Modèle de convocation à entretien préalable à sanction disciplinaire

Notre modèle de lettre pour vous aider à convoquer un salarié à un entretien préalable à sanction disciplinaire

Vous reprochez à votre salarié certains faits que vous estimez fautifs. Vous envisagez de prononcer à son encontre une sanction disciplinaire lourde.

Pour ce faire, et dans le respect de la procédure disciplinaire, vous le convoquez à un entretien préalable afin de l'en informer, lui préciser le motif de l’éventuelle sanction et recueillir ses explications.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre à télécharger est à utiliser pour convoquer votre salarié à un entretien préalable : 

• soit lorsque vous envisagez une sanction lourde à l'égard de ce salarié (mise à pied disciplinaire, rétrogradation, etc.) ;

• soit lorsque votre convention collective ou votre règlement intérieur vous oblige à organiser un tel entretien préalable même pour les sanctions mineures (avertissement, blâme).

👉 Utilisez notre modèle de convocation à entretien préalable à sanction disciplinaire, pour vous faire gagner du temps !

Attention !

Ce modèle de lettre ne doit pas être utilisé si la sanction envisagée est un licenciement.
Si vous souhaitez convoquer un salarié à un entretien préalable au licenciement disciplinaire, trouvez le modèle qu'il vous faut dans notre dossier dédié : Licenciement disciplinaire d'un salarié  : procédure, coût & modèle de lettres-types.

L'employeur qui envisage de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié, doit le convoquer à un entretien préalable (article L1332-2 du Code du travail). 

Cette convocation doit être envoyée dans un délai de 2 mois à compter de la date de connaissance des faits fautifs (article L1332-4 du Code du travail).

Cette obligation de convoquer à un entretien préalable concerne uniquement les sanctions disciplinaires dites “lourdes”, c’est-à-dire ayant une incidence sur la présence dans l'entreprise du salarié, sur sa fonction, sa carrière ou sa rémunération :

• la mise à pied disciplinaire ;
• la mutation disciplinaire ;
• ou encore, la rétrogradation disciplinaire. 

Enfin, votre convention collective ou règlement intérieur peut prévoir une telle obligation même pour les sanctions légères. Pensez à les vérifier pour ne pas commettre d'irrégularité dans la procédure disciplinaire à appliquer.

Envoyez cette convocation dans les 2 mois suivant la date à laquelle vous avez eu connaissance des faits fautifs. 

Il est important de vérifier, dans votre convention collective ou dans votre règlement intérieur, si une procédure spécifique est prévue pour les sanctions disciplinaires. Si tel est le cas, cette procédure doit être suivie.