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Factures commerciales : les mentions obligatoires

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

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Page 1 du dossier Factures commerciales : les mentions obligatoires

Rédigé par AnaëlleTardivon - Mis à jour le 08 Août 2017

Vous vous interrogez certainement sur les formalités que votre entreprise doit respecter à l'occasion de l'établissement de vos factures En effet, un défaut de facturation ou l'omission de mentions obligatoires sont passibles de sanctions fiscales voire pénales.

Plan détaillé du dossier

18 Questions Essentielles

  • Quelles doivent être la monnaie et langue utilisées pour l'établissement d'une facture ?

  • Y-a-t-il des formalités particulières à respecter en terme de facturation pour des échanges de marchandises entre entreprises de l’Union Européenne ?

  • Des achats effectués auprès d’une entreprise espagnole sont-ils soumis à TVA ? Qu’en est-il de la facturation ?

  • Des ventes réalisées à des entreprises situées hors Union Européenne sont-elles soumises à TVA ? Qu’en est-il de la facturation ?

  • Combien de temps dois-je conserver factures et bons de commande ? Quelles sanctions mon entreprise encourt-elle en cas de non respect de ces délais ?

  • Peut-on conserver sous forme électronique le double des factures plutôt que sous forme papier ?

  • En l’absence de mention de délai de paiement sur la facture et dans les CGV, puis-je appliquer quand même des pénalités de retard ?

  • Puis-je envisager de faire établir mes factures par une société-tierce ?

  • Puis-je libeller des factures en monnaie étrangère aux entreprises, situées hors Union européenne ?

  • Comment dois-je mentionner les remises sur les factures ?

  • Je suis gérant de plusieurs restaurants, j’ai entendu parler d’une simplification de la facture, qu’en est-il exactement ?

  • Dans quels cas, une entreprise doit émettre une facture d’avoir ?

  • Qu’est-ce qu’une facture pro-forma ?

  • La facture peut-elle remplacer l’établissement d’un contrat ?

  • Une erreur dans la facture, sur la dénomination de la marchandise livrée, relevée par un client est-elle passible de sanction ?

  • Quelles sont les règles en matière de facturation à un professionnel ?

  • Quelles sont les règles en matière de facturation à un consommateur ?

  • Que faire lorsqu'un partenaire commercial ne met pas toutes les mentions obligatoires dans une facture ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche pratique

  • Mentions obligatoires facture

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de mise en demeure pour la régularisation d’une facture entre professionnels


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Plus simplement, ces irrégularités peuvent être sources de contestations de vos clients et entraîner des retards de paiement. Le dossier suivant vous apporte les réponses à vos questions quant aux mentions obligatoires tenant au fond et à la forme d'une facture.

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La question du moment

Une erreur dans la facture, sur la dénomination de la marchandise livrée, relevée par un client est-elle passible de sanction ?

Oui. Chaque mention manquante ou inexacte sur une facture peut faire l'objet d'une amende de 15 € (1).
Toutefois, l'amende ne peut dépasser le quart du montant de la facture litigieuse.

Si la vente est réalisée sans facture ou en cas de facturation de ventes fictives, le vendeur encourt une amende égale à 50 % du montant de la transaction (amende qui peut être ramenée à 5 % si la vente a été régulièrement comptabilisée).

En outre, le non-respect de la réglementation en matière de facture peut aussi faire l'objet de sanctions pénales pouvant atteindre jusqu'à 75 000 € (2).


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