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Parts sociales

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

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Rédigé par ValérieLohat - Mis à jour le 11 Septembre 2017

Les parts sociales représentent les droits et les obligations des associés dans le patrimoine des sociétés à responsabilité limitée. Les associés acquièrent des parts sociales en fonction des apports en numéraire, en nature ou en industrie qu'ils effectuent dans la société.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • parts sociales
  • gérant
  • gérant associé
  • SARL
  • gérant majoritaire ou minoritaire
  • patrimoine

Plan détaillé du dossier

8 Questions Essentielles

  • Je suis gérant d’une SARL A dont une partie des parts est détenue par la SARL B dont je suis gérant majoritaire : de quel régime social je relève ?

  • Je suis pacsé avec une personne qui a acquis des parts sociales de la SARL dont je suis le gérant : le PACS a-t-il une incidence sur le caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance ?

  • Je suis gérant : les parts détenues par mon épouse en nue-propriété ou en indivision sont-elles prises en compte pour apprécier ma qualité de gérant majoritaire ou minoritaire ?

  • Je suis gérant associé : les parts détenues par ma concubine sont-elles prises en compte pour apprécier ma qualité de gérant majoritaire ou minoritaire ?

  • Je suis gérant associé : les parts détenues par mon conjoint sont-elles prises en compte pour apprécier ma qualité de gérant majoritaire ou minoritaire ?

  • Je suis associé et j’achète des parts sociales de SARL : est-ce des biens communs ou propres ?

  • Je souhaite céder mes parts sociales de SARL : comment faire ?

  • Je souhaite céder mes parts sociales de SARL : comment les valoriser ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Vous êtes gérant associé dans une SARL, le dossier suivant vous apporte les réponses à vos interrogations concernant les incidences de votre situation personnelle; marié, concubin, pacsé.

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La question du moment

Je suis associé et j’achète des parts sociales de SARL : est-ce des biens communs ou propres ?

La qualification de bien propre ou commun dépend du régime matrimonial et du mode de financement.

En cas de régime légal, les parts sociales sont considérées comme un bien commun si elles ont été financées par des revenus communs.En cas d'achat par un seul époux, il est réputé seul propriétaire mais l'autre conjoint pourra demander la qualité d'associé pour la moitié des parts détenues sous certaines conditions.Le partage des parts ne se fait pas en nature ; seule la valeur des parts intègre la communauté (1). Par contre, si elles ont été acquises par des moyens propres, elles sont un bien propre (2).A noter, l'intérêt de la clause d'emploi ou de remploi qui permet de conserver le caractère propre (3).

En cas de régime de séparation de bien, l'époux a une indépendance financière qui lui permet d'acquérir librement des parts sociales.

Cela a des répercussions au moment du divorce : seul le détenteur des parts pourra les obtenir au moment du partage même si le conjoint non-associé peut éventuellement demander les revenus générés par les parts dans la masse à partager (pour un régime de communauté légale).


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