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Licenciement économique collectif : motifs & procédure employeur

Comment faire un licenciement pour motif économique ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.4 (7 avis)

Votre société rencontre des difficultés économiques ou vous devez faire face à des mutations technologiques ? Une réorganisation s'impose pour maintenir la compétitivité de votre entreprise ? La cessation d’activité de votre entreprise ou de l'un de vos établissements semble être la seule issue ? Pour faire face à ces situations, vous envisagez de procéder à des licenciements pour motif économique. Au regard de l'enjeu, vous devez connaître tous les cas vous permettant de mettre en oeuvre une telle procédure et les obligations qui vous incombent en matière d'adaptation et de reclassement des salarié. Ce dossier est à jour des Ordonnances du 22 septembre 2017 visant à renforcer le dialogue social.

Vous avez encore un doute et souhaitez vérifier avec un juriste la procédure, les délais et les conditions de la mise en place de votre plan de licenciement économique ? Notre service juridique externalisé et personnalisé répond à toues vos attentes, y compris votre budget.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Motifs économiques de licenciement
  • Sauvegarde de la compétitivité
  • Réorganisation de l'entreprise
  • Mutations technologiques
  • Fermeture de l'entreprise
  • Difficultés économiques (exemples)
  • Transformation d'emploi
  • Modification du contrat
  • Reclassement
  • Obligation d'adaptation

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise connait de graves difficultés financières et vous envisagez de mettre en place une procédure de licenciement pour motif économique (licenciement individuel ou collectif). Pour éviter que les licenciements notifiés ne soient requalifiés en ruptures sans cause réelle et sérieuse, vous devez être parfaitement informé des cas vous permettant de procéder à des licenciements économiques.

Mais savez-vous que, même en l'absence de difficultés de trésorerie, d'importantes mutations technologiques ou une sauvegarde de la compétitivité de votre entreprise peuvent également vous permettre de mettre en place une telle procédure ? Plutôt que d'opter pour des licenciements, avez-vous pensé à transformer certains postes de travail pour les adapter aux besoins de votre entreprise, ou à modifier le contrat de travail de vos salariés (baisse de rémunération, changement de lieu de travail ...) ?

Vous devez également connaître de vos obligations en la matière, car avant de licencier un salarié, vous devez impérativement l'adapter, autant que faire se peut, à son poste ou tenter de le reclasser.

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Contenu du dossier :

Notre dossier à jour des Ordonnances du 22 septembre 2017 pour renforcer le dialogue social, vous renseigne sur les contextes et motifs permettant de mettre en œuvre une procédure de licenciement (individuel ou collectif) pour motif économique, mais également sur les obligations qui vous incombent dans de telles circonstances. Voici les thèmes que nous abordons dans ce dossier :

  • différencier motif économique et motif personnel ;
  • les différents motifs économiques : mutations technologiques, réorganisation, sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité (fermeture) ;
  • difficultés économiques : description, exemples et date d'appréciation ;
  • suppression et transformation d'emploi : définition, procédure à respecter ;
  • refus du salarié de modifier son contrat de travail : comment réagir et que faire ?
  • les obligations d’adaptation des salariés à leur poste et de reclassement.

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Le mot de l'auteur

18/09/2017

Ce dossier est à jour des ordonnances dites Macron de 2017, pour renforcer le dialogue social.

23/09/2016

Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifie l'article L1233-3 du Code du travail.

08/06/2016

Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé que l'offre de reclassement du salarié en cas de licenciement économique doit être ferme.

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

  • 544 Articles publiés
  • 151 Documents rédigés

La question du moment

Comment établir le motif économique du licenciement ?

La réponse

Votre entreprise connaît certaines difficultés économiques ou d'importantes mutations technologiques. En tant que chef d'entreprise, vous pouvez alors être contraint de licencier certains salariés. Pour le faire, il est préférable de connaître les cas permettant de mettre en œuvre une procédure de licenciement économique. Sachez en effet que le cas échéant, les licenciements notifiés peuvent se voir requalifiés en ruptures dépourvues de cause réelle et sérieuse.

Le licenciement pour motif économique est un licenciement prononcé pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié. Le motif doit en effet être en relation avec l'entreprise (santé financière et économique).

Ainsi, le Code du travail (1) précise que pour être valable, le licenciement doit découler, soit d'une :

  • suppression ou d'une transformation de poste ;
  • modification d'un élément essentiel du contrat de travail, que le salarié n'aurait pas accepté.

Cet élément matériel est la résultante d'un autre élément, qui est en fait la cause fondamentale du licenciement économique.

Il peut s'agir :

  • des difficultés économiques traversées par l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient. Ces difficultés économiques doivent être réelles (non simplement éventuelles), et être sérieuses (c'est-à-dire suffisamment graves pour justifier des licenciements). La Loi Travail précise d'ailleurs la définition des difficultés économiques (2) ;
  • de mutations technologiques (dans ce cas, vous ne devez en aucun cas manquer à votre obligation d'adaptation du salarié à son nouvel emploi, ni à votre obligation de reclassement) ;
  • d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
  • d'une cessation d'activité.

Les deux derniers motifs de recours au licenciement économique issus de l'évolution jurisprudentielle viennent d'être intégrés au Code du travail par l'adoption de la Loi Travail du 8 août 2016 (2).

De plus, l'Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, si elle venait à être adoptée en conseil des ministres, du 22 septembre 2017, modifie la définition du périmètre d'appréciation de la cause économique (3). Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Le groupe est défini conformément au I de l'article L. 2331-1 du code du travail. Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.

L'ordonnance impacte plus particulièrement les entreprises qui appartiennent à un groupe international. Jusqu'alors, la réalité de la cause économique était appréciée au niveau du groupe. Cela signifiait, que si l'entreprise située sur le territoire national rencontrait des difficultés économiques, il fallait également contrôler que les difficultés économiques n'existaient pas au sein du groupe situé à l'international. 

L'ordonnance prévoit un périmètre beaucoup plus restreint quant à l'appréciation de la cause économique du licenciement. En effet, cela est désormais limité au territoire national. Ainsi, le périmètre d'appréciation correspond au secteur d'activité commun des entreprises du groupe sur le territoire français. Les entreprises du groupe situées à l'étranger ne sont plus prises en compte. 

Par conséquent, une entreprise qui appartient à un groupe international pourra licencier plus facilement si sa filiale française rencontre des difficultés alors même que le groupe se porte bien. 

Rappelons en dernier lieu qu'en cas de concours entre un motif économique et un motif personnel (par exemple : insuffisance professionnelle), les Juges vérifient la cause première et déterminante du licenciement (4).

Plan détaillé du dossier

30 Questions Essentielles

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Etablir un motif économique de licenciement

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Avis des internautes sur : Comment faire un licenciement pour motif économique ?

4.4 Note moyenne sur 7 avis

  • 3 Par Le 19-09-2017
    Nous aurions souhaité plus d'informations sur les conditions de prise en charge des salariés après un licenciement économique.
  • 4 Par Le 14-03-2017
    très satisfait , mais je ne comprend pas pourquoi j'ai dû payer deux fois.......
  • 5 Par Le 11-03-2017
  • 5 Par Le 19-01-2017
    bien clair et complet
  • 5 Par Le 24-03-2016
    Document synthétique : compréhension simple et accessible, clair, complet par rapport à mes recherches. Je suis ravie !
  • 5 Par Le 01-09-2015
    Les informations présentées sont synthétiques, claires et précises on peut trouver rapidement les éléments essentiels à retenir et ceux à exclure pour une démarche sécurisée.

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