Contrats commerciaux : tout pour bien les rédiger

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 28 Août 2018

La rédaction d'un contrat nécessite une attention particulière afin de sécuriser la relation avec votre cocontractant et de prévenir d'éventuels contentieux. En effet, le contrat écrit permet de préciser les obligations de chacun et les conséquences dans la poursuite des liens commerciaux en cas de manquements.

Par ailleurs, certaines clauses impliquent une vigilance spéciale afin de ne pas déséquilibrer vos rapports commerciaux.


Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

  • Dans quelles hypothèses une clause de désignation d’une législation étrangère n’est-elle pas valable ?

  • Le juge peut-il modifier le montant des sommes prévues par le contrat ?

  • Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ? Comment peut-elle être mise en oeuvre ?

  • Quelles sont les règles applicables aux pénalités de retard ?

  • A quelles conditions une clause de reconduction tacite est-elle valable ?

  • Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

  • Existe-t-il des conditions suspensives ou résolutoires qui ne peuvent pas être stipulées au contrat ?

  • Qu’est-ce qu’une clause compromissoire ? Qu’est-ce qu’un compromis d’arbitrage ? Dans quelles hypothèses sont-ils valables ?

  • Dans quelles hypothèses une clause peut-elle prévoir le versement d’arrhes ou d’un acompte ?

  • Qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité ?

  • Le contrat peut-il stipuler un prix en une monnaie différente de l’euro ?

  • Peut-on faire une proposition commerciale en précisant que le prix ne vaut qu’à la date de la proposition et pourra évoluer à la date de signature ?

  • Existe-t-il un délai de rétractation entre professionnels ?

  • Mon client renonce à la commande après le délai de rétractation. Puis-je encaisser les arrhes ?

  • Quelle est la procédure à suivre pour recouvrer une créance professionnelle ?

  • J’ai mis fin au contrat me liant à mon partenaire de longue date pour poursuivre mes affaires avec une autre société. Or le contrat prévoit une importante pénalité à la charge de l’initiateur de la rupture. Puis-je refuser de la payer ?

  • Le partenaire avec lequel mon entreprise avait engagé des négociations a soudainement décidé de ne plus conclure l’affaire. Or nous avions déjà engagé de lourds frais pour la réalisation du projet. Avons-nous un recours ?

  • La société avec laquelle j’étais en négociation a finalement conclu l’affaire avec un autre partenaire. Cela me portant préjudice, puis je me substituer à lui pour la conclusion de l’affaire ?

  • Mon principal acheteur a décidé de changer de fournisseur. Or la perte de ce débouché met en péril la viabilité de mon entreprise. Puis-je le forcer à poursuivre nos relations ?

  • Un tiers a causé un accident impliquant mon camion transportant des marchandises pour le compte d'un client. Suis-je responsable de la détérioration de celles-ci ?

  • Les locaux que je loue pour ma société sont à la limite de l'insalubrité et le propriétaire refuse d'engager des réparations. Puis-je l'y contraindre ?

  • J’ai appris que l’agent commercial jusqu’alors chargé de commercialiser mes produits œuvre également pour le compte d’une autre société. Ai-je un recours pour que cela cesse ?

  • J’ai signé un contrat cadre avec mon partenaire fixant les conditions des contrats conclus chaque année. Or il apparait que les prix déterminés à l’époque mettent aujourd’hui en péril la viabilité de mon entreprise. Ai-je un recours ?

  • Société du bâtiment j’ai conclu un contrat de construction. J’ai sous-traité la charpente, or le client se plaint d’une mauvaise réalisation. Puis-je appeler mon sous-traitant en garantie ?

  • L’administration m’a retiré mon autorisation d’exploitation, me contraignant à mettre fin aux relations avec mes partenaires. Ceux-ci me réclament un dédommagement. Puis je m’y soustraire ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche pratique

  • clauses contractuelles

  • A quel tribunal s'adresser en cas de litige ?

4 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Mettre en demeure un débiteur de payer

  • Lettre de demande d’indemnisation suite à la rupture des négociations

  • Lettre d’appel en garantie du sous-traitant

  • Mise en demeure à l'agent commercial de cesser ses activités concurrentes

2 Modèle(s) de Contrat(s)

  • Modèle de contrat de prestation de service - partenariat commercial

  • Modèle de contrat d'apporteur d'affaires

1 Avis des juges

  • Les conditions de validité des clauses limitatives de responsabilité ... Par Me Murielle Cahen


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Vous envisagez de rédiger un contrat dans le cadre de votre activité commerciale ? Vous ne savez pas quelles clauses y faire figurer afin de sécuriser votre relation contractuelle et limiter les risques de litige ?

Ce dossier vous offre un accompagnement dans la rédaction de l'objet, des modalités d'exécution, de sa durée, de son prix, de la fin de la relation contractuelle, des façons de résoudre un litige...
En vu d'une relation sereine avec votre partenaire commercial nous vous proposons des clauses spécifiques pouvant être couchées par écrit telles que la clause de confidentialité, la clause sur la durée des négociations, la clause sur le délai d'exécution...

 

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


Les dernières actualités sur cette thématique

La rupture du contrat d’agent commercial

La rupture du contrat d’agent commercial est soumise à des règles bien précises, qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant.

Voir +

Manquement contractuel et responsabilité

La possibilité pour un tiers à un contrat de rechercher la responsabilité délictuelle d'une partie à ce contrat, en cas d'inexécution des obligations découlant de celui-ci, est reconnue depuis longtemps par la jurisprudence.

Voir +

VRAI / FAUX : les mesures de soutien aux entrepreneurs TPE, PME

Décryptage des mesures de soutien aux entreprises mises en place par le Gouvernement.

Voir +


La question du moment

Mon principal acheteur a décidé de changer de fournisseur. Or la perte de ce débouché met en péril la viabilité de mon entreprise. Puis-je le forcer à poursuivre nos relations ?

Il n'est jamais possible de contracter des engagements perpétuels, c'est-à-dire de contraindre quiconque à se maintenir dans une relation, que celle-ci ait été strictement formalisée ou non. Il est établi que la rupture des relations commerciales entretenues avec un partenaire est libre en son principe.

Toutefois, et c'est notamment le cas dans le monde des affaires, la rupture d'une telle relation, notamment lorsqu'elle est établie de longue date, peut porter préjudice à celui qui la subit. Ce peut être le cas d'un fournisseur qui perd son principal débouché et peut voir son activité s'effondrer.

C'est pourquoi la loi encadre tant les relations commerciales que les modalités de leur rupture qui doit se faire dans un certain cadre (information du partenaire, respect d'un préavis) afin de ne pas risquer de mettre en péril la viabilité de certaines entreprises. Ainsi, toute rupture brutale de relations commerciales stables et établies de longue date engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à indemniser son partenaire lésé (1). Cette protection concerne tous les types de relations, quels que soient les échanges qui en sont à l'origine et peu important qu'elles aient été contractualisées expressément ou non (2).

Pour être jugée abusive, la rupture doit être brutale, c'est-à-dire "imprévisible, soudaine et violente" (3), en cela, elle est jugée fautive (4) et ouvre droit à indemnisation au bénéfice de celui qui en subit les conséquences.

Cependant, on ne peut concevoir de forcer quelqu'un à se maintenir dans une relation d'affaires, notamment lorsqu'il a manifesté une volonté contraire. Ainsi, seule l'indemnisation au profit du partenaire subissant un préjudice du fait de la rupture est envisageable (5) mais on ne peut jamais le forcer à poursuivre les relations précédemment entreprises.


Les autres dossiers sur le même thème


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés