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Ce dossier : 

Licenciement pour motif économique : la procédure à respecter

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.4 (9 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

COVID19

personnages illustrant Juritravail

Licenciement pour motif économique : la procédure à respecter

aperçu du sommaire du dossier Licenciement pour motif économique : la procédure à respecter

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 19 Février 2021

4.4 (9 avis)

Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

Descriptif du dossier

Mettre en place une procédure de licenciement économique en cas de difficultés économiques

Votre entreprise connaît des difficultés économiques ?


Afin de faire face à ces situations, vous envisagez un ou plusieurs licenciements pour motif économique. Le redressement de votre entreprise en dépendant, vous souhaitez vous renseigner sur les cas autorisant la mise en œuvre d'une telle procédure y compris vos obligations en matière d'adaptation et de reclassement des salariés.


Ce dossier fait le point sur les motifs pouvant conduire à lancer une procédure de licenciement économique 

Mettre en place une procédure de licenciement économique en cas de difficultés économiques

Votre entreprise connaît des difficultés économiques ?


Afin de faire face à ces situations, vous envisagez un ou plusieurs licenciements pour motif économique. Le redressement de votre entreprise en dépendant, vous souhaitez vous renseigner sur les cas autorisant la mise en œuvre d'une telle procédure y compris vos obligations en matière d'adaptation et de reclassement des salariés...

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

COVID19


Descriptif du dossier

Mettre en place une procédure de licenciement économique en cas de difficultés économiques

Votre entreprise connaît des difficultés économiques ?


Afin de faire face à ces situations, vous envisagez un ou plusieurs licenciements pour motif économique. Le redressement de votre entreprise en dépendant, vous souhaitez vous renseigner sur les cas autorisant la mise en œuvre d'une telle procédure y compris vos obligations en matière d'adaptation et de reclassement des salariés.


Ce dossier fait le point sur les motifs pouvant conduire à lancer une procédure de licenciement économique 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Motif économique de licenciement

  • Sauvegarde de la compétitivité

  • Réorganisation de l'entreprise

  • Mutations technologiques

  • Fermeture de l'entreprise

  • Difficultés économiques

  • Transformation d'emploi

  • Modification du contrat

  • Reclassement

  • Obligation d'adaptation

  • Licenciement collectif

  • Procédure licenciement économique

  • DREETS


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

30 Questions Essentielles

  • Comment établir le motif économique du licenciement ?

  • I. Les motifs économiques et leur appréciation

  • Comment différencier le licenciement pour motif économique du licenciement pour motif personnel ?

  • En cas de concours de motifs de licenciement, que doit faire l'employeur ?

  • Quels sont les éléments constitutifs d'un motif économique de licenciement ?

  • Comment peut-on apprécier si les difficultés économiques d'une entreprise sont réelles et sérieuses ?

  • A quel moment les difficultés économiques doivent-elles être appréciées ?

  • Quel est le périmètre dans lequel doivent s'apprécier les difficultés économiques ?

  • L'introduction d'une nouvelle technologie dans l'entreprise peut-elle constituer un motif économique de licenciement ?

  • La justification d'un licenciement économique par la cessation d'activité de l'entreprise est-elle valable ?

  • Quels motifs peuvent valablement appuyer une cessation d'activité justifiant un licenciement économique ?

  • Quels sont les cas de cessation d'activité qui ne permettent pas de justifier un licenciement économique ?

  • L’employeur peut-il rompre un contrat de travail pour un motif économique s’il démontre qu’il a dû réorganiser l’entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité ?

  • L'employeur peut-il mettre en oeuvre une procédure de licenciement collectif en cas de fermeture totale et définitive de l'entreprise ?

  • L'employeur peut-il s'appuyer sur la fermeture d'un établissement pour prononcer des licenciements pour motif économique ?

  • L'employeur peut-il procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié en CDD ?

  • II. Suppression, transformation d’emploi ou refus d’une modification du contrat

  • Qu’est-ce qu’une suppression d’emploi ?

  • Qu’est-ce qu’une transformation d’emploi ?

  • Qu’est-ce qu’une modification du contrat de travail pour motif économique ?

  • Comment l’employeur doit-il proposer une modification du contrat de travail pour motif économique ?

  • L’employeur peut-il adopter une procédure différente de celle imposée par la loi pour proposer une modification du contrat ?

  • III. Les obligations d'adaptation et de reclassement

  • Quelle est l’étendue de l’obligation de reclassement ?

  • Quel est le périmètre de l’obligation de reclassement ?

  • Quel est le contenu d'une proposition de reclassement faite au salarié ?

  • Comment l'employeur doit-il réagir à la réponse favorable d'un salarié à une proposition de reclassement ?

  • A quels risques l'employeur s'expose-t-il en l'absence de motif économique ou s'il manque à son obligation de reclassement ?

  • Comment l'employeur doit-il face réagir au refus d'un salarié d'une proposition de reclassement ?

  • L'inexécution par l'employeur de son obligation d'adaptation peut-elle remettre en cause un licenciement pour motif économique ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

5 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Licenciement économique : l’obligation d’adaptation et de reclassement du salarié

  • Suppression, transformation d’emploi ou refus d’une modification du contrat : peut-on licencier pour motif économique ?

  • Les étapes du licenciement économique

  • Les 4 motifs économiques de licenciement

  • Comment apprécier les difficultés économiques pouvant justifier un licenciement ?

5 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre informant le salarié du motif économique (entreprise de moins de 1000 salariés)

  • Lettre de réponse aux salariés demandant les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements

  • Proposition de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique

  • Lettre de notification du projet de licenciement pour motif économique à la DREETS

  • Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Les graves difficultés financières qu’affronte votre entreprise vous amènent à envisager une procédure de licenciement pour motif économique (licenciement individuel ou collectif). Vous souhaitez connaître les cas vous permettant d’y recourir ? Ce dossier est fait pour vous. En effet, en cas de non-respect de la procédure, le Conseil de prud’hommes peut requalifier les licenciements économiques prononcés en rupture sans cause réelle et sérieuse.

Savez-vous que, même en l'absence de difficultés de trésorerie, d'importantes mutations technologiques ou une sauvegarde de la compétitivité de votre entreprise permettent de passer par une telle procédure ? 

Avant de licencier, avez-vous considéré de transformer certains postes de travail pour les adapter aux besoins de votre entreprise, ou encore à modifier le contrat de travail de vos salariés (baisse de rémunération, changement de lieu de travail, etc.) ?

Faites le point sur vos obligations en la matière, car, avant de licencier un salarié, il convient de l'adapter et le former, autant que possible, à son poste ou tenter de le reclasser.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous renseigne sur l’ensemble des motifs économiques justifiant le recours au licenciement (individuel ou collectif), mais également sur les obligations vous incombant dans de telles circonstances.

Voici les thèmes abordés :

  • motif économique et motif personnel ;

  • différents motifs économiques : mutations technologiques, réorganisation, sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité (fermeture) ;

  • difficultés économiques : description, exemples et date d'appréciation ;

  • suppression et transformation d'emploi : définition, procédure à respecter ;

  • refus du salarié de modifier son contrat de travail ;

  • obligations d’adaptation des salariés à leur poste et de reclassement ;

  • etc.


La question du moment

Comment différencier le licenciement pour motif économique du licenciement pour motif personnel ?

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou à la cessation d'activité de l'entreprise (1).

Ainsi, pour qu'un licenciement soit justifié par un motif économique, il faut que :

  • le motif soit extérieur au salarié ;
  • l'employeur supprime ou transforme l'emploi du salarié, ou que le salarié refuse une modification de son contrat de travail ;
  • la suppression, la transformation, ou la modification soit justifiée par des difficultés économiques ou des mutations technologiques.

Constitue un motif personnel et donc non économique, le motif :

  • qui sanctionne une faute (absences injustifiées, etc) ;
  • qui résulte de l'état du salarié (inaptitude constatée par le médecin du travail) ;
  • tenant à ce que le salarié ne remplit plus les conditions réglementaires pour occuper ses fonctions.

Attention ! Si l'employeur se trompe de motif dans la lettre de licenciement, le licenciement sera injustifié, et le salarié pourra prétendre à des dommages et intérêts. Les juges ne pourront plus aller au-delà d'un montant maximum, apprécié au regard de l'ancienneté du salarié (2). Cela signifie que le salarié n'est plus indemnisé en fonction du préjudice subi 

Il peut arriver à l'employeur d'hésiter entre deux motifs de licenciement.

En cas de concours entre un motif économique et un motif personnel, les juges vérifient la cause première et déterminante du licenciement (3).


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Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 9 avis

  • 5

    le 15/05/2020

  • 4

    le 15/05/2020

  • 4

    RAS J'ai trouvé ce que je cherchais

    le 15/05/2020

  • 3

    le 15/05/2020

  • 5

    le 11/03/2017

  • 5

    bien clair et complet

    le 19/01/2017

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