Licenciement pour motif économique : la procédure à respecter

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.8 (5 avis)

Votre société rencontre des difficultés économiques ou vous devez faire face à des mutations technologiques ? Il est humain de commettre des erreurs et de s’adapter dans la vie d’une entreprise. Cette crise est l’occasion de réorienter la marche de votre entreprise pour retrouver de l’agilité. Ainsi, une réorganisation s'impose pour maintenir la compétitivité de votre structure ? La cessation d’activité de votre entreprise ou de l'un de vos établissements semble être la seule issue. Pour faire face à cette situation, vous envisagez de procéder à des licenciements pour motif économique. Le redressement de votre entreprise en dépend, c’est pourquoi vous envisagez de connaître tous les cas vous autorisant à mettre en oeuvre une telle procédure et les obligations vous incombant en matière d'adaptation et de reclassement des salariés.

Vous hésitez pourtant sur l'éventualité d’une telle procédure et souhaitez la vérifier ou la conforter avec un juriste. Notre service juridique externalisé et personnalisé répond à toutes vos attentes.

▶️Je teste le service d'accompagnement juridique !◀️

Voir le dossier dédié aux Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Motifs économiques de licenciement
  • Sauvegarde de la compétitivité
  • Réorganisation de l'entreprise
  • Mutations technologiques
  • Fermeture de l'entreprise
  • Difficultés économiques (exemples)
  • Transformation d'emploi
  • Modification du contrat
  • Reclassement
  • Obligation d'adaptation

Plan détaillé du dossier

30 Questions Essentielles

  • Comment établir le motif économique du licenciement ?

  • I. Les motifs économiques et leur appréciation

  • Comment différencier le licenciement pour motif économique du licenciement pour motif personnel ?

  • En cas de concours de motifs de licenciement, que doit faire l'employeur ?

  • Quels sont les éléments constitutifs d'un motif économique de licenciement ?

  • Comment peut-on apprécier si les difficultés économiques d'une entreprise sont réelles et sérieuses ?

  • A quel moment les difficultés économiques doivent-elles être appréciées ?

  • Quel est le périmètre dans lequel doivent s'apprécier les difficultés économiques ?

  • L'introduction d'une nouvelle technologie dans l'entreprise peut-elle constituer un motif économique de licenciement ?

  • La justification d'un licenciement économique par la cessation d'activité de l'entreprise est-elle valable ?

  • Quels motifs peuvent valablement appuyer une cessation d'activité justifiant un licenciement économique ?

  • Quels sont les cas de cessation d'activité qui ne permettent pas de justifier un licenciement économique ?

  • L’employeur peut-il rompre un contrat de travail pour un motif économique s’il démontre qu’il a dû réorganiser l’entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité ?

  • L'employeur peut-il mettre en oeuvre une procédure de licenciement collectif en cas de fermeture totale et définitive de l'entreprise ?

  • L'employeur peut-il s'appuyer sur la fermeture d'un établissement pour prononcer des licenciements pour motif économique ?

  • L'employeur peut-il procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié en CDD ?

  • II. Suppression, transformation d’emploi ou refus d’une modification du contrat

  • Qu’est-ce qu’une suppression d’emploi ?

  • Qu’est-ce qu’une transformation d’emploi ?

  • Qu’est-ce qu’une modification du contrat de travail pour motif économique ?

  • Comment l’employeur doit-il proposer une modification du contrat de travail pour motif économique ?

  • L’employeur peut-il adopter une procédure différente de celle imposée par la loi pour proposer une modification du contrat ?

  • III. Les obligations d'adaptation et de reclassement

  • Quelle est l’étendue de l’obligation de reclassement ?

  • Quel est le périmètre de l’obligation de reclassement ?

  • Quel est le contenu d'une proposition de reclassement faite au salarié ?

  • Comment l'employeur doit-il réagir à la réponse favorable d'un salarié à une proposition de reclassement ?

  • A quels risques l'employeur s'expose-t-il en l'absence de motif économique ou s'il manque à son obligation de reclassement ?

  • L'inexécution par l'employeur de son obligation d'adaptation peut-elle remettre en cause un licenciement pour motif économique ?

Voir les autres questions essentielles

4 Fiche(s) express

  • Comment apprécier les difficultés économiques pouvant justifier un licenciement ?

  • Les 4 motifs économiques de licenciement

  • Licenciement économique : l’obligation d’adaptation et de reclassement du salarié

  • Suppression, transformation d’emploi ou refus d’une modification du contrat : peut-on licencier pour motif économique ?

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de réponse aux salariés demandant les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements

  • Lettre informant le salarié du motif économique (entreprise de moins de 1000 salariés)

14 Avis des juges

  • Dans quel périmètre les difficultés économiques doivent-elles s’apprécier ?

  • Employeurs, attention à ne pas faire de promesses en l’air !

  • Le licenciement pour motif économique sous le contrôle judiciaire

  • Prévision d'une chute d'activité ? Le licenciement est envisageable

  • Toute difficulté économique ne justifie pas la suppression d’emplois

  • La diminution du chiffre d’affaires et la baisse du bénéfice n’établissent pas la réalité des difficultés économiques

  • La lettre de licenciement se référant au jugement de redressement judiciaire est suffisamment motivée

  • Chaque co-employeur doit indemniser le salarié du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement

  • L’employeur doit rechercher en priorité des postes de reclassement en rapport avec la qualification professionnelle du salarié

  • Un licenciement économique fondé sur une réorganisation de l’entreprise non justifiée par la sauvegarde de la compétitivité

  • Un salarié peut être victime d'une discrimination même s'il n'est pas syndiqué

  • Licenciement économique individuel et prescription de l'action du salarié

  • Le salarié refuse son reclassement sur un poste de sa catégorie ; vous devez lui proposer le poste inférieur disponible

  • Licenciement économique justifié sans difficultés économiques

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise connaît de graves difficultés financières et vous envisagez de mettre en place une procédure de licenciement pour motif économique (licenciement individuel ou collectif). Pour éviter que les licenciements notifiés ne soient requalifiés en rupture sans cause réelle et sérieuse, vous devez être parfaitement au fait des cas vous permettant d’y procéder.

Mais savez-vous que, même en l'absence de difficultés de trésorerie, d'importantes mutations technologiques ou une sauvegarde de la compétitivité de votre entreprise peuvent également vous permettre de mettre en place une telle procédure ? Plutôt que d'opter pour des licenciements, avez-vous pensé à transformer certains postes de travail pour les adapter aux besoins de votre entreprise, ou à modifier le contrat de travail de vos salariés (baisse de rémunération, changement de lieu de travail ...) ?

Vous devez également connaître vos obligations en la matière, car avant de licencier un salarié, vous devez impérativement l'adapter, autant que faire se peut, à son poste ou tenter de le reclasser.

▶️Faites vous aider par notre service juridique externalisé et mutualisé◀️

Contenu du dossier :

Notre dossier vous renseigne sur les contextes et motifs permettant de mettre en œuvre une procédure de licenciement (individuel ou collectif) pour motif économique, mais également sur les obligations qui vous incombent dans de telles circonstances. Voici les thèmes abordés dans ce dossier :

  • différencier motif économique et motif personnel ;
  • les différents motifs économiques : mutations technologiques, réorganisation, sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité (fermeture) ;
  • difficultés économiques : description, exemples et date d'appréciation ;
  • suppression et transformation d'emploi : définition, procédure à respecter ;
  • refus du salarié de modifier son contrat de travail : comment réagir et que faire ?
  • les obligations d’adaptation des salariés à leur poste et de reclassement.

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


Le mot de l'auteur

.

.

Ce dossier est à jour des ordonnances dites Macron de 2017, pour renforcer le dialogue social.

Anthony Boceno Juriste

5

Articles publiés

10

Documents rédigés


La question du moment

Quel est le périmètre dans lequel doivent s'apprécier les difficultés économiques ?

Les licenciements économiques sont souvent envisagés en raison de difficultés financières rencontrées par l'entreprise.

Le groupe est défini conformément au I de l'article L. 2331-1 du code du travail. Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.

Un périmètre restreint est retenu quant à l'appréciation de la cause économique du licenciement. En effet, cela se limite au territoire national. Ainsi le périmètre d'appréciation correspond au secteur d'activité commun des entreprises du groupe sur le territoire français. Les entreprises du groupe situées à l'étranger ne seront pas prises en compte dans l'appréciation des difficultés économiques sauf fraude (1).

Par conséquent, une entreprise qui appartient à un groupe international pourra licencier plus facilement si sa filiale française rencontre des difficultés alors même que le groupe se porte bien. 

Il n'est pas exigé que la situation soit catastrophique (2), mais les difficultés rencontrées doivent être réelles et sérieuses et ne pas résulter d'un manquement de l'employeur.

Auparavant, la réalité des difficultés économiques s'appréciait au niveau de l'entreprise dans son ensemble et non au niveau de l'établissement (3). Les difficultés économiques ne pouvaient pas s'apprécier à un niveau inférieur à celui de l'entreprise (4).

Lorsque l'entreprise appartenait à un groupe, l'existence de difficultés économiques s'appréciait dans le cadre du secteur d'activité du groupe auquel appartenait l'entreprise, et non dans l'ensemble du groupe (5). C'était donc le secteur d'activité dans lequel le salarié était embauché qui devait connaître des difficultés économiques. Le licenciement pouvait avoir lieu dès lors que le secteur d'activité rencontrait des difficultés économiques, quand bien même l'entreprise était bénéficiaire (6).

Si l'entreprise appartenait à un groupe international, il fallait prendre en considération le secteur d'activité dans son ensemble et ne pas réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national, sauf fraude (7).


Les avis des internautes

4.8

Note moyenne sur 5 avis

  • 5

    ARIANE B.

    le 11/03/2017

  • 5

    bien clair et complet Jackie D.

    le 19/01/2017

  • 5

    Document synthétique : compréhension simple et accessible, clair, complet par rapport à mes recherches. Je suis ravie ! Gaëlle S.

    le 24/03/2016

  • 5

    Les informations présentées sont synthétiques, claires et précises on peut trouver rapidement les éléments essentiels à retenir et ceux à exclure pour une démarche sécurisée. Jean Louis F.

    le 01/09/2015

  • 4

    hocine l.

    le 08/09/2014

Les autres dossiers sur le même thème


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés