Contrats commerciaux : tout pour bien les rédiger

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 28 Août 2018

La rédaction d'un contrat nécessite une attention particulière afin de sécuriser la relation avec votre cocontractant et de prévenir d'éventuels contentieux. En effet, le contrat écrit permet de préciser les obligations de chacun et les conséquences dans la poursuite des liens commerciaux en cas de manquements.

Par ailleurs, certaines clauses impliquent une vigilance spéciale afin de ne pas déséquilibrer vos rapports commerciaux.


Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

  • Dans quelles hypothèses une clause de désignation d’une législation étrangère n’est-elle pas valable ?

  • Le juge peut-il modifier le montant des sommes prévues par le contrat ?

  • Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ? Comment peut-elle être mise en oeuvre ?

  • Quelles sont les règles applicables aux pénalités de retard ?

  • A quelles conditions une clause de reconduction tacite est-elle valable ?

  • Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

  • Existe-t-il des conditions suspensives ou résolutoires qui ne peuvent pas être stipulées au contrat ?

  • Qu’est-ce qu’une clause compromissoire ? Qu’est-ce qu’un compromis d’arbitrage ? Dans quelles hypothèses sont-ils valables ?

  • Dans quelles hypothèses une clause peut-elle prévoir le versement d’arrhes ou d’un acompte ?

  • Qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité ?

  • Le contrat peut-il stipuler un prix en une monnaie différente de l’euro ?

  • Peut-on faire une proposition commerciale en précisant que le prix ne vaut qu’à la date de la proposition et pourra évoluer à la date de signature ?

  • Existe-t-il un délai de rétractation entre professionnels ?

  • Mon client renonce à la commande après le délai de rétractation. Puis-je encaisser les arrhes ?

  • Quelle est la procédure à suivre pour recouvrer une créance professionnelle ?

  • J’ai mis fin au contrat me liant à mon partenaire de longue date pour poursuivre mes affaires avec une autre société. Or le contrat prévoit une importante pénalité à la charge de l’initiateur de la rupture. Puis-je refuser de la payer ?

  • Le partenaire avec lequel mon entreprise avait engagé des négociations a soudainement décidé de ne plus conclure l’affaire. Or nous avions déjà engagé de lourds frais pour la réalisation du projet. Avons-nous un recours ?

  • La société avec laquelle j’étais en négociation a finalement conclu l’affaire avec un autre partenaire. Cela me portant préjudice, puis je me substituer à lui pour la conclusion de l’affaire ?

  • Mon principal acheteur a décidé de changer de fournisseur. Or la perte de ce débouché met en péril la viabilité de mon entreprise. Puis-je le forcer à poursuivre nos relations ?

  • Un tiers a causé un accident impliquant mon camion transportant des marchandises pour le compte d'un client. Suis-je responsable de la détérioration de celles-ci ?

  • Les locaux que je loue pour ma société sont à la limite de l'insalubrité et le propriétaire refuse d'engager des réparations. Puis-je l'y contraindre ?

  • J’ai appris que l’agent commercial jusqu’alors chargé de commercialiser mes produits œuvre également pour le compte d’une autre société. Ai-je un recours pour que cela cesse ?

  • J’ai signé un contrat cadre avec mon partenaire fixant les conditions des contrats conclus chaque année. Or il apparait que les prix déterminés à l’époque mettent aujourd’hui en péril la viabilité de mon entreprise. Ai-je un recours ?

  • Société du bâtiment j’ai conclu un contrat de construction. J’ai sous-traité la charpente, or le client se plaint d’une mauvaise réalisation. Puis-je appeler mon sous-traitant en garantie ?

  • L’administration m’a retiré mon autorisation d’exploitation, me contraignant à mettre fin aux relations avec mes partenaires. Ceux-ci me réclament un dédommagement. Puis je m’y soustraire ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche pratique

  • clauses contractuelles

  • A quel tribunal s'adresser en cas de litige ?

4 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Mettre en demeure un débiteur de payer

  • Lettre de demande d’indemnisation suite à la rupture des négociations

  • Lettre d’appel en garantie du sous-traitant

  • Mise en demeure à l'agent commercial de cesser ses activités concurrentes

2 Modèle(s) de Contrat(s)

  • Modèle de contrat de prestation de service - partenariat commercial

  • Modèle de contrat d'apporteur d'affaires

1 Avis des juges

  • Les conditions de validité des clauses limitatives de responsabilité ... Par Me Murielle Cahen


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Vous envisagez de rédiger un contrat dans le cadre de votre activité commerciale ? Vous ne savez pas quelles clauses y faire figurer afin de sécuriser votre relation contractuelle et limiter les risques de litige ?

Ce dossier vous offre un accompagnement dans la rédaction de l'objet, des modalités d'exécution, de sa durée, de son prix, de la fin de la relation contractuelle, des façons de résoudre un litige...
En vu d'une relation sereine avec votre partenaire commercial nous vous proposons des clauses spécifiques pouvant être couchées par écrit telles que la clause de confidentialité, la clause sur la durée des négociations, la clause sur le délai d'exécution...

 

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La question du moment

Le partenaire avec lequel mon entreprise avait engagé des négociations a soudainement décidé de ne plus conclure l’affaire. Or nous avions déjà engagé de lourds frais pour la réalisation du projet. Avons-nous un recours ?

Lorsqu'une entreprise entre en négociations avec une autre afin de discuter de l'éventuelle conclusion d'un projet commun, il arrive que celle-ci ait à engager des frais d'études quant à la réalisation du projet (viabilité, mise en œuvre, profit escompté…).

Généralement, l'amortissement de ces frais est prévu via la rentabilité future du projet en cours et ne sont engagés que parce que l'état d'avancement des négociations est tel que l'entreprise a acquis la quasi-certitude que l'affaire va se conclure. Arrivé à un certain stade des négociations, la réalisation d'étude entrainant l'engagement de frais peut s'avérer indispensable afin de poursuivre la négociation sur un terrain "concret".

Cependant, il n'est pas rare de voir l'autre partie se retirer brusquement de l'affaire, alors que celle-ci est déjà bien engagée, pour une raison plus ou moins connue. Dans ce cas, on parle de rupture légère, voire fautive, notamment lorsque celle-ci est susceptible de causer un préjudice au partenaire. Il est ainsi possible d'engager la responsabilité (1) de ce partenaire afin qu'il dédommage l'autre partie. Pour cela, il s'agit de démontrer que celui-ci a commis une faute dans la manière dont il a rompu les pourparlers et que cette faute a causé un préjudice à l'autre négociateur.

A cet effet, la jurisprudence a eu l'occasion de décider que laisser se poursuivre des pourparlers devant nécessairement engendrer des frais caractérise autant la faute que le préjudice causé à l'entreprise lui permettant de demander réparation (2). Le préjudice subi inclut les frais engagés par l'entreprise pour la négociation qui est ainsi fondée à réclamer une indemnisation (3).

Il est donc possible à l'entreprise ainsi lésée, via une demande en dommages et intérêts, de ne pas subir la perte "pure et simple" des frais engagés "inutilement" pour une négociation non aboutie. Cette demande peut être formée à l'amiable, ce qui est parfois préférable afin de préserver la confidentialité des affaires. Toutefois, elle peut également être présentée en justice s'il est impossible de s'entendre.


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