Modèle de Lettre d'information du personnel pour le 1er tour des élections CSE

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Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 26/08/2019

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Ce que dit la loi

Dès lors qu'une entreprise ou un établissement compte au moins 11 salariés, l'employeur doit procéder à la mise en place du CSE. La constitution n'est obligatoire que si l'effectif de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (article L2311-2 du Code du travail).

Le CSE doit être mis en place dans les entreprises concernées au plus tard le 31 décembre 2019.

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel élue au CSE est de 4 ans mais il est possible de la réduire à une durée comprise entre 2 et 4 ans en recourant à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche (articles L2314-33 et L2314-34 du Code du travail).

Vous ne pouvez pas déroger à la durée de principe de 4 ans en prévoyant directement une clause à cet effet dans le protocole d'accord pré-électoral (Cass. Soc. 24 mai 2006, n°05-60351).

Ainsi, le Code du travail est clair, il revient à l'employeur d'informer le personnel tous les 4 ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le 90ème jour suivant la diffusion de l'information (article L2314-4 du Code du travail).

Le saviez-vous :

Le Code du travail prévoit que l'information du personnel de la tenue des élections doit se faire par tout moyen permettant de conférer date certaine à l'information. Vous pouvez ainsi procéder par voie d'affichage classique, affichage sur l'intranet de l'entreprise (sous réserve de l'accès de l'ensemble des salariés), par courriel (préférez avec accusé de réception)… Il est possible de combiner plusieurs modes d'information. Un accord peut prévoir celui à utiliser.

Soyez vigilant, suite à la communication de l'information des élections, celles-ci devront avoir lieu au plus tard 90 jours après. A défaut, vous vous exposez à des sanctions.