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Factures commerciales : les mentions obligatoires

a été rédigé par Anaëlle Tardivon, Juriste

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

Rédigé par Anaëlle Tardivon - Mis à jour le 08 Août 2017

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Vous vous interrogez certainement sur les formalités que votre entreprise doit respecter à l'occasion de l'établissement de vos factures En effet, un défaut de facturation ou l'omission de mentions obligatoires sont passibles de sanctions fiscales voire pénales.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

18 Questions Essentielles

  • Quelles doivent être la monnaie et langue utilisées pour l'établissement d'une facture ?

  • Y-a-t-il des formalités particulières à respecter en terme de facturation pour des échanges de marchandises entre entreprises de l’Union Européenne ?

  • Des achats effectués auprès d’une entreprise espagnole sont-ils soumis à TVA ? Qu’en est-il de la facturation ?

  • Des ventes réalisées à des entreprises situées hors Union Européenne sont-elles soumises à TVA ? Qu’en est-il de la facturation ?

  • Combien de temps dois-je conserver factures et bons de commande ? Quelles sanctions mon entreprise encourt-elle en cas de non respect de ces délais ?

  • Peut-on conserver sous forme électronique le double des factures plutôt que sous forme papier ?

  • En l’absence de mention de délai de paiement sur la facture et dans les CGV, puis-je appliquer quand même des pénalités de retard ?

  • Puis-je envisager de faire établir mes factures par une société-tierce ?

  • Puis-je libeller des factures en monnaie étrangère aux entreprises, situées hors Union européenne ?

  • Comment dois-je mentionner les remises sur les factures ?

  • Je suis gérant de plusieurs restaurants, j’ai entendu parler d’une simplification de la facture, qu’en est-il exactement ?

  • Dans quels cas, une entreprise doit émettre une facture d’avoir ?

  • Qu’est-ce qu’une facture pro-forma ?

  • La facture peut-elle remplacer l’établissement d’un contrat ?

  • Une erreur dans la facture, sur la dénomination de la marchandise livrée, relevée par un client est-elle passible de sanction ?

  • Quelles sont les règles en matière de facturation à un professionnel ?

  • Quelles sont les règles en matière de facturation à un consommateur ?

  • Que faire lorsqu'un partenaire commercial ne met pas toutes les mentions obligatoires dans une facture ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) pratique(s)

Dans cette section, l'équipe éditoriale vous propose régulièrement des contenus pratiques vous permettant de répondre à vos problématiques quotidiennes.

  • Mentions obligatoires facture

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de mise en demeure pour la régularisation d’une facture entre professionnels


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Plus simplement, ces irrégularités peuvent être sources de contestations de vos clients et entraîner des retards de paiement. Le dossier suivant vous apporte les réponses à vos questions quant aux mentions obligatoires tenant au fond et à la forme d'une facture.

La question du moment

Quelles sont les règles en matière de facturation à un professionnel ?

La facturation entre professionnels est obligatoire et concerne toutes les activités de production, de distribution et de services (1). Cette obligation s'impose au vendeur ou prestataire qui doit émettre une facture et au client qui doit la réclamer. Un certain nombre de mentions obligatoires doivent être présentes sur une facture.

Sauf les cas où une facture périodique, récapitulative ou différée est possible, la facture doit être délivrée dès que la vente ou la prestation de service est réalisée (2). De la date de facturation dépend les obligations de l'entreprise en matière de déclaration de TVA.

Un certain nombre de mentions doivent obligatoirement apparaître sur la facture (3) :

  • le nom de l'acheteur ainsi que son adresse et sa dénomination sociale ;
  • le nom du vendeur, sa dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de la forme sociale (Société anonyme ou SARL...). Le montant du capital social doit également être indiqué, ainsi que le lieu du siège social, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés et la ville d'inscription. En cas d'inscription au Répertoire des Métiers, le numéro d'inscription ainsi que l'identifiant doivent être précisés ;
  • le numéro d'identification individuel à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l'acquéreur s'il en est redevable ;
  • la date d'émission de la facture ;
  • le numéro de la facture ;
  • la date de la transaction et la date de paiement prévue ;
  • l'adresse de livraison du bien ;
  • la quantité et la dénomination précise du bien ou de la prestation ;
  • le prix unitaire hors TVA et le montant de la TVA (en cas d'exonération, il faut mentionner la disposition la prévoyant) ;
  • toute réduction de prix acquise à la date de la vente et directement liée à cette opération ;
  • les conditions d'escompte en cas de paiement antérieur à la date prévue ;
  • le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ;
  • ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement (fixé à 40 euros).

Enfin, un exemplaire de la facture doit être conservé par chacune des parties pendant au moins dix ans (4).

Les manquements aux obligations prévues en matière de facturation constituent un délit puni d'une amende de 75.000 euros pour la personne physique et de 375.000 euros pour la personne morale (5). L'amende peut être portée à 50% de la somme facturée ou de celle qui aurait du être facturée. 

Par ailleurs, les personnes morales encourent, notamment, une peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus (6).


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