-

Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus

photo de L'équipe Juritravail

Ce dossier : 

Licenciement pour motif économique : la procédure à respecter

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.4 (9 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

COVID19

COVID 19 : Juritravail

s'engage à vos côtés

Dossier à jour et prêt à l'emploi

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 19 Février 2021

4.4 (9 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

Mettre en place une procédure de licenciement économique en cas de difficultés économiques

Votre entreprise connaît des difficultés économiques ?


Afin de faire face à ces situations, vous envisagez un ou plusieurs licenciements pour motif économique. Le redressement de votre entreprise en dépendant, vous souhaitez vous renseigner sur les cas autorisant la mise en œuvre d'une telle procédure y compris vos obligations en matière d'adaptation et de reclassement des salariés.


Ce dossier fait le point sur les motifs économiques permettant de mettre en œuvre une procédure de licenciement.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Voir le dossier dédié aux Salariés

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

COVID19


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Motifs économiques de licenciement
  • Sauvegarde de la compétitivité
  • Réorganisation de l'entreprise
  • Mutations technologiques
  • Fermeture de l'entreprise
  • Difficultés économiques
  • Transformation d'emploi
  • Modification du contrat
  • Reclassement
  • Obligation d'adaptation

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

30 Questions Essentielles

  • Comment établir le motif économique du licenciement ?

  • I. Les motifs économiques et leur appréciation

  • Comment différencier le licenciement pour motif économique du licenciement pour motif personnel ?

  • En cas de concours de motifs de licenciement, que doit faire l'employeur ?

  • Quels sont les éléments constitutifs d'un motif économique de licenciement ?

  • Comment peut-on apprécier si les difficultés économiques d'une entreprise sont réelles et sérieuses ?

  • A quel moment les difficultés économiques doivent-elles être appréciées ?

  • Quel est le périmètre dans lequel doivent s'apprécier les difficultés économiques ?

  • L'introduction d'une nouvelle technologie dans l'entreprise peut-elle constituer un motif économique de licenciement ?

  • La justification d'un licenciement économique par la cessation d'activité de l'entreprise est-elle valable ?

  • Quels motifs peuvent valablement appuyer une cessation d'activité justifiant un licenciement économique ?

  • Quels sont les cas de cessation d'activité qui ne permettent pas de justifier un licenciement économique ?

  • L’employeur peut-il rompre un contrat de travail pour un motif économique s’il démontre qu’il a dû réorganiser l’entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité ?

  • L'employeur peut-il mettre en oeuvre une procédure de licenciement collectif en cas de fermeture totale et définitive de l'entreprise ?

  • L'employeur peut-il s'appuyer sur la fermeture d'un établissement pour prononcer des licenciements pour motif économique ?

  • L'employeur peut-il procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié en CDD ?

  • II. Suppression, transformation d’emploi ou refus d’une modification du contrat

  • Qu’est-ce qu’une suppression d’emploi ?

  • Qu’est-ce qu’une transformation d’emploi ?

  • Qu’est-ce qu’une modification du contrat de travail pour motif économique ?

  • Comment l’employeur doit-il proposer une modification du contrat de travail pour motif économique ?

  • L’employeur peut-il adopter une procédure différente de celle imposée par la loi pour proposer une modification du contrat ?

  • III. Les obligations d'adaptation et de reclassement

  • Quelle est l’étendue de l’obligation de reclassement ?

  • Quel est le périmètre de l’obligation de reclassement ?

  • Quel est le contenu d'une proposition de reclassement faite au salarié ?

  • Comment l'employeur doit-il réagir à la réponse favorable d'un salarié à une proposition de reclassement ?

  • A quels risques l'employeur s'expose-t-il en l'absence de motif économique ou s'il manque à son obligation de reclassement ?

  • Comment l'employeur doit-il face réagir au refus d'un salarié d'une proposition de reclassement ?

  • L'inexécution par l'employeur de son obligation d'adaptation peut-elle remettre en cause un licenciement pour motif économique ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

5 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Licenciement économique : l’obligation d’adaptation et de reclassement du salarié

  • Suppression, transformation d’emploi ou refus d’une modification du contrat : peut-on licencier pour motif économique ?

  • Les étapes du licenciement économique

  • Les 4 motifs économiques de licenciement

  • Comment apprécier les difficultés économiques pouvant justifier un licenciement ?

3 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre informant le salarié du motif économique (entreprise de moins de 1000 salariés)

  • Lettre de réponse aux salariés demandant les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements

  • Proposition de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Les graves difficultés financières qu’affronte votre entreprise vous amènent à envisager une procédure de licenciement pour motif économique (licenciement individuel ou collectif). Vous souhaitez connaître les cas vous permettant d’y recourir ? Ce dossier est fait pour vous. En effet, en cas de non-respect de la procédure, le Conseil de prud’hommes peut requalifier les licenciements économiques prononcés en rupture sans cause réelle et sérieuse.

Savez-vous que, même en l'absence de difficultés de trésorerie, d'importantes mutations technologiques ou une sauvegarde de la compétitivité de votre entreprise permettent de passer par une telle procédure ? 

Avant de licencier, avez-vous considéré de transformer certains postes de travail pour les adapter aux besoins de votre entreprise, ou encore à modifier le contrat de travail de vos salariés (baisse de rémunération, changement de lieu de travail, etc.) ?

Faites le point sur vos obligations en la matière, car, avant de licencier un salarié, il convient de l'adapter et le former, autant que possible, à son poste ou tenter de le reclasser.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous renseigne sur l’ensemble des motifs économiques justifiant le recours au licenciement (individuel ou collectif), mais également sur les obligations vous incombant dans de telles circonstances.

Voici les thèmes abordés :

  • motif économique et motif personnel ;

  • différents motifs économiques : mutations technologiques, réorganisation, sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité (fermeture) ;

  • difficultés économiques : description, exemples et date d'appréciation ;

  • suppression et transformation d'emploi : définition, procédure à respecter ;

  • refus du salarié de modifier son contrat de travail ;

  • obligations d’adaptation des salariés à leur poste et de reclassement ;

  • etc.


La question du moment

Comment peut-on apprécier si les difficultés économiques d'une entreprise sont réelles et sérieuses ?

Les difficultés économiques invoquées par l'employeur à l'appui des licenciements doivent être réelles et sérieuses autrement dit, elles doivent être suffisamment graves pour justifier des licenciements.

Cependant, les difficultés économiques n'impliquent pas que la société soit obligatoirement au bord de la faillite (1).

Un employeur peut considérer que des difficultés économiques sont réelles et sérieuses dès lors qu'elles sont caractérisées (2) :

  • soit par une évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation ;
  • soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

La baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

  • un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
  • deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
  • trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
  • quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus.

En revanche, le licenciement économique ne peut pas être décidé uniquement afin de permettre à l'entreprise de faire des économies (3) et de réduire ses charges (4). Les licenciements boursiers sont en effet totalement prohibés.


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Les dernières actualités sur cette thématique

Comment licencier un salarié en CDI ?

Vous envisagez de licencier l'un de vos salariés en contrat à durée indéterminée mais ne savez pas comment procéder ? Ne vous précipitez pas ! Il vous faut, avant toute chose, identifier le motif du licenciement afin que celui-ci repose sur une cause...

Voir +

Licenciement économique : les précautions à prendre en cas de proposition d'un CSP à un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle

Dans de rares cas, il peut arriver que le salarié se trouve en arrêt de travail d'origine professionnelle à la date d'expiration du délai pour prendre parti sur la proposition de CSP. Si cette situation ne fait pas obstacle à l'adhésion au CSP, elle...

Voir +

Quand peut-on licencier pour motif économique ?

Depuis plusieurs mois, votre entreprise va mal ! Entre la concurrence sur le marché et la baisse des commandes, les charges et cotisations patronales qui pèsent sur votre trésorerie, les difficultés que rencontre votre entreprise pour s'adapter aux...

Voir +


Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 9 avis

  • 5

    le 15/05/2020

  • 4

    le 15/05/2020

  • 4

    RAS J'ai trouvé ce que je cherchais

    le 15/05/2020

  • 3

    le 15/05/2020

  • 5

    le 11/03/2017

  • 5

    bien clair et complet

    le 19/01/2017

Voir tous les avis

Les autres dossiers sur le même thème