Rédiger ses contrats commerciaux

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

La rédaction d'un contrat nécessite une attention particulière afin de sécuriser la relation avec votre cocontractant et de prévenir d'éventuels contentieux. En effet, le contrat écrit permet de préciser les obligations de chacun et les conséquences dans la poursuite des liens commerciaux en cas de manquements.

Par ailleurs, certaines clauses impliquent une vigilance spéciale afin de ne pas déséquilibrer vos rapports commerciaux.


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26 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Vous envisagez de rédiger un contrat dans le cadre de votre activité commerciale ? Vous ne savez pas quelles clauses y faire figurer afin de sécuriser votre relation contractuelle et limiter les risques de litige ?

Ce dossier vous offre un accompagnement dans la rédaction de l'objet, des modalités d'exécution, de sa durée, de son prix, de la fin de la relation contractuelle, des façons de résoudre un litige...
En vu d'une relation sereine avec votre partenaire commercial nous vous proposons des clauses spécifiques pouvant être couchées par écrit telles que la clause de confidentialité, la clause sur la durée des négociations, la clause sur le délai d'exécution...

 

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La question du moment

Mon client renonce à la commande après le délai de rétractation. Puis-je encaisser les arrhes ?

Le droit de rétractation est prévu en cas d'achat à distance ou suite à un démarchage téléphonique par un professionnel afin de permettre au consommateur de changer d'avis (1).

Le consommateur peut user de ce droit dans les 14 jours suivants soit la réception du bien soit le jour de conclusion du contrat pour une prestation de service.

Dès que ce délai est écoulé, le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur devient définitif et aucune partie ne peut y renoncer.

Pour autant, le versement d'arrhes par l'acheteur, après la fin de ce délai, lui offre une possibilité de se désister de la vente, sans avoir à supporter le paiement du prix total du produit ou service.

Dans ce cas, le vendeur est en droit d'encaisser les arrhes qui ont été versées par l'acheteur, à titre de dédommagement, mais il ne pourra pas lui réclamer le paiement total du produit ou service (2)


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