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Rédiger ses contrats commerciaux

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

La rédaction d'un contrat nécessite une attention particulière afin de sécuriser la relation avec votre cocontractant et de prévenir d'éventuels contentieux. En effet, le contrat écrit permet de préciser les obligations de chacun et les conséquences dans la poursuite des liens commerciaux en cas de manquements.

Par ailleurs, certaines clauses impliquent une vigilance spéciale afin de ne pas déséquilibrer vos rapports commerciaux.

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26 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Vous envisagez de rédiger un contrat dans le cadre de votre activité commerciale ? Vous ne savez pas quelles clauses y faire figurer afin de sécuriser votre relation contractuelle et limiter les risques de litige ?

Ce dossier vous offre un accompagnement dans la rédaction de l'objet, des modalités d'exécution, de sa durée, de son prix, de la fin de la relation contractuelle, des façons de résoudre un litige...
En vu d'une relation sereine avec votre partenaire commercial nous vous proposons des clauses spécifiques pouvant être couchées par écrit telles que la clause de confidentialité, la clause sur la durée des négociations, la clause sur le délai d'exécution...

 

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La question du moment

Dans quelles hypothèses une clause peut-elle prévoir le versement d’arrhes ou d’un acompte ?

Les arrhes et l'acompte sont une somme d'argent versée avant le paiement du prix stipulé par le contrat. Vous devez les distinguer.

L'acompte est une fraction du prix stipulé. Il est donc payé lorsque le contrat est définitivement conclu. Il s'agit d'un premier versement qui devra être complété par la suite. L'acompte entraîne un engagement ferme des deux parties qui ne peuvent demander l'annulation du contrat a posteriori. 

Au contraire, les arrhes sont versées par celui qui est intéressé par le contrat mais n'a pas souhaité s'engager immédiatement de façon définitive. S'il souhaite conclure le contrat, les arrhes s'imputeront sur le paiement du prix. Si, en revanche, il préfère renoncer au contrat envisagé, il perdra la somme, mais ne sera pas tenu de payer le reste du prix stipulé. En raison de l'importance de cette qualification, vous devez donc être attentif à la qualification qui lui est donnée dans le contrat.

Dans le silence des contrats conclus avec un consommateur, la loi présume que la somme qui a été versée constitue des arrhes et non un acompte. Le législateur a souhaité éviter que le consommateur soit engagé sans l'avoir voulu.


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