Parts sociales

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

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Rédigé par Valérie Lohat - Mis à jour le 11 Septembre 2017

Les parts sociales représentent les droits et les obligations des associés dans le patrimoine des sociétés à responsabilité limitée. Les associés acquièrent des parts sociales en fonction des apports en numéraire, en nature ou en industrie qu'ils effectuent dans la société.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • parts sociales
  • gérant
  • gérant associé
  • SARL
  • gérant majoritaire ou minoritaire
  • patrimoine

Plan détaillé du dossier

8 Questions Essentielles

  • Je suis gérant d’une SARL A dont une partie des parts est détenue par la SARL B dont je suis gérant majoritaire : de quel régime social je relève ?

  • Je suis pacsé avec une personne qui a acquis des parts sociales de la SARL dont je suis le gérant : le PACS a-t-il une incidence sur le caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance ?

  • Je suis gérant : les parts détenues par mon épouse en nue-propriété ou en indivision sont-elles prises en compte pour apprécier ma qualité de gérant majoritaire ou minoritaire ?

  • Je suis gérant associé : les parts détenues par ma concubine sont-elles prises en compte pour apprécier ma qualité de gérant majoritaire ou minoritaire ?

  • Je suis gérant associé : les parts détenues par mon conjoint sont-elles prises en compte pour apprécier ma qualité de gérant majoritaire ou minoritaire ?

  • Je suis associé et j’achète des parts sociales de SARL : est-ce des biens communs ou propres ?

  • Je souhaite céder mes parts sociales de SARL : comment faire ?

  • Je souhaite céder mes parts sociales de SARL : comment les valoriser ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Vous êtes gérant associé dans une SARL, le dossier suivant vous apporte les réponses à vos interrogations concernant les incidences de votre situation personnelle; marié, concubin, pacsé.

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La question du moment

Je suis pacsé avec une personne qui a acquis des parts sociales de la SARL dont je suis le gérant : le PACS a-t-il une incidence sur le caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance ?

Oui. Le fait que vous soyez pacsé avec une personne qui est par ailleurs associé de la SARL dont vous êtes le gérant a une incidence importante dans l'appréciation du caractère majoritaire ou minoritaire de votre gérance. En effet, les droits sociaux de votre partenaire sont pris en compte. En revanche, il est possible de déroger à cette règle par acte notarié.  

Par exemple:
Vous êtes gérant dune SARL au capital social de 4000 euros divisé en 400 parts.
Vous détenez 130 parts, votre partenaire de PACS en détient 50 et M. X, associé, en détient 220.
Pour apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire de votre gérance, il convient d'additionner vos parts (130) avec celles de votre partenaire de PACS (50). Vous détenez donc 180 parts sur 400. Vous êtes donc gérant minoritaire puisque vous détenez moins de 51% des parts sociales.

Sachez que seules les parts sociales acquises par deux associés après la conclusion d'un PACS sont prises en compte pour évaluer le caractère majoritaire ou minoritaire d'une gérance.

La loi fait cependant une distinction entre :
Les PACS conclus avant le 1er janvier 2007 : les parts acquises par les associés après la conclusion du PACS sont présumées indivises, c'est-à-dire que chaque partenaire est réputé en détenir la moitié. Dans ce cas, les parts détenues en indivision par le gérant sont prises en compte en plus de celles qu'il détient en propre.

Les PACS conclus après le 1er janvier 2007 : les parts acquises par les associés après la conclusion du PACS sont considérées comme acquises en pleine propriété; ils sont présumés en séparation de biens sauf dispositions contraires dans la convention de PACS. Dans ce cas, sont prises en compte la totalité des parts acquises par le gérant et son partenaire de PACS en plus de celles qu'il détient en propre. 


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