Licenciement pour motif économique : la procédure à respecter

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4.8 (5 avis)

Votre société rencontre des difficultés économiques ou vous devez faire face à des mutations technologiques ? Il est humain de commettre des erreurs et de s’adapter dans la vie d’une entreprise. Cette crise est l’occasion de réorienter la marche de votre entreprise pour retrouver de l’agilité. Ainsi, une réorganisation s'impose pour maintenir la compétitivité de votre structure ? La cessation d’activité de votre entreprise ou de l'un de vos établissements semble être la seule issue. Pour faire face à cette situation, vous envisagez de procéder à des licenciements pour motif économique. Le redressement de votre entreprise en dépend, c’est pourquoi vous envisagez de connaître tous les cas vous autorisant à mettre en oeuvre une telle procédure et les obligations vous incombant en matière d'adaptation et de reclassement des salariés.

Vous hésitez pourtant sur l'éventualité d’une telle procédure et souhaitez la vérifier ou la conforter avec un juriste. Notre service juridique externalisé et personnalisé répond à toutes vos attentes.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Motifs économiques de licenciement
  • Sauvegarde de la compétitivité
  • Réorganisation de l'entreprise
  • Mutations technologiques
  • Fermeture de l'entreprise
  • Difficultés économiques (exemples)
  • Transformation d'emploi
  • Modification du contrat
  • Reclassement
  • Obligation d'adaptation

Plan détaillé du dossier

30 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise connaît de graves difficultés financières et vous envisagez de mettre en place une procédure de licenciement pour motif économique (licenciement individuel ou collectif). Pour éviter que les licenciements notifiés ne soient requalifiés en rupture sans cause réelle et sérieuse, vous devez être parfaitement au fait des cas vous permettant d’y procéder.

Mais savez-vous que, même en l'absence de difficultés de trésorerie, d'importantes mutations technologiques ou une sauvegarde de la compétitivité de votre entreprise peuvent également vous permettre de mettre en place une telle procédure ? Plutôt que d'opter pour des licenciements, avez-vous pensé à transformer certains postes de travail pour les adapter aux besoins de votre entreprise, ou à modifier le contrat de travail de vos salariés (baisse de rémunération, changement de lieu de travail ...) ?

Vous devez également connaître vos obligations en la matière, car avant de licencier un salarié, vous devez impérativement l'adapter, autant que faire se peut, à son poste ou tenter de le reclasser.

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Contenu du dossier :

Notre dossier vous renseigne sur les contextes et motifs permettant de mettre en œuvre une procédure de licenciement (individuel ou collectif) pour motif économique, mais également sur les obligations qui vous incombent dans de telles circonstances. Voici les thèmes abordés dans ce dossier :

  • différencier motif économique et motif personnel ;
  • les différents motifs économiques : mutations technologiques, réorganisation, sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité (fermeture) ;
  • difficultés économiques : description, exemples et date d'appréciation ;
  • suppression et transformation d'emploi : définition, procédure à respecter ;
  • refus du salarié de modifier son contrat de travail : comment réagir et que faire ?
  • les obligations d’adaptation des salariés à leur poste et de reclassement.

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Ce dossier est à jour des ordonnances dites Macron de 2017, pour renforcer le dialogue social.

Anthony Boceno Juriste

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La question du moment

Quels sont les cas de cessation d'activité qui ne permettent pas de justifier un licenciement économique ?

Une cessation d'activité peut justifier un licenciement économique découlant d'une suppression ou transformation de poste ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail que le salarié n'aurait pas accepté.

Les juges ont eu l'occasion de se prononcer sur le fait que, dans certains cas, la cessation d'activité ne permet pas à l'employeur de licencier pour motif économique un ou plusieurs salarié(s). Ainsi, une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique que lorsque l'employeur justifie de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

la cessation d'activité ne permet donc pas le licenciement économique dans le cas où :

  • la fermeture temporaire de l'entreprise pour travaux, même si elle dure plusieurs mois (1) n'est pas admise par les juges ;
  • la cessation d'une partie des activités de l'entreprise ne saurait être valablement invoquée (2) car la cessation d'activité doit être totale ; 
  • la cessation d'activité de nature à améliorer la rentabilité de l'entreprise n'est pas de nature à elle seule à justifier des licenciements pour motif économique.

Le motif légitime de licenciement économique implique que l'employeur qui cesse son activité ne commette pas une faute ou une légèreté blâmable (3). Ce motif de licenciement économique était jusqu'à présent prévu par la jurisprudence. Depuis l'adoption de la Loi Travail du 8 août 2016 (4), ce motif est prévu par le Code du travail à l'article L1233-3 du Code du travail (5). 


Les avis des internautes

4.8

Note moyenne sur 5 avis

  • 5

    ARIANE B.

    le 11/03/2017

  • 5

    bien clair et complet Jackie D.

    le 19/01/2017

  • 5

    Document synthétique : compréhension simple et accessible, clair, complet par rapport à mes recherches. Je suis ravie ! Gaëlle S.

    le 24/03/2016

  • 5

    Les informations présentées sont synthétiques, claires et précises on peut trouver rapidement les éléments essentiels à retenir et ceux à exclure pour une démarche sécurisée. Jean Louis F.

    le 01/09/2015

  • 4

    hocine l.

    le 08/09/2014

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