles prises en compte pour apprécier ma qualité de gérant majoritaire ou minoritaire ?

  • Je suis gérant associé : les parts détenues par mon conjoint sont-elles prises en compte pour apprécier ma qualité de gérant majoritaire ou minoritaire ?

  • Je suis associé et j’achète des parts sociales de SARL : est-ce des biens communs ou propres ?

  • Je souhaite céder mes parts sociales de SARL : comment faire ?

  • Je souhaite céder mes parts sociales de SARL : comment les valoriser ?

  • Ma mère a vendu à ma sœur les parts que je lui avais cédées peu de temps auparavant. La SARL conteste ces cessions. Pourquoi ?

  • Mon projet de cession de parts sociales à une personne étrangère à la société a été refusé, que puis-je faire ?

  • Mon projet de cession a été refusé mais les associés de la SARL sont d’accord pour me racheter mes parts sociales à un prix qui ne me convient pas. Comment faire ?

  • Je souhaite retirer mon projet de cession des parts que je détiens dans une SARL. Est-ce possible ?

  • Mon père, associé d’une SARL, est décédé. Qu’advient-il de ses parts ? Me reviennent-elles ?

  • Puis-je promettre à un tiers étranger à la SARL de lui céder mes parts en attendant l’accord des autres associés ?

  • Comment déterminer le prix de vente des parts que je possède dans une SARL ?

  • L’acquéreur de mes parts sociales me demande d’insérer une garantie de passif dans l’acte de cession. Qu’est-ce que c’est ?

  • L’acte de cession de mes parts sociales n’a pas été déposé au siège social. Quelles sont les conséquences de cette omission ?

  • Peut-on céder des parts sociales de SARL dites "en industrie" ?

  • Je me porte acquéreur des parts sociales d’une SARL. À partir de quand est-ce que je deviens réellement propriétaire et quels seront mes droits dans la SARL ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) pratique(s)

Dans cette section, l'équipe éditoriale vous propose régulièrement des contenus pratiques vous permettant de répondre à vos problématiques quotidiennes.

  • La procédure d'agrément dans une cession de parts sociales

14 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Réponse du conjoint du cessionnaire de parts sociales

  • Lettre d’enregistrement de la cession de parts sociales d'une SARL au service des impôts des entreprises

  • Acte de cession de parts sociales à un tiers à la SARL

  • Acte de cession de parts sociales entre associés de la SARL

  • Notification du refus d’agrément de la cession de parts adressée au cédant par le gérant (SARL)

  • Notification de l’agrément de la cession de parts adressée au cédant par le gérant (SARL)

  • Procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire ayant voté une cession de parts (SARL)

  • Attestation du gérant suite au dépôt de la cession de parts sociales au siège de la SARL

  • Notification du projet de cession de parts sociales au gérant de la SARL en vue d’agrément

  • Notification du projet de cession de parts sociales aux associés d'une SARL en vue d’agrément

  • Lettre d'envoi d'une cession de parts sociales au greffe du Tribunal de commerce

  • Rapport du Gérant à l’Assemblée générale sur une cession de parts sociales dans une SARL (cession libre)

  • Rapport du Gérant à l’assemblée générale sur une cession de parts sociales dans une SARL (Agrément à accorder)

  • Convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire en vue du vote d’une cession de parts sociales (SARL)

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)

2 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

  • Modèle de contrat de cession de parts de SARL

  • Modèle de contrat de cession de parts d'une SCI


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous êtes gérant associé et vous détenez des parts sociales. Vous vous interrogez sur l’étendue de vos droits et obligations, ainsi que sur les incidences de votre situation personnelle (mariage, concubinage, pacte civil de solidarité (Pacs), etc.), dans la société.

Qu’est-ce que le statut de gérant majoritaire ou minoritaire ? Comment s’effectue l’évaluation de la participation au capital du gérant ? Quel est le régime social du gérant ? La situation matrimoniale du gérant a-t-elle une influence sur la répartition des parts sociales ? S’agit-il de biens propres ou communs ? Les parts sociales peuvent-elles être cédées et dans quelles conditions ? 

Contenu du dossier ? 

Ce dossier contient des informations relatives : 

  • au statut du gérant (majoritaire ou minoritaire) ; 

  • au régime social du gérant ; 

  • à l’incidence de la situation matrimoniale du gérant sur la détention des parts sociales ;

  • sur la détermination du nombre de parts sociales (démembrement de parts sociales, biens communs ou propres, etc.) ; 

  • aux cessions de parts sociales (tiers, associés ou conjoint, ascendant et descendant) ; 

  • sur l'évaluation du prix de vente des parts sociales ;

  • etc. 




La question du moment

Je souhaite retirer mon projet de cession des parts que je détiens dans une SARL. Est-ce possible ?

Dès lors que vous avez reçu une notification de refus d'agrément à votre projet de cession, vous êtes libre soit de retirer votre projet, soit d'obtenir le rachat de vos parts sociales (1).

Toutefois, il est nécessaire d'informer les coassociés du retrait de votre projet : vous exercez ainsi ce que la loi appelle votre droit de repentir.

Sachez qu'aucun aménagement des statuts ne peut restreindre votre droit de repentir ni vous contraindre à céder quand même vos parts si vous ne le souhaitez plus.

Mais les statuts de la société peuvent éventuellement prévoir un délai d'expiration à l'issue duquel vous serez réputé avoir renoncé à votre droit de repentir.

N'oubliez donc pas de les consulter avant de faire votre choix définitif.

Si vous avez fait connaître votre intention de céder vos parts en obtenant leur rachat, vous ne pouvez plus vous rétracter si l'opération de rachat est déjà en cours.


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Le mot de l'auteur

La gestion d'une société peut devenir un exercice difficile tant les paramètres à prendre en considération sont nombreux (cogérance, associés multiples, régime social et fiscal, etc.). C'est pourquoi nous vous proposons de nombreux modèles de courriers et contrats afin de vous accompagner dans vos démarches auprès de la société, de vos associés et de l'administration.

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