Vous reprochez à votre salarié certains faits que vous estimez fautifs ? Vous souhaitez prononcer à son encontre une sanction disciplinaire sans licenciement ? Informez le salarié.
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Pour informer le salarié de sa sanction disciplinaire.
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Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 03/09/2019
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L'employeur qui envisage de prendre une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. Toutefois, si cette sanction est mineure (sanction qui n'affecte pas la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié dans l'entreprise. Ex : blâme), la procédure est simplifiée et ne nécessite pas d'entretien préalable (articles L1332-1 à L1332-3 du Code du travail).
L'employeur qui envisage de mettre un salarié à pied à titre disciplinaire doit convoquer celui-ci à un entretien préalable (article L1332-2 du Code du travail).
Cette convocation doit être envoyée dans un délai de 2 mois à compter de la date de connaissance des faits fautifs. Aucun délai n'est imposé entre la convocation et la tenue de l'entretien ; un délai suffisant doit être laissé au salarié (Cass. Soc. 19 mars 1991, n°88-41619).
La lettre doit indiquer la date, l'heure le lieu et l'objet de l'entretien ainsi que la faculté offerte au salarié d'être accompagné.
En effet, au cours de cet entretien, le salarié a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. Lors de l'entretien, l'employeur devra mentionner les faits reprochés au salarié ainsi que la sanction envisagée et recueillir les observations du salarié.
Attention, le règlement intérieur doit prévoir la mise à pied disciplinaire comme sanction et doit en préciser la durée.
Ce modèle de lettre ne doit pas être utilisé si la sanction envisagée est un licenciement.
La sanction ne doit pas être prononcée moins de 2 jours ouvrables après l'entretien et au plus tard un mois après celui-ci (article L1332-2 du Code du travail).
Nous vous conseillons de vérifier dans votre convention collective si une procédure spécifique n'est pas prévue pour la mise à pied disciplinaire. Si tel est le cas, cette procédure doit être suivie.
