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Licenciement pour motif économique : la procédure à respecter

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.4 (9 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

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Page 1 du dossier Licenciement pour motif économique : la procédure à respecter

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 19 Février 2021

4.4 (9 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

Mettre en place une procédure de licenciement économique en cas de difficultés économiques

Votre entreprise connaît des difficultés économiques ?


Afin de faire face à ces situations, vous envisagez un ou plusieurs licenciements pour motif économique. Le redressement de votre entreprise en dépendant, vous souhaitez vous renseigner sur les cas autorisant la mise en œuvre d'une telle procédure y compris vos obligations en matière d'adaptation et de reclassement des salariés.


Ce dossier fait le point sur les motifs pouvant conduire à lancer une procédure de licenciement économique 

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Motif économique de licenciement

  • Sauvegarde de la compétitivité

  • Réorganisation de l'entreprise

  • Mutations technologiques

  • Fermeture de l'entreprise

  • Difficultés économiques

  • Transformation d'emploi

  • Modification du contrat

  • Reclassement

  • Obligation d'adaptation

  • Licenciement collectif

  • Procédure licenciement économique

  • DREETS


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

30 Questions Essentielles

  • Comment établir le motif économique du licenciement ?

  • I. Les motifs économiques et leur appréciation

  • Comment différencier le licenciement pour motif économique du licenciement pour motif personnel ?

  • En cas de concours de motifs de licenciement, que doit faire l'employeur ?

  • Quels sont les éléments constitutifs d'un motif économique de licenciement ?

  • Comment peut-on apprécier si les difficultés économiques d'une entreprise sont réelles et sérieuses ?

  • A quel moment les difficultés économiques doivent-elles être appréciées ?

  • Quel est le périmètre dans lequel doivent s'apprécier les difficultés économiques ?

  • L'introduction d'une nouvelle technologie dans l'entreprise peut-elle constituer un motif économique de licenciement ?

  • La justification d'un licenciement économique par la cessation d'activité de l'entreprise est-elle valable ?

  • Quels motifs peuvent valablement appuyer une cessation d'activité justifiant un licenciement économique ?

  • Quels sont les cas de cessation d'activité qui ne permettent pas de justifier un licenciement économique ?

  • L’employeur peut-il rompre un contrat de travail pour un motif économique s’il démontre qu’il a dû réorganiser l’entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité ?

  • L'employeur peut-il mettre en oeuvre une procédure de licenciement collectif en cas de fermeture totale et définitive de l'entreprise ?

  • L'employeur peut-il s'appuyer sur la fermeture d'un établissement pour prononcer des licenciements pour motif économique ?

  • L'employeur peut-il procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié en CDD ?

  • II. Suppression, transformation d’emploi ou refus d’une modification du contrat

  • Qu’est-ce qu’une suppression d’emploi ?

  • Qu’est-ce qu’une transformation d’emploi ?

  • Qu’est-ce qu’une modification du contrat de travail pour motif économique ?

  • Comment l’employeur doit-il proposer une modification du contrat de travail pour motif économique ?

  • L’employeur peut-il adopter une procédure différente de celle imposée par la loi pour proposer une modification du contrat ?

  • III. Les obligations d'adaptation et de reclassement

  • Quelle est l’étendue de l’obligation de reclassement ?

  • Quel est le périmètre de l’obligation de reclassement ?

  • Quel est le contenu d'une proposition de reclassement faite au salarié ?

  • Comment l'employeur doit-il réagir à la réponse favorable d'un salarié à une proposition de reclassement ?

  • A quels risques l'employeur s'expose-t-il en l'absence de motif économique ou s'il manque à son obligation de reclassement ?

  • Comment l'employeur doit-il face réagir au refus d'un salarié d'une proposition de reclassement ?

  • L'inexécution par l'employeur de son obligation d'adaptation peut-elle remettre en cause un licenciement pour motif économique ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

5 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Licenciement économique : l’obligation d’adaptation et de reclassement du salarié

  • Suppression, transformation d’emploi ou refus d’une modification du contrat : peut-on licencier pour motif économique ?

  • Les étapes du licenciement économique

  • Les 4 motifs économiques de licenciement

  • Comment apprécier les difficultés économiques pouvant justifier un licenciement ?

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre informant le salarié du motif économique (entreprise de moins de 1000 salariés)

  • Lettre de réponse aux salariés demandant les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements

  • Proposition de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique

  • Lettre de notification du projet de licenciement pour motif économique à la DREETS


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Les graves difficultés financières qu’affronte votre entreprise vous amènent à envisager une procédure de licenciement pour motif économique (licenciement individuel ou collectif). Vous souhaitez connaître les cas vous permettant d’y recourir ? Ce dossier est fait pour vous. En effet, en cas de non-respect de la procédure, le Conseil de prud’hommes peut requalifier les licenciements économiques prononcés en rupture sans cause réelle et sérieuse.

Savez-vous que, même en l'absence de difficultés de trésorerie, d'importantes mutations technologiques ou une sauvegarde de la compétitivité de votre entreprise permettent de passer par une telle procédure ? 

Avant de licencier, avez-vous considéré de transformer certains postes de travail pour les adapter aux besoins de votre entreprise, ou encore à modifier le contrat de travail de vos salariés (baisse de rémunération, changement de lieu de travail, etc.) ?

Faites le point sur vos obligations en la matière, car, avant de licencier un salarié, il convient de l'adapter et le former, autant que possible, à son poste ou tenter de le reclasser.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous renseigne sur l’ensemble des motifs économiques justifiant le recours au licenciement (individuel ou collectif), mais également sur les obligations vous incombant dans de telles circonstances.

Voici les thèmes abordés :

  • motif économique et motif personnel ;

  • différents motifs économiques : mutations technologiques, réorganisation, sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité (fermeture) ;

  • difficultés économiques : description, exemples et date d'appréciation ;

  • suppression et transformation d'emploi : définition, procédure à respecter ;

  • refus du salarié de modifier son contrat de travail ;

  • obligations d’adaptation des salariés à leur poste et de reclassement ;

  • etc.


La question du moment

Comment établir le motif économique du licenciement ?

Votre entreprise connaît certaines difficultés économiques ou d'importantes mutations technologiques. En tant que chef d'entreprise, vous pouvez alors être contraint de licencier certains salariés. Pour le faire, il est préférable de connaître les cas permettant de mettre en œuvre une procédure de licenciement économique. Sachez en effet que le cas échéant, les licenciements notifiés peuvent se voir requalifiés en ruptures dépourvues de cause réelle et sérieuse.

Le licenciement pour motif économique est un licenciement prononcé pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié. Le motif doit en effet être en lien avec l'entreprise (santé financière et économique).

Ainsi, le Code du travail (1) précise que pour être valable, le licenciement doit découler, soit d'une :

  • suppression de poste ; 
  • transformation de poste ;
  • modification d'un élément essentiel du contrat de travail, que le salarié n'aurait pas accepté.

Cet élément matériel est la résultante d'un autre élément, qui est en fait la cause fondamentale du licenciement économique.

Il peut s'agir :

  • des difficultés économiques traversées par l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient. Ces difficultés économiques doivent être réelles (non simplement éventuelles), et sérieuses (c'est-à-dire suffisamment graves pour justifier des licenciements) ;
  • de mutations technologiques (dans ce cas, vous ne devez en aucun cas manquer à votre obligation d'adaptation du salarié à son nouvel emploi, ni à votre obligation de reclassement) ;
  • d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
  • d'une cessation d'activité.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Le groupe est défini conformément au I de l'article L2331-1 du Code du travail. Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.

Depuis le 24 septembre 2017, il est prévu un périmètre beaucoup plus restreint quant à l'appréciation de la cause économique du licenciement. En effet, cela est désormais limité au territoire national. Ainsi, le périmètre d'appréciation correspond au secteur d'activité commun des entreprises du groupe sur le territoire français. Les entreprises du groupe situées à l'étranger ne sont plus prises en compte (2).  

Par conséquent, une entreprise qui appartient à un groupe international pourra licencier plus facilement si sa filiale française rencontre des difficultés alors même que le groupe se porte bien. 

Rappelons en dernier lieu qu'en cas de concours entre un motif économique et un motif personnel (par exemple : insuffisance professionnelle), les juges vérifient la cause première et déterminante du licenciement (3).


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    le 15/05/2020

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    le 11/03/2017

  • 5

    bien clair et complet

    le 19/01/2017

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