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Contrats commerciaux : tout pour bien les rédiger

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

5.0 (1 avis clients)

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

personnages illustrant Juritravail

Contrats commerciaux : tout pour bien les rédiger

aperçu du sommaire du dossier Contrats commerciaux : tout pour bien les rédiger

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 28 Août 2018

5.0 (1 avis)

Descriptif du dossier

La rédaction d'un contrat nécessite une attention particulière afin de sécuriser la relation avec votre cocontractant et de prévenir d'éventuels contentieux. En effet, le contrat écrit permet de préciser les obligations de chacun et les conséquences dans la poursuite des liens commerciaux en cas de manquements.

Par ailleurs, certaines clauses impliquent une vigilance spéciale afin de ne pas déséquilibrer vos rapports commerciaux.

La rédaction d'un contrat nécessite une attention particulière afin de sécuriser la relation avec votre cocontractant et de prévenir d'éventuels contentieux. En effet, le contrat écrit permet de préciser les obligations de chacun et les conséquences dans la poursuite des liens commerciaux en cas de manquements...

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Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel


Descriptif du dossier

La rédaction d'un contrat nécessite une attention particulière afin de sécuriser la relation avec votre cocontractant et de prévenir d'éventuels contentieux. En effet, le contrat écrit permet de préciser les obligations de chacun et les conséquences dans la poursuite des liens commerciaux en cas de manquements.

Par ailleurs, certaines clauses impliquent une vigilance spéciale afin de ne pas déséquilibrer vos rapports commerciaux.


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

26 Questions Essentielles

  • Dans quelles hypothèses une clause de désignation d’une législation étrangère n’est-elle pas valable ?

  • Le juge peut-il modifier le montant des sommes prévues par le contrat ?

  • Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ? Comment peut-elle être mise en oeuvre ?

  • Quelles sont les règles applicables aux pénalités de retard ?

  • A quelles conditions une clause de reconduction tacite est-elle valable ?

  • Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

  • Qu’est-ce qu’une clause de déchéance du terme ? Quels sont les risques auxquels elle expose ?

  • Existe-t-il des conditions suspensives ou résolutoires qui ne peuvent pas être stipulées au contrat ?

  • Qu’est-ce qu’une clause compromissoire ? Qu’est-ce qu’un compromis d’arbitrage ? Dans quelles hypothèses sont-ils valables ?

  • Dans quelles hypothèses une clause peut-elle prévoir le versement d’arrhes ou d’un acompte ?

  • Qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité ?

  • Le contrat peut-il stipuler un prix en une monnaie différente de l’euro ?

  • Peut-on faire une proposition commerciale en précisant que le prix ne vaut qu’à la date de la proposition et pourra évoluer à la date de signature ?

  • Existe-t-il un délai de rétractation entre professionnels ?

  • Mon client renonce à la commande après le délai de rétractation. Puis-je encaisser les arrhes ?

  • Quelle est la procédure à suivre pour recouvrer une créance professionnelle ?

  • J’ai mis fin au contrat me liant à mon partenaire de longue date pour poursuivre mes affaires avec une autre société. Or le contrat prévoit une importante pénalité à la charge de l’initiateur de la rupture. Puis-je refuser de la payer ?

  • Le partenaire avec lequel mon entreprise avait engagé des négociations a soudainement décidé de ne plus conclure l’affaire. Or nous avions déjà engagé de lourds frais pour la réalisation du projet. Avons-nous un recours ?

  • La société avec laquelle j’étais en négociation a finalement conclu l’affaire avec un autre partenaire. Cela me portant préjudice, puis je me substituer à lui pour la conclusion de l’affaire ?

  • Mon principal acheteur a décidé de changer de fournisseur. Or la perte de ce débouché met en péril la viabilité de mon entreprise. Puis-je le forcer à poursuivre nos relations ?

  • Un tiers a causé un accident impliquant mon camion transportant des marchandises pour le compte d'un client. Suis-je responsable de la détérioration de celles-ci ?

  • Les locaux que je loue pour ma société sont à la limite de l'insalubrité et le propriétaire refuse d'engager des réparations. Puis-je l'y contraindre ?

  • J’ai appris que l’agent commercial jusqu’alors chargé de commercialiser mes produits œuvre également pour le compte d’une autre société. Ai-je un recours pour que cela cesse ?

  • J’ai signé un contrat cadre avec mon partenaire fixant les conditions des contrats conclus chaque année. Or il apparait que les prix déterminés à l’époque mettent aujourd’hui en péril la viabilité de mon entreprise. Ai-je un recours ?

  • Société du bâtiment j’ai conclu un contrat de construction. J’ai sous-traité la charpente, or le client se plaint d’une mauvaise réalisation. Puis-je appeler mon sous-traitant en garantie ?

  • L’administration m’a retiré mon autorisation d’exploitation, me contraignant à mettre fin aux relations avec mes partenaires. Ceux-ci me réclament un dédommagement. Puis je m’y soustraire ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) pratique(s)

Dans cette section, l'équipe éditoriale vous propose régulièrement des contenus pratiques vous permettant de répondre à vos problématiques quotidiennes.

  • clauses contractuelles

  • A quel tribunal s'adresser en cas de litige ?

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Mettre en demeure un débiteur de payer

  • Lettre de demande d’indemnisation suite à la rupture des négociations

  • Lettre d’appel en garantie du sous-traitant

  • Mise en demeure à l'agent commercial de cesser ses activités concurrentes

3 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

  • Modèle de contrat de prestation de service - partenariat commercial

  • Modèle de contrat d'apporteur d'affaires

  • Modèle d'accord de confidentialité externe


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Vous envisagez de rédiger un contrat dans le cadre de votre activité commerciale ? Vous ne savez pas quelles clauses y faire figurer afin de sécuriser votre relation contractuelle et limiter les risques de litige ?

Ce dossier vous offre un accompagnement dans la rédaction de l'objet, des modalités d'exécution, de sa durée, de son prix, de la fin de la relation contractuelle, des façons de résoudre un litige...
En vu d'une relation sereine avec votre partenaire commercial nous vous proposons des clauses spécifiques pouvant être couchées par écrit telles que la clause de confidentialité, la clause sur la durée des négociations, la clause sur le délai d'exécution...

 

La question du moment

La société avec laquelle j’étais en négociation a finalement conclu l’affaire avec un autre partenaire. Cela me portant préjudice, puis je me substituer à lui pour la conclusion de l’affaire ?

L'un des principes dominant dans le domaine de la négociation est la liberté de conclure ou non l'affaire envisagée et donc à cet effet, la liberté ou non d'entrer - et surtout de sortir – en pourparlers. Il n'est donc pas strictement interdit à l'un des partenaires à la négociation de rompre celle-ci, notamment s'il le fait dans les formes (1), s'il s'avère que l'affaire projetée ne lui convient plus ou s'il pense tirer de meilleurs profits en la passant avec un tiers.

Toutefois, la bonne foi doit présider en matière de relations contractuelles mais également sur le terrain des négociations afin que l'une des parties ne fasse pas abusivement croire à l'autre la réalisation d'une affaire qu'elle n'entend pas conclure. Ainsi, la rupture des pourparlers avancés est sanctionnée en jurisprudence sur le terrain de la responsabilité délictuelle (2) lorsqu'elle procède d'un abus (légèreté blâmable ou malhonnêteté de l'autre partie) et est alors considérée comme fautive (3).

En effet, il a été jugé que le fait de contracter, même en connaissance de cause avec une personne engagée dans d'autres négociations n'est pas fautif, sauf si cette conclusion procède d'une intention de nuire ou de manœuvres dolosives (c'est-à-dire dans le but de tromper et d'induire en erreur) (4).

En tout état de cause, cette indemnisation se limite aux frais engagés au titre de la négociation et ne peut couvrir la perte de chance d'obtenir un gain projeté par la réalisation de l'affaire.


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Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    J'utilise Juritravail pour mes contrats et pour analyser aux mieux les droits en tant qu'entrepreneur pour donner des services de qualité et j'avoue être satisfait Mr Aze-Eddine B

    le 06/05/2021

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