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Licenciement économique collectif : motifs & procédure employeur

Comment faire un licenciement pour motif économique ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.4 (7 avis)

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques ou doit faire face à des mutations technologiques ? Pour maintenir la compétitivité de votre entreprise, une réorganisation s'impose ? La cessation d’activité de votre entreprise ou de l'un de vos établissements semble être la seule issue ? Pour faire face à ces situations, vous envisagez de procéder à des licenciements pour motif économique. Au vu de l’enjeu, vous devez connaître parfaitement tous les cas vous permettant de mettre en œuvre une telle procédure et les obligations qui vous incombent en matière d’adaptation et de reclassement des salariés. Ce dossier est à jour des ordonnances adoptées en Conseil des ministres et signées par le Président de la République le 22 septembre 2017 dans le cadre de la réforme pour le renforcement du dialogue social.

Voir le dossier dédié aux Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Les motifs économiques de licenciement
  • Sauvegarde de la compétitivité
  • Réorganisation de l'entreprise
  • Mutations technologiques
  • Fermeture de l'entreprise
  • Difficultés économiques (exemples)
  • Transformation d'emploi ou modification du contrat
  • Reclassement et obligation d'adaptation

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise connait de graves difficultés financières et vous envisagez de mettre en place une procédure de licenciement pour motif économique (licenciement individuel ou collectif). Pour éviter que les licenciements notifiés ne soient requalifiés en ruptures sans cause réelle et sérieuse, vous devez être parfaitement informé des cas vous permettant de procéder à des licenciements économiques.

Mais savez-vous que, même en l'absence de difficultés de trésorerie, d'importantes mutations technologiques ou une sauvegarde de la compétitivité de votre entreprise peuvent également vous permettre de mettre en place une telle procédure ? Plutôt que d'opter pour des licenciements, avez-vous pensé à transformer certains postes de travail pour les adapter aux besoins de votre entreprise, ou à modifier le contrat de travail de vos salariés (baisse de rémunération, changement de lieu de travail ...) ?

Vous devez également connaître de vos obligations en la matière, car avant de licencier un salarié, vous devez impérativement l'adapter, autant que faire se peut, à son poste ou tenter de le reclasser.

Contenu du dossier :

Notre dossier à jour du Projet d'ordonnances pour renforcer le dialogue social, présenté le 31 août 2017, vous renseigne sur les contextes et motifs permettant de mettre en œuvre une procédure de licenciement (individuel ou collectif) pour motif économique, mais également sur les obligations qui vous incombent dans de telles circonstances. Voici les thèmes que nous abordons dans ce dossier :

  • différencier motif économique et motif personnel ;
  • les différents motifs économiques : mutations technologiques, réorganisation, sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité (fermeture) ;
  • difficultés économiques : description, exemples et date d'appréciation ;
  • suppression et transformation d'emploi : définition, procédure à respecter ;
  • refus du salarié de modifier son contrat de travail : comment réagir et que faire ?
  • les obligations d’adaptation des salariés à leur poste et de reclassement.

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Le mot de l'auteur

18/09/2017

Ce dossier est à jour du Projet d'ordonnances pour renforcer le dialogue social, présenté le 31 août 2017.

23/09/2016

Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels modifie l'article L1233-3 du Code du travail. La définition des difficultés économiques est dorénavant précisée et les employeurs disposent d?un peu plus d?éléments pour établir si les difficultés économiques qu?ils rencontrent peuvent justifier de recourir au licenciement économique. En outre, le recours au licenciement économique en cas de cessation d'activité ou en cas de réorganisation de l'entreprise pour la sauvegarde de la compétitivité, deux motifs jusque-là consacrés par la jurisprudence, sont ajoutés au Code du travail. Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er décembre 2016.

08/06/2016

Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé que l'offre de reclassement du salarié en cas de licenciement économique doit être ferme.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 75 Articles publiés
  • 109 Documents rédigés

La question du moment

Quel est le périmètre de l’obligation de reclassement ?

La réponse

Le reclassement doit s'opérer :

  • dans le cadre de l'entreprise ;
  • dans l'unité économique et sociale (1) ;
  • si l'entreprise appartient à un groupe : le reclassement doit être recherché dans les entreprises dans lesquelles la permutabilité du personnel est possible. Cela signifie que même si les entreprises n'ont pas de lien de dépendance financière, si leurs activités, leur organisation ou le lieu de leur exploitation permettent d'effectuer une permutation du personnel, le reclassement du salarié doit être recherché dans l'ensemble de ces entreprises (2).

Lorsque l'entreprise ou le groupe est implanté hors de France, le reclassement du salarié à l'étranger ne doit être recherché, au sein des sociétés du groupe, que lorsqu'il en fait expressément la demande. Dans sa demande, il précise les restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation. L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt. Ces offres sont écrites et précises (3).

L'employeur informe individuellement le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine, de la possibilité de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national (4).

Le salarié dispose alors de 7 jours ouvrables pour formuler par écrit sa demande de recevoir ces offres. S'il souhaite que les offres de reclassement soient restreintes quant aux caractéristiques des emplois proposés, le salarié doit le préciser dans sa demande.

L'employeur lui transmet alors les offres écrites et précises correspondant à sa demande et lui indique le délai de réflexion qui lui est laissé pour accepter ou refuser ces offres. L'absence de réponse à l'employeur à l'issue du délai de réflexion vaut refus.

Le délai de réflexion ne peut être inférieur à 8 jours francs, sauf si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.

Attention !

La nouvelle ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, si elle venait à être adoptée en conseil des ministres le 22 septembre 2017, abrogerait l'article L1233-4-1 du Code du travail (5)

Cela ne signifie pas que l'obligation de reclassement à l'étranger est supprimée, ni que le reclassement deviendrait impossible. Désormais, le non respect de l'obligation de reclassement par l'employeur en dehors du périmètre national, ne pourra plus remettre en cause le licenciement économique. 

Plan détaillé du dossier

30 Questions Essentielles

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Vidéo associée

Etablir un motif économique de licenciement

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Avis des internautes sur : Comment faire un licenciement pour motif économique ?

4.4 Note moyenne sur 7 avis

  • 3 Par Le 19-09-2017
    Nous aurions souhaité plus d'informations sur les conditions de prise en charge des salariés après un licenciement économique.
  • 4 Par Le 14-03-2017
    très satisfait , mais je ne comprend pas pourquoi j'ai dû payer deux fois.......
  • 5 Par Le 11-03-2017
  • 5 Par Le 19-01-2017
    bien clair et complet
  • 5 Par Le 24-03-2016
    Document synthétique : compréhension simple et accessible, clair, complet par rapport à mes recherches. Je suis ravie !
  • 5 Par Le 01-09-2015
    Les informations présentées sont synthétiques, claires et précises on peut trouver rapidement les éléments essentiels à retenir et ceux à exclure pour une démarche sécurisée.

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