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Licenciement économique collectif : motifs & procédure employeur

Comment faire un licenciement pour motif économique ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.4 (7 avis)

Votre société rencontre des difficultés économiques ou vous devez faire face à des mutations technologiques ? Une réorganisation s'impose pour maintenir la compétitivité de votre entreprise ? La cessation d’activité de votre entreprise ou de l'un de vos établissements semble être la seule issue ? Pour faire face à ces situations, vous envisagez de procéder à des licenciements pour motif économique. Au regard de l'enjeu, vous devez connaître tous les cas vous permettant de mettre en oeuvre une telle procédure et les obligations qui vous incombent en matière d'adaptation et de reclassement des salarié. Ce dossier est à jour des Ordonnances du 22 septembre 2017 visant à renforcer le dialogue social.

Vous avez encore un doute et souhaitez vérifier avec un juriste la procédure, les délais et les conditions de la mise en place de votre plan de licenciement économique ? Notre service juridique externalisé et personnalisé répond à toues vos attentes, y compris votre budget.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Motifs économiques de licenciement
  • Sauvegarde de la compétitivité
  • Réorganisation de l'entreprise
  • Mutations technologiques
  • Fermeture de l'entreprise
  • Difficultés économiques (exemples)
  • Transformation d'emploi
  • Modification du contrat
  • Reclassement
  • Obligation d'adaptation

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise connait de graves difficultés financières et vous envisagez de mettre en place une procédure de licenciement pour motif économique (licenciement individuel ou collectif). Pour éviter que les licenciements notifiés ne soient requalifiés en ruptures sans cause réelle et sérieuse, vous devez être parfaitement informé des cas vous permettant de procéder à des licenciements économiques.

Mais savez-vous que, même en l'absence de difficultés de trésorerie, d'importantes mutations technologiques ou une sauvegarde de la compétitivité de votre entreprise peuvent également vous permettre de mettre en place une telle procédure ? Plutôt que d'opter pour des licenciements, avez-vous pensé à transformer certains postes de travail pour les adapter aux besoins de votre entreprise, ou à modifier le contrat de travail de vos salariés (baisse de rémunération, changement de lieu de travail ...) ?

Vous devez également connaître de vos obligations en la matière, car avant de licencier un salarié, vous devez impérativement l'adapter, autant que faire se peut, à son poste ou tenter de le reclasser.

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Contenu du dossier :

Notre dossier à jour des Ordonnances du 22 septembre 2017 pour renforcer le dialogue social, vous renseigne sur les contextes et motifs permettant de mettre en œuvre une procédure de licenciement (individuel ou collectif) pour motif économique, mais également sur les obligations qui vous incombent dans de telles circonstances. Voici les thèmes que nous abordons dans ce dossier :

  • différencier motif économique et motif personnel ;
  • les différents motifs économiques : mutations technologiques, réorganisation, sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité (fermeture) ;
  • difficultés économiques : description, exemples et date d'appréciation ;
  • suppression et transformation d'emploi : définition, procédure à respecter ;
  • refus du salarié de modifier son contrat de travail : comment réagir et que faire ?
  • les obligations d’adaptation des salariés à leur poste et de reclassement.

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Le mot de l'auteur

18/09/2017

Ce dossier est à jour des ordonnances dites Macron de 2017, pour renforcer le dialogue social.

23/09/2016

Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifie l'article L1233-3 du Code du travail.

08/06/2016

Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé que l'offre de reclassement du salarié en cas de licenciement économique doit être ferme.

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

  • 550 Articles publiés
  • 153 Documents rédigés

La question du moment

Quels sont les cas de cessation d'activité qui ne permettent pas de justifier un licenciement économique ?

La réponse

Une cessation d'activité peut justifier un licenciement économique découlant d'une suppression ou transformation de poste ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail que le salarié n'aurait pas accepté.

Les juges ont eu l'occasion de se prononcer sur le fait que, dans certains cas, la cessation d'activité ne permet pas à l'employeur de licencier pour motif économique un ou plusieurs salarié(s).

Tel est le cas de la :

  • fermeture temporaire de l'entreprise pour travaux, même si elle dure plusieurs mois (1) n'est pas admise par les juges,
  • cessation d'une partie des activités de l'entreprise ne saurait être valablement invoquée (2) car la cessation d'activité doit être totale,
  • cessation d'activité de nature à améliorer la rentabilité de l'entreprise n'est pas de nature à elle seule à justifier des licenciements pour motif économique.

Le motif légitime de licenciement économique implique que l'employeur qui cesse son activité ne commette pas une faute ou une légèreté blâmable (3).

Ce motif de licenciement économique était jusqu'à présent prévu par la jurisprudence. Depuis l'adoption de la Loi Travail du 8 août 2016 (4), ce motif est prévu par le Code du travail à l'article L1233-3 du Code du travail (5) entré en vigueur le 1er décembre 2016. 

Plan détaillé du dossier

30 Questions Essentielles

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Etablir un motif économique de licenciement

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Avis des internautes sur : Comment faire un licenciement pour motif économique ?

4.4 Note moyenne sur 7 avis

  • 3 Par Le 19-09-2017
    Nous aurions souhaité plus d'informations sur les conditions de prise en charge des salariés après un licenciement économique.
  • 4 Par Le 14-03-2017
    très satisfait , mais je ne comprend pas pourquoi j'ai dû payer deux fois.......
  • 5 Par Le 11-03-2017
  • 5 Par Le 19-01-2017
    bien clair et complet
  • 5 Par Le 24-03-2016
    Document synthétique : compréhension simple et accessible, clair, complet par rapport à mes recherches. Je suis ravie !
  • 5 Par Le 01-09-2015
    Les informations présentées sont synthétiques, claires et précises on peut trouver rapidement les éléments essentiels à retenir et ceux à exclure pour une démarche sécurisée.

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