Ce que dit la loi
L'employeur qui envisage de prendre une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. Toutefois, si cette sanction est mineure (sanction qui n'affecte pas la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié dans l'entreprise. Ex : blâme), la procédure est simplifiée et ne nécessite pas d'entretien préalable (articles L1332-1 à L1332-3 du Code du travail).
L'employeur qui envisage de mettre un salarié à pied à titre disciplinaire doit convoquer celui-ci à un entretien préalable (article L1332-2 du Code du travail).
Cette convocation doit être envoyée dans un délai de 2 mois à compter de la date de connaissance des faits fautifs. Aucun délai n'est imposé entre la convocation et la tenue de l'entretien ; un délai suffisant doit être laissé au salarié (Cass. Soc. 19 mars 1991, n°88-41619).
La lettre doit indiquer la date, l'heure le lieu et l'objet de l'entretien ainsi que la faculté offerte au salarié d'être accompagné.
En effet, au cours de cet entretien, le salarié a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. Lors de l'entretien, l'employeur devra mentionner les faits reprochés au salarié ainsi que la sanction envisagée et recueillir les observations du salarié.
Attention, le règlement intérieur doit prévoir la mise à pied disciplinaire comme sanction et doit en préciser la durée.